Rapport de la commission d'examen

...notre terre produit beaucoup de richesses qui ne nous reviennent pas, mais qui profitent au sud.

E. Adam, aîné, tribu de Fond du Lac, Transcript of Midwest Public Hearings, Fond du Lac, Saskatchewan, 6 juin 1996, p. 62.

5.1 Redevances, droits et taxes

Pour la population canadienne et les habitants de la Saskatchewan en particulier, les principales retombées du projet Midwest prendraient la forme de taxes et redevances payées aux gouvernements. Les autres avantages notables, soit des possibilités d'emploi et d'affaires accrues, auraient une portée plus locale. Faute de tels avantages directs, il serait difficile de justifier les dommages environnementaux et les risques à long terme qu'implique cette réalisation.

Selon les estimations de Cogema, pour la mine Midwest, les redevances [Les redevances de base, au taux de 5 % des ventes, moins 1 % pour le crédit sur les ressources naturelles de la Saskatchewan, équivalent à un taux net de 4 % des ventes.] versées au gouvernement de la Saskatchewan se situeraient entre 25,3 et 40,5 millions de dollars, tandis que l'impôt sur le capital social, dû au même gouvernement, serait de l'ordre de 25,1 à 38,8 millions de dollars [The Midwest Project Environmental Impact Statement, Additional Information, Cogema Resources Inc, mai 1996, p. 1-5.] . La taxe de vente provinciale (9 %) qui s'applique à un large éventail de produits et services, générerait environ 22,5 millions de dollars [Avec le nouveau taux de 7 % pour la taxe de vente, ce montant se chiffrerait à environ 17,5 millions.] alors que les baux des terrains en surface rapporteraient approximativement 2,4 millions de dollars. Par conséquent, le gouvernement provincial pourrait encaisser de 75 à 100 millions de dollars en redevances, droits et taxes pendant la durée d'exploitation de la mine. Ces chiffres estimatifs augmenteraient si des conditions commerciales favorables devaient suffisamment augmenter la rentabilité des entreprises propriétaires pour majorer les redevances échelonnées exigibles. [Les redevances échelonnées, calculées d'après les profits d'exploitation en tant que pourcentage de capitaux investis, sont perçues uniquement lorsque ces profits dépassent 15 % du capital investi. Pour de plus amples détails, voir : Final Report, Saskatchewan Environment and Resource Management, mai 1996, section 2, p. 74-75.]

De plus, on estime qu'environ 800 000 dollars en taxes municipales et en taxes d'affaires seront versés dans le Northern Revenue Sharing Trust Account [Le Northern Revenue Sharing Trust Account perçoit les taxes foncières, scolaires et municipales au nom de l'ensemble des villes et villages, sauf ceux du nord de la province, et redistribue cet argent aux conseils scolaires ou aux municipalités qui en ont alors l'usage et le contrôle. Voir le Final Report, Saskatchewan Environment and Resource Management, mai 1996, section 2, p. 81.] et que le gouvernement provincial recevra quelque 10,2 millions de dollars au chapitre des charges sociales. [The Midwest Project Environmental Impact Statement, Additional Information, Cogema Resources Inc., mai 1996, tableau 1.1, p. 1-5.]

Il est plus difficile d'évaluer les revenus que le gouvernement fédéral en retirera parce que les taxes sur le capital social seraient payées par les entreprises propriétaires en fonction de l'ensemble des profits tirés de cette mine et de leurs autres propriétés. Toutefois, on prévoit que le gouvernement fédéral encaisserait environ 2,6 millions de dollars en impôt des grandes sociétés et 27,2 millions de dollars sous forme de charges sociales. [Ibidem.]

D'autre part, les services de réglementation fournis par la Commission de contrôle de l'énergie atomique pour la mine Midwest reviendraient approximativement à 3,9 millions de dollars. [Ibidem.] Au bout du compte toutefois, cette somme, calculée en fonction du recouvrement des coûts, ne rapporterait rien au Trésor public.

En résumé, il apparaît donc que le projet Midwest procurerait aux deux paliers de gouvernement des bénéfices nets considérables. Si les estimations s'avèrent exactes, les recettes gouvernementales supplémentaires se situeront entre 115 et 145 millions de dollars [Ibidem.]

5.2 Possibilités d'emploi et d'affaires

L'extraction d'uranium dans le nord de la Saskatchewan a contribué dans une large mesure au succès financier de la Société de développement de Prince Albert, qui appuie pleinement les efforts de Cogema Resources en rapport avec le projet de la mine Midwest.

T. Ives, Société de développement de Prince Albert, Transcript of Midwest Public Hearings, Saskatoon, Saskatchewan, 31 mai 1996, p. 35.

Les possibilités d'emploi et d'affaires ont des effets directs sur les localités d'où viennent les employés et les entrepreneurs. Durant les audiences publiques tenues dans le nord de la province, il est ressorti clairement que l'emploi pour les habitants du nord intéresse pratiquement tout le monde. Cogema a précisé que la mine Midwest fournirait au total environ 300 années-personnes de travail [Ibidem, section 3, annexe A, tableau 1.] durant la phase d'aménagement et de construction des ouvrages en surface. Durant la période de pleine production, 122 employés y travaillerait durant six ans. De ce nombre, on prévoit que 77 employés seraient transférés de la mine du lac McClean tandis que les 45 autres seraient des nouveaux employés. [The Midwest Project Environmental Impact Statement, Additional Information, Cogema Resources Inc., mai 1996, section 3, tableau 1, p. 2.]

La mine Midwest serait en fait une extension de la mine du lac McClean et prolongerait en fait durant encore six ans les retombées de celle-ci.

D. Martz, InterGroup Consultants, Transcript of Midwest Public Hearings, Saskatoon, Saskatchewan, 29 mai 1996, p. 28.

Durant les audiences, la société Cogema s'est engagée à employer un maximum d'habitants du nord, en accordant la priorité à ceux de la région d'Athabasca. En tout, les salaires et autres prestations versés se chiffreraient à environ 100 millions de dollars dont 16 millions de dollars iraient à des habitants de la région d'Athabasca et 24 millions de dollars à d'autres résidents du nord de la Saskatchewan. [ A. Marvy, Transcript of Midwest Public Hearings, Saskatoon, Saskatchewan, 27 mai 1996, p. 9.]

La tribu de Fond du Lac étant une des principales collectivités touchées, nos membres s'attendent à bénéficier d'un traitement prioritaire... en ce qui concerne les emplois, les moyens de formation et les contrats qu'entraînera forcément l'exploitation du gisement Midwest.

C. Isadore, chef, tribu de Fond du Lac, Transcript of Midwest Public Hearings, Fond du Lac, Saskatchewan, 6 juin 1996, p. 10.

En plus des emplois directs, il y aurait des possibilités de contrats pour la fourniture d'un large éventail de produits et services. On estime que le montant qui serait dépensé pour l'acquisition de produits et services dans le nord se situerait entre 30 et 45 millions de dollars, soit environ 15 % des dépenses totales prévues. Cette somme est considérable, mais Cogema devrait s'efforcer de faire appel davantage à des entreprises nordiques. À mesure que l'expertise des entreprises du nord augmentera, on pourrait raisonnablement fixer comme objectif un seuil d'au moins 35 % de l'ensemble des produits et services nécessaires qui seraient fournis par des entreprises nordiques.

Les objectifs d'emploi pour les habitants du nord dans ces mines sont fixés d'après les ententes de développement des ressources humaines qui s'inscrivent dans les accords de bail pour les terrains en surface conclus entre les entreprises minières et le gouvernement provincial. Durant les audiences, un ancien agent du personnel de la mine du lac Cluff appartenant à Cogema a indiqué que l'on considérait au départ qu'un objectif de 50 % d'employés nordiques était pratiquement irréalisable. [C. Gitzel, Transcript of Midwest Public Hearings, Saskatoon, Saskatchewan, 15 juin 1996, p. 32.] Malgré cela, la compagnie a relevé le défi et, en peu de temps, sa main-d'oeuvre atteignait plus de 50 % d'habitants du nord, ce qui est encore le cas. En fait, la main-d'oeuvre actuelle à la mine du lac Cluff en comprend près de 60 %. Cependant, au cours des récentes années, la population du nord de la Saskatchewan a augmenté et son niveau d'éducation s'améliore grâce aux nouvelles écoles secondaires construites dans plusieurs localités et à l'application de programmes comme le Plan de formation multipartite. [Le plan de formation multipartite est décrit dans The Government's Position on Proposed Uranium Mining Developments in Northern Saskatchewan, Gouvernement de la Saskatchewan, décembre 1993, p. 31.] Vu cette amélioration du niveau d'éducation et l'augmentation de la main-d'oeuvre disponible, on peut s'attendre à ce que la contribution des habitants du nord s'accroisse, tant comme employés que comme fournisseurs de produits et services. Les membres de la Commission sont d'avis que l'objectif d'emploi pour la population nordique, inscrit dans l'entente sur le développement des ressources humaines pour la mine Midwest, devrait s'établir à 67 % et que cette exigence devrait également s'appliquer à tous les entrepreneurs.

Et les postes que nous avons identifiés, l'ensemble de nos cours de formation professionnelle, seront offerts d'abord à des habitants du nord.

L. Bear, Cogema Resources, Transcript of Midwest Public Hearings,Saskatoon, Saskatchewan, 29 mai 1996, p. 33.

Au moins deux raisons nous incitent à croire qu'il serait possible d'atteindre un objectif de 67 % relativement à la contribution nordique dans la mine Midwest :

• étant donné que la mise en valeur du gisement ne commencerait pas avant l'an 2000, on dispose de tout le temps nécessaire pour former les futurs employés;
• le président de Cogema Resources Inc. a signalé que dans une des mines de la société mère au Niger, la main-d'oeuvre est presque entièrement d'origine locale. [M. Poissonnet, Transcript of Midwest Public Hearings, Saskatoon, Saskatchewan, 29 mai 1996, p. 54.] Si cela peut se faire au Niger, on devrait aussi y arriver en Saskatchewan.

Donc, que le seuil soit officiellement relevé ou non, nous nous efforcerons toujours de faire mieux. Par contre, si on fixait officiellement un seuil quelconque de 60 %, 75 % ou autre, nous ne réussirions peut-être pas à l'atteindre, ou cela risque de prendre du temps.

M. Poissonnet, président de Cogema Resources, Transcript of Midwest Public Hearings, Fond du Lac, Saskatchewan, 6 juin 1996, p. 86.

Durant les audiences dans la région d'Athabasca, des gens se sont dit préoccupés de la façon dont certains employés avaient été congédiés. Par exemple, dans un cas, on a prétendu qu'un travailleur autochtone avait été mis à pied à cause d'une infraction particulière, alors qu'un employé blanc n'avait reçu qu'un avertissement pour une infraction semblable. Il n'appartient pas à la Commission d'arbitrer les griefs individuels, mais le pourcentage d'habitants du nord parmi la main-d'oeuvre aura plus de chance d'augmenter si les employés potentiels estiment qu'ils seront traités équitablement et qu'ils ne subiront aucune discrimination au travail.

Dans une localité, un aîné a rappelé que la plupart des habitants de la région d'Athabasca sont de confession catholique, mais qu'on ne tient pas compte de leur désir de respecter le repos dominical. [L. Benoanie, aîné, tribu de Hatchet Lake, Transcript of Midwest Public Hearings, Wollaston Lake, Saskatchewan, 8 juin 1996, p. 66.] Bien qu'un horaire basé sur sept jours de travail d'affilée suivi de sept jours de repos ne se prête guère aux pratiques religieuses, les employeurs doivent se montrer sensibles aux coutumes religieuses et culturelles de leurs employés. Il faudrait veiller à réduire autant que possible les obstacles aux pratiques religieuses ou culturelles individuelles en milieu de travail.

Nous avons remarqué avec satisfaction que Cogema avait commencé à faire appel à des conseillers de localités nordiques qui parlent les langues autochtones et qui connaissent bien la culture de l'endroit. Nous pensons également que tous les travailleurs de même que les entrepreneurs devraient recevoir assez fréquemment une formation pour les sensibiliser aux différences culturelles.

Nous offrons des services de consultation sur les problèmes familiaux, la tenue d'un budget, la toxicomanie et l'alcoolisme, les comparutions en cour, les études, les questions reliées à l'emploi, l'absentéisme, l'orientation professionnelle, la dotation en personnel.

J. Whitehawk, Cogema Resources Inc., Transcript of Midwest Public Hearings, Saskatoon, Saskatchewan, 29 mai 1996, p. 19.

5.3 Avantages pour le nord de la Saskatchewan

Durant les audiences publiques, tant dans le nord que dans le sud de la province, plusieurs intervenants ont évoqué les avantages potentiels de cette réalisation pour la population du nord de la Saskatchewan. Tout le monde semblait d'accord sur le fait que ce projet, s'il est approuvé, aurait des retombées avantageuses pour ces collectivités. Mais plusieurs voulaient clairement que ces avantages aillent au-delà de meilleures possibilités d'emploi et d'affaires.

On a prétendu que par les traités, nous avons renoncé à notre droit de propriété sur une plus grande partie de notre territoire, mais nous n'avons pas renoncé au droit de nous gouverner nous-mêmes, ni à celui de tirer notre subsistance des richesses naturelles que la terre peut fournir.

C. Isadore, chef, tribu de Fond du Lac, Transcript of Midwest Public Hearings, Fond du Lac, Saskatchewan, 6 juin 1996, p. 9.

À la suite de notre rapport sur le projet de la rivière McArthur paru en février 1997, le premier ministre de la Saskatchewan et six ministres provinciaux ont rencontré le 12 mai 1997 les chefs des collectivités nordiques pour entamer des discussions sur le partage des revenus et d'autres questions connexes. [ Government and northern leaders meet to discuss issues, communiqué de presse, Conseil exécutif, gouvernement de la Saskatchewan, 12 mai 1997.] Après cette rencontre initiale, le ministre des Affaires intergouvernementales et des Affaires autochtones, le ministre fédéral des Affaires indiennes et du Nord ainsi que le chef de la Fédération des Premières Nations de la Saskatchewan ont conclu, le 5 août 1997, une entente tripartite à propos d'une table sur la fiscalité. Cette entente vise à négocier des arrangements concernant plusieurs aspects financiers dont les paiements de transfert, la fiscalité, le financement d'un gouvernement autonome et le partage des revenus.

Le gouvernement provincial espère que ce processus de dialogue avec les chefs locaux mènera à une stratégie nordique tenant compte réellement des priorités sociales et économiques de la population du nord.

T. Penikett, gouvernement de la Saskatchewan, Transcript of Supplementary Public Hearings for Midwest and Cigar Lake, La Ronge, Saskatchewan, 28 août 1997, p. 93.

Or, ces discussions seront particulièrement complexes à cause des divers paliers de gouvernement concernés et de la diversité des problèmes interreliés qui réclament une attention. Malgré ces complexités, deux constatations sautent aux yeux : la région renferme des gisements miniers pouvant générer de grandes richesses; les habitants de la région vivent dans la pauvreté. Les gouvernements devront collaborer étroitement pour résoudre cette dichotomie. Il faudra que les gouvernements fédéral et provincial, en concertation avec les chefs des collectivités nordiques, élaborent conjointement un programme de partage des revenus pour garantir que les retombées économiques des mines d'uranium serviront à améliorer le sort de la population nordique.

Nous sommes heureux de souligner les progrès accomplis par le gouvernement de la Saskatchewan en vue de l'établissement d'une Stratégie nordique pour répondre aux besoins sociaux et économiques des habitants du nord. Cette initiative, de même que les négociations à propos de la table sur la fiscalité susmentionnées, mérite d'être encouragée et menée à bien le plus rapidement possible. [T. Penikett, Submission of the Government of Saskatchewan to the Federal-Provincial Review Panel on Proposed Cigar Lake and Midwest Uranium Mine Developments, La Ronge, Saskatchewan, 28 août 1997.] Beaucoup de citoyens locaux sont d'avis qu'il ne faudrait plus extraire de minerai d'uranium dans la région tant qu'on n'aura pas mis en oeuvre des programmes du genre. Nous partageons le même point de vue.

5.4 Conclusions et recommandations

Selon les estimations, la mine Midwest rapporterait au Trésor public entre 115 et 145 millions de dollars en taxes et redevances. La phase d'aménagement du site fournirait environ 300 années-personnes de travail. Durant la période de plein rendement, 122 employés y travailleraient pendant six ans. En plus des emplois directs, les entreprises locales auraient aussi la possibilité de fournir un large éventail de produits et services.

Si le projet est approuvé, nous recommandons de fixer à 67 % l'objectif relatif à la main-d'oeuvre d'origine locale, et à au moins 35 % le pourcentage d'approvisionnement auprès d'entreprises nordiques pour l'ensemble des produits et services nécessaires.

Nous conseillons également aux gouvernements fédéral et provincial, en collaboration avec des représentants de la population nordique, d'élaborer une stratégie économique pour cette région afin de garantir que les habitants du nord de la Saskatchewan, et du bassin de l'Athabasca en particulier, soient les principaux bénéficiaires de cette richesse. Il faudrait s'entendre sur une telle stratégie avant que cette ressource naturelle ne s'épuise davantage.