Rapport de la commission d'examen

MANDAT POUR L'EXAMEN DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES D'UNE MINE D'URANIUM AU LAC SOUTH MCMAHON

MANDAT

1. La commission doit examiner les impacts sur l'environnement, la santé, la sécurité et la situation socio-économique (appelés ci-dessous «impacts») de l'exploitation proposée de la mine d'uranium (selon la description de l'appendice A) dans le nord de la Saskatchewan et évaluer leur acceptabilité.

Dans son évaluation de l'acceptabilité de l'exploitation proposée, la commission doit tenir compte de ce qui suit :

1. l'expérience antérieure de l'exploitation passée et présente de mines d'uranium en Saskatchewan;
2. l'impact cumulatif des exploitations existantes et des travaux proposés;
3. l'impact à court et à moyen termes de l'exploitation proposée pendant la construction, l'exploitation et la désaffectation de même qu'après la désaffectation;
4. l'impact sur l'emploi et les perspectives socio-économiques offerts aux résidants du nord par le promoteur et les mesures nécessaires à la concrétisation de ces perspectives;
5. l'opportunité des mesures proposées par les promoteurs du projet pour protéger la qualité de l'environnement ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs et la conformité de ces mesures avec les lois, les règlements et les politiques du Canada et de la Saskatchewan régissant l'exploitation des mines d'uranium;
6. l'opportunité des mesures de contrôle, d'exécution et de conformité s'agissant d'atténuer les effets négatifs;
7. les avantages qu'offre la proposition.

2. La commission doit conclure, à partir de son examen, si le projet est acceptable ou non.

Si elle conclut que le projet est acceptable, la commission peut recommander la mise en œuvre de conditions minimales, y compris toute mesure d'atténuation de l'impact ou autrement liée aux impacts qu'elle examine, si elle le juge nécessaire pour protéger la santé, la sécurité et l'environnement et pour répondre de manière responsable à des préoccupations de nature socio-économique. La commission peut également suggérer les mesures qui lui paraissent rendre la proposition plus acceptable.

Si elle juge le projet inacceptable, la commission doit justifier ses conclusions.

3. Dans le cadre de son mandat, la commission doit veiller à ce que le public puisse être consulté et puisse examiner le projet.

PROCÉDURES D'EXAMEN

L'examen doit suivre des procédures détaillées écrites à cette fin par la commission et distribuées au public suivant la démarche appliquée à l'examen d'autres projets relevant de son mandat.

EXPERTS TECHNIQUES

La commission peut s'assurer les services d'experts techniques indépendants qui l'aideront et la conseilleront en ce qui concerne les questions techniques ou socio-économiques complexes liées à son mandat. Ces experts doivent aussi être prêts à répondre aux questions des participants à l'examen.

ÉTAPES DE L'EXAMEN

À l'appendice A se trouve le libellé de la proposition que la commission doit examiner, qui diffère de la proposition d'exploitation d'un gisement d'un des projets sur lequel la commission a déjà fait rapport. La proposition figurant à l'appendice A est portée à l'attention de la commission étant donné les préoccupations du public et les effets négatifs importants ou inconnus qu'elle pourrait avoir sur l'environnement.

La commission va solliciter l'avis du public sur l'étude d'impact environnemental (EIE) et déterminer le bien fondé de l'EIE avant de procéder aux audiences publiques. Une fois la commission satisfaite des renseignements fournis, y compris les données sur l'impact cumulatif, elle peut faire rapport du projet aux ministres, suivant la description des étapes subséquentes de l'examen.

La commission doit inclure dans son examen de l'EIE relatif à la proposition figurant à l'appendice A les facteurs suivants :

• son examen et son rapport précédents, sur la proposition initiale d'exploitation du gisement en question;
• les préoccupations manifestées par les gouvernements dans les décisions et les réponses ayant suivi la proposition initiale;
• le bien-fondé de la réponse du promoteur aux directives émises par le gouvernement en relation avec le projet et en vue de la préparation de l'EIE;
• le type d'informations exigées par les directives préparées pour les deux propositions qu'il reste à examiner (Cigar Lake et McArthur River) si elles valent pour la proposition en question.

L'impact cumulatif de la proposition figurant à l'appendice A sera étudié une fois l'EIE présentée. Les étapes de l'examen qui suivra sont énumérées ci-dessous. La commission doit déposer son rapport final dans les 18 mois suivant la réception de l'EIE préparée par le promoteur.

1. Examen des renseignements

1. Examen des renseignements connus quant aux effets de l'industrie de l'exploitation d'uranium sur l'environnement, la santé, la sécurité et la situation socio-économique en Saskatchewan à ce jour. Ces renseignements et tout rapport pertinent seront mis à la disposition du public.
2. Examen du rendement à ce jour de l'industrie de l'exploitation de l'uranium en matière de création d'emplois et de perspectives économiques pour les résidants du nord de la province. Les renseignements et tout rapport pertinent seront mis à la disposition du public.
3. Examen par la commission de l'étude d'impact environnemental présentée par le promoteur. L'EIE sera aussi mise à la disposition du public, qui pourra l'examiner et la commenter par écrit.
4. La commission peut demander toute l'information disponible au promoteur, à des organismes techniques des gouvernements fédéral ou provincial, à des experts indépendants et au public.

2. Si elle estime l'EIE insuffisante après avoir examiné les renseignements énumérés ci-dessus et pris connaissance des commentaires du public, la commission peut exiger du promoteur des renseignements additionnels.

3. Une fois satisfaite des renseignements obtenus, la commission annonce la tenue d'audiences publiques sur le projet. Au besoin, les audiences peuvent être organisées pour traiter simultanément tout autre projet étant encore l'objet d'un examen par la commission (Cigar Lake et McArthur River).

Pour mieux conscientiser le public et susciter ses commentaires, la commission organisera des réunions ou des audiences ou les deux dans les collectivités appropriées du nord, comme Saskatoon et tous autres endroits en Saskatchewan où elle jugera nécessaire de le faire.

4. Une fois en mesure de faire rapport de ses conclusions et recommandations, soit après les audiences publiques, la commission dépose son rapport devant les ministres fédéraux de l'Environnement et des Ressources naturelles ainsi qu'auprès du ministre de l'Environnement et de la Gestion des ressources de la Saskatchewan.

Dans la mesure du possible, la commission va veiller à ce que l'examen d'autres projets figurant dans son mandat ne compromette pas l'examen en temps opportun du projet en question.

LIENS AVEC D'AUTRES POLITIQUES

La commission ne doit pas interpréter son mandat de façon à redoubler le travail fait pour d'autres enquêtes publiques et en application d'autres mesures de politiques ni à mettre l'accent sur des questions d'ordre national ou international qui ne sont pas directement liées à l'impact de la proposition.

Il se peut toutefois que le public exprime des préoccupations qui dépasse l'impact directement visé par la commission. Celle-ci doit alors veiller à ce que le public ait une réelle possibilité d'exprimer ses inquiétudes.

APPENDICE A

1. Projet du lac South McMahon
   Midwest Joint Venture (Minatco Ltd.)