Réponse du ministre — Projet minier de Patterson Lake South

Activités concrètes

Fission Uranium Corp. propose la construction, l'exploitation, la désaffectation et l'abandon d'une mine d'uranium souterraine située à 160 kilomètres au nord de La Loche, en Saskatchewan. Tel que proposé, le projet de mine de Patterson Lake South comprendrait une usine de concentration, une installation de gestion des résidus, des stocks de minerai et de déchets et un camp. La mine et l'usine auraient une capacité d'admission et de production de minerai d'environ 1 000 tonnes par jour sur une durée de vie de sept ans.

Décision

Le projet ne justifie pas une désignation.

Motifs

Conformément à l'article 9 de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), moi, Steven Guilbeault, ministre de l'Environnement et du Changement climatique, j'ai pris en considération la possibilité que le projet entraîne des effets négatifs relevant d'un domaine de compétence fédérale, des effets négatifs directs ou accessoires, des préoccupations du public à l'égard de ces effets, ainsi que des répercussions négatives sur les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada. Pour former mon opinion, j'ai pris en compte l'analyse préparée par l'Agence canadienne d'évaluation d'impact.

Je suis d'avis que la désignation du projet n'est pas justifiée pour les raisons suivantes :

• Les processus législatifs qui s'appliquent actuellement au projet et les consultations connexes avec les peuples autochtones susceptibles d'être touchés fournissent un cadre pour traiter les effets et impacts négatifs potentiels susmentionnés, ainsi que les préoccupations soulevées par les peuples autochtones et le public. Ces processus comprennent :
  • le processus provincial d'évaluation environnementale et d'approbation en vertu de la Loi sur l'évaluation environnementale de la Saskatchewan qui comprend des conditions d'approbation exécutoires visant à atténuer les effets environnementaux potentiels à toutes les étapes du développement;
  • la législation provinciale, s'il y a lieu, comme la Heritage Property Act, la Loi sur les pêches (Saskatchewan) et la Environmental Management and Protection Act, 2010;
  • les autorisations fédérales, les approbations et les rapports fédéraux qui peuvent être requis en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
• Le projet doit être réalisé conformément aux lois provinciales et fédérales, notamment la Loi sur l'évaluation environnementale, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).