Rapport de la commission d'examen

MANDAT POUR L'EXAMEN DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES DES MINES D'URANIUM

MANDAT

1. La commission doit examiner les impacts sur l'environnement, la santé, la sécurité et les aspects socio-économiques (nommés ci-après « impacts ») des projets d'exploitation proposés des mines d'uranium (énumérés dans l'appendice A) dans le Nord de la Saskatchewan et évaluer leur acceptabilité.

Dans son évaluation de l'acceptabilité du projet d'exploitation proposé, la commission doit inclure ce qui suit dans son examen et en tenir compte :

1. l'expérience antérieure acquise dans les exploitations minières d'uranium passée et actuelle en Saskatchewan;
2. les impacts cumulatifs des exploitations existantes et des projets d'exploitation proposés;
3. les impacts à court et long terme des projets proposés, au cours de leur étape de construction, d'exploitation, de désaffectation et d'étape suivant la désaffectation;
4. l'impact sur l'emploi et les perspectives socio-économiques offerts aux résidents du nord par les promoteurs et les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de ces perspectives;
5. la nature adéquate des mesures proposées par les promoteurs du projet afin de protéger la qualité de l'environnement et la santé et la sécurité des travailleurs, et si l'on s'attend à ce que ces mesures se conforment aux lois, aux règlements et politiques canadiennes et de la Saskatchewan se rapportent à l'exploitation des mines d'uranium;
6. la nature adéquate des systèmes de surveillance, de mise en oeuvre et de conformité afin d'assurer que l'on puisse mettre en oeuvre des mesures nécessaires pour atténuer les effets négatifs;
7. les avantages qu'offrent les propositions.

2. La commission doit conclure à partir de son examen si un projet est acceptable ou non.

Si elle conclut qu'un projet est acceptable, la commission peut recommander la mise en oeuvre de certaines conditions minimales, y compris toute mesure d'atténuation ou toute autre mesure se rapportant aux impacts que la commission examine, là où elle juge ces conditions nécessaires pour la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement ou afin de traiter en toute responsabilité les préoccupations socio-économiques. La commission peut également suggérer des mesures qui, selon elle, amélioreraient l'acceptabilité de la proposition.

Si la commission conclut qu'un projet est inacceptable, elle devrait fournir des justifications pertinentes.

3. Afin de s'acquitter de son mandat, la commission doit s'assurer que le public a la possibilité d'être consulté et d'examiner le projet.

PROCÉDURES D'EXAMEN

La commission doit rédiger une marche à suivre écrite détaillée portant sur l'examen et la diffuser au public.

EXPERTS TECHNIQUES

La commission doit s'assurer les services d'experts techniques indépendants qui l'aideront et la conseilleront sur les questions complexes et socio-économiques se rapportant à son mandat. Ces experts doivent aussi être disponibles afin de répondre aux demandes provenant des participants.

ÉTAPES DE L'EXAMEN

L'appendice A énumère les cinq propositions que la commission doit examiner. Ces propositions ont été présentées compte tenu des conséquences adverses sérieuses ou inconnues pour l'environnement et des préoccupations du public.

Bien que toutes les propositions sont à l'étape de planification, certaines sont plus avancées que d'autres. Les études d'impact environnemental (EIE) ont été préparées pour les trois premières propositions énumérées dans l'appendice A, l'une (extension Dominique-Janine) est reliée à l'installation actuellement en fonctionnement d'une exploitation d'uranium et deux se rapportant à de nouvelles installations. Il reste encore à préparer les études pour les deux dernières propositions énumérées dans l'appendice A. La commission doit donc prendre en compte les différentes étapes de ces projets dans le but d'établir le calendrier de l'examen.

La commission demandera les commentaires du public sur les trois études disponibles et jugera de leur nature adéquate avant de procéder aux audiences publiques. Une fois que la commission sera satisfaite des renseignements fournis, y compris ceux qui portent sur les impacts cumulatifs, elle fera rapport sur un ou plusieurs de ces projets aux ministres comme il est décrit dans les étapes suivantes de l'examen. La commission présentera le dernier rapport sur ces propositions moins de 18 mois après sa nomination.

Pendant qu'elle examine les deux propositions restantes, la commission tiendra des séances de détermination de l'importance des problèmes dans les communautés appropriées afin de demander l'avis du public et, compte tenu des avis et de ces propres jugements, préparera et publiera les lignes directrices à l'intention des promoteurs respectifs en vue de la préparation des études. Les impacts cumulatifs de ces deux propositions seront étudiés lorsque les études auront été présentées. La partie qui suit énumère les étapes d'examen qui surviendront après la présentation de ces études à la commission. La commission présentera son dernier rapport au sujet de ces deux propositions moins de 18 mois après la réception des études des promoteurs.

1. Examen des renseignements

1. On procédera à l'examen des renseignements disponibles à ce jour sur les impacts sur l'environnement, la santé, la sécurité et les aspects socio-économiques de l'industrie de l'exploitation de l'uranium en Saskatchewan. Les renseignements et tous les rapports connexes qui ont été préparés seront disponibles pour les besoins du public.
2. Un examen des antécédents du secteur d'exploitation de l'uranium afin d'étudier les perspectives d'emploi et socio-économiques pour les habitants du nord. Ces renseignements ainsi que tous les rapports connexes préparés sont disponibles pour les besoins du public.
3. L'examen par la commission des études d'impact environnemental (EIE) proposés par les promoteurs. Ces études sont également disponibles pour que le public puisse les examiner et rédiger des commentaires.
4. La commission peut également obtenir des renseignements des promoteurs, des organismes techniques à l'intérieur des gouvernements fédéral et provinciaux, d'experts indépendants et du public.

2. Si la commission, après avoir examiné les renseignements ci-dessus et les commentaires du public, juge qu'une étude ne répond pas à ses besoins, elle peut demander que le promoteur du projet fournisse des renseignements supplémentaires.

3. Une fois que la commission est satisfaite des renseignements fournis, elle annoncera les audiences publiques pour le projet en question. Le cas échéant, les audiences peuvent être structurées afin de traiter de plus d'un projet.

Afin de mieux conscientiser le public et faciliter les commentaires provenant du public, la commission tiendra des réunions ou des audiences dans les communautés du nord appropriées soit Regina, Saskatoon et dans les autres communautés de la Saskatchewan qu'elle jugera opportunes.

4. Lorsque la commission pourra, à la suite des audiences publiques, fournir un rapport sur ses conclusions et ses recommandations portant sur un projet précis, elle présentera son rapport aux ministres fédéraux de l'Environnement et des Ressources naturelles et au ministre de l'Environnement et de la sécurité publique de la Saskatchewan.

La commission pourra, dans la mesure du possible, s'assurer que l'examen en temps opportun d'un projet précis n'est pas retardé par des délais reliés à l'examen d'un autre projet sur lequel porte son mandat.

LIENS AVEC D'AUTRES POLITIQUES

On ne s'attend pas à ce que la commission interprète son mandat dans le but de dédoubler le travail des autres enquêtes publiques et mesures de politique ou mettre l'accent sur les questions nationales et internationales qui ne sont pas directement reliées aux conséquences des propositions.

Cependant, il se peut que le public soulève des préoccupations qui dépassent les préoccupations qui concernent directement la commission, dans ce cas, la commission s'assurera que le public a la possibilité d'exprimer ces préoccupations.

APPENDICE A

Études présentées

1. Dominique-Janine Extension
   Amok Ltd.
2. Projet du South McMahon Lake
   Midwest Joint Venture (Denison Mines Ltd.)
3. Projet de McClean Lake
   Minatco Ltd.

Études qui doivent être rédigées

1. Projet McArthur River
   Entreprise conjointe McArthur River (Corporation Cameco)
2. Projet Cigar Lake
   Cigar Lake Mining Corporation