Rapport de la commission d'examen

14.1 Participation des gens du Nord aux organismes de réglementation

Les organismes gouvernementaux chargés de réglementer les mines comptent très peu de gens du Nord parmi leur effectif. Bien que l'industrie minière soit tenue de d'employer le maximum de main-d'oeuvre du Nord, les organismes de réglementation ne semblent pas considérer que c'est aussi l'une des responsabilités qui leur incombent de façon sérieuse. L'inclusion d'un plus grand nombre de gens du Nord au personnel de ces organismes faciliterait les consultations auprès des collectivités, rehaussant ainsi la crédibilité des organismes de réglementation dans les collectivités touchées, et augmenterait les possibilités de trouver des solutions du nord aux problèmes du Nord. C'est pourquoi nous recommandons que les organismes fédéraux et provinciaux chargés de la prestation des services de réglementation des mines du Nord se donnent, en matière de ressources humaines, des objectifs propres à accroître la participation des habitants du Nord au personnel de réglementation, tout comme y sont tenues les entreprises minières.

Si cette recommandation n'est pas prise au sérieux, cela pourrait pousser la population du nord à créer ses propres organismes, dans lesquels elle aurait davantage confiance. Ainsi, par exemple, dans une lettre commentant le rapport d'une commission passée, un représentant du Grand Conseil Prince Albert déclarait ce qui suit : « Le rôle consultatif des gens du Nord relativement aux questions environnementales est nettement insuffisant. Il nous faut une réelle capacité autonome en matière de protection et de surveillance de l'environnement, et une participation entière aux décisions qui touchent le nord de laSaskatchewan ». Il serait fort préférable d'avoir un seul système intégré de réglementation, auquel tout le monde a confiance, qu'un ensemble fragmenté dans lequel chaque groupement d'intérêt s'efforce de mener son propre contrôle des effets environnementaux.

Nous aimerions mettre en oeuvre notre propre processus d'examen environnemental, de notre point de vue à nous, et pouvoir nous assurer que les entreprises minières ou forestières, ou quiconque propose quelque projet que ce soit, respectent nos exigences concernant la façon dont ces activités peuvent se réaliser...

A. Adam, chef adjoint,, Federation of Saskatchewan Indian Nations, Transcript of Cigar Lake Public Hearings, Saskatoon, Saskatchewan, le 19 septembre 1996.

14.2 Partage des recettes

Il suffit de s'arrêter à leurs paroles et à leurs actes pour s'apercevoir clairement que les dirigeants du Nord veulent voir se régler la question du partage des recettes, et ce, dans le cadre d'un forum politique plutôt que d'un processus d'examen environnemental. Nous sommes d'accord avec une telle démarche et nous encourageons la participation des deux paliers de gouvernement à un débat tripartite avec les dirigeants du Nord sur le partage des recettes.

Dans un rapport antérieur, nous faisions remarquer que la question du partage des recettes va bien au-delà de la plupart des autres enjeux déjà abordés dans le cadre de ce processus d'examen, et nous pressions les gouvernement d'organiser conjointement des discussions avec les dirigeants du Nord sur la mise en oeuvre d'un programme de partage des recettes. Bien que toutes les collectivités du Nord n'aient pas participé à l'examen, la plupart d'entre elles ont manifesté leur appui à une démarche de ce genre dans leurs réponses officielles au rapport. Max Morin, écrivant au nom de l'association des collectivités du Nord de la Saskatchewan, a joint à sa réponse une résolution « appuyant entièrement les recommandations de la Commission d'examen ». Dans la réponse du Grand Conseil Prince Albert, présentée par le chef adjoint John Dantouze, celui-ci déclarait que le groupe était encouragé par la recommandation de la Commission relativement au partage des recettes. Blaine Favel, chef de la fédération des nations autochtones de la Saskatchewan (FSIN), a fait part de ce commentaire : « La FSIN appuie fortement cette recommandation et la reconnaissance du fait que le partage des recettes tirées des droits perçus sur les ressources ne devrait pas s'appliquer uniquement à l'industrie de l'uranium, mais à toutes les ressources de la province de Saskatchewan ». Ces observations semblent bien indiquer une acceptation quasi universelle, dans le nord de la Saskatchewan, de l'idée qu'il faudrait un effort de coopération pour élaborer un programme réalisable de partage des recettes.

En réaction à un rapport antérieur, des représentants du gouvernement de la Saskatchewan se sont réunis avec les dirigeants du Nord, le 12 mai 1997, afin de discuter du partage des recettes et de questions connexes. [Government and northern leaders meet to discuss northern issues, communiqué de presse du Conseil exécutif du gouvernement de la Saskatchewan, le 12 mai 1997.] À la suite de cette réunion, on a annoncé que la province avait conclu un accord tripartite avec le Canada et la FSIN en vue de négocier des dispositions fiscales relatives à plusieurs questions financières connexes, dont le partage des recettes. [T. Penikett, Submission of the Government of Saskatchewan to the Federal-Provincial Review Panel on Proposed Cigar Lake and Midwest Uranium Mine Developments, p. 4. La Ronge, Saskatchewan, le 28 août 1997.] Nous rendons hommage aux signataires de cet accord et nous les pressons de procéder aussi rapidement que possible au règlement de ces questions. Pour être effectif, tout programme de partage des recettes devra être mis en oeuvre avant que la ressource ne soit davantage appauvrie.

14.3 Participation du public à la planification future

Un bon nombre des impacts environnementaux du Projet de Cigar Lake sont impossibles à prévoir avec quelque certitude que ce soit. Bien que les plans actuels de la mine aient été examinés en détail avec l'entière participation du public, il faudra une planification et une surveillance permanentes. Si les exploitants s'attendent, comme ils l'ont fait savoir, à réaliser ce projet en harmonie avec les aspirations des gens du Nord, la région devra continuer à participer au processus de planification. Pour que cette participation puisse influer sur les décisions, elle devra commencer dès les premières étapes du projet. Il ne suffit pas d'expliquer le pourquoi d'une décision déjà prise. Il est clair que les gens du Nord veulent manifestement une participation active à une étape beaucoup plus précoce des processus de planification.

Les comités de la qualité environnementale et le Groupe de travail de l'Athabasca offrent des voies par lesquelles il est possible de susciter la participation du public de façon régulière. Il est essentiel qu'il y ait des échanges de vues significatifs entre les exploitants, les comités de la qualité environnementale et le Groupe de travail de l'Athabasca, et que se tiennent des réunions communautaires périodiques sur ces questions.

14.4 Harmonisation des règlements

Les deux paliers de gouvernement, fédéral et provincial, ont des responsabilités concernant l'octroi de permis et la réglementation des mines d'uranium. Selon la population et l'industrie, une telle façon de procéder sème la confusion et s'avère inefficace. Bien que chaque ministère ait un mandat bien défini, il semble souvent y avoir des chevauchements entre ministères et entre gouvernements.

Dans sa réponse à une recommandation contenue dans le rapport d'une commission antérieure, Cameco Corporation. déclarait : « Tout ce qui peut être fait pour diminuer les redondances entre les efforts des organismes provinciaux et fédéraux, notamment la Commission de contrôle de l'énergie atomique et de nombreux autres, serait bénéfique, car on simplifierait ainsi un ensemble exagérément complexes d'exigences réglementaires et de procédures de rapport. En rationalisant le tout, on améliorerait la sécurité des travaux d'exploitation en permettant au personnel de consacrer plus de temps aux mesures de sécurité et moins à des activités souvent redondantes d'inspection et de présentation de rapports ». [McArthur River Project, Response to the Report of the Joint Federal-Provincial Panel, Cameco Corporation, 2 avril 1997, p. 17.] En outre, pour répondre aux demandes d'une population cherchant à s'assurer que des mesures effectives de protection sont mises en oeuvre pour protéger la santé et l'environnement, il est primordial d'instaurer un système de réglementation moins compliqué et plus transparent.

En outre, à une époque où les deniers publics se font rares, les gouvernements n'ont pas les moyens de rejeter la pratique de la coopération qui, non seulement permettrait d'alléger les formalités administratives pour les exploitants de la mine, mais aiderait aussi les intéressés à comprendre et à évaluer les impacts de l'exploitation minière.

L'harmonisation des règlements fédéraux et provinciaux entraînerait une diminution de la confusion et un accroissement de l'efficacité. C'est l'objectif qu'il faut viser à court terme. Les initiatives mises en oeuvre actuellement par les fonctionnaires fédéraux et provinciaux pour éliminer les chevauchements et les règlements redondants, dans le cadre du Projet visant à améliorer l'efficacité de la fédération, sont encourageantes et devraient continuer.

14.5 Recouvrement du coût des droits versés à la CCEA

Réagissant au rapport d'une commission antérieure, un correspondant a soutenu que les sommes versées par Cameco Corporation et Cogema Resources au gouvernement du Canada, pour payer les services de réglementation fournis par la Commission de contrôle de l'énergie atomique, portaient atteinte à l'objectivité et à l'indépendance apparentes de cette commission. Il en venait à la conclusion suivante : « Rien d'étonnant, dans ces conditions, à ce que la CCEA soit si peu souvent intervenue dans les activités des mines d'uranium en Saskatchewan ». [Bill Adamson, lettre de commentaires sur le rapport de la Commission d'examen du Projet de McArthur River, 14 mars 1997, p. 6.] Bien que le principe du recouvrement des coûts soit bien connu, le recours à ce procédé pour le financement des organismes de réglementation peut créer une impression de partialité envers celui qui paie.

COMMISSION CONJOINTE FÉDÉRALE D'EXAMEN DES PROJETS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM DANS LE NORD DE LA SASKATCHEWAN
-- PROJET CIGAR LAKE --

• Dr. Donald Lee, Chariperson
• Dr. James F. Archibald
• Dr. Richard Neal