Réponse du gouvernement du Canada au rapport de la Commission conjoint d'évaluation environnementale du projet proposé de terminal méthanier Énergie Cacouna (Archivé)

Circonstances

Le projet d’implantation d’un terminal méthanier a été proposé par Petro-Canada et TransCanada. L’objectif de ce projet est d’importer du gaz naturel liquéfié par voie maritime afin de satisfaire à long terme à la demande d’énergie du Québec, de l’Ontario et du nord-est des Etats-Unis.

Jusqu'à présent, le Canada a été capable de satisfaire aux besoins en gaz naturel à partir de ses propres ressources. Il ne dispose toutefois pas de ses propres installations pour importer du gaz naturel liquéfié (GNL) malgré qu’il soit un exportateur net de gaz naturel vers les États-Unis. De là, l’importance d’examiner la nécessité d’implanter de telles installations.

Projet

Le projet soumis par le promoteur consiste à implanter un terminal méthanier au Port de Gros-Cacouna, terrain fédéral industriel à Cacouna, situé à environ 15 km au Nord-Est du Centre-Ville de Rivière-du-Loup.

Le projet comprend le transport maritime dans l’estuaire du Saint-Laurent, l’implantation d’installations maritimes pour l’accostage des méthaniers, incluant les équipements pour le déchargement du GNL. Les installations terrestres, quant à elles, comprennent deux réservoirs de stockage, des bâtiments pour le service, le support technique et l’entreposage, des installations pour reconvertir le GNL en gaz naturel, une unité d’addition d’azote, une route d’accès et une aire de stationnement. Le coût du projet est évalué à 686 millions $ pour la phase construction et de 25,2 millions $ par année d’exploitation et le promoteur prévoit débuter les travaux à l’automne 2007 pour une mise en service en 2010.

Processus d’évaluation environnementale

Le 19 août 2005, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ainsi que le ministère des Transports (TC) ont renvoyé le projet au ministre de l’Environnement du Canada, pour examen en commission et ce conformément au paragraphe 21.1(1)(b) et à l’alinéa 29(1)(a) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE). Le MPO et TC sont les autorités responsables (AR) du projet, aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) : Le MPO en raison de son rôle réglementaire d’autoriser la destruction d’habitat du poisson, conformément au paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches. TC en raison de l’approbation exigée sous le paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables et à titre de représentant du bailleur du terrain visé par le projet. À son tour, le ministre de l’Environnement du Canada a renvoyé l’évaluation environnementale du projet à une commission, conformément à l’alinéa 29(1)a) de la LCEE.

Le 10 avril 2006, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec et le ministre de l’Environnement du Canada ont mis en place, conformément à l’entente Canada-Québec en matière d’évaluation environnementale, une commission d’examen conjoint chargée de l’examen public du projet, conformément aux procédures habituelles d’audiences publiques du Bureau des audiences publiques sur l’environnement (BAPE). Les ministres de l’Environnement du Québec et du Canada ont convenu que les audiences publiques seraient réalisées conformément aux exigences de la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec et de la LCEE.

La Commission d’examen conjoint a tenu la première phase des audiences publiques, qui consiste à permettre au public d’obtenir toutes les informations et comprendre les impacts du projet, à Rivière-du-Loup dans la semaine du 8 mai 2006.

La seconde phase des audiences publiques s’est tenue à Cacouna à partir de 12 juin 2006. Elle a été consacrée à la présentation de mémoires préparés par des particuliers, des administrations municipales, des organisations et des groupes désireux d’offrir leurs opinions à la Commission, ainsi qu’à des suggestions et opinions orales du public.

Le rapport de la Commission d’examen conjoint et la réponse de TC et du MPO

Cette commission a transmis aux autorités gouvernementales son rapport d’examen et d’audiences publiques en novembre 2006. Les ministres de TC et du MPO l’ont rendu public le 12 décembre 2006. Les principaux aspects environnementaux qui ont été revus par celle-ci sont: (i) la raison d’être du projet; (ii) le choix du site proposé; (iii) l’insertion du projet dans les milieux humain et naturel ainsi que leurs impacts sur la santé publique, les émissions atmosphériques, le bruit et la navigation; (iv) l’habitat du poisson, les habitats fauniques protégés ainsi que les impacts visuels; (v) les risques technologiques, y compris les plans de mesures d’urgence et les effets cumulatifs.

Conformément au paragraphe 37(1.1)(a) de la LCEE, le MPO et TC, à titre d’autorités responsables, sont tenus de donner suite au rapport de la Commission conjointe avec l’agrément du gouverneur en conseil.

La Commission conjointe a conclu qu’il est possible de réduire les effets environnementaux du projet à un niveau acceptable dans la mesure où les mesures d’atténuation identifiées sont mises en place et suivies quant à leur efficacité par le biais des programmes de surveillance et de suivi.

Le TC et MPO acceptent les recommandations de la Commission à l’exception des recommandations 12, 13, 27; les réponses s’y rapportant comportent les justifications appuyant la position du gouvernement fédéral. La présente réponse précise si les recommandations sont du ressort fédéral, provincial ou des deux.

Justification du projet et approvisionnement de gaz naturel liquéfié

La Commission comprend que l’implantation du terminal méthanier Énergie Cacouna vise à combler une partie de la demande de gaz naturel anticipée au Québec, en Ontario et dans le nord-est des Etats-Unis. Toutefois, elle fait remarquer que l’approvisionnement en GNL n’est pas encore assuré.

La Commission reprend une position avancée par d’autres commissions du BAPE, à savoir qu’un élément essentiel comme le gazoduc doit être examiné en même temps que l’objet principal d’un projet. De là, la commission considère que les autorisations gouvernementales d’amorcer les travaux devraient être conditionnelles à un examen environnemental public et à une décision favorable du gouvernement à l’égard du projet de gazoduc.

Risque technologique et activité sismique

La Commission recommande que le promoteur mette à jour son évaluation des risques technologiques et la soumettre à TC et au ministère du développement durable, de l’environnement et des parcs du Québec dans le cadre de la présente évaluation environnementale.

En fonction du risque dû à la proximité de la région de Charlevoix reconnue pour sa forte activité sismique, la commission recommande qu’une autorité gouvernementale soit nommée à l’étape de l’évaluation environnementale pour que ce risque soit pris en compte dans la conception et les exigences de construction du terminal méthanier.

Plan des mesures d’urgence

La Commission pense que le plan des mesures d’urgence doit viser à ce que toutes les personnes susceptibles d’être touchées par une urgence soit informées des mesures à prendre et des risques qu’elles encourent.

La Commission précise qu’un déversement de gaz naturel liquéfié aurait des conséquences pour la faune se trouvant à proximité, sans que des mesures particulières puissent être prises pour les atténuer.

Navigation

La Commission recommande à TC, pour son analyse des risques à la sécurité de la navigation posés par les méthaniers, de tenir compte de l’ensemble des impacts de la circulation des méthaniers avant de décider si ceux-ci doivent transiter par le sud ou par le nord de l’Île Rouge.

Autochtones

TC a initié des démarches des consultations auprès de la Première Nation Malécite de Viger (PNMV) et des communautés Mig’mak de la Gaspésie. Lors des audiences publiques devant la commission d’examen conjoint, la PNMV a fait part de ses préoccupations concernant le projet Énergie Cacouna. Les communautés Mig’mak n’ont pas, quant à elles, manifesté de préoccupations eu égard au projet.

La conclusion du rapport de la commission d’examen conjoint recommande à TC de poursuivre ses démarches auprès de la PNMV afin de tenir compte des préoccupations de cette dernière. TC entend poursuivre ses démarches entamées depuis le début du projet auprès de la PNMV et faire le suivi concernant les préoccupations soulevées par cette dernière.

En novembre 2006, le promoteur et la PNMV ont signé une entente de principe intérimaire dans le but d’établir un partenariat à long terme permettant à la PNMV de participer aux retombées économiques du projet.

Poisson et habitat du poisson

Le MPO appliquera les mesures d’atténuation appropriées, techniquement et financièrement faisables pour prévenir ou réduire l'impact sur les larves de poisson et sur les poissons juvéniles pendant les tests hydrostatiques, la construction du terminal méthanier, et pendant les opérations de ballastage des méthaniers. Le MPO exigera aussi des compensations relativement aux impacts sur l'habitat du poisson afin de ne pas entraîner la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson en vertu de la Loi sur les pêches.

Habitats fauniques protégés et espèces en péril

Le marais de Cacouna, situé à proximité du site convoité par le promoteur, est reconnu pour sa diversité biologique. Afin de protéger cet habitat, la commission recommande qu’aucune installation ou activité liée au chantier ou à l’exploitation du terminal méthanier ne soit autorisée à proximité de l’entrée du site.

Afin de protéger la faune ailée présente dans le secteur, la Commission recommande que le dynamitage ne soit effectué qu’en dehors de la période de nidification, dans l’intervalle déterminé par Environnement Canada et le ministère des ressources naturelles et de la faune du Québec, soit d’octobre à février.

Santé publique

Étant donné que les bruits et les émissions atmosphériques engendrés par le projet se combinent au bruit et émissions atmosphériques existants, la Commission a examiné ces enjeux sous l’angle des effets cumulatifs. Elle a identifié les émissions atmosphériques du projet en phase de construction et d’exploitation ainsi que le bruit ambiant en phase de construction comme les deux principaux éléments susceptibles d’occasionner des effets cumulatifs importants et des impacts sur la population ou la faune.

Processus de réglementation et entente administrative

Après l’approbation de cette réponse, le MPO et TC pourront exercer leurs attributions respectives. Le MPO ira de l’avant avec le processus de réglementation en vertu de la Loi sur les pêches. TC fera de même en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, et pourra également conclure, en tant que représentant de Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, un bail à long terme pour l’utilisation des terrains fédéraux nécessaires à l’implantation du terminal méthanier.

Le MPO et TC continueront leurs échanges avec le promoteur pour s’assurer que les mesures d’atténuation et les programmes de surveillance et de suivi requis pendant la construction et l’opération du terminal, rencontrent les exigences fédérales en matière d’autorisations ainsi que pour la conclusion du bail à long terme.

Recommandation 1

La Commission recommande que le promoteur démontre que son projet de terminal méthanier constitue la seule solution réalisable sur le plan technique et économique pour accroître l’approvisionnement en gaz naturel en Amérique du Nord.

Réponse

Le Gouvernement du Canada est d’accord avec cette recommandation. Il exigera, à l’étape réglementaire, l’obtention d’un permis d’importation du gaz naturel liquéfié, en plus de la justification concernant l’approvisionnement et le marché de gaz naturel.

Recommandation 2

La Commission recommande que Transports Canada exige du promoteur un plan de gestion des eaux de surface, incluant la gestion des eaux provenant des tests hydrostatiques, dès la période de préparation du terrain. Elle recommande également que le promoteur réalise un suivi des rejets dans l’estuaire du Saint-Laurent.

Réponse

Le Gouvernement du Canada est d’accord avec cette recommandation. TC, via le programme de surveillance et de suivi exigé au promoteur dans le bail à long terme, et en collaboration avec les instances du gouvernement du Québec, suivra la qualité de l’eau en fonction de leur réglementation applicable respective.

Recommandation 3

La Commission recommande un suivi, par le promoteur, des conditions d’englacement de la rive située au sud de l’entrée du port de Gros-Cacouna pour connaître l’effet du passage répété des remorqueurs. En cas d’impact sur l’englacement de la rive, Transports Canada devrait envisager des mesures restreignant la vitesse de déplacement des remorqueurs à cet endroit.

Réponse

Le Gouvernement du Canada appuie cette recommandation de la Commission. Par le biais de la Loi Maritime du Canada et le règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques, TC pourra exiger du promoteur qu’il se conforme à ses directives relatives à la navigation dans les limites portuaires.

Recommandation 4

La Commission recommande que l’efficacité des mesures d’atténuation prévues pour prévenir le pompage des larves et des poissons juvéniles au cours des tests hydrostatiques, de la construction du terminal méthanier et du pompage des eaux de ballast des méthaniers soit préalablement démontrée par le promoteur, à la satisfaction de Pêches et Océans Canada et du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

Réponse

Le Gouvernement du Canada appuie cette recommandation. Pêches et Océans Canada, en collaboration avec les instances provinciales et le promoteur, verra à appliquer toute mesure d’atténuation techniquement et financièrement possible pour prévenir ou réduire cet impact et d’en faire un suivi. Après la réponse du gouvernement du Canada, TC et MPO poursuivront leurs discussions avec le promoteur afin de s’assurer que les mesures qui seront identifiées soient respectées en vertu des lois et règlements nécessaires à l’obtention des permis fédéraux.

Recommandation 5

La Commission recommande que la solution retenue par les ministères fédéraux et québécois pour la gestion des matériaux dragués n’entraîne pas de nuisances et de problèmes de sécurité accrus pour la population environnante.

Réponse

Le Gouvernement du Canada appuie cette recommandation de la Commission. Afin de compléter l’évaluation environnementale en cours, le promoteur devra soumettre son analyse complète des impacts, de même que les mesures d’atténuation appropriées concernant le dragage et la disposition des déblais à TC, MPO, Environnement Canada et les instances provinciales. Des programmes de surveillance et de suivi seront également mis en place.

Recommandation 6

La Commission recommande que le promoteur fournisse l’information sur la construction, l’exploitation et le démantèlement du quai temporairement prévu pour la construction du terminal méthanier, à Transports Canada, à Pêches et Océans Canada et au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans le cadre de la présente évaluation environnementale. Le promoteur devrait déterminer l’impact de ces travaux sur le milieu naturel et sur les opérations du port, ainsi que les superficies d’habitats à compenser, le cas échéant.

Réponse

Le nouveau concept de construction du terminal maritime ne requiert pas de quai temporaire.

Recommandation 7

La Commission recommande que le projet de compensation du promoteur pour les pertes et les perturbations d’habitats du poisson soit déposé à Pêches et Océans Canada dans le cadre de la présente évaluation environnementale.

Réponse

Le Gouvernement du Canada appuie cette recommandation. MPO exigera du promoteur qu’il élabore et mette en œuvre un programme adéquat de compensation pour la détérioration, la destruction et la perturbation de l’habitat du poisson occasionnées par le projet. MPO travaillera en collaboration avec les instances provinciales pour s’assurer que le projet de compensation rencontre les exigences.

Recommandation 8

La Commission recommande que, si Pêches et Océans Canada autorise les travaux en milieu marin pour la construction des installations maritimes du terminal méthanier, ce ministère devrait s’assurer de l’efficacité des mesures d’atténuation exigées du promoteur ou en proposer d’autres.

Réponse

Le Gouvernement du Canada appuie cette recommandation de la Commission. Pêches et Océans Canada imposera des mesures d’atténuation et demandera au promoteur de faire un suivi des effets du projet sur les mammifères marins pendant la construction du terminal méthanier, afin d’assurer la protection des mammifères marins, et exigera, le cas échéant, des mesures d’atténuation additionnelles. Pour ce faire, Pêches et Océans Canada travaillera en collaboration avec les instances provinciales.

Recommandation 9

La Commission recommande que le promoteur complète son analyse des effets cumulatifs sur la perte d’habitat du poisson liée aux installations maritimes dans le cadre de la présente évaluation environnementale.

Réponse

Le gouvernement du Canada considère que la mise en oeuvre d'un programme de compensation de la détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat du poisson, qui sera causée par le projet, permettra de satisfaire le principe d'aucune perte nette d'habitat du poisson et, en conséquence, que la capacité de production globale de l'habitat sera maintenue. En outre, Pêches et Océans Canada, en collaboration avec le promoteur et les instances provinciales, identifiera un projet de compensation des pertes d'habitat en visant particulièrement l'accroissement de la capacité de production d'espèces de poisson déjà soumises à des stress environnementaux. La mise en oeuvre et le suivi du succès du projet de compensation constitueront une condition à l'autorisation à délivrer en vertu de la Loi sur les pêches.

Recommandation 10

La Commission recommande que le promoteur propose dans le cadre de la présente évaluation environnementale, des mesures d’atténuation et de suivi pour assurer la pérennité de l’utilisation du territoire de nidification du faucon pèlerin, en accord avec le plan d’action pour le rétablissement de l’espèce.

Réponse

Le Gouvernement du Canada appuie cette recommandation de la Commission. Le promoteur doit se conformer aux lois fédérales et provinciales en matière de protection des espèces sauvages. Le Faucon pèlerin est une espèce de juridiction provinciale et, au fédéral, il est inscrit à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. TC, en collaboration avec Environnement Canada et les instances provinciales, s’assurera que les mesures d’atténuation et le programme de suivi soient en accord avec le plan de rétablissement de l’espèce.

Recommandation 11

La Commission recommande qu’aucune installation ou activité liée au chantier et à l’exploitation du terminal méthanier ne soit autorisée entre la route d’accès actuelle et le marais de Cacouna, à proximité de l’entrée du site. Elle recommande également que des mesures , telle la construction d’un mur antibruit durant la préparation du chantier, soient prises par le promoteur pour faire écran à la propagation du bruit en direction du marais durant la construction et l’exploitation du terminal méthanier.

Réponse

TC, Environnement Canada et les instances provinciales s’assureront que le promoteur mette en place les mesures d’atténuation nécessaires pour limiter le dérangement des espèces fauniques présentes dans le secteur ciblé par cette recommandation. Des programmes de surveillance et de suivi seront également exigés.

Recommandation 12

La commission recommande que le dynamitage de la falaise soit limité à l’enlèvement d’aspérités rocheuses pour niveler le terrain. Ceci vise à protéger la faune ailée et les habitats fauniques voisins. Par ailleurs, le dynamitage ne devrait être autorisé qu’en dehors de la période de nidification, dans l’intervalle déterminé par Environnement Canada et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, soit d’octobre à février.

Réponse

Les mesures d’atténuation proposées par le promoteur sont suffisantes pour protéger la faune ailée ainsi que les habitats fauniques voisins et limiter le dérangement des espèces fauniques présentes sur le territoire. Pour cette raison, le gouvernement du Canada n’appuie pas la partie de la recommandation relative à la limitation du dynamitage mais appuie la partie concernant la période à respecter pour réaliser le dynamitage. TC, Environnement Canada et les instances provinciales exigeront que le promoteur fournisse des mesures d’atténuation adéquates pour le dynamitage, et s’assureront que le promoteur mette en place les mesures d’atténuation nécessaires et soumette les résultats des programmes de surveillance et de suivi aux autorités compétentes.

Recommandation 13

La Commission recommande que le promoteur soumette à Transports Canada et à Environnement Canada des options de tracés sur la propriété portuaire de Transports Canada, assorties d’une évaluation des impacts du gazoduc comprenant les effets cumulatifs, dans le cadre de la présente évaluation environnementale.

Réponse

Le Gouvernement du Canada comprend l’objectif de cette recommandation et considère l’importance d’examiner les effets cumulatifs dans le cadre de l’évaluation environnementale. Toutefois, il ne peut appuyer cette recommandation car le projet de terminal méthanier ainsi que le futur projet de gazoduc constituent deux projets distincts et les autorités fédérales assumeront également leur rôle réglementaire lors de l’éventuel dépôt du projet de gazoduc. Ce futur projet sera soumis à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et évalué en tenant compte des options de tracés et des effets cumulatifs. De plus, il sera soumis au processus de l’ONE.

Recommandation 14

En raison de la durée de trois ans des travaux qui ne saurait être considérée comme courte, la commission recommande que les travaux bruyants ne soient permis que le jour. Certains travaux pourraient être permis le soir et la nuit à condition que le promoteur démontre au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs que les niveaux sonores, incluant les bruits de crête, seraient inférieurs au critère du Ministère et qu’il s’engage à faire un suivi en continu la nuit et à corriger la situation si nécessaire.

Réponse

Le Gouvernement du Canada souligne que le suivi du bruit relève de la compétence de la province. TC collaborera avec les instances provinciales à titre de représentant de Sa Majesté la Reine du Chef du Canada qui est propriétaire du terrain à être loué.

Recommandation 15

En raison de la proximité du noyau villageois de Cacouna, la commission recommande qu’aucune source de bruit importante, tels des concasseurs, ne soit installée pour le chantier sur le site actuellement en exploitation du port de Gros-Cacouna.

Réponse

Le Gouvernement du Canada appuie cette recommandation de la Commission. TC, en collaboration avec les instances provinciales, exigera du promoteur que pendant la construction, aucune source de bruit significativement importante qui serait au-delà des niveaux de bruit des activités portuaires courantes, ne provienne du site actuellement en exploitation du port de Gros-Cacouna.

Recommandation 16

La commission recommande que le climat sonore ambiant durant la construction du terminal méthanier fasse l’objet d’un suivi en continu aux endroits sensibles déterminés par le promoteur et utilisés pour la caractérisation du climat sonore ambiant actuel. Advenant des dépassements récurrents des critères définis dans les lignes directrices du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le promoteur devrait prendre des mesures afin de réduire les émissions sonores.

Réponse

Le Gouvernement du Canada souligne que le suivi du bruit relève de la compétence de la province. TC collaborera avec les instances provinciales à titre de représentant de Sa Majesté la Reine du Chef du Canada qui est propriétaire du terrain à être loué.

Recommandation 17

La commission recommande que les émissions atmosphériques de la construction du terminal méthanier fassent l’objet d’un suivi en continu de sorte qu’un dépassement des critères de qualité de l’air puisse être rapidement corrigé.

Réponse

Le Gouvernement du Canada souligne que le suivi de la qualité de l’air relève de la compétence de la province. TC collaborera avec les instances provinciales à titre de représentant de Sa Majesté la Reine du Chef du Canada qui est propriétaire du terrain à être loué.

Recommandation 18

La commission recommande qu’une station d’échantillonnage soit construite et exploitée par le promoteur pour suivre les principaux composés présentant des risques de dépassement des normes en phase d’exploitation (ozone, NO2, matières particulaires) et des émissions fugitives. Cette station devrait être installée dès le début des travaux.

Réponse

Le Gouvernement du Canada souligne que le suivi de la qualité de l’air relève de la compétence de la province. TC collaborera avec les instances provinciales à titre de représentant de Sa Majesté la Reine du Chef du Canada qui est propriétaire du terrain à être loué.

Recommandation 19

La commission recommande que le promoteur, en collaboration avec les autorités municipales et les associations travaillant dans le domaine de la protection du patrimoine, revoie l’intégration visuelle de son projet dans le milieu dans un souci d’harmonisation avec le paysage environnant.

Réponse

Le Gouvernement du Canada souligne que l’intégration visuelle du projet relève de la compétence de la province.

Recommandation 20

La commission recommande que le poste de mesurage du gazoduc soit pris en compte dans le plan d’intégration architectural du terminal méthanier.

Réponse

Le Gouvernement du Canada souligne que l’intégration visuelle du projet relève de la compétence de la province.

Recommandation 21

Advenant qu’Environnement Canada établisse l’authenticité des peintures rupestres de la grotte située sur la presqu’Île de Gros-Cacouna, la commission recommande qu’afin de protéger la grotte, ce ministère supervise le dynamitage fait par le promoteur.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la partie de la recommandation visant à protéger adéquatement la grotte lors des travaux de dynamitage. Toutefois, comme Environnement Canada ne possède pas l’expertise interne requise pour superviser des travaux de dynamitage, le promoteur devra retenir les services d’une firme spécialisée dans le domaine. Cette firme sera chargée de la supervision des travaux qui comprendra un programme de surveillance et de suivi spécifique aux objectifs de protection établis à l’égard de la grotte par Environnement Canada.

Recommandation 22

La Commission recommande que Transports Canada prévoit un espace dans le port de Gros-Cacouna afin de continuer à offrir aux plaisanciers un abri sécuritaire accessible en tout temps en cas d’imprévu. Les coûts éventuels de cette mesure devraient être à la charge du promoteur.

Réponse

En cas d’imprévus, l’ancrage de bateaux de plaisance à l’intérieur du havre sera permis par TC, dans le respect de la réglementation applicable aux ports publics.

Recommandation 23

La Commission recommande que le promoteur fournisse au Comité de santé de l’île Verte les moyens pour contourner le quai d’amarrage du terminal méthanier afin qu’il ne constitue par un obstacle pour les embarcations évacuant d’urgence des personnes.

Réponse

Le Gouvernement du Canada souligne que l’application de cette recommandation relève de la compétence de la province.

Recommandation 24

La Commission recommande que les sources d’approvisionnement en eau du projet soient définies et autorisées dans le cadre de la présente évaluation environnementale.

Réponse

Le Gouvernement du Canada souligne que l'approvisionnement en eau du projet relève de la compétence de la province.

Recommandation 25

La commission recommande qu’un plan de gestion des matières résiduelles soit soumis par le promoteur au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans le cadre de la présente évaluation environnementale.

Réponse

Le Gouvernement du Canada souligne que l’application d’un plan de gestion des matières résiduelles relève de la compétence de la province.

Recommandation 26

La Commission recommande que des discussions soient entamées entre le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et Transports Canada afin de déterminer à l’étape de la présente évaluation environnementale quelle autorité gouvernementale s’assurerait que le risque sismique est correctement pris en compte pour la conception du terminal méthanier.

Réponse

Le Gouvernement du Canada appuie cette recommandation de la Commission. TC travaillera en collaboration avec les instances provinciales ainsi qu’avec Ressources naturelles Canada pour s’assurer que le risque sismique est pris en compte adéquatement dans la conception du terminal méthanier. De plus, TC en tant que représentant de Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, inclura des dispositions dans le bail afin que le promoteur fournisse l’avis d’un expert indépendant qui démontre que la conception et la construction des ouvrages tiennent compte du risque sismique.

Recommandation 27

La Commission recommande au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et à Transports Canada de demander au promoteur qu’il réalise, dans le cadre de la présente évaluation environnementale, une analyse des risques liées à la présence du gazoduc dans la zone d’étude du projet de terminal méthanier, qui considérerait les effets cumulatifs potentiels.

Réponse

Le Gouvernement du Canada comprend l’objectif de cette recommandation et considère l’importance d’examiner les effets cumulatifs dans le cadre de l’évaluation environnementale. Toutefois, il ne peut appuyer cette recommandation car le projet de terminal méthanier ainsi que le futur projet de gazoduc constituent deux projets distincts et les autorités fédérales assumeront également leur rôle réglementaire lors de l’éventuel dépôt du projet de gazoduc. L’analyse de risque technologique sera effectuée ultérieurement et elle devra alors tenir compte, entre autres, des effets cumulatifs du gazoduc et du terminal méthanier. TC travaillera en collaboration avec les instances provinciales et Ressources naturelles Canada.

Recommandation 28

La Commission recommande que le promoteur mette à jour son évaluation des risques technologiques pour le terminal méthanier projeté et la soumettre à Transports Canada et au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans le cadre de la présente évaluation environnementale. Cette mise à jour devrait tenir compte de la révision technique du projet par le promoteur et des diverses recommandations de la commission.

Réponse

Le Gouvernement du Canada appuie cette recommandation de la Commission. TC travaillera en collaboration avec les instances provinciales et exigera que le promoteur révise son analyse de risque technologique en tenant compte des changements survenus dans le projet. Ressources naturelles Canada sera mis à contribution pour mener à bien la réalisation de cette recommandation.

Recommandation 29

La commission recommande qu’avant d’arrêter un tracé d’approche des méthaniers vers le terminal méthanier au sud ou au nord et l’île Rouge, Transports Canada tienne compte des impacts environnementaux en plus de l’aspect sécurité.

Réponse

Le Gouvernement du Canada appuie cette recommandation et tient compte des conclusions du comité d’examen TERMPOL. Suite aux résultats du programme de suivi et en tenant compte des impératifs de sécurité maritime, le choix d’une route au nord ou au sud de l’Île Rouge pourrait faire l’objet d’une gestion adaptative qui tiendrait compte des variations saisonnières dans la présence et les activités des mammifères marins.

Recommandation 30

La Commission recommande qu’en plus des systèmes d’alerte prévus pour les sentiers de la presqu’île de Gros-Cacouna et pour la municipalité de Cacouna, le promoteur en mette un en place pour les travailleurs du port de Gros-Cacouna. En outre, des systèmes d’alerte établis de concert avec les autoritées des municipalités de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs et des Escoumins doivent être prévus.

Réponse

Le Gouvernement du Canada appuie cette recommandation de la Commission. Le promoteur devra présenter un plan d’urgence qui fait état des mesures prévues pour aviser le public susceptible d’être touché par une urgence. Des représentants du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec participeront aux travaux d’un comité mixte municipal- industriel, et s’assureront que ces aspects soient pris en considération.

Recommandation 31

La Commission recommande qu’un mécanisme d’information publique annuel soit mis en place par le promoteur à l’endroit des personnes pouvant être touchées en cas d’accident technologique au terminal méthanier ou à un méthanier.

Réponse

Le Gouvernement du Canada appuie cette recommandation de la Commission. Le promoteur devra présenter un plan d’urgence qui fait état des mesures prévues pour aviser le public susceptible d’être touché par une urgence. Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec participeront aux travaux d’un comité mixte municipal- industriel, et s’assureront que ces aspects sont pris en considération.

Recommandation 32

La Commission recommande que, en cas d’un séisme d’une magnitude supérieure ou égale à la période de retour de 475 ans, le plan de mesures d’urgence soit activé de sorte que les autorités responsables de la sécurité civile, aux paliers municipal et provincial, puissent être informées de l’état de la situation même s’il n’y a pas de fuite de gaz naturel liquéfié.

Réponse

Le Gouvernement du Canada appuie cette recommandation de la commission. Le promoteur devra inclure ce scénario dans son plan d’urgence, conformément à la norme CSA-Z276-01. Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec participeront aux travaux d’un comité mixte municipal- industriel, et s’assureront que ces aspects sont pris en considération.

Recommandation 33

Puisque Transports Canada est propriétaire des installations portuaires de Gros-Cacouna, la commission recommande que ce dernier s’assure qu’un plan d’urgence environnementale soit élaboré pour le terminal méthanier projeté en application du Règlement sur les urgences environnementales.

Réponse

Le Gouvernement du Canada appuie cette recommandation de la Commission. Le promoteur, en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, devra se conformer au Règlement sur les urgences environnementales. TC, en tant que représentant de Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, qui est propriétaire des terrains qui seraient loués par le promoteur, exigera un plan d’urgence environnementale maintenu à jour.

Recommandation 34

La Commission recommande que le programme de surveillance des travaux soit élaboré par le promoteur dans le cadre de la présente évaluation environnementale du projet.

Réponse

Le Gouvernement du Canada appuie cette recommandation de la Commission. TC par le biais du bail fédéral et de l’application de la Loi sur la protection des eaux navigables et de la Loi sur les espèces en péril, de même que Pêches et Océans Canada par le biais de l’application de la Loi sur les pêches, s’assureront qu’un programme de surveillance des travaux adéquat soit élaboré par le promoteur, en collaboration avec les instances provinciales.

Recommandation 35

La Commission recommande qu’un comité de vigilance soit formé pour répondre aux préoccupations du public, ce comité serait composé de citoyens, du promoteur, d’un représentant de la municipalité de Cacouna, d’un représentant du gouvernement du Canada et d’un représentant du gouvernement du Québec et serait financé par le promoteur pour la durée des travaux. Les résultats de la surveillance et des travaux du comité seraient publics.

Réponse

Le Gouvernement du Canada appuie cette recommandation de la commission car le promoteur s’est engagé à former un comité de liaison avec la population, pour la période de construction et d’exploitation. TC et les instances provinciales demanderont également au promoteur de mettre en place un service de gestion des plaintes et d’information pour le public. Le promoteur devra rendre compte des plaintes reçues.

Recommandation 36

La Commission recommande que le promoteur, en partenariat avec le Centre local de développement de la région de Rivière-du-Loup, participe à l’évaluation des retombées économiques régionales du projet.

Réponse

Le Gouvernement du Canada souligne que l’évaluation des retombées économiques régionales du projet relève de la compétence de la province.

Recommandation 37

La Commission recommande que le comité de vigilance soit maintenu durant la période d’exploitation. Les résultats du suivi seraient publics.

Réponse

Le Gouvernement du Canada appuie cette recommandation car le promoteur s’est engagé à former un comité de liaison avec la population, pour la période de construction et d’exploitation. TC et les instances provinciales demanderont également au promoteur de mettre en place un service de gestion des plaintes et d’information pour le public.

Recommandation 38

La Commission recommande que le promoteur complète son analyse des impacts environnementaux du démantèlement du chantier en fonction des termes du bail conclu avec Transports Canada dans le cadre de la présente évaluation environnementale.

Réponse

Le Gouvernement du Canada appuie cette recommandation de la Commission. Le bail fédéral stipulera que tous les travaux autres que ceux reliés à l’entretien soient soumis à une évaluation environnementale avant leur réalisation, y compris le démantèlement du chantier

Recommandation 39

La Commission recommande que Transports Canada exige au bail du promoteur une garantie sur la remise en état des terrains du port utilisés pour le chantier dès la fin de la construction du terminal méthanier.

Réponse

Le Gouvernement du Canada appuie cette recommandation de la Commission. Le promoteur devra fournir toutes les garanties liées au démantèlement et à la remise en état des propriétés au moment de la signature du bail.