Plan conjoint d'évaluation
Projet d'agrandissement de Deltaport - Quatrième poste d'amarrage

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Numéro de référence du document : 207

31 mai 2022

Version finale

Contenu

• Glossaire
• 1. Introduction
  • 1.1. Contexte du projet
  • 1.2. Objectif du plan
• 2. Approche de la coopération
  • 2.1. Accord de coopération
  • 2.2. Opportunités de coopération
• 3. Engagement autochtone
• 4. Participation du public
• 5. Processus d'évaluation
  • 5.1. Phase d'élaboration et d'examen de l'étude d'impact
  • 5.2. Phase d'évaluation d'impact menée par la commission d'examen (partie 1)
  • 5.3. Phase d'évaluation d'impact menée par les gouvernements (partie 2)
  • 5.4. Prise de décision
  • 5.5. Post-décision (si le projet est approuvé)
• 6. Comités provinciaux
• 7. Liste de distribution fédérale
• 8. Soumettre des commentaires
• 9. Financement des participants
• 10. Informations de contact

Glossaire

Application

Une demande de certificat d'évaluation environnementale (CEE) en vertu du Environmental Assessment Act. Ce plan utilise le terme fédéral d'étude d'impact pour désigner la demande.

Évaluation

Examen du projet qui répondra à la fois aux exigences fédérales d'une étude d'impact en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact et aux exigences provinciales d'une évaluation environnementale en vertu du Environmental Assessment Act.

Environmental Assessment Act

La Environmental Assessment Act, S.B.C. 2018, c.51.

Registre canadien d'évaluation d'impact (Registre public)

Le Registre canadien d'évaluation d'impact est un site Internet établi et maintenu par l'Agence, composé de dossiers de projets relatifs au processus d'évaluation d'impact.

Comité consultatif communautaire (CCC)

Un lieu provincial où les communautés peuvent conseiller le EAO sur les effets potentiels du projet proposé sur une communauté, se tenir au courant de l'avancement de l'évaluation et être informées des occasions de fournir leur contribution et leurs conseils.

Couronne

Terme utilisé pour désigner à la fois le gouvernement du Canada (Couronne fédérale) et le gouvernement de la Colombie-Britannique (Couronne provinciale).

Environmental Assessment Office (EAO)

Le EAO est un organisme de réglementation au sein du gouvernement de la Colombie-Britannique. Le EAO administre de manière neutre la Environmental Assessment Act, y compris la réalisation d'évaluations environnementales de grands projets en C.-B. et fournit aux ministres provinciaux des conseils pour les aider à décider si un projet doit aller de l'avant.

EPIC

Le centre d'information sur les projets de le EAO est une base de données en ligne accessible au public qui regroupe tous les projets et documents importants établis et maintenus par le EAO.

Ministre fédéral

Ministre de l'Environnement et du Changement climatique du Canada.

Loi sur l'évaluation d'impact

Loi sur l'évaluation d'impact (S.C. 2019, c. 28, s.1).

Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'Agence)

L'Agence est un organisme fédéral responsable devant le ministre de l'Environnement et du Changement climatique. L'Agence fournit des évaluations d'impact de haute qualité qui contribuent à une prise de décision éclairée et à l'appui du développement durable. L'Agence est l'autorité responsable de toutes les évaluations d'impact fédérales.

Étude d'impact

Document technique détaillé préparé par le promoteur conformément aux exigences énoncées dans les lignes directrices conjointes. Lorsqu'il est utilisé dans ce plan, il fait également référence à une demande de certificat d'évaluation environnementale en vertu de la Environmental Assessment Act.

Intérêts des Autochtones

Fait référence à toutes les exigences relatives aux peuples autochtones requises par la Loi sur l'évaluation d'impact et la Environmental Assessment Act. Cela comprend l'alinéa 22(1)(c) de la Loi sur l'évaluation d'impact, qui exige l'évaluation des impacts que le projet proposé peut avoir " sur tout groupe autochtone et tout effet négatif que le projet désigné peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et affirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ". Il comprend également l'article 2 de la Loi sur l'évaluation d'impact, qui définit les effets relevant de la compétence fédérale. Cette définition comprend ce qui suit : en ce qui concerne les peuples autochtones du Canada, un impact - se produisant au Canada et résultant de tout changement à l'environnement - sur (i) le patrimoine physique et culturel, (ii) l'utilisation actuelle des terres et des ressources à des fins traditionnelles, ou (iii) toute structure, tout site ou toute chose d'importance historique, archéologique, paléontologique ou architecturale ; et tout changement se produisant au Canada dans la santé, les conditions sociales ou économiques des peuples autochtones du Canada. L'alinéa 2(2)(b) de la Environmental Assessment Act définit les intérêts autochtones comme " les intérêts liés à une nation autochtone et leurs droits reconnus et affirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris les droits issus de traités et les droits et titres autochtones, qui peuvent être touchés par un projet proposé ".

Nations autochtones

Premières nations et peuples métis de la Colombie-Britannique ^{Note de bas de page 1}.

Lignes directrices conjointes

Document qui fournit des directives et des exigences au promoteur pour la préparation d'une étude d'impact. Les lignes directrices conjointes détaillent tous les renseignements et les études nécessaires à la réalisation de l'évaluation. Ce document comprend les exigences fédérales relatives aux lignes directrices sur l'étude d'impact personnalisée et les exigences provinciales en matière de renseignements sur la demande.

Plan conjoint de partenariat et de mobilisation des Autochtones (PCPMA)

Document décrivant comment les nations autochtones peuvent souhaiter participer au processus d'évaluation fédéral et provincial coordonné, y compris, le cas échéant, des informations sur les activités de participation menées par les promoteurs.

Nation autochtone participante

Une nation autochtone qui a informé l'EAO qu'elle souhaitait participer à l'évaluation d'un projet en vertu de l'article 14(1) de la Environmental Assessment Act en tant que nation autochtone participante. Les nations autochtones participantes bénéficient de droits procéduraux spécifiques dans le cadre de la Loi sur les évaluations environnementales, y compris des processus de recherche de consensus, la fourniture d'un avis de consentement ou d'absence de consentement à des points de décision spécifiques, et l'accès à un mécanisme de règlement des différends.

Phase de planification du processus

Cette phase formalise la façon dont l'évaluation environnementale provinciale doit être menée, notamment en identifiant les informations requises, en définissant qui fait quoi, quand et comment, et en déterminant comment les participants travaillent ensemble pour le reste de l'évaluation et les approches d'engagement futures (y compris l'engagement du public).

Promoteur

Une personne ou une entité qui propose la réalisation d'un projet ou qui le réalise. Dans le cas de ce projet, le promoteur est GCT Canada Limited Partnership.

Ministre provincial

Le ministre de l'Environnement et de la Stratégie sur le changement climatique de la Colombie-Britannique.

Ministres provinciaux

Le ministre provincial et le ministre responsable (qui est responsable des activités dans le secteur du projet).

Arrêté provincial de procédure

Un décret pris en vertu de l'article 19(2) du Environmental Assessment Act qui définit la portée du projet et de l'évaluation, y compris les procédures, les méthodes et les exigences en matière d'information.

Document de décision

Les documents de décision qui seront soumis aux ministres provinciaux et qui comprennent les questions visées par l'article 29(2) du Environmental Assessment Act.

Commission d'examen

Une commission d'examen est un groupe d'experts indépendants nommés par le président de l'Agence pour réaliser une évaluation d'impact. Les membres sont choisis en fonction de leurs connaissances ou de leur expérience concernant les effets potentiels du projet ou de leur connaissance des questions autochtones, et doivent être libres de tout parti pris ou conflit d'intérêts concernant le projet. La commission d'examen est chargée de réaliser l'évaluation d'impact, ce qui comprend la collecte d'informations, la tenue d'audiences et la préparation du rapport d'évaluation d'impact.

Comité consultatif technique (CCT)

Un comité provincial chargé de fournir des conseils d'experts au EAO et aux nations autochtones participantes concernant l'évaluation. Les conseillers techniques comprendront des experts et des organismes de réglementation provinciaux, des nations autochtones et des experts des gouvernements locaux, et pourront inclure des représentants des États-Unis. Le comité consultatif technique est le forum provincial pour l'examen détaillé et technique des documents et des études techniques du promoteur.

1. Introduction

1.1. Contexte du projet

GCT Canada Limited Partnership (le promoteur) propose d'agrandir son terminal à conteneurs GCT Deltaport existant, une installation de stockage et de manutention de conteneurs située à Delta, en Colombie-Britannique (C.-B.). Le site Projet d'agrandissement du Deltaport de GCT - Poste d'amarrage n° 4 (le projet) ajouterait un quatrième poste d'amarrage du côté est du pont-jetée Roberts Bank, et comprendrait un agrandissement de la cour ferroviaire intermodale le long du pont-jetée (Roberts Bank Way) ainsi que des travaux de dragage pour permettre un accès sécuritaire aux navires. Les installations terrestres supplémentaires de stockage et de manutention des conteneurs permettraient d'accueillir deux millions de conteneurs supplémentaires de 20 pieds de long par an au terminal existant.

Le 28 octobre 2021, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'Agence) a déterminé qu'une évaluation d'impact était nécessaire pour le projet, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation d'impact. De même, le même jour, le Environmental Assessment Office de la Colombie-Britannique (EAO) a fourni un avis de décision en vertu du paragraphe 18(1) du Environmental Assessment Act (2018) selon lequel le projet fera l'objet d'une évaluation environnementale.

Le 3 novembre 2021, le ministre fédéral a également renvoyé l'évaluation à une commission d'examen indépendante. Le EAO a l'intention de s'appuyer principalement sur l'évaluationd'impact de la commission d'examen fédérale pour répondre aux exigences provinciales en matière d'évaluation environnementale. Chaque gouvernement conserve le pouvoir de prendre ses propres décisions concernant le projet.

Pour de plus amples renseignements sur l'évaluation du projet ou pour consulter l'information et les commentaires reçus, visitez le Registre canadien d'évaluation d'impact (le Registre public) à GCT Deltaport Expansion - Berth Four Project - Canada.ca ou le Centre d'information sur les projets du EAO (EPIC) à EPIC.

1.2. Objectif du plan

Ce plan conjoint d'évaluation est préparé et publié conjointement par l'Agence et le EAO, et définit les intentions pour un processus d'évaluation qui répond aux exigences d'une évaluation d'impact fédérale et d'une évaluation environnementale provinciale.

L'objectif du plan conjoint d'évaluation est de définir les grandes lignes de chaque phase de l'évaluation :

• comment les gouvernements fédéral et provinciaux coopéreront ;
• le processus d'évaluation, y compris les possibilités de participation et les échéanciers généraux
• les rôles et responsabilités des participants à l'évaluation.

Le plan conjoint d'évaluation se veut de haut niveau afin de permettre à l'Agence, au EAO ou à la commission d'examen de compléter les approches décrites dans ce plan pour tenir compte des changements qui peuvent survenir au cours de l'évaluation.

Le plan conjoint d'évaluation a été élaboré de manière à intégrer les exigences de la Loi fédérale sur les études d'impact en ce qui concerne un plan de coopération et un plan de participation du public. Le Plan conjoint de partenariat et de mobilisation des Autochtones (PCPMA) et le Plan conjoint de délivrance des permis et de coordination règlementaire sont des documents distincts et peuvent être consultés sur le Registre public et sur EPIC. Ce plan a également été élaboré afin d'intégrer les exigences du Environmental Assessment Act en matière de plan d'évaluation. L'ébauche de l'ordre de processus provincial se trouve sur le site EPIC.

2. Approche de la coopération

2.1. Accord de coopération

L'Agence et le EAO s'engagent à collaborer à toutes les étapes de l'évaluation du projet, conformément à l'Accord de coopération en matière d'évaluation des incidences entre le Canada et la Colombie-Britannique. Grâce à cette coopération, l'Agence et le EAO s'efforceront d'accroître l'efficacité et la certitude pour tous les participants, y compris le promoteur et les nations autochtones, afin de s'assurer que la meilleure expertise disponible est partagée et appliquée à l'évaluation du projet.

Pour officialiser cet engagement, les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique sont en train d'élaborer un accord de coopération propre au projet. Cet accord de coopération s'appuiera sur le présent plan conjoint d'évaluation et fournira plus de détails sur la façon dont la commission d'examen et/ou les autorités fédérales et provinciales répondront aux exigences des législations respectives, y compris les rôles et les responsabilités, les échéanciers, le partage de l'information et le processus. L'accord de coopération propre au projet sera élaboré après la publication de l'ordre de processus provincial et de l'avis fédéral du début de l'évaluation. Une période de commentaires du public sur l'ébauche de l'accord de coopération sera organisée.

2.2. Opportunités de coopération

À ce jour, l'Agence et le EAO ont coordonné tous les aspects du processus, y compris la préparation de plans conjoints et de lignes directrices conjointes qui guideront le reste du processus d'évaluation du projet. L'Agence et le EAO ont également coordonné les possibilités de participation du public et l'engagement des Autochtones.

Bien que d'autres possibilités de coopération seront identifiées dans l'accord de coopération spécifique au projet, les domaines spécifiques dans lesquels l'Agence et le EAO se sont actuellement engagés à coopérer comprennent le développement :

• des lignes directrices conjointes concernant l'étude d'impact personnalisée/les exigences en matière de renseignements sur la demande (lignes directrices conjointes) dans un seul document coordonné qui présente les renseignements exigés du promoteur par les deux gouvernements ;
• un seul énoncé des incidences ou une seule demande (énoncé des incidences) préparé par le promoteur pour répondre aux exigences d'un énoncé des incidences fédéral et d'une demande provinciale de certificat d'évaluation environnementale (CEE) ;
• des activités de consultation conjointe avec les nations autochtones.

Avant la nomination de la commission d'examen, l'Agence et le EAO continueront de coordonner les activités liées à la collecte et à l'examen des renseignements fournis par le promoteur, les nations autochtones, le public et les autres participants. La coordination de ces activités permettra d'accroître l'efficacité du processus et de réduire le fardeau de tous les participants. Les activités coordonnées comprendront des communications de projet partagées avec les participants, ainsi que des réunions et des périodes de commentaires publics conjointes.

L'Agence élaborera un mandat pour guider le travail et les responsabilités de la commission d'examen, en consultation avec le EAO. L'ébauche du mandat sera affichée dans le Registre, et l'Agence donnera aux participants l'occasion de l'examiner et de le commenter. Les nations autochtones seront également consultées sur l'ébauche du mandat. Après la finalisation du mandat, la commission d'examen sera constituée par l'Agence. Le moment de la nomination des membres de la commission d'examen dépendra du moment de la soumission de l'étude d'impact. Une fois la commission d'examen nommée, celle-ci sera chargée de mener un processus d'évaluation indépendant, et l'Agence et le EAO participeront à ce processus, le cas échéant.

L'Agence et le EAO feront tout leur possible pour aligner les calendriers et les étapes, tout en respectant les délais respectifs imposés par la loi.

3. Engagement autochtone

L'Agence et le EAO se sont engagés à s'engager avec les nations autochtones pendant l'évaluation du projet. Ce plan d'évaluation donne un aperçu de haut niveau de l'engagement des Autochtones au cours de chaque phase de l'évaluation.

Le PCPMA décrit en détail les possibilités et les méthodes d'engagement et de consultation avec les nations autochtones potentiellement touchées tout au long du processus d'évaluation du projet. Le PCPMA se veut flexible et n'empêche pas l'Agence et le EAO d'apporter des modifications aux approches décrites dans le PCPMA afin de tenir compte des changements qui peuvent survenir au cours du processus d'évaluation, y compris l'adoption d'approches révisées suggérées par les nations autochtones. Pour compléter le PCPMA, les nations autochtones intéressées peuvent élaborer des plans de consultation propres à leur communauté, en collaboration avec l'Agence et le EAO, afin de décrire les objectifs spécifiques de la communauté en matière de consultation, ou toute caractéristique unique du processus d'évaluation et de consultation concernant cette communauté.

En outre, la commission d'examen veillera à ce que les nations autochtones aient la possibilité de participer de manière au processus d'évaluation. La commission d'examen sera chargée de concevoir sa propre approche d'engagement avec les nations autochtones en tenant compte des principes relatifs à l'engagement inclus dans le présent document et dans son mandat et, dans la mesure du possible, en collaboration avec les nations autochtones. Au minimum, la commission d'examen invitera les nations autochtones à participer au processus de la commission d'examen et, dans la mesure du possible, tiendra des séances d'audience dans les communautés susceptibles d'être touchées par le projet. À sa discrétion, la commission d'examen peut également explorer d'autres possibilités d'engagement avec les nations autochtones afin de faciliter la présentation des informations.

4. Participation du public

La participation du public est un élément essentiel d'une évaluation ouverte et éclairée. Les deux gouvernements s'engagent à donner aux participants l'occasion et la capacité de participer au processus, et à fournir l'information nécessaire pour participer de façon éclairée. Les possibilités de participation du public sont conçues pour tenir compte des divers besoins et intérêts des participants. Tout au long du processus d'évaluation, la commission d'examen, l'Agence et/ou le EAO informeront les participants des principales étapes du processus. Les points de vue entendus tout au long du processus seront pris en compte et contribueront à la prise de décision.

Tous les segments de la population, y compris, mais sans s'y limiter, les membres du public, les organisations non gouvernementales et gouvernementales et les nations autochtones, ainsi que le promoteur, sont invités à participer aux activités d'engagement pendant l'évaluation.

Pour garantir une participation au cours du processus d'évaluation, les méthodes de communication et de participation suivantes seront utilisées :

• des avis publics publiés sur le registre public et EPIC, publiés dans les journaux, y compris les versions en ligne, et diffusés à la radio ;
• les courriels à la liste de distribution (voir section 7) ;
• les mises à jour des médias sociaux ;
• les sessions d'information (présentations en personne et/ou virtuelles, avec questions et réponses) ;
• des copies imprimées des principaux documents conservés dans les centres de visionnage, sur demande ;
• une formation sur le processus d'évaluation d'impact fédéral et sur la manière d'y participer efficacement, disponible par e-learning et sur demande ;
• des périodes de commentaires publics afin de recueillir l'avis des participants sur les documents clés;
• les audiences tenues par la commission d'examen;
• d'autres outils en fonction des commentaires des participants pendant la période de commentaires sur la version provisoire de ce plan conjoint d'évaluation et pendant le processus d'évaluation, ou comme déterminé par la commission d'examen.

L'Agence et le EAO veilleront à ce que les documents affichés sur le Registre public et sur le système EPIC permettent la lecture à haute voix du contenu par un lecteur d'écran afin qu'ils soient accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle. L'Agence encouragera également le promoteur à adopter cette pratique.

À ce jour, l'Agence et le EAO se sont engagés auprès des participants et ont organisé deux périodes de commentaires publics et des séances d'information. Les possibilités d'engagement proposées pour le reste de l'évaluation sont décrites dans la section 5 qui décrit chaque phase de l'évaluation.

En plus des méthodes décrites ci-dessus, la province dispose d'un moyen permettant aux membres intéressés du public de conseiller le EAO. Plus de détails sont fournis dans la section 6 Comité consultatif communautaire.

5. Processus d'évaluation

L'accord de coopération pour le projet détaillera les exigences en matière de processus et de calendrier que les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique ont acceptées afin de respecter leur législation respective. Une vue d'ensemble du processus d'évaluation est fournie dans cette section.

En survol, après l'acceptation de l'étude d'impact, une commission d'examen indépendante nommée par le gouvernement fédéral dirigera le processus d'évaluation, y compris la tenue d'audiences et la rédaction du rapport d'évaluation d'impact. Le travail de la commission d'examen sera guidé par son mandat qui, conformément à l'accord de coopération, l'obligera à tenir compte des questions fédérales et provinciales. Les autorités fédérales et provinciales participeront au processus de la commission d'examen afin de soutenir l'objectif commun " un projet, une évaluation ". Chaque gouvernement conservera son propre pouvoir décisionnel, conformément à ses exigences législatives.

Les principales phases à venir du processus d'évaluation sont les suivantes :

1. Phase d'élaboration et d'examen de l'étude d'impact
2. Phase d'évaluation d'impact (partie 1) menée par la commission d'examen
3. Phase d'évaluation d'impact (partie 2) menée par les gouvernements
4. Phase de prise de décision
5. Phase post-décisionnelle (si le projet est approuvé)

Une description générale du processus et des possibilités de participation pour chaque phase à venir de l'évaluation est fournie dans les sous-sections suivantes. Veuillez noter que cette section fournit une vue d'ensemble des principales phases d'évaluation à venir ; cependant, des aspects spécifiques du processus d'évaluation du projet peuvent être clarifiés en fonction de l'accord de coopération spécifique au projet ou des termes de référence de la commission d'examen.

Les activités spécifiques de participation autochtone ainsi que le rôle des nations autochtones dans le processus sont inclus à un haut niveau dans ce plan. Veuillez consulter le PCPMA pour plus de détails sur la participation des nations autochtones au processus.

5.1. Phase d'élaboration et d'examen de l'étude d'impact

Aperçu de la phase

L'étape de l'étude d'impact commence avec l'affichage de l'avis fédéral du début de l'évaluation et de l'arrêté de processus provincial. Le délai prévu par la loi fédérale pour cette phase peut atteindre trois ans, à partir de l'affichage de l'avis de début jusqu'à l'affichage de l'avis indiquant que le promoteur a fourni tous les renseignements requis. Ce délai peut varier si une prolongation est demandée par le promoteur et accordée par l'Agence. Selon l'échéancier prévu par la loi provinciale, le promoteur a jusqu'à trois ans après la délivrance de l'arrêté de processus pour soumettre l'étude d'impact et une année supplémentaire pour fournir un document révisé. Au besoin, le EAO peut modifier les échéanciers provinciaux pour permettre la mise en œuvre de ce plan d'évaluation coopérative et maintenir l'harmonisation avec le processus fédéral, conformément au Environmental Assessment Act.

Les principales étapes de cette phase sont les suivantes :

• l'élaboration de l'accord de coopération spécifique au projet et le mandat de la commission d'examen;
• la préparation par le promoteur de l'étude d'impact qui répond aux exigences fédérales et provinciales décrites dans les lignes directrices conjointes ;
• la nomination de la commission d'examen ;
• soumission de l'étude d'impact par le promoteur à l'Agence et au EAO ;
• examen de l'étude d'impact pour déterminer si elle contient toutes les informations et études requises par les lignes directrices conjointes ;
• au besoin, des directives au promoteur sur les lacunes à combler dans l'étude d'impact révisée ;
• si nécessaire, soumission de l'étude d'impact révisée par le promoteur à l'Agence et au EAO ;
• la recherche d'un consensus avec les nations autochtones participantes sur l'étude d'impact ;
• l'affichage d'un avis lorsque l'étude d'impact est complète.

Engagement autochtone

Les objectifs de cette phase en ce qui concerne l'engagement des autochtones sont les suivants :

• sensibiliser davantage les nations autochtones au processus d'évaluation et veiller à ce qu'elles aient la possibilité d'y participer;
• faire participer les nations autochtones à la réalisation d'une évaluation des impacts sur les intérêts autochtones ;
• faire participer les nations autochtones à l'élaboration de l'étude d'impact ;
• obtenir des commentaires et des avis sur l'étude d'impact, le mandat de la commission d'examen et l'accord de coopération ; et
• déterminer les impacts potentiels sur les intérêts autochtones et les mesures d'évitement, d'atténuation ou d'adaptation en collaboration avec les nations autochtones. Rechercher un consensus avec les nations autochtones participantes en ce qui concerne le caractère suffisant de l'étude d'impact pour la province.

Les participants sont encouragés à consulter le PCPMA pour les détails concernant l'engagement des autochtones.

Possibilités de participation du public

Les objectifs de la participation du public pour cette phase sont de recueillir l'avis des participants sur l'accord de coopération spécifique au projet, le mandat de la commission d'examen et l'étude d'impact, et de mieux faire comprendre les principales étapes du processus d'évaluation et la manière d'y participer.

Les activités de participation du public prévues sont les suivantes :

• période de commentaires en ligne sur la version préliminaire de l'accord de coopération et le mandat de la commission d'examen ;
• publication de l'étude d'impact sur le registre public et EPIC et envoi d'un courriel à la liste de distribution (voir section 7) pour informer les participants ;
• période de commentaires en ligne sur l'étude d'impact. Les commentaires permettront de déterminer si l'étude d'impact contient tous les renseignements et toutes les études exigés dans les lignes directrices conjointes, les exigences applicables de l'arrêté provincial sur le processus, ainsi que suffisament de renseignements pour que la commission d'examen puisse tenir une audience publique; et
• des séances d'information éventuelles pour expliquer le processus de la commission d'examen.

Rôles et responsabilités

5.2. Phase d'évaluation d'impact menée par la commission d'examen (partie 1)

Aperçu de la phase

La première partie de la phase d'évaluation d'impact est menée par la commission d'examen. Elle commence lorsque l'Agence affiche l'avis selon lequel toutes les études et tous les renseignements requis ont été fournis par le promoteur, qui serait informé par l'avis du EAO que l'étude d'impact est acceptée. La phase se termine lorsque la commission d'examen soumet son rapport au ministre fédéral. Le délai prévu par la loi fédérale pour les deux parties de la phase d'évaluation des incidences (partie 1 et partie 2 ci-dessous) est d'au plus 600 jours, sauf si l'Agence est d'avis qu'un délai plus long est nécessaire pour coopérer avec le processus provincial ou pour tenir compte des circonstances propres au projet. L'échéancier précis de cette phase sera établi dans l'accord de coopération propre au projet. EAO prévoit s'appuyer principalement sur l'évaluation d'impact de la commission fédérale d'examen pour répondre aux exigences provinciales en matière d'évaluation. Au besoin, EAO a l'intention de modifier les échéanciers provinciaux pour permettre ce plan d'évaluation coopérative et maintenir l'alignement sur le processus fédéral, conformément au Environmental Assessment Act.

Les principales étapes de la première partie de cette phase sont les suivantes :

• la commission d'examen vérifie les informations contenues dans l'étude d'impact et recueille toute information supplémentaire dont elle a besoin pour remplir son mandat ;
• la commission d'examen mène les audiences ;
• La commission d'examen prépare le rapport d'évaluation d'impact et le soumet au ministre fédéral;
• la commission d'examen peut être chargée de rédiger des conditions et de procéder à des consultations à leur sujet.

Au cours de cette phase et de la phase précédente, toute information devant être prise en compte par la commission d'examen dans son évaluation doit être publiée sur le registre public.

Engagement autochtone

Les objectifs de l'engagement autochtone pour la première partie de cette phase sont les suivants :

• accroître la sensibilisation et la participation des autochtones au processus d'évaluation par une commission d'examen ;
• promouvoir la participation au processus de la commission d'examen et aux audiences ; et
• recueillir des avis sur les impacts potentiels du projet sur les intérêts autochtones et sur les mesures d'atténuation et d'adaptation proposées.

Les participants sont encouragés à consulter le PCPMA pour plus de détails sur l'engagement des autochtones.

Possibilités de participation du public

Les objectifs de la participation du public pour la première partie de cette phase sont de sensibiliser le public au processus d'évaluation par une commission d'examen, de promouvoir la participation à ce processus, de vérifier les informations contenues dans l'étude d'impact et de recueillir les points de vue des participants sur l'évaluation des effets potentiels et des mesures d'atténuation, y compris les impacts sur les intérêts autochtones et la prise en compte potentielle de ces impacts.

Les objectifs liés à la participation du public seront pris en compte pour être intégrés dans le mandat de la commission d'examen. Au minimum, la commission d'examen est tenue, en vertu de la Loi fédérale, de tenir des audiences. Les audiences ont pour but d'obtenir les informations nécessaires à la réalisation de l'évaluation et de permettre aux nations autochtones, au public et aux autres participants de présenter leurs points de vue sur l'évaluation du projet et de tester les informations figurant au dossier. En plus des audiences, la commission d'examen entreprendra d'autres activités de participation conformes aux règles ou procédures qu'elle élabore ou adopte. Les activités de participation du public attendues peuvent inclure :

• des séances d'information pour expliquer les activités et les délais liés au processus de la commission d'examen ;
• des périodes de commentaires en ligne sur les documents ou procédures clés ;
• des audiences pour discuter des effets et des impacts potentiels du projet, qui se tiendront dans les communautés les plus susceptibles d'être touchées par le projet;
• toute possibilité d'engagement supplémentaire dont la commission d'examen a besoin pour remplir son mandat.

Rôles et responsabilités

5.3. Phase d'évaluation d'impact menée par les gouvernements (partie 2)

Aperçu de la phase

La deuxième partie de la phase d'évaluation d'impact fédérale est menée par les gouvernements fédéraux et provinciaux. Elle commence lorsque la commission d'examen soumet son rapport d'évaluation d'impact au ministre fédéral et que le rapport est rendu public, et se termine lorsque l'Agence fournit ses recommandations sur les conditions éventuelles au ministre fédéral. Au niveau provincial, une fois que le rapport d'évaluation d'impact est soumis au ministre fédéral et rendu public, le EAO prépare un document de décision et renvoie aux ministres provinciaux la décision d'accorder ou non un CCE provincial. Le délai prévu par la loi fédérale pour les deux parties de la phase d'évaluation d'impact (partie 1 ci-dessus et partie 2) est de 600 jours au maximum, à moins que l'Agence ne soit d'avis qu'un délai plus long est nécessaire pour coopérer avec le processus provincial ou pour tenir compte des circonstances propres au projet. L'échéancier précis de cette phase sera établi dans l'accord de coopération propre au projet. Au besoin, le EAO peut modifier les échéanciers provinciaux pour permettre ce plan d'évaluation coopératif et maintenir l'alignement sur le processus fédéral, conformément au Environmental Assessment Act.

Les principales étapes de la deuxième partie de cette phase sont les suivantes :

• Fédéral
  • si la commission d'examen n'est pas chargée d'élaborer une version provisoire des conditions, l'Agence, en tenant compte du rapport d'évaluation d'impact soumis par la commission d'examen, élaborera des recommandations sur les conditions fédérales potentielles et organisera une période de commentaires sur ces conditions ;
  • si la commission d'examen est mandatée pour élaborer une version provisoire des conditions, l'Agence, en tenant compte du rapport d'évaluation d'impact soumis par la commission d'examen, examinera les conditions et déterminera si des modifications sont justifiées. Si des modifications sont apportées, l'Agence tiendra une période de commentaires sur les conditions potentielles ; et
  • En tenant compte des commentaires reçus au cours de la période de commentaires, l'Agence mettra à jour les conditions potentielles et émettra ses recommandations sur les conditions fédérales potentielles au ministre fédéral.
• Provincial
  • si la commission d'examen n'est pas chargée d'élaborer des conditions provisoires, le EAO, en tenant compte du rapport d'évaluation des incidences soumis par la commission d'examen, élaborera une ébauche de dossier de renvoi provincial, y compris les conditions provisoires de la CEE et la description du projet, un rapport d'évaluation sommaire et des recommandations, et tiendra une période de commentaires sur le dossier de renvoi provincial
  • si la commission d'examen est chargée d'élaborer des conditions provisoires, le EAO, en tenant compte du rapport d'évaluation des incidences soumis par la commission d'examen, examinera les conditions et déterminera si des modifications sont justifiées. L'EAO élaborera une ébauche de dossier de renvoi provincial, comprenant les conditions provisoires de la CEE et la description du projet, un rapport d'évaluation sommaire et des recommandations, et tiendra une période de commentaires sur le dossier de renvoi provincial ; et
  • EAO cherchera à obtenir un consensus avec les nations autochtones participantes sur la recommandation aux ministres provinciaux et le document de décision provincial. Les nations autochtones participantes peuvent fournir un avis de consentement ou d'absence de consentement.

Engagement autochtone

Les objectifs de l'engagement autochtone pour la partie 2 de cette phase sont les suivants :

• obtenir des commentaires des nations autochtones sur la caractérisation, l'analyse, les conclusions et les recommandations contenues dans le rapport d'évaluation des incidences de la commission d'examen en ce qui concerne les incidences sur les intérêts autochtones, et recenser les incidences en suspens sur les intérêts autochtones et demander aux nations autochtones de proposer des solutions
• obtenir les commentaires des nations autochtones sur les recommandations de l'Agence concernant les conditions fédérales potentielles et sur le document de décision du EAO;
• comprendre le consentement ou l'absence de consentement d'une nation autochtone participante avant la prise de décision;
• chercher à obtenir un consensus avec les nations autochtones participantes en ce qui concerne le programme d'aiguillage provincial.

Les participants sont encouragés à consulter le PCPMA pour plus de détails sur l'engagement des autochtones.

Possibilités de participation du public

L'objectif de la participation du public pour la partie 2 de cette phase est d'obtenir les commentaires des participants sur les conditions potentielles et l'ébauche des documents de décision du EAO.

Les activités de participation du public attendues comprennent :

• période de commentaires dirigée par le gouvernement fédéral sur les conditions
• Période de commentaires dirigée par le EAO sur l'ébauche des documents de décision du EAO.

 

Rôles et responsabilités

5.4. Prise de décision

Aperçu de la phase

La phase de décision fédérale commence lorsque l'Agence affiche sa recommandation au ministre fédéral sur les conditions fédérales sur le registre public et se termine lorsque la décision fédérale est communiquée publiquement. La phase de décision provinciale commence lorsque le EAO soumet des documents de décision aux ministres provinciaux et se termine lorsque les ministres provinciaux décident d'émettre ou de refuser d'émettre un CEE. Le délai fédéral prévu par la loi pour cette phase de l'évaluation est de 90 jours, et le délai provincial prévu par la loi est de 30 jours. Reconnaissant que les décisions des deux gouvernements sont distinctes, l'Agence et le EAO se tiendront mutuellement informés du calendrier des décisions respectives et coordonneront l'annonce des décisions dans la mesure du possible.

Les principales étapes de cette phase sont les suivantes :

• Fédéral
  • le gouverneur en conseil fédéral décide si les effets négatifs du projet relevant de la compétence fédérale sont dans l'intérêt public ;
  • à la lumière de la décision du gouverneur en conseil fédéral, le ministre fédéral émet un énoncé de décision avec des raisons détaillées. Si le projet est approuvé, l'énoncé de décision comprendra des conditions fédérales auxquelles le promoteur devra se conformer
  • le cas échéant, le gouvernement du Canada publie une réponse aux recommandations de la commission d'examen qui ont trait aux mandats et intérêts fédéraux.
• Provincial
  • les ministres provinciaux émettent ou refusent d'émettre un CEE qui comprend les conditions provinciales et une description de projet certifiée;
  • les ministres provinciaux publient les motifs de leur décision ; et
  • le cas échéant, la C.-B. publie une réponse aux recommandations du comité d'examen qui ont trait aux mandats et aux intérêts provinciaux.

Engagement autochtone

L'objectif de l'engagement autochtone pour la phase de prise de décision est d'informer les nations autochtones des décisions fédérales et provinciales.

Possibilités de participation du public

L'objectif de la participation du public pour la phase de prise de décision est d'assurer la sensibilisation du public aux décisions fédérales et provinciales.

L'énoncé de la décision fédérale, les motifs de la détermination de l'intérêt public et les conditions, s'il y a lieu, seront affichés dans le Registre public, et les participants seront informés par le biais de la liste de distribution du projet lorsqu'ils seront disponibles. La décision provinciale et les raisons de la décision seront affichées sur le site Web d'EPIC.

Rôles et responsabilités

5.5. Post-décision (si le projet est approuvé)

En vertu de la loi fédérale, la phase post-décisionnelle commence lorsque la déclaration de décision fédérale est affichée. Au niveau fédéral, il n'y a pas d'échéancier fixe pour cette phase mais, si le projet est approuvé, le ministre fédéral exigera du promoteur qu'il commence à réaliser les travaux substantiels dans un certain délai fixé dans la déclaration de décision fédérale. La déclaration de décision fédérale expirerait si le promoteur ne commence pas les travaux substantiels dans ce délai.

Au cours de cette phase, l'Agence affichera les documents de suivi et de surveillance sur le registre public. Le cas échéant, l'Agence publiera un avis invitant le public à commenter les projets de modification de la décision fédérale. Les commentaires permettront de déterminer si les conditions de la déclaration de décision fédérale sont modifiées. Les participants pourraient également être invités à prendre part aux activités de suivi et de surveillance, et à informer l'Agence d'une éventuelle non-conformité. L'Unité de promotion de la conformité et d'application de la loi de l'Agence est chargée de promouvoir, de vérifier et de faciliter la conformité aux conditions énoncées dans le relevé de décision. Toute activité de conformité ou d'application potentielle sera affichée dans le registre public.

Au niveau provincial, cette phase commence lorsque le CEE est délivré. Si un CEE provincial est délivré, les activités post-certificat peuvent comprendre des modifications, des prolongations et des transferts de certificats, ainsi que des déterminations de démarrage substantiel. Si le projet n'a pas substantiellement démarré à la date limite spécifiée dans le CEE, le CEE expire. Sinon, le CEE demeure en vigueur pendant toute la durée du projet, sous réserve uniquement de suspension ou d'annulation, selon le cas.

La direction de la conformité et de l'application de le EAO effectue des inspections de conformité des parties et des projets réglementés et, au besoin, a recours à l'application de la loi pour s'assurer que les projets sont conçus, construits, exploités et déclassés ou remis en état, conformément aux exigences juridiquement contraignantes du Environmental Assessment Act, de ses règlements et du CEE du projet. Vous trouverez plus d'informations sur les activités provinciales post-certification et sur la collaboration avec les agences partenaires et les nations autochtones sur la page Web Guidance du EAO.

6. Comités provinciaux

Comité consultatif technique

Le CCT est officiellement établi par le EAO lors de la phase de planification du processus afin de fournir des conseils techniques au EAO et aux nations autochtones participantes tout au long de l'évaluation d'un projet proposé. Le CCT est présidé par le EAO et est composé de représentants ayant les mandats et l'expertise technique pertinents à l'évaluation d'un projet proposé, y compris des experts et des régulateurs provinciaux qualifiés, des nations autochtones et des experts des gouvernements locaux. Le mandat du CCT sera élaboré et affiché sur le site de l'EPIC, lorsqu'il sera disponible.

Le CCT est le forum provincial pour l'examen technique détaillé des documents et des études techniques d'un promoteur. Le CCT contribue à un processus réglementaire rigoureux et complet qui vise à assurer des décisions durables. Il joue un rôle essentiel dans l'établissement des exigences en matière d'information pour l'évaluation, l'évaluation des effets potentiels du projet proposé et l'évaluation de la pertinence de toute mesure d'atténuation proposée. Le EAO s'appuiera sur les conseils du CCT lors de l'examen du rapport d'évaluation des impacts et de l'élaboration des documents de décision comprenant les conditions proposées et la description du projet. Les nations autochtones participantes peuvent également choisir de se fier aux conseils du CCT pour appuyer leur prise de décision concernant un projet.

Au besoin, les membres du CCT seront invités à participer à toute activité d'engagement offerte au cours du processus de la commission d'examen fédérale.

Comité consultatif communautaire

En vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, l'objectif d'un CCC est de conseiller le CEAO sur les effets potentiels du projet proposé sur la communauté. C'est également un moyen pour les membres intéressés de participer activement à une évaluation et de s'en tenir informés:

• en apprenant davantage sur un projet proposé ;
• en se tenant au courant de l'avancement de l'évaluation ; et
• en étant informés des possibilités d'apporter leur contribution et leurs conseils pendant les périodes de commentaires du public et les autres activités d'engagement.

Les membres du CCC peuvent fournir des connaissances locales sur la communauté, l'environnement et l'utilisation de la zone du projet proposé. L'EAO tiendra compte des commentaires du CCC et des autres commentaires du public pour s'assurer que les questions, les préoccupations et les connaissances sont prises en compte dans le dossier de renvoi fourni aux décideurs provinciaux.

L'inscription au CCC restera ouverte pendant toute la durée de l'évaluation et se fait par le biais du site Web EPIC de l'EAO (voir le bouton " Become a Community Advisory Committee Member "). Il est demandé aux personnes de fournir leur nom, leur adresse électronique, leur localisation et leur intérêt pour le projet. Ces informations sont recueillies par l'EAO dans le but d'envoyer aux membres du CCC des informations sur le processus d'évaluation et le projet, y compris des mises à jour de l'état d'avancement, la date et l'endroit où les documents clés sont affichés, des informations sur les périodes de commentaires du public et d'autres possibilités de participation du public.

En raison du nombre actuel d'abonnés au CCC et du niveau d'intérêt de la communauté, le CCC commencera comme une liste de distribution. À des étapes clés du processus d'évaluation, le BEA évaluera le nombre d'abonnés au CCC et leurs intérêts afin de déterminer si des occasions supplémentaires d'engagement du CCC seraient utiles.

Conformément à l'approche de coopération entre le BEA et l'Agence (voir section 2) et afin de rationaliser les communications, les membres du CCC recevront des mises à jour générales de la liste de distribution fédérale, à moins qu'il n'y ait des mises à jour provinciales spécifiques, auquel cas le BEA enverra des mises à jour. Les abonnés du CCC sont encouragés à s'inscrire à la liste de distribution fédérale (voir section 7).

Un mandat pour le CCC sera élaboré et affiché sur EPIC, après que le mandat de la commission d'examen aura été finalisé (mandat de la commission d'examen mentionné à la section 2.2). Pour des informations plus générales sur les CCC, veuillez consulter les Community Advisory Committee Guideline.

Veuillez noter que les membres du public ne sont pas tenus d'être membres du CCC pour participer aux opportunités d'engagement public (voir section 4. Participation du public) tout au long du processus d'évaluation.

7. Liste de distribution fédérale

Tout au long du processus d'évaluation, l'Agence et/ou le secrétariat de la commission d'examen élaboreront et tiendront à jour une liste de distribution des participants à l'évaluation. Les personnes et les organisations figurant sur la liste de distribution recevront des mises à jour et des avis concernant l'évaluation du projet au fur et à mesure du déroulement du processus.

La liste de distribution est distincte du CCC. Les membres du CCC recevront des mises à jour générales à partir de la liste de distribution, sauf s'il s'agit de mises à jour spécifiques à une province, auquel cas le EAO enverra des mises à jour. Par conséquent, les abonnés du CCC sont encouragés à s'inscrire à la liste de distribution fédérale afin de s'assurer qu'ils restent informés des principales mises à jour du projet.

Si vous avez indiqué que vous souhaitiez être ajouté à la liste de distribution lorsque vous vous êtes inscrit au registre public en ligne ou lors d'une séance d'information, vous ne devez pas vous réinscrire.

8. Soumettre des commentaires

Pour que la commission d'examen puisse prendre en compte les commentaires, ceux-ci doivent faire partie du dossier du projet et être affichés sur le registre public de l'Agence. Par conséquent, au cours de l'évaluation, l'Agence et le EAO s'appuieront principalement sur le Registre public de l'Agence comme dossier public pour les commentaires au cours de l'évaluation. L'Agence et le EAO s'efforceront de rationaliser la collecte et la diffusion publique de l'information tout en veillant à ce que les exigences législatives de chaque administration soient respectées.

Les commentaires peuvent être soumis à tout moment pendant le processus en utilisant la fonction "Soumettre un commentaire" sur la page du projet dans le registre public de l'Agence (numéro de référence 81010, à l'adresse https://www.aeic-iaac.gc.ca/050/evaluations/proj/81010?lang=fr-CA). Les pièces jointes peuvent être téléchargées à l'aide de cette fonction. Il est à noter que la fonction "Soumettre un commentaire" peut être désactivée à partir du moment où la commission d'examen ferme le dossier et prépare son rapport jusqu'à la soumission du rapport au ministre fédéral. Si l'Agence organise une période de commentaires après la publication du rapport, la fonction sera réactivée.

Si vous rencontrez des difficultés avec le processus de soumission, veuillez contacter l'Agence ou le secrétariat de la commission d'examen (après la constitution de la commission d'examen), en utilisant les coordonnées ci-dessous. Les commentaires peuvent également être soumis par courrier électronique à Deltaport@aeic-iaac.gc.ca, par courrier ordinaire ou par téléphone.

Les commentaires et autres documents reçus par l'Agence ou la commission d'examen feront partie du dossier du projet et seront affichés dans le registre public. La politique de soumission de l'Agence détermine quels renseignements peuvent être partagés publiquement et quels renseignements doivent rester privés. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont nous protégeons votre vie privée, veuillez consulter l'avis de confidentialité de l'Agence. Si vous ne voulez pas que votre commentaire soit affiché dans le Registre public, veuillez communiquer avec l'Agence avant de soumettre votre commentaire.

Au cours de la phase d'élaboration et d'examen de l'étude d'impact et de la phase d'évaluation de l'impact menée par la commission d'examen, le EAO encourage les participants à fournir des commentaires en utilisant le registre public de l'Agence. Le EAO continuera de respecter les exigences législatives en matière de publication de documents et de notification des périodes de commentaires ou d'autres possibilités d'engagement afin de faciliter l'accès du public aux informations sur l'EPIC. Les commentaires soumis par le biais du registre public de l'Agence sur l'étude d'impact seront accessibles au public et le EAO les prendra en compte comme l'exige le Environmental Assessment Act. Après que la commission d'examen aura remis son rapport au ministre fédéral, le EAO utilisera le système EPIC pour recueillir les commentaires du public sur l'ébauche du dossier de renvoi provincial.

9. Financement des participants

Fédéral

Pour obtenir des informations sur les activités admissibles au financement ou pour présenter une demande de financement, veuillez consulter les lignes directrices du programme de financement et les formulaires de demande à la page suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/services/participation-public/programmes-aide-financiere.html.

Provincial

Au cours de la phase d'engagement préliminaire, le EAO a fourni aux nations autochtones participantes un financement des capacités pour les aider à examiner la description initiale du projet, le résumé conjoint des enjeux et de l'engagement et la description détaillée du projet. Conformément au Environmental Assessment Act, le EAO s'attend à ce que le promoteur fournisse un financement approprié des capacités aux nations autochtones participantes à la suite de l'engagement préliminaire, y compris la phase de planification du processus et les phases couvertes par ce plan.

10. Informations de contact

Le bureau de l'Agence désigné pour gérer l'évaluation d'impact du projet est :

Agence d'évaluation d'impacts du Canada : Projet d'agrandissment de Deltaport - Quatrième poste d'amarrage
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa ON K1A 0H3
Tél. : 343-572-7144
Courriel : Deltaport@aeic-iaac.gc.ca

Le bureau de le EAO désigné pour le projet est :

Environmental Assessment Office de la Colombie-Britannique
2e étage 836 Yates St
PO Box 9426 Stn Prov Govt
Victoria BC V8W 9V1
Courriel : EAO.DP4@gov.bc.ca
Contacts EAO : https://projects.eao.gov.bc.ca/p/5f7229183f4bc0002165e839/project-details - voir la section Contacts.