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Rapport de la commission d'examen
Annexe I - La politique-cadre en matière de déchets radioactifs du gouvenrnment fédéral
Dans ses éléments, un cadre d'action en matière de gestion des déchets radioactifs comporte un ensemble de principes régissant les dispositions institutionnelles et financières relatives à l'évacuation des déchets radioactifs par les producteurs et les propriétaires de ces déchets.
- Le gouvernement fédéral doit veiller à ce que l'évacuation de tous les déchets radioactifs au Canada s'effectue d'une manière sécuritaire, respectueuse de l'environnement, complète, rentable et intégrée.
- Le gouvernement fédéral a la responsabilité d'élaborer les politiques, les règlements et les mécanismes de surveillance nécessaires pour faire en sorte que les producteurs et les propriétaires de déchets se conforment aux exigences de la loi et s'acquittent de leurs responsabilités financières et opérationnelles conformément aux plans approuvés d'évacuation des déchets.
- Conformément au principe du «pollueur payeur», les producteurs et les propriétaires de déchets sont responsables du financement, de l'organisation, de la gestion et de l'exploitation des installations nécessaires à l'évacuation de leurs déchets. Il est admis que les dispositions peuvent varier selon qu'il s'agit de déchets de combustible nucléaire, de déchets faiblement radioactifs ou de résidus d'extraction ou de traitement du minerai d'uranium.
- Sommaire
- 1.0 Description sommaire du processus d'examen
- 2.0 Nature du problème
- 3.0 Concept d'EACL : Description, analyses de rendement et conséquences
- 4.0 Critères de sûreté et d'acceptabilité
- 5.0 Sûreté et acceptabilité du concept d'EACL
- 6.0 Étapes futures et mesures à prendre
- 7.0 Questions ne relevant pas du mandat de la commission
- Annexe A - Mandat : Commission d'évaluation environnementale
- Annexe B - Membres de la commission
- Annexe C - Mandat : Groupe d'examen scientifique
- Annexe D - Membres du groupe d'examen scientifique
- Annexe E - Chronologie des activités de la commission
- Annexe F - Liste des communications présentées à la commission dans le cadre des audiences publiques
- Annexe G - Bibliographie des principaux documents d'examen
- Annexe H - Examen des dangers des rayonnements
- Annexe I - La politique-cadre en matière de déchets radioactifs du gouvenrnment fédéral
- Annexe J - Comparison avec la gestion d'autres déchet
- Annexe K - Expérience internationale
- Annexe L - Divers modes de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire
- Annexe M - Résumé des étapes de sélection d'un site présentées dans l'EIE
- Annexe N - Conséquences de l'aménagement d'une installation fondée sur le concept d'EACL
- Annexe O - Description détaillée d'un mode de sélection de site proposé par la commission
- Annexe P - Questions à l'etude dans le cadre d'un examen public des textes de réglementation de la CCEA
- Annexe Q - Remerciements
- Addendum: Liste des abréviation
- Date de modification :