Archivé - Modèle de rapport d'examen préalable par catégorie

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Annexe A : Comment modifier un modèle de rapport d'examen préalable par catégorie

Voici la marche à suivre pour modifier le modèle de rapport d'examen préalable par catégorie :

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) informera l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) par écrit de son intention de modifier le rapport d'examen préalable par catégorie.

Lorsque les modifications proposées sont mineures ou ne représentent que des changements de forme visant à clarifier ou à améliorer le processus d'examen préalable sans vraiment changer ni la portée des projets soumis à l'évaluation préalable par catégorie ni la portée de l'évaluation exigé e pour ces projets, l'ACIA peut débattre des modifications proposées avec l'Agence, les intéressés et les groupes de la population pour inviter le public à faire des commentaires sur ces changements, et remettre à l'Agence le rapport modifié et un énoncé du raisonnement justifiant les modifications. Le document modifié sera versé dans le registre public tenu par l'Agence.

Lorsque les modifications proposées sont mineures, mais viennent changer un peu la portée de l'évaluation, l'ACIA en discutera avec l'Agence, les intéressés et les groupes de la population, invitera le public à faire des commentaires sur les modifications proposées et remettra à l'Agence le rapport modifié d'examen préalable par cat égorie ainsi qu'un énoncé du raisonnement justifiant ces modifications. L'Agence peut, si les modifications proposées sont jugé es substantielles et après consultation de l'AR et des groupes touchés, faire une nouvelle déclaration à l'effet qu'il s 'agit encore d'un rapport d'examen préalable par catégorie conformément aux prescriptions des paragraphes 19(1), (2) et (3) de la Loi soit pour le reste de la période visée par la déclaration, soit pour une nouvelle période de cinq ans; elle peut aussi accepter que le document modifié soit versé au registre public qu'elle tient, sans que la période visée par la déclaration soit changée.

Lorsque les modifications proposées changent sensiblement la portée des projets soumis à une évaluation par catégorie et (ou) ajoutent ou retirent des catégories de projet et(ou) changent sensiblement la port ée de l'évaluation environnementale des divers projets et(ou) réduisent le niveau de participation du public exigée pour les examens préalables des divers projets, l'AR discutera des modifications proposées avec l'Agence, les intéressés et les groupes de la population, invitera le public à faire des commentaires sur ces modifications et remettra à l'Agence le rapport modifié d'examen préalable par catégorie. L'Agence peut faire une nouvelle déclaration à l'effet qu'il s'agit encore d'un rapport d'examen préalable par catégorie conformément aux prescriptions des paragraphes 19(1), (2) et (3) de la Loi, soit pour le reste de la période visée par la déclaration, soit pour une nouvelle période de cinq ans. Le document modifié sera versé dans le registre public tenu par l'Agence.