Rapport de la Commission d'évaluation environnementaledu projet de mise en valeur Terra Nova

7.1 Constatations de base

Recommandation 1:

La Commission recommande que le gouvernement du Canada, le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador et l'Office autorisent la poursuite du projet de mise en valeur Terra Nova, sous réserve de l'application des recommandations du présent rapport.

Recommandation 2:

La Commission recommande que l'on observe le principe de prudence dans tous les aspects du projet de mise en valeur Terra Nova.

Recommandation 3:

La Commission recommande au gouvernement du Canada et au gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador que des ressources adéquates soient allouées à l'Office en vue de la mise en œuvre et du suivi des recommandations du présent rapport.

Recommandation 4:

La Commission recommande que l'Office s'efforce de s'acquitter de son mandat en toute intégrité de façon plus dynamique.

7.2 Répercussions socio-économiques du projet

Recommandation 5:

La Commission recommande que les promoteurs fassent le maximum d'efforts pour que les entreprises de fabrication locales disposent de l'information et de l'appui nécessaires pour exploiter les possibilités qui leur seront offertes de perfectionner leurs systèmes de gestion d'approvisionnement du projet et de contrôle de la qualité en vue d'atteindre les normes internationales les plus élevées.

Recommandation 6:

La Commission recommande que l'Office n'autorise la construction des installations du projet à l'étranger que si l'assurance et le contrôle de la qualité du pays choisi sont équivalents ou supérieurs aux normes canadiennes et s'il dispose également de moyens de surveillance et de contrôle de la qualité.

Recommandation 7:

La Commission recommande que es promoteurs soient tenues de faire le maximum d'efforts et de stipuler dans l'appel d'offres, parmi les critères d'attribution du marché, que le fournisseur des systèmes sous-marins dont l'offre sera retenue doit en confier la fabrication et l'assemblage à des installations de Terre-Neuve employant une main-d'œuvre locale qualifiée pour fabriquer des produits de qualité.

Recommandation 8:

La Commission recommande que l'Office surveille et examine la qualification requise pour tous les emplois afin de s'assurer que les résidants de la province ne sont pas exclus par des exigences de qualification déraisonnables ou indues ou par d'autres obstacles artificiels et que le nombre maximum de postes d'apprentis autorisé par les statuts des syndicats sont comblés par des résidants locaux.

Recommandation 9:

La Commission recommande que les promoteurs soient tenus de faire connaître à l'Office le niveau et le type de qualifications requis pour les postes liés à l'utilisation de véhicules sous-marins téléguidés autonomes. Elle désire savoir dans quels établissements cette formation peut être obtenue et recommande que l'Office prenne des dispositions pour assurer une formation adéquate dans la province.

Recommandation 10:

La Commission recommande que les promoteurs soient tenus de réévaluer le besoin de plongeurs en mer profonde pendant la durée du projet et qu'ils rendent compte de leurs conclusions à l'Office afin que ce dernier, si la présence de plongeurs s'avère nécessaire, puisse prendre des dispositions en vue de la formation de personnes compétentes dans la province.

Recommandation 11:

La Commission recommande que, dans le cadre du processus d'approbation du plan de retombées, les promoteurs fournissent: une liste des compétences requises pour les divers corps de métier tout au long de la durée du projet; une explication indiquant dans quels domaines l'on s'attend à trouver des lacunes dans les compétences de la main-d'œuvre locale; et un plan de coopération avec les organismes publics, les établissements de formation et les syndicats pour élaborer et financer des programmes de formation à l'intention des corps de métier de Terre-Neuve afin d'atteindre le niveau de compétence requis pour le projet. Ces programmes de formation devraient prévoir un recyclage périodique à mesure que le projet se poursuit.

Recommandation 12:

La Commission recommande que l'Office et les promoteurs collaborent avec les commissions scolaires en vue de susciter l'intérêt des jeunes pour les carrières dans l'industrie pétrolière, en participant à des journées sur les carrières, en animant des causeries dans des cours de sciences et en attribuant des bourses ou autres.

Recommandation 13:

La Commission recommande que les promoteurs mettent à la disposition de l'Office, du gouvernement et des établissements d'enseignement, l'information sur les emplois à l'étape de l'exploitation, y compris les compétences particulières requises pour permettre la mise en place de toute nouvelle formation requise.

Recommandation 14:

La Commission recommande que les promoteurs exigent des entrepreneurs et des sous-traitants qu'ils s'efforcent d'élaborer un véritable partenariat avec les travailleurs et leurs représentants.

Recommandation 15:

La Commission recommande que, si une entente syndicale est négociée pour les travailleurs extracôtiers, cette entente concerne l'ensemble des travailleurs et prévoie une main-d'œuvre flexible, non entravée par l'existence de classifications professionnelles étroites et rigides.

Recommandation 16:

La Commission recommande que les promoteurs exigent des entrepreneurs et des sous-traitants qu'ils fassent connaître à leurs cadres jusqu'au niveau des superviseurs les exigences de l'Accord atlantique et leur raison d'être de façon à ce que toutes les décisions puissent être prises dans le contexte de cet accord.

Recommandation 17:

La Commission recommande que l'Office mette fin à la pratique qui consiste à établir des objectifs en matière d'emploi pour les travailleurs canadiens, et en particulier pour les travailleurs terre-neuviens.

Recommandation 18:

La Commission recommande que l'Office insiste sur le respect de l'intention de l'Accord atlantique de façon à ce qu'on évite toute situation où il serait nécessaire de recruter du personnel à l'extérieur de la province pour la seule raison que le besoin n'a pas été cerné suffisamment tôt pour permettre la formation des résidants locaux.

Recommandation 19:

La Commission recommande que les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve et du Labrador exigent de l'Office qu'il prépare une évaluation de l'efficacité des lois de mise en œuvre de l'Accord relativement à la disposition voulant que l'on privilégie en matière d'emploi les résidants de Terre-Neuve. Cette évaluation devra être assortie de recommandations, le cas échéant, pour renforcer ces dispositions des lois de mise en oeuvre et ses règlements de façon à ce que les Terre-Neuviens retirent des avantages de l'exploitation de leurs ressources conformément à l'intention originale de l'Accord. En outre, l'Office devrait être tenu à l'avenir de mener des examens périodiques de l'efficacité des lois de mise en œuvre de l'Accord.

Recommandation 20:

La Commission recommande qu'en cas de dérogation jugée nécessaire au principe voulant que l'on privilégie les travailleurs terre-neuviens, les promoteurs, après en avoir notifié les représentants des travailleurs, soient tenus de demander une autorisation écrite à l'Office.

Recommandation 21:

La Commission recommande que l'Office adopte la norme adoptée pour le projet Terra Nova de la semaine de travail de 40 heures avec un maximum de 10 heures supplémentaires par semaine.

Recommandation 22:

La Commission recommande que les promoteurs soient tenus d'instaurer un système approprié de façon à communiquer régulièrement de l'information à la population, non seulement concernant les possibilités d'emploi et d'affaires, mais également en ce qui a trait au respect de tous les engagements pris dans le contexte du plan de retombées.

Recommandation 23:

La Commission recommande que l'Office inaugure un programme d'information régulier de la population de la province pour faire connaître les résultats de ses efforts de surveillance de la conformité et d'autres questions d'intérêt public concernant les activités de l'industrie pétrolière en mer.

Recommandation 24:

La Commission recommande que le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador accentue ses efforts d'information publique concernant l'industrie pétrolière en mer, en diffusant en particulier une information complète concernant les changements ayant trait à la politique pétrolière en vigueur ou l'adoption d'une nouvelle politique. Il est également important que la politique en place soit clairement expliquée.

Recommandation 25:

La Commission recommande que les promoteurs, leurs entrepreneurs et leurs sous-traitants soient tenus de s'acquitter de leurs obligations légales concernant l'autorisation de professionnels qui travaillent dans la province de Terre-Neuve.

Recommandation 26:

La Commission recommande que les promoteurs fassent le maximum d'efforts pour favoriser le développement des sources d'approvisionnement dans toutes les régions de la province.

Recommandation 27:

La Commission recommande que l'Office veille à ce que le contenu terre-neuvien du projet soit optimisé et à ce qu'un tel contenu inclue le transfert de technologie et l'appui à la création de nouvelles industries dans le secteur des services.

Recommandation 28:

La Commission recommande que l'Office élabore un plan pour faire en sorte que le transfert de technologie et la mise sur pied de nouvelles industries soient des conditions préalables à l'approbation des futurs projets d'exploitation pétrolière.

Recommandation 29:

La Commission recommande que, bien que le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador puisse décider de renouveler le financement destiné au comité de coordination de la région de Bull Arm, le projet Terra Nova ne soit pas considéré comme la raison de ce renouvellement.

Recommandation 30:

La Commission recommande que l'administration du chantier de Bull Arm continue à relever de la compétence du ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie.

Recommandation 31:

La Commission recommande que les plans de sécurité visant le projet soient communiqués au public pour étude et que l'Office s'accorde suffisamment de temps pour examiner les observations du public avant l'approbation desdits plans. À l'avenir, l'Office recommande que le plan de sécurité fasse partie de l'étude d'impact environnemental.

Recommandation 32:

La Commission recommande que l'Office veille à ce que le plan de sécurité respecte les normes les plus élevées en ce qui a trait aux matériaux et aux procédures de conception et d'exploitation pour garantir la sécurité des personnes; que des aires de refuge sûres et des itinéraires d'évacuation soient conçus en fonction du scénario de la pire éventualité; que les systèmes d'évacuation soient les plus à la pointe possible et que les travailleurs soient considérés comme des partenaires participant à l'élaboration et au contrôle des procédures de sécurité.

7.3 Impact de l'environnement sur le projet

Recommandation 33:

La Commission recommande que le projet Terra Nova devienne, en collaboration avec le Service de l'Environnement Atmosphérique d'Environnement Canada et la plate-forme Hibernia, un centre important de collecte de données météorologiques à la fois pour étoffer et améliorer les séries de données actuelles et pour aider à repérer très tôt les violentes tempêtes qui risquent de survenir. Elle recommande en outre qu'un programme météorologique concerté comportant un volet recherche soit conçu et mis en œuvre pour raffiner les techniques d'observation et les prévisions opérationnelles.

Recommandation 34:

La Commission recommande que les plans de mise en valeur incluent un programme de surveillance et de contrôle du trafic maritime établi en consultation avec la Garde côtière canadienne et d'autres autorités compétentes et prévoyant une série de protocoles afin d'éviter les collisions.

Recommandation 35:

La Commission recommande que les mesures proposées par les promoteurs pour réduire les risques associés au givre ou à la glace en cas de pluie verglaçante soient associées à un programme de recherche conçu pour enrichir les connaissances actuelles et pour raffiner les modèles existants dans le but d'établir des prévisions de charge admissible complètement fiables pour les conditions exceptionnelles que l'on peut rencontrer dans la région du projet Terra Nova.

Recommandation 36:

La Commission recommande que les promoteurs, en collaboration avec Environnement Canada et les autres organismes compétents, réunissent des données et mettent régulièrement à jour les bases de données sur les prévisions a posteriori des vagues.

Recommandation 37:

La Commission recommande que l'Office tienne clairement compte, dans les critères de conception des navires qui seront sur place pendant 20 ans ou plus, de la possibilité de vagues d'une amplitude extrême supérieure à celles prédites par le modèle actuel.

Recommandation 38:

La Commission recommande que les promoteurs soient tenus d'administrer un programme permanent de surveillance des courants de surface dans la région de Terra Nova pour améliorer la prévisibilité des modes de dispersion des hydrocarbures. La Commission recommande en outre que l'on envisage sérieusement d'intégrer les données découlant de la surveillance à la modélisation de la dérive.

Recommandation 39:

La Commission recommande que le plan de gestion des glaces:

1. tienne compte de la difficulté de prédire la trajectoire des icebergs et prévoie l'acquisition de données adéquates en temps réel qui pourront ajouter un élément pragmatique important aux projections découlant de la modélisation;
2. indique clairement la procédure à suivre pour choisir les icebergs don't on assumera la gestion, en les remorquant, par exemple quand plusieurs icebergs se trouvent dans la région immédiate;
3. reconnaisse que les collisions avec des petits bourguignons et des bergy bits sont indubitablement des risques pour la navigation;
4. inclue une procédure pour le repérage et la gestion en temps opportun des bourguignons constituant une menace;
5. reconnaisse la possibilité d'une augmentation considérable du nombre d'icebergs au-delà du 48 ^eparallèle en raison du réchauffement planétaire;
6. inclue une disposition prévoyant la vérification par un tiers de son efficacité;
7. établisse clairement une série de protocoles qui détermineront les conditions qui dicteront le débranchement et le départ de tous les navires de surface vers des lieux plus sûrs;
8. inclue un programme permanent d'observation et de recherche qui débouchera sur l'amélioration des dispositifs radars et autres dispositifs de télédétection et rendra possible la détection rapide des masses de glace flottante, même en faible volume.

Recommandation 40:

La Commission recommande que dans la conception des navires du projet, il soit clairement tenu compte du risque que constituent pour l'intégrité de la coque les bourguignons et les bergy bits et que ces navires satisfassent aux normes les plus élevées pour la navigation dans les glaces, comme le demandent les autorités compétentes.

Recommandation 41:

La Commission recommande que les équipages des navires soient adéquatement entraînées et diplômées dans les domaines de la sécurité et des procédures d'urgence en mer et que les promoteurs coordonnent une telle formation avec les établissements d'enseignement de la province.

Recommandation 42:

La Commission recommande que la planification opérationnelle inclue la possibilité que deux événements à récurrence de 100 ans se produisent en même temps, y compris la conjugaison d'une mer démontée, de vents violents et de la présence de glace. Le plan établi doit inclure un processus décisionnel bien conçu et bien compris pour le départ en temps opportun des navires production et de tout autre navire dans la région.

Recommandation 43:

La Commission recommande que le capitaine du navire soit en dernier recours responsable de la sécurité de l'installation et de son équipage dans toutes les situations où les conditions météorologiques ou l'état de la mer présentent des dangers. Il y a lieu de mettre en place un mécanisme permettant la consultation officielle et continue entre le capitaine et le directeur des installations extracôtières. Le capitaine du navire devrait être la personne habilitée, lorsqu'il y a lieu, à enclencher le protocole de débranchement du navire et de son acheminement en lieu sûr.

7.4 Impact environnemental du projet

Recommandation 44:

La Commission recommande que l'Office procède immédiatement à un nouvel examen approfondi du caractère adéquat de la réglementation sur les rejets. Dans le cadre de l'examen, il faudra étudier attentivement les programmes de surveillance et de gestion mis en œuvre dans d'autres régions où l'on exploite le pétrole en mer et adopter le principe de prudence tenant compte de l'incidence de projets particuliers ainsi que des impacts cumulatifs.

Recommandation 45:

La Commission recommande que le projet de mise en valeur Terra Nova respecte toute mise à jour de la réglementation, des normes et des lignes directrices. La conception des installations doit être suffisamment souple pour permettre une adaptation au cours de l'exploitation afin de se conformer aux nouvelles exigences. L'utilisation d'installations pour lesquelles aucune disposition ne prévoit une adaptation de la conception originale devrait être interdite aux Grands Bancs.

Recommandation 46:

La Commission recommande que l'Office réunisse prochainement un groupe d'experts reconnus afin d'examiner l'incidence potentielle des impacts cumulatifs des activités d'exploitation pétrolière et autres dans les eaux de Terre-Neuve et de mettre au point des méthodes faisant appel aux meilleures techniques existantes pour les surveiller.

Recommandation 47:

La Commission recommande que l'Office mette en évidence les facteurs essentiels à l'élaboration d'un programme de surveillance des impacts cumulatifs sur les Grands Bancs et établisse un plan de mise en œuvre. En outre, les projets futurs devront comporter des mesures conformes à ce programme de surveillance.

Recommandation 48:

La Commission recommande que l'Office et les ministères compétents tiennent compte dans leur examen de la réglementation, des normes et des lignes directrices des impacts cumulatifs de tous les projets pétroliers et autres projets de mise en valeur sur les Grands Bancs et des effets synergiques d'autres activités dans le secteur. En outre, elle recommande que l'Office notifie à tous les promoteurs que les études d'impact environnemental devront comprendre une vaste analyse détaillée des impacts cumulatifs potentiels.

Recommandation 49:

La Commission recommande que, dans le cadre de la constitution d'un groupe d'experts sur les effets cumulatifs, l'Office discute avec des experts de la pertinence du seuil actuel et de l'adoption de critères additionnels qui permettraient de prévenir la pollution de l'environnement grâce au principe de prudence.

Recommandation 50

La Commission recommande que les ministères de l'Environnement et des Pêches et des Océans déterminent les lacunes en matière de renseignements sur les Grands Bancs qui empêchent de mettre en évidence et de prévoir avec certitude les incidences habituellement liées aux activités d'exploitation pétrolière en mer. Ces renseignements devront être diffusés aux promoteurs, à l'Office et aux autres parties concernées. L'Office doit tenir compte de ces lacunes au moment de la révision des normes.

Recommandation 51:

La Commission recommande que l'Office exige des exploitants d'installations pétrolières en mer qu'ils financent la recherche fondamentale. Cette initiative devrait comporter de l'aide accordée au ministère des Pêches et des Océans pour étudier l'incidence des produits chimiques contenus dans l'eau produite sur les peuplements biologiques ainsi que les impacts cumulatifs et sublétaux.

Recommandation 52:

La Commission recommande que l'Office fasse examiner périodiquement par les experts les données obtenues dans le cadre du programme de surveillance du projet Terra Nova. Des experts du domaine et le public devraient être prévenus de ces examens et invités à y participer. Les examens effectués par l'Office devraient porter sur la pertinence des résultats des études de recherche fondamentale. L'Office devrait rendre publics les données et les résultats de ces études. L'Office devrait élaborer des programmes d'information afin de communiquer régulièrement à la population les données des examens et des programmes de surveillance en cours.

Recommandation 53:

La Commission recommande que dans le cadre du programme de surveillance du projet Terra Nova l'Office exige le prélèvement d'échantillons de gradients au-delà de la zone où il a déjà été démontré que l'environnement était contaminé. La Commission fonde ses recommandations sur les nombreuses données tirées de récentes études sur l'étendue des impacts environnementaux. Il sera nécessaire de mettre au point des méthodes de standardisation précises si les zones de contamination chevauchent celles du projet Hibernia.

Recommandation 54:

La Commission recommande que les promoteurs du projet Terra Nova réévaluent la possibilité d'avoir recours à la réinjection des déblais de forage comme moyen d'élimination sûr. Par ailleurs, si la réinjection ne peut être effectuée, la Commission recommande l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour les installations flottantes afin de réduire le plus possible les rejets. Si au cours de la durée du projet, il y a resserrement des normes et que les promoteurs ne peuvent s'y conformer, il leur faudra transporter les déblais jusqu'au rivage pour les éliminer de manière sûre.

Recommandation 55:

La Commission recommande que les promoteurs soient tenus d'examiner de nouveau l'option de réinjection de l'eau produite. Ils ne seront autorisés à rejeter l'eau après traitement que s'ils démontrent à la pleine satisfaction de l'Office que le procédé de réinjection n'est pas une solution pratique ou rentable pour le projet Terra Nova. Dans ce cas, les promoteurs devront utiliser les meilleures techniques existantes pour les installations de production flottantes afin de satisfaire aux exigences les plus strictes.

Recommandation 56:

La Commission recommande que l'Office exige des promoteurs qu'ils présentent un plan d'atténuation des incidences environnementales comprenant des moyens autres que la chloration ou prévoyant l'emploi d'installations de déchloration.

Recommandation 57:

La Commission recommande que l'Office exige des promoteurs qu'ils adoptent une politique de tolérance zéro pour les déversements d'hydro cabures.

Recommandation 58:

La Commission recommande que l'Office exige des promoteurs qu'ils mettent en oeuvre un programme de formation continue pour les membres de l'équipage afin de les sensibiliser constamment au milieu marin dans lequel ils travaillent et aux conséquences désastreuses que pourrait avoir toute erreur, même temporaire, provoquée par la négligence, le manque de modestie ou l'incompétence.

Recommandation 59:

La Commission recommande que l'Office exige des promoteurs que, conformément à une politique de tolérance zéro pour les déversements d'hydrocarbures, une série de protocoles soit en place pour définir les conditions au cours desquelles aucun transfert ne pourra être effectué.

Recommandation 60:

La Commission recommande que les autorités concernées entreprennent un examen exhaustif du transport du pétrole des installations d'exploitation pétrolière en mer.

Recommandation 61:

La Commission recommande que le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador établisse un plan de gestion pour la zone côtière dans la péninsule d'Avalon et dans la partie ouest de la baie Placentia.

Recommandation 62:

La Commission recommande que les promoteurs veillent à ce que tous les employés associés au project Terra Nova reçoivent une formation complète sur les procédures de signalement des déversements, quelle que soit leur importance.

Recommandation 63:

La Commission recommande qu'on examine et précise les liens entre les organismes gouvernementaux en cas de déversement de sorte que chaque organisme concerné connaisse et comprenne bien son rôle.

Recommandation 64:

La Commission recommande que les promoteurs soient tenus de modifier l'installation flottante au fur et à mesure que de nouvelles technologies seront accessibles afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre sur les lieux du projet Terra Nova.

Recommandation 65:

La Commission recommande que le gouvernement du Canada joue un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale pour trouver les moyens de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre et qu'il prenne à tout le moins des mesures immédiates pour atteindre les objectifs fixés par la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique.

Recommandation 66:

La Commission recommande que l'Office exige des promoteurs qu'ils entreprennent une étude sur l'attraction exercée sur les oiseaux par la lumière des installations d'exploitation pétrolière en mer et les risques de collision. Cette étude devrait être effectuée en collaboration avec la direction du projet Hibernia afin qu'on puisse déterminer les effets de la lumière le plus tôt possible et, le cas échéant, mettre à l'essai les mesures d'atténuation requises.

Recommandation 67:

La Commission recommande que l'Office exige la présence d'observateurs sur les installations de production et sur les pétroliers qui effectuent la navette entre les installations en mer et les installations de transbordement de Terre-Neuve afin de s'assurer que les oiseaux de mer de la région des Grands Bancs ou les colonies de nidification le long de la côte de Terre-Neuve sont peu affectés par le projet.

Recommandation 68:

La Commission recommande que l'Office s'assure que des observateurs surveillent l'abondance et les activités des mammifères marins, particulièrement d'individus identifiés, et établissent un rapport avec les activités de l'exploitation et les bruits qui émanent du projet Terra Nova.

Recommandation 69:

La Commission recommande que l'Office exige des promoteurs qu'ils revoient et réévaluent, à l'approche de la fin du projet, leurs plans de désaffectation et d'abandon à la lumière de la nouvelle technologie et des normes en vigueur à ce moment-là.

Recommandation 70:

La Commission recommande que l'Office applique le principe du pollueur-payeur au-delà du projet, s'il est possible de faire un rapprochement non équivoque entre des effets nocifs et le projet.

7.5 Surveillance

Recommandation 71:

La Commission recommande que l'Office réunisse des experts pour identifier les détails essentiels du programme de surveillance, y compris les études de référence, et examiner la version définitive du programme proposé avant que l'Office ne l'approuve.

Recommandation 72:

La Commission recommande que l'Office incite les promoteurs à établir une relation synergique avec les responsables du projet Hibernia, afin de mettre au point le meilleur programme de surveillance possible.

Recommandation 73:

La Commission recommande que l'Office exploite toutes les possibilités raisonnables pour favoriser la recherche, y compris l'octroi de fonds au besoin, afin de promouvoir la collaboration entre les promoteurs, les autres exploitants pétroliers et les chercheurs travaillant pour des universités ou pour l'administration publique.

Recommandation 74:

La Commission recommande que l'Office veille à ce que le travail préliminaire en vue d'évaluer les effets d'un déversement d'hydrocarbures soit effectué avant que l'événement ne se produise. La planification devrait prévoir la mise à l'eau de dériveurs dans la région du déversement ainsi que leur récupération en mer et sur le rivage. Advenant un déversement, l'évaluation de l'impact devrait débuter avec la mise à l'eau des dériveurs, puis se poursuivre avec la récupération attentive de tous les oiseaux mazoutés et de tous les dériveurs dans la région du déversement ainsi que sur le rivage.

Recommandation 75:

La Commission recommande que le ministère des Pêches et des Océans, en collaboration avec les promoteurs et l'Office, élabore un programme visant à évaluer tout effet possible des déversements sur les larves et sur la chair des poissons, et que cette mesure soit incluse dans le programme de surveillance du projet.