Le 20 juin 2024, la Loi d’exécution du budget (2024) a reçu la sanction royale entraînant ainsi l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur l’évaluation d'impact (LEI). Ces modifications ont été apportées en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la LEI. Consultez le site Web de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada au cours des prochaines semaines et des prochains mois pour prendre connaissance des mises à jour aux procédures, politiques et documents d'orientation.
Trouver de l’information sur les projets potentiels et en cours, les évaluations régionales et stratégiques, ainsi que les projets sur un territoire domanial et à l’étranger.
Laisser la zone de texte vide ou utiliser des mots-clé(s) (p. ex., titre du projet, emplacement ou numéro de référence).
Besoin d'aide? Regardez notre tutoriel vidéo.
Recevoir des notifications par courriel sur les mises à jour des évaluations. Nouveauté