Rapport de la commission d'évaluation environnementale - Projet Voisey's Bay

Recommandation 1

La commission recommande que l'on autorise la réalisation du projet d'exploitation minière et d'usine de concentration de la baie Voisey, sous réserve des conditions énoncées dans les autres recommandations de la commission.

Recommandation 2

La commission recommande que la province et la VBNC négocient une concession minière qui favorise, au moyen de l'intendance des ressources, la réalisation d'avantages sociaux et économiques durables et équitables pour les citoyens du Labrador et de la province. La commission recommande que cette concession s'accompagne des conditions suivantes :

• la VBNC doit s'engager à mettre en œuvre le plus tôt possible un programme d'exploration souterraine et, si l'ampleur des réserves est confirmée, elle devrait s'engager à lancer le plus tôt possible une exploitation qui combinerait l'extraction souterraine avec les dernières étapes de la production à ciel ouvert;
• la VBNC doit s'engager à accroître la durée de vie utile du gisement Ovoid en abaissant le taux de production si les premières explorations souterraines ne confirment pas l'existence des réserves souterraines qui sont actuellement prévues, afin de faire en sorte que le projet puisse se poursuive pendant une période de 20 à 25 ans à tout le moins.

Recommandation 3

La commission recommande que le Canada et la province concluent et ratifient des ententes de principe avec les Inuit du Labrador, représentés par l'Association des Inuit du Labrador, de même qu'avec les Innu du Labrador, représentés par la nation Innu, avant d'accorder toute autorisation au projet. Les ententes de principe devraient prévoir, en matière de cogestion, des mesures provisoires exécutoires et liant les parties, de façon à établir un pont entre la fin de cette évaluation environnementale et la mise en application intégrale des éléments relatifs à la cogestion prévus dans ces ententes. A cette fin, le Canada et la province se verront obligés de modifier leurs approches de négociations relatives aux revendications territoriales, pour que les mesures provisoires nécessaires soient adoptées en tant que partie intégrante de l'entente de principe.

Autrement, la commission recommande que le Canada et la province, avant d'accorder toute autorisation au projet, négocient des mesures de remplacement équivalentes avec l'Association des Inuit du Labrador et la nation Innu, telles qu'indiquées au chapitre 17. De telles mesures doivent garantir la participation, la consultation et l'indemnisation des Inuit et des Innu relativement au projet, conformément aux obligations fiduciaires du Canada et de la province.

Recommandation 4

La commission recommande que, quelle que soit l'option adoptée à la suite de la recommandation 3, en autant que les arrangements sont légalement exécutoires et lient les parties, la VBNC puisse se prévaloir d'une autorisation conditionnelle et bénéficier d'une garantie satisfaisante lui permettant de planifier le projet et de déposer des demandes de permis pendant que les négociations se poursuivent. Les deux processus pourraient ainsi se réaliser simultanément plutôt que séquentiellement. Il ne faudrait pas permettre, toutefois, que la construction ne débute réellement avant que les conditions de la recommandation 3 ne soient remplies.

Recommandation 5

La commission recommande que le Canada et la province n'autorise aucunement le projet avant que l'Association des Inuit du Labrador et la nation Innu n'aient conclu une entente sur les impacts et les avantages avec la VBNC. Que ces ententes soient conclues ou non dans le cadre d'une Entente sur le règlement des revendications territoriales, les négociations relatives ces ententes devraient mener à la conclusion d'une entente dans un délai convenu par les parties, ou, s'il y a lieu, le ministre chargé de l'autorisation du projet devrait imposer un calendrier. Le cadre de négociation devrait aussi comprendre des dispositions en matière de règlement des différends, notamment le recours à l'arbitrage obligatoire au besoin.

Recommandation 6

La commission recommande que la VBNC adopte les mesures suivantes dans le cadre de son plan de protection de l'environnement :

• La VBNC devrait élaborer un plan de lutte contre la poussière qui incorpore les meilleures pratiques de gestion empruntées à d'autres opérations minières et activités connexes, pour minimiser la production et l'accumulation de poussières. Ce plan devrait comporter des mesures préventives comme des limites de vitesse pour les camions sur les chemins de service et des techniques de dépoussiérage.
• La VBNC devrait élaborer un programme exhaustif d'économie d'énergie, pour prévenir les effets de la pollution atmosphérique en réduisant l'utilisation de combustibles fossiles. Ce programme devrait soumettre la conception du projet à un examen des questions énergétiques avant le démarrage des travaux de construction.

Recommandation 7

La commission recommande que la VBNC

• s'assure que la conception finale de toutes les digues comporte des dispositions tenant compte des pires possibilités de séisme;
• évalue les pratiques optimales de gestion environnementale utilisées au Canada et ailleurs pour ce qui est de la conception et de la construction de digues, pour déterminer les dispositions à prendre pour le captage et le traitement des eaux d'infiltration;
• élabore un programme d'inspection de sécurité des digues, ainsi qu'un programme d'entretien des digues, et qu'elle les mette en uvre à toutes les étapes du projet.

Recommandation 8

La commission recommande que la VBNC, avant de mettre en service le North Tailings Basin, évalue la possibilité d'utiliser le puits de mine désaffecté du gisement Ovoid comme site de stockage de résidus ou de stériles. La société minière devrait aussi, lorsqu'elle disposera d'échantillons industriels, évaluer jusqu'à quel point les stériles et les résidus acidogènes conviennent comme matériau de remplissage souterrain. Pendant cette évaluation environnementale, la VBNC devrait se mettre à la recherche de la meilleure technologie actuelle pouvant servir à l'évacuation des résidus, et étudier les résultats du programme de surveillance du canard arlequin (voir la recommandation 65). Cette évaluation devrait être soumise à l'examen et aux recommandations du Conseil consultatif de l'environnement que l'on propose de créer.

Recommandation 9

La commission recommande que la VBNC

• élabore et mette en uvre, pendant toute la durée du projet, un programme de vérification et de contrôle des stériles provenant des puits à ciel ouvert et de l'exploitation souterraine et stockés à la surface du sol;
• élabore des méthodes en vue de séparer tous les déchets qui proviennent de zones potentiellement acidogènes, mais qui sont triés comme non acidogènes, et de diriger ces déchets vers un site d'évacuation particulier, pour que la société minière puisse prendre des mesures d'atténuation si la surveillance révèle un problème;
• décrive les plans d'intervention d'urgence qu'elle mettra en uvre, en particulier son plan de gestion des eaux de ruissellement si l'on découvre des roches réactives dans les empilements de stériles non minéralisés;
• s'assure que le système de manutention des déchets conçu pour l'exploitation souterraine permettra d'exécuter séparément la manutention et l'évacuation des stériles acidogènes.

Recommandation 10

La commission recommande que la VBNC élabore plus à fond ses plans de recyclage de l'eau, en consultation avec Environnement Canada, en y intégrant

• des méthodes propres à maximaliser le volume d'eau recyclée de qualité acceptable, en tenant compte des facteurs susceptibles de limiter l'utilisation de l'eau recyclée dans les procédés de concentration;
• des plans d'intervention d'urgence permettant de répondre à la possibilité d'un accroissement des besoins en matière de prélèvement d'eau brute et d'épuration des eaux usées.

Recommandation 11

La commission recommande que la VBNC intègre à son plan de protection de l'environnement, en consultation avec Environnement Canada,

• des procédures de prévention de la pollution qui mettent en uvre les pratiques optimales de gestion pour réduire au minimum la production de sulfosels;
• des procédures de prévention de la pollution qui concilient les niveaux de pH et les concentrations d'ammoniac dans les bassins et les effluents, en tenant compte de l'accumulation possible d'ammoniac sous la glace;
• un plan de gestion des boues qui tienne compte des solutions de remplacement en matière d'évacuation des boues, de la possibilité à long terme de la dissolution de métaux émanant des boues stockées avec les résidus, et des implications relativement aux périodes de fermeture de l'usine et à la désaffectation du projet.

Recommandation 12

La commission recommande que la VBNC élabore un plan à long terme de gestion et de réhabilitation du puits à ciel ouvert. Le plan devrait être soumis à l'examen et aux recommandations du Conseil consultatif de l'environnement et comprendre les éléments suivants :

• la modélisation permanente et la vérification en laboratoire de l'évolution de la qualité de l'eau dans le puits noyé, des taux d'évacuation, ainsi que du genre et de la durée du traitement nécessaire;
• une stratégie visant à diminuer le temps d'exposition des parois du puits avant le noyage, qui sera élaborée en évaluant les pratiques optimales de gestion de l'environnement;
• un train de mesures visant la réhabilitation de la région environnante, pour y favoriser la sécurité de la faune et la création graduelle d'un habitat côtier convenable.

Recommandation 13

La commission recommande que la VBNC creuse une série de puits de surveillance entre le puits à ciel ouvert et le ruisseau Reid, et élabore des seuils pour les contaminants et un plan d'intervention d'urgence prévoyant des mesures correctives si des contaminants sont découverts dans les eaux souterraines s'écoulant vers le ruisseau Reid.

Recommandation 14

La commission recommande que la VBNC mette sur pied un programme de surveillance adéquat portant sur les effets environnementaux des métaux et autres contaminants, en collaboration avec Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, l'Association des Inuit du Labrador et la nation Innu. Ce programme devrait comprendre un protocole régissant l'interprétation des résultats et la prise de mesures correctives. Il devrait être en place avant le début des travaux de construction et être sujet à des modifications continues, au besoin.

Recommandation 15

La commission recommande que l'on mette en uvre un programme de surveillance continue des concentrations de contaminants dans les aliments directement puisés dans la nature au Labrador septentrional. Ce programme général devrait faire appel principalement à la collaboration des gouvernements, de l'Association des Inuit du Labrador et de la nation Innu; la VBNC devrait pour sa part fournir un soutien aide technique et matériel. A titre d'autorité responsable, le ministère des Pêches et des Océans du Canada devrait désigner l'organisme qui serait chargé de la supervision du programme. Cet organisme devrait assumer la plus grande part du financement du programme et fournir les ressources scientifiques nécessaires. La direction du programme devrait toutefois être confiée au Conseil consultatif de l'environnement. Ce programme général a comme objectifs de donner suite aux préoccupations de la population du nord du Labrador et de réduire au minimum les perceptions erronées concernant les effets réels du projet sur l'environnement de la région. Ce programme devrait porter sur les effets cumulatifs et synergiques des contaminants de toutes sources et prévoir des dispositions concernant l'interprétation et la diffusion continue des résultats auprès de la population régionale. Il devrait intégrer entièrement les connaissances et l'expérience acquises grâce au Programme fédéral de lutte contre les contaminants dans le Nord et établir des relations de coopération avec ce programme. Le programme de surveillance devrait veiller à ce que l'on possède des données de base convenables sur les concentrations (de métaux et d'autres contaminants) dans un large spectre du biote et à différents endroits représentatifs de la région. Le programme doit également recueillir auprès des organismes publics et privés concernés toutes les données sur les contaminants qui touchent la région. Ces données devraient être disponibles avant le début des travaux de construction, sous réserve de l'examen et des recommandations du Conseil consultatif de l'environnement.

Recommandation 16

La commission recommande qu'Environnement Canada et le ministère des Pêches et des Océans du Canada élaborent conjointement un énoncé de position relativement à la question du mercure et qu'ils conçoivent un programme de recherches visant à déterminer, en fonction des paramètres du projet, comment le mercure pourrait se mobiliser dans l'environnement. Advenant que l'on puisse clairement présumer de l'existence un lien entre le projet et la mobilisation du mercure à des niveaux éventuellement préjudiciables aux poissons, à la faune ou aux humains, Environnement Canada, le ministère des Pêches et des Océans du Canada, ainsi que la VBNC devaient élaborer et financer un programme de recherche conjoint en vue de déterminer des mesures de prévention ou d'atténuation.

Recommandation 17

La commission recommande que, avant que Pêches et Océans Canada autorise le projet en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches, la VBNC prépare un rapport sur la protection de l'habitat du poisson relativement aux éléments de prévention et de protection qui sont proposés dans la conception du projet et dans le plan de protection de l'environnement. Ce rapport devrait aborder les aspects suivants :

• l'atténuation des effets découlant des changements de débit pendant la construction, les périodes d'évacuation de l'eau, l'exploitation et la désaffectation;
• les débits minimaux (et, s'il y a lieu, maximaux) à maintenir, y compris des renseignements sur la façon dont ces débits ont été déterminés;
• la provenance de l'eau utilisée pour maintenir les débits, de même que les mécanismes de surveillance requis pour cette mesure d'atténuation.
• la mesure dans laquelle l'omble utilise l'habitat que fournit le ruisseau du lac Camp;
• les façons dont le projet pourrait nuire à cette utilisation et, si nécessaire, des détails sur toute autre mesure d'atténuation proposée pour assurer qu'aucun effet important n'en résultera.
• un programme convenable de surveillance des effets environnementaux.

Recommandation 18

La commission recommande que Pêches et Océans Canada donne à l'Association des Inuit du Labrador, à la nation Innu et au grand public suffisamment de temps pour leur permettre d'étudier le projet d'entente sur la compensation de l'habitat du poisson et de présenter des commentaires à ce sujet.

Recommandation 19

La commission recommande que Pêches et Océans Canada indique à la VBNC qu'il n'acceptera par la suite aucune autre demande d'autorisation de perturbation de l'habitat du poisson dans le cadre du projet. Le programme de surveillance des effets environnementaux globaux, présenté dans le rapport de la VBNC sur la protection de l'habitat du poisson (voir la recommandation 18), devrait comprendre une composante relative à la surveillance, qui viserait à vérifier la justesse des prévisions concernant les effets prévus du projet sur l'habitat du poisson et à évaluer l'efficacité des mesures d'atténuation. Si, par la suite, les résultats de la surveillance indiquaient que les changements du débit ont détruit ou détérioré d'autres habitats, il devrait incomber à la VBNC de restaurer l'habitat le plus rapidement possible.

Recommandation 20

La commission recommande que Pêches et Océans Canada élabore un guide du promoteur relativement à la détermination d'une perturbation de l'habitat du poisson et à l'élaboration des choix possibles en matière de compensation pour la perte d'habitat du poisson; ce guide devrait indiquer clairement la marche à suivre, les méthodes à utiliser et les critères selon lesquels les travaux du promoteur seront jugés. Pêches et Océans Canada devrait établir dès que possible des critères concernant les habitats en eaux stagnantes et en eaux marines, et les inclure dans ce guide.

Recommandation 21

La commission recommande que la VBNC et Pêches et Océans Canada examinent ensemble toutes les sources possibles et les voies d'accès de sédimentation, et les mesures d'atténuation actuellement proposées relativement au lac Camp, pour éviter ou réduire au minimum dans la mesure du possible l'acheminement de sédiments à cet endroit, pour éviter toute perte d'habitat du poisson.

Recommandation 22

La commission recommande que, dans le cadre du plan de protection de l'environnement, la VBNC élabore des procédures de dynamitage conformes aux directives de Pêches et Océans Canada concernant la protection du poisson et de son habitat.

Recommandation 23

La commission recommande que la VBNC élabore, dans le cadre de son système de gestion de l'environnement, un plan de protection de l'environnement visant le ruisseau Reid et comprenant ce qui suit, au besoin :

• modification de la principale voie d'accès pour réduire le plus possible les répercussions sur le ruisseau Reid;
• conception et construction de traverses de cours d'eau appropriées sur les affluents;
• procédures de gestion spécifiques de la circulation pour certains emplacements déterminants le long de la route;
• captage des infiltrations au pied du barrage H2;
• mesures d'atténuation additionnelles pour améliorer la qualité de l'eau quittant le lac Camp, au besoin (par exemple, rétention d'eau additionnelle ou aménagement d'un marais artificiel).

Recommandation 24

La commission recommande que la VBNC élabore des études sur les techniques permettant la surveillance des effets des contaminants en eau douce, de concert avec Pêches et Océans Canada, Environnement Canada et d'autres détenteurs d'intérêt, en tenant compte des résultats obtenus dans le cadre du Programme d'évaluation des techniques de mesures d'impact en milieu aquatique. Pour assurer une détection précoce des effets, il faudra examiner avec soin la possibilité d'effectuer la surveillance au moins en ce qui concerne les macroinvertébrés benthiques, sinon à un niveau trophique inférieur, sous réserve que l'on puisse raisonnablement s'assurer que le programme sera capable de fournir des renseignements scientifiquement valables sur des rapports précis. Des renseignements supplémentaires sur les conditions de base ne devraient être recueillis que s'ils sont nécessaires pour appuyer l'élément de surveillance sélectionné. La VBNC devrait aussi s'engager à collaborer à toute recherche menée dans le cadre du suivi du programme d'évaluation des techniques de mesures d'impact en milieu aquatique, en fournissant des renseignements issus de la surveillance du projet, en vue d'appuyer la réalisation d'une étude de cas.

Recommandation 25

La commission recommande que la VBNC effectue une surveillance hydrométrique, ainsi qu'une surveillance de la qualité de l'eau et de la population halieutique dans le système du ruisseau Reid; que Pêches et Océans Canada entreprenne des études pertinentes pour accroître les connaissances relatives au poisson et à son habitat dans le vaste système élargi que constitue le bassin des ruisseaux Kogluktokoluk, Ikadlivik et Reid, de concert avec l'Association des Inuit du Labrador et la nation Innu; que la VBNC contribue de façon importante à ces études en fournissant des renseignements et d'autres ressources.

Recommandation 26

La commission recommande, si le North Tailings Basin se révèle nécessaire pendant l'étape de l'exploitation souterraine, que la VBNC, avant même que soit autorisée la construction de ce bassin, prépare un rapport analysant les avantages et les inconvénients environnementaux de regrouper les émissions d'effluents dans l'anse à Edward plutôt que de construire un deuxième diffuseur dans la baie Kangeklualuk. Le rapport en question devrait examiner les effets de la conformité à la réglementation et de la surveillance des effets effectuée pour le diffuseur existant de l'anse à Edward, et il serait soumis à l'examen et aux recommandations du Conseil consultatif de l'environnement.

Recommandation 27

La commission recommande que Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, le Centre canadien de la technologie des minéraux et de l'énergie, et la VBNC, en consultation avec l'Association des Inuit du Labrador et la nation Innu et dans le cadre de partenariats de surveillance, mettent sur pied un programme de recherches dont le projet d'exploitation minière et d'usine de concentration de la baie Voisey constituera la principale étude de cas, pour accroître le niveau des connaissances au sujet des effets des effluents de nickel, de cuivre et de cobalt sur le milieu marin, tout particulièrement en ce qui concerne les normes d'évacuation des effluents, les mesures d'atténuation, ainsi que les méthodes et procédés de surveillance.

Recommandation 28

La commission recommande que la VBNC s'engage fermement, au moyen de son plan de protection de l'environnement, à réduire la charge totale de polluants évacués, en adoptant une ligne de conduite en matière d'amélioration permanente, et que la société travaille de concert avec Environnement Canada à élaborer des politiques et des méthodes qui lui permettront :

• de perfectionner les procédés de concentration en vue de réduire les polluants à la source;
• de veiller à ce que ses installations de traitement fonctionnent selon les normes d'efficacité les plus élevées, en mettant en uvre un programme d'entretien préventif et d'autres mesures pertinentes;
• de modifier les technologies de traitement en vue de les améliorer lorsque le besoin s'en fait sentir.

La VBNC devrait rendre des comptes périodiquement au Conseil consultatif de l'environnement au sujet des résultats de son programme de prévention de la pollution.

Recommandation 29

La commission recommande que la VBNC soit tenue d'inclure les éléments ci-après à son programme de suivi :

• un programme de surveillance de la qualité de l'eau et des sédiments en milieu marin, lequel comprendra des critères de seuil de tolérance qui seront liés aux directives actuelles concernant la qualité de l'eau et des sédiments (le niveau des seuils devrait être fixé à un niveau permettant une alerte suffisamment rapide);
• des mesures d'atténuation obligatoires si les seuils fixés sont dépassés;
• des travaux de recherche conçus pour déceler tout effet nuisible sur la santé des biotes marins, travaux qui seraient suivis d'une révision des critères de seuil, le cas échéant.

Recommandation 30

La commission recommande que la VBNC soit tenue de surveille les coquillages pour y détecter la présence de métaux, de contamination bactérienne ou d'altération sous l'effet des hydrocarbures, pour déterminer la mesure dans laquelle la zone est touchée par le projet et de voir s'il y a lieu d'indemniser les utilisateurs des ressources.

Recommandation 31

La commission recommande que les navires construits ou affrétés par la VBNC pour le transport des concentrés de nickel, de cuivre et de cobalt soient conçus conformément aux normes de la catégorie arctique canadienne 3, ou soumis à des essais pour en vérifier la conformité, pour garantir que de tels navires puissent se déplacer en toute sécurité dans les pires conditions éventuelles de glace.

Recommandation 32

La commission recommande que la VBNC intègre les procédures du Système des régimes de glaces pour la navigation dans l'Arctique dans son plan de gestion du transport maritime, pour assurer le passage sécuritaire des minéraliers ou des navires affrétés pour le transport de concentrés. La VBNC devrait appliquer ces procédures en consultation avec les organismes de réglementation et avec l'Association des Inuit du Labrador, dans le cadre d'une entente bilatérale sur le transport (voir la recommandation 97).

Recommandation 33

La commission recommande que la VBNC élabore, de concert avec l'Association des Inuit du Labrador et les organismes de réglementation, un programme visant à explorer la nécessité et la viabilité du transport hivernal dans la banquise côtière. Ce programme devrait englober les activités suivantes :

• des recherches supplémentaires sur le comportement des concentrés, ainsi que des mesures pour rallonger la durée de stockage au fur et mesure de la disponibilité des volumes opérationnels de concentrés;
• une étude supplémentaire sur le comportement du chenal de navigation en régime de glaces, en fonction de l'expérience de l'exploitation à Raglan;
• des voyages d'essai entrepris par des minéraliers durant les premières années d'exploitation, dans diverses conditions hivernales, pour examiner le comportement réel de la banquise côtière et évaluer la sécurité d'une telle opération.

Recommandation 34

La commission recommande que la VBNC effectue d'autres études par modélisation sur les limites de rendement des types de navires que l'on pressent pour évoluer en régime de glaces. Elle recommande également une évaluation plus poussée des limites de leur rendement en régime de glaces, y compris la puissance maximale sur l'arbre, le renforcement de la coque, les risques d'ingestion de glace et la capacité à naviguer dans des conditions de ballast, presque en tirant d'eau du déplacement en charge.

Recommandation 35

La commission recommande que la VBNC intègre les éléments suivants au plan de gestion du transport maritime, pour assurer la sécurité des navires qui se déplacent en zones de banquise côtière ou de banquise :

• mettre sur pied un centre de coordination spécialisé qui se chargera de l'ensemble des opérations de transport vers et depuis la zone du projet, et à toutes les étapes du projet;
• examiner et rectifier les plans de transport avant le début de la saison des glaces pour tenir compte de la disponibilité des brise-glace et des conditions des glaces;
• avant d'autoriser les navires à entrer en zone de banquise, s'assurer qu'ils disposent de la résistance et de la puissance suffisantes pour naviguer en régime de glaces, que les équipages sont qualifiés pour naviguer dans ces zones et que l'aide d'un brise-glace est promptement disponible, pour que les navires ne soient pas clavés dans les glaces et entraînés dans une zone qui n'est pas sur les cartes;
• fournir un système d'information sur les régimes de glaces, dont les renseignements couvriraient une aire s'étendant jusqu'aux limites des banquises le long de la route maritime prévue pour les navires;
• établir des protocoles visant à assurer que les capitaines de brise-glace et les capitaines de minéralier s'entendent parfaitement sur les procédures suivre durant la période d'escorte, avant que le navire n'entre en zone de glaces.

Recommandation 36

La commission recommande que le Service hydrographique du Canada effectue le relevé d'autres régions avoisinant la route envisagée, et ce au profit de la sécurité des navires, de l'intervention environnementale, des opérations de recherche et de sauvetage, ainsi que du déglaçage.

Recommandation 37

La commission recommande que la VBNC, de concert avec Pêches et Océans Canada et avec l'Association des Inuit du Labrador, examine d'autres voies d'accès possibles à la baie Anaktalak et que les relevés hydrographiques et le tracé ultérieur de ces routes, selon les normes actuelles du Service hydrographique du Canada, soient effectués dans les trois prochaines années.

Recommandation 38

La commission recommande que l'Administration de pilotage de l'Atlantique déclare le pilotage obligatoire dans la zone de l'anse à Edward, pour que les navires n'arborant pas pavillon canadien qui sont affrétés sur le marché libre soient obligés de se faire assister par un pilote possédant les connaissances nécessaires des lieux.

Recommandation 39

La commission recommande que la VBNC fasse installer, avant de commencer ses activités de transport maritime, les meilleures aides à la navigation électroniques et fixes qui soit, y compris un marimètre fixe, pour assurer une localisation précise des navires le long de la route maritime.

Recommandation 40

La commission recommande que la VBNC intègre les procédures de chargement et les mesures de contrôle des concentrés dans le Plan de gestion du transport maritime élaboré en consultation avec Transports Canada. La VBNC doit fournir les services d'un gardien de port au besoin, notamment lorsqu'elle procède au chargement des concentrés de cuivre à bord de navires n'arborant pas pavillon canadien. La VBNC doit aussi surveiller les opérations de manutention des concentrés sur les quais et prendre les mesures correctives qui s'imposent si elle observe des fuites répétées de concentrés.

Recommandation 41

La commission recommande que, avant que ne s'amorcent les opérations de transport effectuées dans le cadre du projet, la VBNC soit tenue d'élaborer un programme de gestion de l'eau de ballast, en consultation avec Pêches et Océans Canada. Le programme doit viser à protéger l'intégrité écologique des eaux marines adjacentes à l'emplacement du projet. Les exigences prévues dans le programme doivent être intégrées à tous les contrats de transport, qui doivent en outre être assortis d'amendes en cas de non-conformité.

Recommandation 42

La commission recommande que la VBNC mette en uvre les mesures de sécurité et d'intervention d'urgence qu'elle a proposées relativement aux déversements d'hydrocarbures.

Recommandation 43

La commission recommande que la VBNC et Pêches et Océans Canada s'entendent sur le pire des scénarios crédible pour un déversement d'hydrocarbures, partir duquel toutes les parties responsables pourraient formuler leur plan d'urgence en cas de déversement. Dans le cadre du volet du projet relatif au transport maritime, il faudrait prévoir la mise en place de l'équipement d'intervention, l'examen et la mise à jour des plans d'intervention, ainsi que le maintien et la mise à l'essai des mesures d'urgence, conformément au plan établi. La VBNC et l'Association des Inuit du Labrador doivent également inclure un volet relatif à la planification d'urgence dans l'entente bilatérale de transport maritime que l'on négocie actuellement. La VBNC doit poursuivre ses travaux d'élaboration de scénarios de déversements d'hydrocarbures et les études sur le devenir de la nappe en cas de déversement; elle doit en outre tenir compte, comme il convient, des préoccupations soulevées par Pêches et Océans Canada et par le public dans ses efforts continus de planification d'urgence. Les plans d'intervention d'urgence doivent comporter des dispositions précises concernant la surveillance des effets et l'évaluation de l'efficacité des mesures d'intervention, qui seraient mises en uvre si un déversement majeur se produisait. La VBNC doit s'assurer que les exploitants de navire qui sont à son service connaissent ces dispositions et sont prêts à les mettre en application.

Recommandation 44

La commission recommande que la VBNC oblige les navires transportant des combustibles vers le complexe minier à avoir de l'équipement d'intervention leur bord, notamment des barrières flottantes, des récupérateurs, des sorbants et des dispositifs de stockage.

Recommandation 45

La commission recommande que la VBNC garde un navire de soutien dans l'anse à Edward pour intervenir en cas d'incidents mineurs, aider à l'accostage, entretenir des aides à la navigation et servir d'intervenant de première ligne si un déversement majeur d'hydrocarbures se produit sur la route maritime.

Recommandation 46

La commission recommande que la Garde côtière canadienne, avec la collaboration et le concours de la VBNC, et en consultation avec l'Association des Inuit du Labrador, effectue une mise à jour des cartes des zones vulnérables existantes et complète les relevés des types de rivage, des habitats côtiers d'importance, des zones de pêche déterminantes et d'autres zones d'importance locale, avant de planifier de façon concertée les stratégies et les priorités d'intervention.

Recommandation 47

La commission recommande que le ministère des Pêches et des Océans du Canada finance, dirige ou parraine de nouvelles études sur les mammifères marins dans le but d'approfondir les connaissances relatives aux effets cumulatifs et ponctuels du projet, et recommande que le Canada alloue ce ministère les ressources requises à cette fin. Ces études devraient comprendre des recherches régionales et des études générales sur les effets du bruit et des glaces. L'Association des Inuit du Labrador devrait participer l'élaboration et à la réalisation de ces études qui devront être soumises l'examen du Conseil consultatif de l'environnement et faire l'objet de ses recommandations.

Recommandation 48

La commission recommande que la VBNC détermine, en collaboration avec l'Association des Inuit du Labrador, les périodes de mise bas des phoques annelés dans les zones situées à proximité de la route maritime, avant le début des activités de navigation hivernale.

Recommandation 49

La commission recommande que la VBNC élabore des plans d'urgence de lutte contre les déversements d'hydrocarbures ou la pollution chronique susceptibles de produire des effets nuisibles sur les ours polaires, ainsi que des plans d'intervention en cas de rencontres entre des humains et des ours. Ces plans devraient être élaborés en collaboration avec l'Association des Inuit du Labrador, dans le cadre de l'entente sur la navigation que l'on projette d'établir; l'Association des Inuit du Labrador devrait fournir promptement des avis à la VBNC concernant toute activité de mise bas des ours polaires à proximité de la route de navigation.

Recommandation 50

La commission recommande que le Canada et la province de Terre-Neuve et du Labrador précisent leur compétence sur les ours polaires au large de la côte du Labrador. L'autorité responsable doit rehausser ses responsabilités en matière d'application de la loi. Elle doit également établir un système efficace de rapport concernant l'abattage d'ours qui posent problème, sur le modèle du système appliqué dans les Territoires du Nord-Ouest, pour assurer la protection de l'espèce et servir de fondement aux mesures de compensation recommandées au chapitre 14.

Recommandation 51

La commission recommande que la VBNC élabore un plan de protection de l'environnement relativement à la perturbation causée aux communautés végétales et aux sols; ce plan

• recenserait les types de terres sensibles et viserait leur préservation dans la mesure du possible;
• limiterait le plus possible la circulation des véhicules tout terrain des routes désignées lorsque le sol n'est pas gelé, restreindrait cette circulation aux activités de surveillance essentielles, préconiserait l'usage d'hélicoptères pour les activités d'exploration et les travaux de construction en zones éloignées et permettrait l'usage de véhicules tout terrain lourds en hiver seulement.

Recommandation 52

La commission recommande que la VBNC maintienne sur les lieux un équipement adéquat et assure une capacité d'intervention en cas d'urgence qui lui permettrait de lutter contre les incendies de forêt le plus rapidement possible afin de réduire au minimum tout dommage éventuel. La Direction générale des forêts et de la faune, du ministère des Richesses forestières et de l'Agro-alimentaire de Terre-Neuve, devrait être chargée d'examiner et d'approuver les plans.

Recommandation 53

La commission recommande que la province examine, en collaboration avec la nation Innu et l'Association des Inuit du Labrador, l'efficacité du nouveau règlement d'application de la loi sur les mines ainsi que de ses activités de surveillance pour ce qui est de déterminer les effets cumulatifs de l'exploration minière sur l'habitat terrestre et aquatique dans le Nord du Labrador.

Recommandation 54

La commission recommande que la province, l'Association des Inuit du Labrador et la nation Innu veillent à ce que les futures évaluations environnementales des grands projets situés dans le territoire du troupeau de caribous de la rivière George (dans le Labrador ou au Québec) portent particulièrement sur les effets cumulatifs d'une fragmentation de l'habitat.

Recommandation 55

La commission recommande que la VBNC établisse, comme elle a proposé de le faire, des mesures d'atténuation pertinentes concernant les routes, les pipelines et les autres aménagements linéaires. Ces mesures doivent favoriser le libre déplacement des caribous et faire en sorte qu'ils ne puissent avoir accès à la piste d'atterrissage, grâce à l'érection d'une clôture si cela se révèle nécessaire. Elles doivent aussi être conformes aux meilleures pratiques en vigueur au moment où elles seront mises en uvre.

Recommandation 56

La commission recommande que la VBNC élabore un plan de protection de l'environnement pour le caribou; ce plan doit :

• prévoir une surveillance régulière du caribou dans la zone du lot de concessions minières et les régions adjacentes, où les bêtes pourraient se rassembler ou migrer, selon les circonstances;
• établir une série de mesures de plus en plus strictes en réponse la présence et aux déplacements de caribous près du site du projet, allant de la limitation de la vitesse et du volume de circulation sur les routes à l'interdiction totale de circuler durant la période de migration;
• présenter des mécanismes permettant de surveiller l'efficacité des mesures d'atténuation de la VBNC à l'égard du caribou, d'en faire rapport et, au besoin, d'apporter des correctifs.

Recommandation 57

La commission recommande que la VBNC, de même que les entrepreneurs et les sous-traitants qui travaillent pour elle, nettoie les lieux occupés et enlève immédiatement tout équipement utilisé pour des activités d'exploration ou autres effectuées à l'extérieur des sites clôturés du projet, que ce soit dans la zone du lot de concessions minières ou ailleurs dans le Nord du Labrador.

Recommandation 58

La commission recommande que la VBNC et l'Association des Inuit du Labrador mettent sur pied, dans le cadre de l'entente de transport maritime, un programme visant à surveiller et à réduire au minimum les effets de la navigation hivernale sur le caribou.

Recommandation 59

La commission recommande que la province, l'Association des Inuit du Labrador et la nation Innu signent une entente de cogestion du troupeau de caribous de la rivière George avec le gouvernement du Québec et les utilisateurs autochtones québécois.

Recommandation 60

La commission recommande que la province entreprenne ou parraine d'autres études pour établir les caractéristiques, l'abondance, l'organisation, la dynamique et les exigences fondamentales du cycle biologique de la population d'ours noirs, pour assurer la pertinence et l'efficacité des stratégies de gestion adaptées aux ours noirs. La nation Innu et l'Association des Inuit du Labrador devraient participer à la conception et à la réalisation de ces études, qui devraient être sujettes à l'examen et aux recommandations du Conseil consultatif de l'environnement.

Recommandation 61

La commission recommande que la VBNC élabore un plan de protection de l'environnement relativement aux ours noirs; ce plan doit :

• poursuivre la mise en uvre et l'amélioration des mesures concernant l'entreposage de la nourriture et la gestion des déchets, la limitation de la circulation sur route et hors piste, ainsi que la formation du personnel;
• prévoir, au besoin, l'installation de clôtures électriques autour des installations du projet;
• assurer la surveillance régulière de la présence des ours noirs et des activités d'hibernation;
• établir un protocole visant à empêcher les contacts avec les ours et leurs tanières durant les activités du projet, par le déplacement des bêtes ou la réduction ou la suspension temporaire des activités, selon les circonstances.

Recommandation 62

La commission recommande que la VBNC, en consultation avec Environnement Canada, l'Association des Inuit du Labrador, la nation Innu et les autres parties intéressées élabore et mette en uvre des plans de protection de l'environnement et d'intervention d'urgence relativement aux oiseaux marins et à la sauvagine; ces plans devraient indiquer clairement toutes les zones et les périodes vulnérables pour les oiseaux et les canards marins, ainsi que toutes les interactions éventuelles entre le projet et ces zones et assurer une protection adéquate de ces zones. Ces plans devraient aussi tenir compte de tous les oiseaux et de tous les canards marins dont les parcours de migration traversent cette région et la route maritime.

Recommandation 63

La commission recommande que la VBNC, en consultation avec Environnement Canada et l'Association des Inuit du Labrador, élabore un plan de gestion des déchets huileux des navires, qui englobe les aspects suivants :

• des procédures pour déceler toute source éventuelle relativement petite de rejets d'hydrocarbures chroniques, accidentels ou délibérés, ainsi que les grands déversements d'hydrocarbures;
• un objectif explicite d'élimination totale de la pollution liée à des déversements d'hydrocarbures chroniques causés par les navires du projet;
• de meilleures pratiques de gestion, destinées à atteindre l'objectif d'élimination totale des rejets et l'examen périodique de ces pratiques;
• des dispositions visant à établir, à l'anse à Edward et au port d'accueil, une infrastructure de réception côtière adéquate pour les déchets huileux des navires du projet, assorties d'un plan d'évacuation de ces déchets.

Recommandation 64

La commission recommande que la VBNC, en consultation avec Environnement Canada et l'Association des Inuit du Labrador, élabore un programme de surveillance pour évaluer les effets causés sur les colonies nicheuses par le bruit et les perturbations des navires passants. Selon les résultats du programme, la VBNC devrait, au besoin, élaborer et mettre en uvre des mesures d'atténuation supplémentaires qui pourraient même consister en une modification des routes maritimes (voir la recommandation 37).

Recommandation 65

La commission recommande que la VBNC mette sur pied un programme continu de recherche et de surveillance visant les canards arlequins dans la zone du projet, en consultation avec le Service canadien de la faune et les autres parties intéressées, pour mieux comprendre les caractéristiques physiques, biologiques et chimiques des habitats du canard arlequin et pour réaliser une stratégie efficace d'atténuation et de surveillance.

Recommandation 66

Pour protéger les canards arlequins et leur habitat, la commission recommande que la VBNC incorpore les mesures suivantes dans son Plan de protection de l'environnement :

• des normes et des procédures de construction exigeant des ponts (plutôt que des ponceaux) à la traverse des cours d'eau que fréquentent des canards arlequins (il faudrait que des relevés des nids de canards arlequins soient effectués jusqu'à 100 mètres en amont et 100 mètres en aval de chaque point de traverse éventuel pour assurer une distance minimum);
• des normes de conception pour établir, quand c'est physiquement possible, des zones tampons appropriées entre les routes et les cours d'eau qui renferment des habitats de canards arlequins;
• des procédures pour lutter contre la poussière et le bruit dans les aires d'habitats essentiels.

Recommandation 67

La commission recommande que la VBNC collabore avec Environnement Canada, le ministère de la Défense nationale, la province de Terre-Neuve et du Labrador, ainsi que d'autres parties concernées pour intégrer les méthodes et les résultats de son programme de surveillance sur place des canards arlequins, aux résultats d'autres études ou programmes de surveillance relatifs aux aménagements présents, projetés ou futurs du Labrador, pour assurer une évaluation fiable des effets cumulatifs du projet, activités de navigation comprises.

Recommandation 68

La commission recommande que, en raison des dangers qui guettent les habitats et les populations de sauvagine et pour que les activités de chasse des Autochtones restent fructueuses, la VBNC mette en uvre une des stratégies suivantes pour l'aménagement de l'aéroport à l'emplacement proposé :

• La société minière devrait réaligner la piste de façon à éviter que les appareils n'aient à voler directement au-dessus des Gooselands, et faire fonctionner cet aéroport comme une installation d'approche classique, jusqu'à ce que de nouvelles techniques lui permettent d'utiliser une piste de catégorie 1; ou
• Avant de construire et d'exploiter un aéroport de catégorie 1, la société minière devrait élaborer un plan de gestion du trafic aérien qui comprendrait des mesures, incluant des restrictions temporaires des vols pendant les périodes cruciales de repos de la sauvagine migratrice, pour empêcher les vols de déranger indûment la sauvagine qui fréquente les Gooselands ou de perturber les activités de chasse des Autochtones. Ce plan devrait prévoir des dispositions visant la surveillance des effets, et la VBNC ne devrait annuler les restrictions imposées au trafic aérien que si les résultats de cette surveillance le justifient. Le plan de gestion du trafic aérien devrait être sujet à une révision et aux recommandations du Conseil consultatif de l'environnement.

Recommandation 69

La commission recommande que la VBNC poursuive sa politique actuelle d'interdiction de la chasse et de la pêche sur l'emplacement du projet et qu'elle veille à ce que cette politique soit rigoureusement appliquée. La politique en question devrait être élargie pour englober l'interdiction du dénichement. La politique devrait aussi prévoir le congédiement de tout travailleur qui se livre au commerce illégal du poisson ou du gibier, et la société devrait s'assurer que tous les travailleurs sont mis au courant de ces conséquences.

Recommandation 70

La commission recommande que la VBNC mette à exécution la politique qu'elle propose visant à ramener les travailleurs de la mine à leur point d'embarquement, pour s'assurer qu'ils ne pourront pas utiliser l'emplacement du projet comme base de chasse et de pêche pendant leurs temps libres.

Recommandation 71

La commission recommande que la VBNC conclue une entente avec l'Association des Inuit du Labrador et la nation Innu relativement à un régime d'indemnisation visant à compenser la perturbation des activités de prédation. La convention d'indemnisation devrait être négociée dans le cadre des ententes sur les impacts et les avantages (EIA) et prendre effet avant le début de la construction. La convention devrait comporter des protocoles en vue d'indemniser les peuples autochtones pour ce qui suit :

• l'accroissement des coûts d'exploitation des ressources fauniques en raison d'un changement de territoire de prédation ou d'une perte d'accès à ces territoires;
• les avantages que les autochtones auraient pu trouver dans des débouchés commerciaux qu'ils seront incapables d'exploiter à cause du projet;
• les dommages au matériel ou aux biens;
• les activités de chasse et de pêche commerciales ou de subsistance qui ne peuvent se réaliser parce que le projet a réduit l'abondance ou amoindri la qualité de la faune.

La VBNC devrait offrir des garanties financières suffisantes pour couvrir toute catastrophe éventuelle. En outre, les entrepreneurs embauchés par la VBNC et leurs sous-traitants, notamment les entreprises de transport, devaient adhérer au régime d'indemnisation visant à compenser la perturbation des activités de prédation.

Recommandation 72

La commission recommande que la VBNC s'engage à indemniser, au cas par cas, les exploitants traditionnels de la faune qui ne sont pas membres de l'Association des Inuit du Labrador ou de la nation Innu et qui sont susceptibles de subir des conséquences négatives en raison, par exemple, de la perturbation des déplacements sur les glaces marines en hiver.

Recommandation 73

La commission recommande que la VBNC dans le cadre de son plan de protection de l'environnement, de conclure une entente avec l'Association des Inuit du Labrador et la nation Innu concernant les dispositions d'un plan de protection et de gestion des ressources historiques qui devra se fonder sur une révision de l'actuel plan d'urgence pour les ressources historiques, et ce avant que le projet ne soit autorisé. Ce plan de protection et de gestion des ressources historiques devrait être négocié dans le cadre des ententes sur les impacts et les avantages et prendre effet avant le début des travaux de construction.

Recommandation 74

La commission recommande que, en vue d'améliorer l'accès aux occasions de formation pertinente pour le plus grand nombre possible d'habitants de la côte septentrionale, les parties signataires de l'entente multipartite sur la formation (les gouvernements fédéral et provincial, la nation Innu, l'Association des Inuit du Labrador, le College of the North Atlantic et la VBNC) collaborent en vue de trouver de nouvelles ressources, ou de réaffecter celles qui existent déjà, pour que les Autochtones qui ne répondent pas aux exigences d'admissibilité en matière d'assurance-emploi puissent quand même recevoir une aide à la formation.

Recommandation 75

La commission recommande que la province, en collaboration avec la VBNC, l'Association des Inuit du Labrador, la nation Innu et le College of the North Atlantic, coordonne l'établissement d'un répertoire des compétences, pour aider les parties à élaborer des programmes de formation convenable et d'assister les particuliers dans leur planification de carrière.

Recommandation 76

La commission recommande que la VBNC, en consultation avec l'Association des Inuit du Labrador et la nation Innu, établisse, préalablement à l'approbation du projet, un quota de stages d'apprentissage qui seraient offerts à l'étape de la construction et qui mettrait l'accent sur les compétences transférables aux étapes ultérieures de l'exploitation. Dans le cadre du processus d'appels d'offres, la VBNC devrait exiger des soumissionnaires qu'ils établissent ces postes d'apprentis.

Recommandation 77

La commission recommande que, dès l'approbation du projet, les parties l'entente multipartite sur la formation, élaborent une stratégie en vue d'accomplir les tâches suivantes :

• donner certains programmes de formation, à l'extérieur de la formation de base des adultes, dans les collectivités de la côte septentrionale concernées par le projet;
• établir des programmes de soutien formel et informel, comme des groupes de soutien, des services de counselling ou de mentorat, aux étudiants autochtones qui doivent partir de chez eux pour suivre des cours de formation;
• fournir un soutien supplémentaire, comme des services de garderie, pour donner aux femmes, et plus particulièrement aux femmes qui sont chefs de famille monoparentale, l'égalité d'accès à la formation;
• établir un programme de surveillance permettant d'effectuer le suivi des résultats de la formation, y compris le nombre de stagiaires qui ont participé, qui ont terminé le programme ou qui ont abandonné, ainsi que leur aptitude à trouver du travail, pour aider les parties à améliorer le programme, le cas échéant.

Recommandation 78

La commission recommande que la VBNC, pour renforcer le processus de recherche et de reconnaissance, travaille en collaboration avec l'Association des Inuit du Labrador et la nation Innu pour poursuivre l'élaboration et la mise en uvre du processus. L'Association des Inuit du Labrador et la nation Innu devraient assumer le rôle principal en ce qui concerne la conduite des ateliers. Ce partenariat devrait comprendre les Tongamiut Inuit Annait et les femmes Innu désignées par la nation Innu, pour veiller ce que les ateliers de recherche et de reconnaissance répondent vraiment aux préoccupations et aux besoins des femmes autochtones.

Recommandation 79

La commission recommande que la VBNC désigne Cartwright comme point d'embarquement des employés du projet, et envisage la possibilité d'en établir un autre dans une collectivité située au sud de Cartwright, si les circonstances le justifient.

Recommandation 80

La commission recommande que, avant d'engager des coordonnateurs autochtones de l'emploi, la VBNC mette sur pied un comité conjoint avec l'Association des Inuit du Labrador et la nation Innu, pour établir une version définitive de la description des fonctions et des qualifications requises de ces coordonnateurs. Ce comité devrait aussi travailler avec les coordonnateurs pour établir des directives pour les programmes de lutte contre le racisme et d'initiation aux différences culturelles qui seront donnés sur place.

Recommandation 81

La commission recommande que la VBNC adopte une politique en vue d'établir les modalités et les critères à utiliser pour décider si un employé, qui part de son plein gré ou qui est renvoyé pour un motif valable, peut présenter une nouvelle demande d'emploi au complexe minier et quand il peut le faire. Grâce à ses coordonnateurs autochtones de l'emploi, la VBNC devrait être prête à travailler avec les employés éventuels pour discuter avec eux de quelles façons la VBNC pourrait les aider personnellement à essayer de travailler de nouveau et de quelle manière la VBNC pourrait régler les problèmes propres au milieu de travail.

Recommandation 82

La commission recommande que la VBNC, par le biais des coordonnateurs autochtones de l'emploi, vérifie le degré de satisfaction des employés autochtones en ce qui concerne les conditions linguistiques et culturelles du milieu de travail, ainsi que les motifs qui incitent des employés autochtones partir, et qu'elle utilise ces renseignements pour maintenir et même améliorer le taux de maintien de l'effectif autochtone.

Recommandation 83

Avant d'autoriser le projet, la commission recommande que la VBNC passe en revue les programmes d'aide aux employés existants, y compris, sans toutefois s'y limiter, le plan pour l'emploi des femmes et la politique sur le harcèlement, pour que l'on tienne compte des préoccupations des femmes. Lors de l'élaboration des programmes révisés, la VBNC devrait :

• tenir des consultations auprès des femmes Innu choisies par la nation Innu, ainsi que des représentantes du Tongamiut Inuit Annait, du Comité de mise en valeur des ressources des femmes (Women's Resource Development Committee), du Conseil consultatif provincial sur la condition de la femme et du Bureau de la politique sur les femmes (gouvernement provincial);
• recourir à l'analyse fondée sur le sexe;
• inclure des procédures et des objectifs concrets pour assurer la conformité aux lois fédérales concernant l'équité en matière d'emploi et à la politique provinciale relative au harcèlement sexuel.

Recommandation 84

La commission recommande que, au cours des négociations bilatérales relatives aux ententes sur les impacts et les avantages, la VBNC, l'Association des Inuit du Labrador et la nation Innu soulèvent la question des besoins en matière de ressources qui permettraient à l'Association des Inuit du Labrador et à la nation Innu d'élaborer un programme exhaustif de garderies communautaires à l'intention des familles dont un parent travaille au complexe minier.

Recommandation 85

La commission recommande que la VBNC élabore une politique de congé familial en cas d'urgence pour les employés qui ont des enfants ou des personnes âgées à charge.

Recommandation 86

La commission recommande que la VBNC établisse, dès que possible et avant le démarrage des travaux de construction, en consultation avec des représentants des Autochtones et d'autres entreprises du Labrador, ainsi que des organismes fédéraux et provinciaux concernés, une stratégie détaillée de mise en valeur des fournisseurs qui comprendrait des procédures pour l'octroi de marchés et des mesures visant le développement des fournisseurs. Cette stratégie devra comprendre des objectifs concernant l'approvisionnement auprès des Autochtones et des entreprises du Labrador, que la société minière pourra surveiller et évaluer. Toutes les dispositions de cette stratégie devront être conformes aux engagements pris dans le cadre des ententes sur les impacts et les avantages.

Recommandation 87

La commission recommande que la VBNC verse à la ville de Nain une subvention tenant lieu d'impôt foncier pour compenser une partie des coûts supplémentaires engagés par la ville en raison de la construction et de l'exploitation du projet. La formule à utiliser pour calculer la subvention tenant lieu d'impôt foncier devrait être négociée par le ministère des Affaires municipales et provinciales de Terre-Neuve et du Labrador, la ville de Nain et la VBNC. Cette formule devrait tenir compte de l'utilisation prévue des infrastructures et des services communautaires par le projet, des coûts que la municipalité prévoit devoir engager en raison de la migration d'entrée liée au projet, et de toutes les recettes que la collectivité retirera du projet.

Recommandation 88

La commission recommande que la ville de Nain, l'Association des Inuit du Labrador, le ministère des Affaires municipales et provinciales de Terre-Neuve et du Labrador, ainsi que le ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada élaborent conjointement une stratégie quinquennale concernant le logement à Nain, en y incluant les sources de financement, afin de répondre aux besoins des résidents actuels et éventuels en matière de logement.

Recommandation 89

La commission recommande que la VBNC et la ville de Nain élaborent un protocole de communication, afin que chacune des deux parties soit régulièrement informée au sujet des questions et des activités d'intérêt commun. Le protocole devrait comporter des dispositions à l'effet que les représentants de la ville et de la VBNC se réuniront au besoin pour discuter de leurs préoccupations et de leurs problèmes. Ce protocole de communication aurait pour but d'offrir la possibilité de régler les problèmes dès leur apparition et de favoriser des initiatives propres à avantager les deux parties.

Recommandation 90

La commission recommande que l'Association des Inuit du Labrador, la ville de Nain et le ministère du Développement et de la Rénovation rurale de Terre-Neuve et du Labrador unissent leurs efforts en vue d'élaborer un processus de planification du développement économique pour la ville de Nain. Ce processus aurait comme objectif global d'en arriver à une économie locale diversifiée et viable, capable de maximiser la participation aux travaux du projet, tout en renforçant les entreprises existantes et en recherchant de nouveaux débouchés dans la collectivité même. Le processus devrait favoriser la participation des divers groupements d'intérêt, y compris la VBNC, comme il convient.

Recommandation 91

La commission recommande que la province, en consultation avec l'Association des Inuit du Labrador, entreprenne des pourparlers avec Transports Canada en vue d'élaborer une stratégie quinquennale pour la réfection des installations de transport aérien sur la côte septentrionale, afin qu'elles répondent aux exigences de catégorie 1. En raison des limites de la piste actuelle de Nain, et de l'accroissement de la circulation aérienne, la commission recommande que l'on accorde une priorité absolue à Nain.

Recommandation 92

La commission recommande que la province, par l'intermédiaire de la Société de la santé du Labrador (Health Labrador Corporation) et en consultation avec la Commission de santé des Inuit du Labrador (Labrador Inuit Health Commission) et la Commission de santé Innu (Innu Health Commission), évalue les besoins futurs en matière de soins de santé communautaires et de soins de santé préventifs, qu'elle fixe les priorités pour des programmes et services nouveaux ou accrus, et qu'elle établisse ces programmes et services selon les besoins.

Recommandation 93

La commission recommande que la VBNC négocie avec l'Association des Inuit du Labrador et la nation Innu, dans le cadre de leur entente respectives sur les impacts et les avantages, les partenariats de surveillance que la société minière a proposés. Les partenariats de surveillance doivent assurer la participation des Inuit et des Innu à la conception, à la mise en uvre et à l'évaluation du programme de surveillance. Ils doivent également fournir aux Inuit et aux Innu des occasions d'obtenir la formation nécessaire ainsi que de recueillir et d'analyser des données en ayant recours à des méthodes scientifiques de même qu'à l'observation et aux connaissances autochtones.

Recommandation 94

La commission recommande que, avant que les travaux de construction ne démarrent, le Canada, la province de Terre-Neuve et du Labrador, l'Association des Inuit du Labrador et la nation Innu négocient une entente de cogestion environnementale pour traiter des aspects biophysiques et socio-économiques de l'exploitation des ressources minérales dans le Nord du Labrador. L'entente devrait établir un mécanisme pour assurer la participation constante des quatre parties dans les processus réglementaires connexes, dans l'examen des futurs aménagements liés au projet et dans l'administration du programme de suivi.

Recommandation 95

La commission recommande que, en vertu de l'entente de cogestion environnementale, les quatre parties au protocole d'entente devraient établir un Conseil consultatif de l'environnement pour le Nord du Labrador, dont le mandat consisterait à examiner les résultats de la surveillance de la conformité la réglementation et les résultats du programme de suivi établi en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; de vérifier les demandes de permis et les futures propositions d'aménagement aux fins du projet; de traiter les questions et les problèmes de gestion environnementale récurrents. Le Canada et la province assureraient le financement des opérations de ce conseil, qui devrait comporter un secrétariat pour coordonner les fonctions administratives et scientifiques. Le Conseil devrait publier un rapport annuel.

Recommandation 96

La commission recommande que, avant que la construction ne commence, la VBNC prépare un document portant sur sa performance environnementale et qui indique clairement les principales modalités selon lesquelles le projet serait réalisé et tous les engagements pris par la VBNC, y compris toutes les normes de performance, les garanties financières, les objectifs, les quotas et les modalités de présentation des rapports. Le document devrait indiquer pour chaque cas la raison juridique correspondante (par exemple : joint pour répondre à une condition posée pour une approbation en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, inclus dans une entente sur les impacts et les avantages ou dans une entente librement conclue). Ce document serait conçu pour aider la VBNC à rendre compte de sa performance environnementale et pour aider les gouvernements, les organisations autochtones et le public à l'évaluer.

Recommandation 97

La commission recommande que la VBNC négocie une entente sur le transport avec l'Association des Inuit du Labrador avant que la construction du projet ne commence. Au départ, cette entente devrait traiter des protocoles pour le transport pendant la période des eaux libres, ainsi que des modalités suivre pour les questions qui n'ont pas encore été réglées à propos du transport hivernal. La commission recommande aussi que le ministère des Pêches et des Océans du Canada joue dans ce processus un rôle de conseiller en ce qui concerne les questions de sécurité maritime et de protection environnementale.

Recommandation 98

La commission recommande que le ministère des Pêches et des Océans du Canada et l'Association des Inuit du Labrador entreprennent des pourparlers en vue de déterminer les domaines d'intérêt, les priorités, les ressources et les occasions relativement à la planification de la gestion maritime, pour déterminer quels pourraient être les premiers éléments d'un processus de planification intégrée de gestion des opérations maritimes. Ces pourparlers devraient être conçus pour aboutir dans un délai raisonnable à un protocole d'entente. Ce processus de planification devrait préférablement s'appuyer sur les dispositions de l'article 31 de la Loi sur les océans; sinon, le ministère des Pêches et des Océans du Canada devrait indiquer une autre façon de procéder.

Recommandation 99

La commission recommande que la VBNC élabore, avant le début des travaux de construction, des programmes de protection de l'environnement, des plans d'intervention en cas d'urgence, ainsi que des programmes de santé et sécurité au travail, de concert avec les organismes de réglementation, et que ces plans ou ces programmes soient soumis à l'examen du Conseil consultatif de l'environnement qui formulera ses recommandations. Les programmes de protection de l'environnement et d'intervention en cas d'urgence devront être élaborés sous une forme utilisable sur le terrain et devront faire l'objet de révisions et de mises à jour périodiques.

Recommandation 100

La commission recommande que la VBNC, l'Association des Inuit du Labrador et la nation Innu négocient, dans le cadre des partenariats de surveillance, une entente qui comporterait d'importants niveaux de participation des Autochtones en matière de recherche, de planification, d'application et de surveillance du plan de réhabilitation au cours de la phase postérieure la désaffectation. Cette entente devrait comprendre un bon mécanisme de transfert du savoir autochtone, de même que de leurs compétences et connaissances techniques en matière de réhabilitation. Par le biais de cette entente, la VBNC et les partenaires Innu et Inuit seraient en mesure de collaborer à l'élaboration d'objectifs raisonnables et réalisables pour le processus de réhabilitation.

Recommandation 101

La commission recommande que la VBNC élabore, dès que possible et avant le début de la construction, des politiques et des systèmes de production de rapport et de reddition de comptes, pour s'assurer que les objectifs établis en matière de réhabilitation soient intégrés à tous les aspects de la conception, de la construction et de l'exploitation du projet, particulièrement en vue de réduire au minimum l'étendue des perturbations. A cette fin, la VBNC devrait :

• poursuivre l'élaboration du plan de réhabilitation, en collaboration avec l'Association des Inuit du Labrador et la nation Innu;
• réviser tous les plans de construction et d'exploitation en fonction de la réhabilitation des lieux;
• donner une formation pertinente aux employés et organiser des séances de sensibilisation;
• assurer la surveillance de la conformité au plan de réhabilitation;
• produire des rapports sur l'avancement des travaux, destinés autant l'interne qu'à l'externe.

Recommandation 102

La commission recommande que le ministère des Mines et de l'Énergie de Terre-Neuve et du Labrador s'informe auprès du Conseil consultatif de l'environnement avant de décider des exigences pertinentes en matière de garanties financières qu'il conviendrait de joindre au bail minier. De telles garanties devraient entrer en vigueur graduellement pour couvrir les coûts estimés de réhabilitation et de surveillance postérieure à la désaffectation, en tout temps au cours du projet, et devraient comprendre des sommes en espèces appropriées. Ces garanties peuvent aussi prendre la forme de cautionnements, de liens sur des éléments d'actifs ou de garanties irrévocables.

Recommandation 103

La commission recommande que la VBNC élabore le cadre de surveillance biophysique en collaboration avec les autres parties intéressées. Le cadre devrait reposer sur de solides assises scientifiques, sur la nécessité d'obtenir, relativement à la gestion de l'environnement, une information en retour qui soit pratique, ainsi que sur les préoccupations des résidents du Nord du Labrador et des utilisateurs des ressources. Le cadre de surveillance devrait comprendre une politique d'accès public aux données, des protocoles concernant la production de rapports, ainsi que des jalons pouvant servir déclencher des interventions. Ce cadre devrait également tenir compte expressément de la nécessité de rendre le processus transparent et d'offrir au public un accès à l'information.

Recommandation 104

La commission recommande que la province charge un ministère ou un organisme provincial d'élaborer et de superviser un programme correspondant au programme de suivi exigé par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui porterait surtout sur les effets socio-économiques du projet. L'objectif de ce programme serait de vérifier les prévisions de l'étude d'impact environnemental, pour veiller à ce que la VBNC respecte ses engagements de nature socio-économique, d'évaluer l'efficacité des mesures d'atténuation et d'orienter l'allocation des ressources provinciales pour les services et l'infrastructure. Ce programme de suivi socio-économique devrait être élaboré en collaboration avec le Conseil consultatif de l'environnement.

Recommandation 105

La commission recommande que la VBNC soit tenue de soumettre un rapport annuel au ministère provincial désigné comme autorité responsable du programme de suivi socio-économique (voir la recommandation 104), et au Conseil consultatif de l'environnement. Le rapport décrirait les résultats du projet en matière de réalisation des avantages socio-économiques aux membres de l'Association des Inuit du Labrador et de la nation Innu, ainsi qu'aux résidents et entreprises du Labrador. S'il y a lieu, le Conseil consultatif de l'environnement pourrait fournir des recommandations sur les mesures d'atténuation ou d'amélioration aux organismes économiques provinciaux et régionaux concernés et à la VBNC.

Recommandation 106

La commission recommande que la VBNC fournisse une ventilation selon le sexe pour toutes les données sur l'emploi présentées dans ses rapports trimestriels à la province.

Recommandation 107

La commission recommande que le Canada et la province englobent dans leur processus respectif d'évaluation environnementale le principe de l'examen exhaustif des connaissances autochtones en matière écologique. La commission recommande également qu'on étende le champ de ces connaissances l'ensemble du savoir autochtone. Les gouvernements devraient fournir une orientation aux promoteurs en ce qui concerne leurs obligations fondamentales et leurs options en matière d'application du savoir autochtone dans une étude d'impact environnemental ou de sa présentation dans le cadre du processus d'examen public. Des indications plus précises sur la manière d'utiliser le savoir autochtone dans les examens futurs devraient être fournies par les commissions responsables, au cas par cas.