Rapport de la Commission d'examen conjoint NRCB/ACÉE
Demande 9801 - Infrastructure Alberta

Décembre 2000

Plan de stockage et de dérivation des eaux de la rivière Highwood
Examen des progrès au sujet du respect de l'ordonnance 9601-1du NRCB
Plan de stockage et de dérivation des eaux de la rivière Highwood
Examen des progrès au sujet du respect de l'ordonnance 9601-1 du NRCB
Demande 9801 du NRCB

Décembre 2000

Par :
Commission d'examen conjoint NRCB/ACÉE
4^e étage, Sterling Place
9940, 106^e rue
Edmonton (Alberta)
T5K 2N2
Téléphone : (780) 422-1977
Télécopieur : (780) 427-0607

1 Introduction et contexte

En 1998, l'examen du projet de la rivière Little Bow/plan de dérivation de la rivière Highwood a débouché sur les approbations provinciales du réservoir de la rivière Little Bow, des travaux de dérivation de la rivière Highwood et d'un canal jusqu'à la rivière Little Bow, ainsi que du détournement des eaux du ruisseau Mosquito au lac Clear. Au cours de l'examen, on a également analysé deux autres éléments de la demande d'Infrastructure Alberta, c'est-à-dire la possibilité d'expansion des capacités de stockage hors cours d'eau à Women's Coulee (figure 1) et le plan de détournement de la rivière Highwood. Toutefois, à l'ordonnance 9601-1 du Natural Resources Conservation Board (NRCB) (l'ordonnance du NRCB), celui-ci a reporté sa décision sur ces deux aspects du projet, en période de faible débit d'écoulement, afin d'obtenir plus de renseignements. On a par la suite créé une commission d'examen conjoint (la Commission) en vertu de la Natural Resources Conservation Board Act (NRCBA) et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) afin d'étudier ces deux questions, y compris les renseignements nouveaux.

Les renseignements supplémentaires nécessaires pour régler les points techniques, sociaux, économiques et environnementaux en suspens touchant la proposition de stockage et pour élaborer un plan d'exploitation dans les périodes de faible débit dans le bassin de la rivière Highwood ont été publiés en résumé dans l'ordonnance du NRCB. L'une des exigences était la réévaluation des besoins de débit minimal de la rivière Highwood.

Selon une deuxième exigence, Infrastructure Alberta devait fournir un supplément d'information sur la possibilité d'augmenter le débit dans la rivière Highwood par stockage hors cours d'eau. Elle devait y ajouter une évaluation plus détaillée du site de Women's Coulee, ainsi qu'une analyse comparative de ce site par rapport à d'autres sites de stockage, notamment au ruisseau Tongue et au ruisseau Stimson (voir figure 1).

Comme troisième exigence, il fallait un plan révisé de dérivation répondant aux besoins de débit minimal et de consommation pendant les périodes de faible débit.

Par son ordonnance, le NRCB demandait à Infrastructure Alberta de se représenter devant la Commission d'examen conjoint dans les 12 mois. Infrastructure Alberta demandait une prorogation et la Commission a tenu une assemblée publique le 19 avril 2000 pour étudier cette requête, ainsi que d'autres questions soulevées par les participants à la réunion. Dans son rapport subséquent publié en juin 2000, la Commission approuvait la demande de prorogation faite par Infrastructure Alberta jusqu'en mars 2002.

La Commission était également d'accord avec différentes parties, y compris le gouvernement de l'Alberta, pour qu'il soit préférable de faire l'examen des sites de stockage dans le contexte de la première phase du Plan de gestion de la rivière Highwood (PGH) proposé par Environnement Alberta, pourvu que l'examen soit parachevé dans un délai raisonnable. La Commission a également accepté qu'Infrastructure Alberta assure les examens techniques et l'information sur les possibilités de stockage dans le cadre de la planification du projet de la rivière Highwood. Dans le cas où les résultats du PGH indiquaient qu'il est nécessaire ou préférable d'avoir recours à le stockage, Infrastructure Alberta serait aussi responsable de demander à la Commission d'approuver le stockage hors cours d'eau, et de faire approuver un plan de détournement révisé.

Dans son rapport de juin 2000, la Commission s'est engagée à tenir des réunions supplémentaires, pourvu qu'elles facilitent le développement de la première phase du PGH et l'élaboration des études de faisabilité concernant les sites potentiels de stockage hors cours d'eau.

La première de ces réunions, qui a eu lieu à High River (Alberta) le 22 novembre 2000, avait pour objet d'informer la Commission des progrès réalisés par Environnement Alberta dans la première phase du PGH et des efforts faits par Infrastructure Alberta pour évaluer les effets environnementaux, sociaux et économiques des sites potentiels de stockage hors cours d'eau dans le bassin de la rivière Highwood. On avait demandé à ces deux ministères d'exposer leurs plans de travail proposés et de donner un compte rendu de l'état d'avancement des travaux. La réunion a également permis aux parties intéressées de faire part de leurs opinions concernant ces activités.

Les résultats de cette réunion sont résumés dans le présent rapport.

2 Opinions des parties

Nombre de parties ont fait des exposés verbaux ou écrits ou les deux à la fois devant la Commission. Nous les énumérons ici et résumons les points de vue de chacune des parties.

2.1 Environnement Alberta

Environnement Alberta a déposé un compte rendu de ses activités et de l'état d'avancement de ses travaux sur le PGH. Il avait énoncé qu'il proposait réaliser le PGH en deux étapes - la première axée sur les aspects du plan se rapportant directement au projet de la rivière Little Bow/plan de détournement de la rivière Highwood, y compris l'élaboration d'un plan de détournement et, si nécessaire, une évaluation des options de stockage. Dans la deuxième étape il s'occuperait des autres tâches. Environnement Alberta a signalé qu'il avait élaboré et distribué au public un mandat pour le PGH contenant les détails sur les produits attendus et les questions à aborder. Ce ministère a fait savoir qu'il était prêt à apporter des changements selon les commentaires du public et, en particulier, du Comité consultatif public (CCP) qui sera créé.

Environnement Alberta a affirmé qu'il était en train d'établir le CCP et qu'une fois en place, ce comité serait appelé à faire des recommandations concernant l'élaboration du PGH. On a préparé une version préliminaire du mandat du CCP et Environnement Alberta a fait appel à la firme Praxis Inc. (Praxis) pour servir de facilitateur lors de la formation initiale du CCP. Praxis mène actuellement une enquête auprès des résidents du bassin de la rivière Highwood pour connaître leurs opinions sur le fonctionnement et la structure éventuelle du CCP.

Le ministère a fait savoir qu'il n'avait aucunement l'intention de faire partie du CCP, mais qu'avec Infrastructure Alberta ils serviraient de conseillers techniques. Les deux ministères se partageront la responsabilité de s'assurer que le CCP a suffisamment d'information pour être en mesure de faire des recommandations éclairées sur les choix, comportant le stockage ou non des eaux, dans le contexte du PGH.

Environnement Alberta s'est également engagé à défrayer les dépenses de quelques-uns des membres du CCP qui ne sont pas des employés payés d'un groupe ou organisme d'intérêt qu'ils représentent, et dont le groupe ou l'organisme en question n'a pas suffisamment de fonds pour appuyer leur participation. Le Ministère s'est également engagé à veiller à ce que toutes les parties intéressées aient accès à tous les renseignements concernant le PGH et les études connexes.

Praxis a décrit ses efforts pour favoriser la participation du public à la formation du CCP ainsi que les mesures qu'elle a prises pour informer le public du CCP et l'inciter à formuler ses points de vue concernant sa structure et ses fonctions. Elle a envoyé des demandes par la poste aux anciens participants à l'examen du projet de la rivière Little Bow/plan de dérivation de la rivière Highwood, et à environ 18 000 foyers dans la région, a placé des affiches à des endroits stratégiques dans la région, et a placé des annonces dans les journaux locaux.

Praxis a signalé qu'elle organisait actuellement des réunions avec les groupes d'intérêt, les groupes d'intervenants, les propriétaires fonciers et les particuliers qui se sont inscrits pour participer aux activités du CCP. Ces réunions visent à recueillir les opinions des participants éventuels concernant la formation et le fonctionnement éventuel du CCP. Praxis se servira de l'information recueillie lors de ces réunions pour élaborer une proposition soulignant les différentes options pour la composition du CCP, et pour ses activités au cours des quelques prochaines années. Cette proposition sera diffusée à tous les participants inscrits pour leur donner l'occasion de l'examiner et de faire part de leurs commentaires et opinions à son sujet. La société Praxis a indiqué qu'elle demanderait aussi aux participants inscrits de commencer à choisir leur représentant auprès du CCP, ainsi que la liste des remplaçants.

Praxis prévoit la formation du CCP d'ici au mois de janvier 2001, et qu'il faudra tenir deux ou trois séances d'organisation pour établir les codes de pratique et les lignes directrices relatives aux activités et pour finaliser le mandat du CCP. Une fois ces étapes complétées, le CCP sera un corps indépendant, libre de choisir son propre facilitateur, de choisir sa propre méthode de consultation (en fonction des limites budgétaires), et de choisir le lieu et déterminer l'échéancier de ses réunions.

Environnement Alberta a affirmé qu'une des premières tâches du CCP serait d'identifier et d'évaluer les options pour le PGH n'ayant pas recours à le stockage des eaux. Ce ministère a indiqué qu'il considérait le rachat volontaire des concessions d'eau mais que l'expropriation des concessions d'eau en règle ne concordait pas avec la South Saskatchewan Water Management Policy (politique sur la gestion des ressources hydriques du sud de la Saskatchewan).

Le ministère a proposé un processus en trois étapes pour l'examen des options ne faisant pas appel à le stockage des eaux. Ce procédé comprendrait l'identification des options possibles, la compilation des données sur le mérite de chacune des options dans le contexte du bassin de la rivière Highwood, puis l'évaluation des options n'ayant pas recours à le stockage, conjointement avec les options de stockage, afin de choisir la meilleure. Pour aider le CCP dans ses démarches, le ministère a signalé qu'il préparerait un document d'information sur les options disponibles ne faisant pas usage de le stockage des eaux. Ce document, qui sera livré au CCP en janvier 2001, comprendra les estimations des coûts de base et une évaluation de la capacité de chacune de ces options de réduire ou satisfaire la demande en eau.

Environnement Alberta a signalé que le CCP examinerait également les besoins de débit minimal de la rivière Highwood et les débits d'écoulement minimums pour la rivière Little Bow et le ruisseau Mosquito. Ce ministère a fait savoir que bien que le plan de détournement initial pour le ruisseau Mosquito soit basé sur un débit de 10 pieds cubes par seconde (pcs), quelques groupes avaient suggéré d'employer un débit entre 20 et 30 pcs. Il s'agit donc d'une autre question que le CCP devra aborder.

En plus de ses discussions au sujet du rôle du CCP, Environnement Alberta a également présenté un compte rendu sur les problèmes de qualité de l'eau dans le lac Frank et le ruisseau Mosquito. Le ministère a affirmé que les études préliminaires effectuées par le Comité directeur du Plan d'atténuation relatif à la qualité de l'eau du lac Frank indiquaient que la teneur naturelle de phosphore dans le lac Frank pourrait être plus élevée que celle calculée initialement, et que ce niveau aurait des incidences sur l'état trophique du réservoir de la rivière Little Bow. Le rapport officiel du Comité directeur du lac Frank sera terminé prochainement et ensuite rendu public. Au chapitre de la qualité de l'eau dans le ruisseau Mosquito, Environnement Alberta a signalé qu'on avait commencé les améliorations aux installations de traitement d'eaux usées de la municipalité de Nanton; celles-ci auront la capacité d'éliminer le phosphore. L'échéance prévue des travaux est en 2004. La municipalité de Nanton surveillera l'évacuation des eaux pluviales afin de déterminer tous les effets possibles de ces sources sur le ruisseau Mosquito.

Le ministère a également signalé qu'il poursuivait l'examen et la révision de l'analyse thermique de la rivière Highwood. De plus, il a rédigé deux rapports portant sur la demande future possible d'eau dans le bassin de la rivière Highwood, ainsi qu'un rapport sur la qualité de l'eau du cours supérieur de la rivière Little Bow et du ruisseau Mosquito pour l'an 1999. Tous ces rapports sont actuellement disponibles.

Environnement Alberta a conclu qu'il croyait être toujours en mesure de terminer la première phase du PGH d'ici à mars 2002, en supposant qu'il ait suffisamment de fonds et que le CCP soit en mesure d'examiner et d'évaluer rapidement la grande quantité d'information qui lui serait fournie. Le ministère a indiqué qu'il sera plus en mesure de prévoir les échéances du Plan une fois qu'il connaîtra les budgets disponibles (avril 2001) et que le CCP aura été en activité depuis plusieurs mois.

Pour répondre aux différentes questions soulevées par les participants de la réunion, Environnement Alberta et Praxis ont tous les deux affirmé que l'on avait fait circuler le projet du mandat comme point de départ pour les discussions publiques, et qu'ils étaient prêts à tenir compte de toute suggestion pour améliorer le CCP et le PGH. Ils ont affirmé qu'ils sont prêts à considérer toute suggestion concernant la rémunération des membres du CCP en plus de leurs dépenses, le soutien technique du CCP, la méthode de sélection du président du CCP, les méthodes de diffusion de l'information au public, la capacité d'obtenir des conseils techniques de l'extérieur, et la méthode à employer four finaliser le mandat.

2.2 Infrastructure Alberta

Infrastructure Alberta a informé la Commission de son rôle dans le processus du PGH et de ses activités liées aux options et sites potentiels de stockage. Infrastructure Alberta croyait que le CCP jouerait un rôle important dans la résolution des problèmes de gestion de l'eau dans cette région, et que ce comité reconnaîtra qu'il est raisonnable que le stockage fasse partie du PGH après avoir pris connaissance des enjeux touchant la gestion de l'eau dans le bassin de la rivière Highwood. Infrastructure Alberta a mentionné qu'il fournirait de l'information au CCP, mais qu'il consulterait également ce même comité, ainsi que son facilitateur, au sujet des façons les plus efficaces de diffuser et distribuer l'information au public. En attendant, ce ministère a proposé de placer des documents dans la bibliothèque de High River.

Infrastructure Alberta a signalé avoir entrepris des travaux pour évaluer les trois sites potentiels de stockage hors cours d'eau, mais a mentionné que ses activités avaient été quelque peu gênées parce que certains propriétaires fonciers n'avaient pas donné à ses experts-conseils le droit d'accès à leurs terrains pour faire les études géotechniques et les autres études nécessaires. Jusqu'à présent, le ministère a terminé la cartographie topographique des trois sites, et en a presque terminé l'évaluation environnementale. Cette étude contiendra une description de l'étendue et de la nature des effets sur chacun des sites en ce qui a trait aux sols, aux terrains, aux eaux souterraines, à la végétation, à la faune, aux transports, à l'utilisation des terres, et aux ressources historiques et archéologiques. Le rapport devrait être prêt pour l'examen par le CCP d'ici au printemps 2001.

Infrastructure Alberta a signalé qu'il avait communiqué avec les représentants de toutes les Premières Nations assujetties au traité n ^o 7 et avait visité les trois sites avec des aînés et d'autres représentants. Le modèle de qualité de l'eau du site éventuel du réservoir à Women's Coulee est terminé, mais les travaux sur les modèles correspondants pour les réservoirs aux sites des ruisseaux Stimson et Tongue se poursuivent. Les levés de base servant à décrire les caractéristiques des habitats et des populations de poissons dans les ruisseaux Stimson et Tongue ont été effectués au cours de l'été 2000. De plus, pour répondre aux inquiétudes du public concernant les problèmes esthétiques, Infrastructure Alberta a entrepris une évaluation des répercussions visuelles des trois sites de stockage proposés basée sur des simulations visuelles de l'apparence des projets à partir de différents lieux dans l'ensemble de la zone à l'étude.

Infrastructure Alberta a indiqué que le groupe de travail technique avait terminé l'ébauche de son rapport d'évaluation des besoins de débit minimal en mai 2000. Cependant, ce groupe avait choisi d'élargir l'examen des besoins de débit minimal en tenant compte de la saison entière d'écoulement du printemps et de l'été, ainsi que des effets de ces débits plus élevés sur la structure des chenaux de la rivière Highwood. On effectue actuellement une étude ayant pour objet d'évaluer le régime d'écoulement nécessaire pour conserver la structure naturelle du lit fluvial de la rivière Highwood, et Infrastructure Alberta prévoit que cette étude sera complétée vers le milieu de 2001.

Infrastructure Alberta a présenté un échéancier qui, à son avis, lui permettrait de finir l'évaluation comparative des sites d'ici au mois de mars 2002. Ce ministère a souligné qu'il ne pourrait respecter cette échéance à moins que les travaux sur le terrain commencent au début du printemps 2001. Selon Infrastructure Alberta, cela dépendra si CCP reconnaît que le stockage hors cours d'eau peut faire partie du PGH. Dans ce cas, Infrastructure Alberta s'attend à avoir accès aux terrains privés pour faire d'autres études. Il reste d'importantes tâches à accomplir, notamment l'évaluation des propriétés géotechniques de chacun des sites de stockage hors cours d'eau. On a besoin de cette information pour faire une étude technique plus complète des barrages et réservoirs, qui servira par la suite à faire une évaluation plus détaillée des coûts et des effets environnementaux. Infrastructure Alberta a affirmé qu'après avoir terminé ces études, il compterait encore une fois sur le CCP pour examiner l'information et mettre au point de façon opportune un système de cotation des sites de stockage potentiels. Infrastructure Alberta a proposé que la Commission tienne une autre réunion publique en juin pour discuter de l'avancement des travaux par rapport à la date limite de mars 2002.

Selon les exigences précisées dans le rapport de la Commission de juin 2000, Infrastructure Alberta a fait savoir ses opinions concernant le moratoire sur l'aménagement des trois sites potentiels de stockage hors cours d'eau. Ce ministère ne croyait pas être autorisé, en vertu de la Public Works Act, à imposer des restrictions au développement, à ce stade préliminaire de planification du projet. Infrastructure Alberta a suggéré qu'il était possible que les municipalités soient plus en mesure de suspendre les activités de développement à ce stade de planification en vertu de la Municipal Government Act.

En réponse aux questions, Infrastructure Alberta a signalé que le réservoir de la rivière Little Bow pourrait commencer ses opérations en 2003, même s'il n'y avait pas de plan de détournement approuvé. Il a aussi fait savoir que si la commission précédente n'avait pas approuvé le plan de dérivation des eaux des la rivière Highwood pour les périodes de faible écoulement (fin de juillet et août), on pourrait néanmoins détourner les eaux conformément aux lignes directrices d'exploitation existantes.

2.3 Upper Little Bow Basin Water Users Association

M^me Shirley Pickering représentait l'Upper Little Bow Basin Water Users Association (ULBBWUA). L'ULBBWUA a soulevé des questions à propos de la façon dont les travaux d'Infrastructure Alberta sur les options relatives à le stockage pourraient être incorporés dans le PGH et a demandé que l'on confirme que ce plan ferait appel à un facilitateur indépendant et y ferait participer Environnement Alberta et Infrastructure Alberta en tant que ressources. L'ULBBWUA a soulevé des questions concernant la capacité du CCP de mettre en question l'information technique qui lui été remise, notamment les travaux préparés à l'intention d'Infrastructure Alberta, et a demandé que le CCP obtienne de l'aide technique de l'extérieur pour étudier ces renseignements. En ce qui concerne la question de l'accès aux terrains privés par Infrastructure Alberta pour faire des études supplémentaires, l'association a demandé si l'accès serait coordonné par l'entremise du CCP ou par chaque propriétaire. L'ULBBWUA a également confirmé les commentaires d'Environnement Alberta concernant les problèmes de qualité de l'eau dans le lac Frank.

2.4 Lower Mosquito Creek Water Users Association

La Lower Mosquito Creek Water Users Association (LMCWUA), représentée par M. Gerald Lyon, a présenté une critique détaillée du mandat du CCP et du PGH. Dans le cas du CCP, la LMCWUA a proposé les changements suivants au projet du mandat :

• Le CCP devrait jouer un rôle plus important que celui d'organisme consultatif; ses recommandations devraient être mises en oeuvre dans l'élaboration du PGH.
• Le CCP devrait élire son propre président.
• Le CCP devrait avoir son propre secrétariat et personnel administratif pour assurer le soutien et aider à évaluer et interpréter les renseignements fournis par Environnement Alberta et Infrastructure Alberta.
• Le CCP devrait dresser les procès-verbaux de ses réunions et les faire approuver;
• Les membres du CCP devraient demander l'opinion des personnes qu'il représente et s'assurer qu'elles soient bien tenues au courant des opérations du CCP.
• Le facilitateur indépendant ne devrait pas être payé directement par Environnement Alberta ou Infrastructure Alberta, afin d'éliminer toute apparence de partialité.

La LMCWUA a aussi fait savoir que la participation au CCP comporte des engagements importants de la part du public et a recommandé que les membres du CCP soient rémunérés pour leur participation, soit sous forme d'honoraires, soit sous forme de remboursement de leurs frais de participation et temps de déplacement. L'association croit qu'Infrastructure Alberta devrait remettre à Praxis les fonds pour payer ces frais directement aux membres du CCP.

En ce qui a trait au mandat du PGH, la LMCWUA a fait les suggestions et offert les clarifications suivantes :

• L'évaluation de la demande future en eau dans le bassin ne doit pas être considérée comme étant complète parce que le rapport de 1999 contient des inexactitudes et est périmé.
• Le gouvernement doit expliquer pourquoi il ne considère pas la possibilité d'exproprier les droits d'utilisation de l'eau.
• On doit également mener des études des besoins en débit minimal et de la pêche connexe pour le ruisseau Mosquito et la rivière Little Bow;
• Aucune mesure de lutte contre les inondations ne doit être considérée pour le ruisseau Mosquito parce qu'il s'agit d'un phénomène naturel.
• On devrait définir des exigences relatives au maintien de la santé des berges.
• On ne devrait pas limiter l'évaluation des polluants de source non ponctuelle aux sources agricoles.
• On devrait étudier la possibilité de rétablir les populations de poissons dans le ruisseau Mosquito.
• Les utilisateurs d'un même ruisseau devraient avoir le droit de transférer leurs droits d'utilisation de l'eau entre eux et le gouvernement ne devrait pas avoir le droit de monopoliser les droits non encore attribués.
• Il importe de reconnaître que les plans de gestion des eaux doivent être plus souples parce que la gestion des eaux est un processus dynamique.

La LMCWUA s'est dite inquiète du fait que les échéanciers d'exécution proposés par Infrastructure Alberta et Environnement Alberta étaient peu réalistes, ce qui pourrait retarder la date limite de mars 2002 établie par la Commission. Elle s'inquiétait principalement de la supposition faite dans l'échéancier que le CCP appuierait le stockage des eaux et que les propriétaires fonciers accepteraient la nécessité de faire des levés avant le mois de mars 2001.

La LMCWUA a également recommandé que les coûts à court et à long termes de la mise en oeuvre du PGH fassent partie du budget du projet de la rivière Little Bow/plan de détournement de la rivière Highwood. Elle a affirmé que cette mesure est en accord avec la décision prise en 1998 par la Commission d'examen conjoint, qui recommandait spécifiquement de tenir compte des coûts de la mise en oeuvre d'un plan ayant pour but de résoudre les problèmes d'accès aux plans d'eau par les animaux d'élevage, et des perturbations conséquentes des habitats riverains et de la qualité de l'eau. La LMCWUA croit qu'Infrastructure Alberta devrait être responsable des coûts du projet Cows and Fish mis en oeuvre actuellement pour restaurer le milieu riverain. Elle croit que cela est juste parce qu'Infrastructure Alberta avait créé un précédent lorsqu'il avait choisi de financer 90 p. 100 des coûts de rénovation de l'usine de traitement d'eaux usées de Nanton.

La LMCWUA a aussi présenté des preuves indiquant que ses efforts pour faire rénover l'usine de traitement d'eaux usées de Nanton d'ici 2003 permettront de réduire la teneur de phosphore dans le ruisseau Mosquito. L'association a fait référence au récent rapport sur la qualité de l'eau dans le ruisseau Mosquito en 1999 qui concluait que l'élimination d'une plus grande quantité de phosphore à l'usine réduirait de 65 p.100 la concentration de phosphore en aval du ruisseau. La LMCWUA a affirmé que sa participation au projet avait permis d'accélérer les rénovations de l'usine de traitement d'eaux usées au moyen de la médiation effectuée par l'entremise du Environmental Appeal Board. L'association a également proposé qu'Infrastructure Alberta rembourse les dépenses qu'elle a encourues au cours de ces activités parce que les résultats offrent des avantages nets pour le projet de la rivière Little Bow.

2.5 Baker Creek Group

M. Stephen Evans a présenté les opinions du Baker Creek Group. Le Baker Creek Group a demandé que l'on confirme que la première phase du PGH comprendrait un examen des options non structurales pour satisfaire la demande en eau et que cette phase se terminerait avant mars 2002 par une décision concernant le stockage. Le Baker Creek Group a soulevé le point que même si l'on avait étudié quelques options concernant le stockage par le passé, aucune étude définitive n'était arrivée à la conclusion qu'il fallait avoir recours à le stockage. De plus, même si la Commission d'examen conjoint de 1998 a conclu que l'on devait assurer une plus grande stockage dans le cadre du projet Little Bow/plan de détournement de la rivière Highwood, le groupe était de l'avis que le CCP devait décider si le stockage hors cours d'eau était la meilleure façon de résoudre le problème de la demande en eau du bassin. Le Baker Creek Group a demandé que l'on prenne en compte toutes les options non structurales potentielles dans le cadre du PGH, y compris la réutilisation de l'eau de la municipalité de High River et Cargill au moyen d'un programme important de recyclage et de traitement supplémentaire.

Le Baker Creek Group a également soulevé la question du choix de modèle de participation du public à utiliser pour le PGH. Le groupe a conclu qu'il serait peu convenable d'utiliser un modèle faisant appel aux séances d'information publiques ou suscitant la participation du public à certaines questions précises, et a recommandé que l'on donne au CCP la responsabilité de prendre certaines décisions. Par exemple, le Baker Creek Group a proposé que l'on demande au CCP de conseiller l'organisme chargé de l'évaluation environnementale « au sujet de l'identification et de la méthodologie des études des effets environnementaux et sociaux, actuels et futurs, et de susciter une rétroaction à ce sujet ». Selon le Baker Creek Group, cette approche aiderait à assurer que l'on obtienne une évaluation juste et franche des options relatives à le stockage. Le Baker Creek Group a aussi affirmé qu'Infrastructure Alberta ne prenait pas en considération actuellement toutes les questions d'intérêt public, et a proposé que cette tâche soit assignée au CCP.

Le Baker Creek Group a observé que certains grands utilisateurs d'eau, incluant les communautés de Vulcan, de Champion et de Carmangay, n'avaient pas assisté à la réunion. Il a signalé que leurs intérêts devraient être représentés, puisque le plan pourrait avoir des répercussions sur la disponibilité de l'eau pour ces collectivités.

2.6 Stimson Creek Conservation Association

M. Chris Mills représentait la Stimson Creek Conservation Association (SCCA). La SCCA a affirmé que ses membres étaient peu disposés à participer au CCP si les recommandations du comité ne sont pas mises en oeuvre. L'association a proposé que la Commission prenne en considération les recommandations du CCP lors de l'examen des demandes éventuelles d'Infrastructure Alberta.

La SCCA a cerné plusieurs facteurs pouvant limiter la réussite éventuelle du CCP. Elle s'est dite inquiète du fait que le CCP n'était pas en mesure de fonctionner à cause du manque de fonds. L'association a fait savoir à cet égard que l'on avait consommé jusqu'à présent beaucoup de ressources pour étudier les différentes options relatives à le stockage, mais que d'autres fonds devraient être attribués pour étudier les solutions non structurales, afin d'évaluer convenablement les deux approches différentes. La SCCA a également mentionné qu'elle craignait que les membres du CCP ne soient pas rémunérés. Elle a fait remarquer que l'on s'attendait à ce que ces personnes passent beaucoup de temps pour assister aux réunions et étudier l'information, et que le gouvernement devrait faire preuve de son engagement à ce processus en rémunérant les membres du CCP, en plus de les défrayer de leurs dépenses.

La SCCA s'est également révélée incertaine au sujet de la relation entre le CCP et Infrastructure Alberta. L'association a remarqué qu'Infrastructure Alberta avait indiqué qu'il s'attendait à ce que le CCP soit en mesure de faciliter ses études sur les terrains privés d'ici au mois de mars 2001, mais a signalé qu'il était possible que le CCP soit incapable de respecter cette date limite.

2.7 Propriétaires fonciers sur le canal de dérivation à Women's Coulee

M. Wayne Corner a affirmé qu'il représentait plusieurs propriétaires habitant le long du canal de dérivation au réservoir de Women's Coulee. Il a posé de nombreuses questions à Environnement Alberta concernant le rôle et la constitution du CCP, et si cet organisme doit rendre compte à Environnement Alberta. Il a mentionné que même si Environnement Alberta et Infrastructure Alberta avaient soumis leurs échéanciers des travaux futurs, il n'existait toujours aucun échéancier maître intégré. À son avis, cette absence d'un calendrier intégré pourrait causer des retards à l'avenir. Afin de lutter contre ce problème et d'assurer une plus grande responsabilité, M. Corner a proposé que le CCP, Environnement Alberta et Infrastructure Alberta soumettent à la Commission des rapports d'étape des travaux chaque mois, plutôt que tous les six mois, et que ces rapports soient affichés sur Internet.

M. Corner a indiqué que, de l'avis des propriétaires, la création du CCP est un moyen raisonnable de résoudre les problèmes de gestion de l'eau dans le bassin, mais qu'ils avaient des doutes sur la réussite d'un tel procédé. Il s'est dit inquiet du fait qu'il reste peu de temps et de nombreuses choses à accomplir, que Praxis a d'autres engagements, et que le budget pourrait s'avérer insuffisant.

2.8 Tongue Creek Steering Committee

Au nom du Tongue Creek Steering Committee (TCSC), M^me Sharon Plett a demandé des précisions à Praxis concernant la procédure suivie pour créer le CCP. Le TCSC voulait savoir qui aurait la responsabilité d'approuver le mandat du CCP et la date probable d'approbation de celui-ci. Le Comité s'est dit inquiet au sujet de la synchronisation des activités parce qu'il aimerait avoir les derniers renseignements avant que le CCP soit créé, mais Infrastructure Alberta l'avait informé que les derniers renseignements seraient distribués par l'entremise du CCP. Le TCSC a aussi cherché à confirmer que la Public Works Act ne constitue pas un moyen convenable pour déclarer un moratoire des travaux de développement aux sites de stockage proposés à ce stade de la planification.

2.9 Women's Coulee

M^me Dawn Giles représentait le groupe de Women's Coulee et a posé plusieurs questions à Environnement Alberta concernant les activités du CCP et ses responsabilités relatives aux comptes rendus. Elle a demandé et reçu confirmation que le CCP soumettra son rapport à Environnement Alberta, qui sera ensuite libre d'accepter les recommandations du CCP. Elle a également demandé si la Commission recevrait les recommandations du CCP et si ce dernier aurait l'occasion de faire des présentations aux audiences futures de la Commission.

2.10 M^me Lisa Murphy

M^me Murphy a affirmé qu'elle demeurait à côté du site de Women's Coulee. Elle a soulevé plusieurs questions sur les priorités concernant la gestion de l'eau dans le bassin de la rivière Bow, et le besoin de conserver l'eau. Elle a dit craindre que l'on transforme sa cour arrière en des installations de stockage d'eau, et qu'en même temps, elle croit que le gouvernement gaspille de l'eau en allouant de grandes quantités de cette ressource aux nouveaux projets résidentiels, aux terrains de golf et aux écoles de ski nautique. Elle a mis en doute le besoin d'arroseurs pour satisfaire à toute réglementation sur la conservation de l'eau et a proposé que l'on considère d'autres moyens de conserver l'eau lors de la planification du bassin, avant de se concentrer sur la construction d'autres installations de gestion de l'eau.

2.11 Fisheries Coalition

La Fisheries Coalition a mentionné représenter Truite atout du Canada, le chapitre de Truite atout de la rivière Bow, la Bow River Angling Outfitters Association et Don Pike, fonctionnant sous le nom de Bow River Company, Bow River Troutfitters Ltd., Country Pleasures, Westwinds Fly Shop, Hanson's Fishing Outfitters Inc. et la « Must Be Nice » Drift Boat Company. M. Alan Harvie représentait la Fisheries Coalition et a soulevé plusieurs points à propos de la synchronisation et l'ordre de déroulement du PGH et le CCP.

La Fisheries Coalition s'est demandée si le CCP était en mesure d'avoir accès aux options concernant le stockage d'ici au mois de mars 2001, alors qu'on ne connaîtra pas les demandes en eau pour les besoins de débit minimal avant juillet 2001, et a signalé qu'Infrastructure Alberta reconnaissait que l'on ne pourrait pas établir les besoins en stockage hors cours d'eau, ni l'importance des installations nécessaires, avant que les besoins en débit minimal n'aient été définis. La Coalition a demandé si le plan de dérivation serait prêt avant l'achèvement du barrage de la rivière Little en 2003, spécialement si le CCP devait s'embourber dans les détails techniques du plan. La Coalition a dit craindre qu'une telle situation mène à d'autres demandes pour reporter la date limite de mars 2002, et que cela pourrait exercer de la pression pour mettre le barrage en service sans plan d'exploitation approuvé. La Fisheries Coalition a également indiqué que l'on ne devrait pas limiter le nombre d'options ne faisant pas appel à le stockage que le CCP aurait le droit d'étudier. Elle a proposé que le CCP décide si l'expropriation des licences est une solution de rechange efficace pour remplacer le stockage et que le gouvernement provincial décide s'il est possible d'utiliser une telle option.

La Fisheries Coalition a posé plusieurs questions sur l'état d'avancement de l'étude sur les besoins de débit minimal, qui devait être disponible en juin 2000, mais qui a été reportée à la fin de juillet 2001. La Coalition a affirmé que plusieurs des éléments essentiels de l'étude avaient déjà été établis et que l'on pourrait maintenant présenter ces éléments au CCP parce qu'il a besoin de cette information pour préciser le volume d'eau devant être accumulé. Elle a également proposé que l'on pourrait finaliser l'étude sur les besoins de débit minimal sans tenir un examen public, parce qu'elle est supposée être un examen scientifique. De plus, la Fisheries Coalition a signalé qu'aucun travail n'avait été entrepris sur les besoins en débit minimal en hiver à cause du manque de fonds, et que l'on employait d'anciennes méthodes pour effectuer les travaux dans le cadre de cette étude. La Coalition a posé des questions sur la situation des études de la température de la rivière Highwood et a demandé d'avoir accès aux données de surveillance pour effectuer ses propres analyses. La Coalition a également demandé pourquoi on n'avait toujours pas publié les études sur les pêches (examinées par les pairs) effectuées en 1995 et 1996.

La Fisheries Coalition a affirmé qu'elle veillerait à assurer la réussite du CCP. Cependant, si l'on invitait un membre de la Coalition à faire partie du CCP, il lui serait difficile de justifier l'allocation d'une plus grande quantité d'eau aux pêches, sans qu'on ait de données scientifiques sur l'étude des besoins de débit minimal.

2.12 Municipalité de High River

M. Tom Bragg, conseiller municipal de High River, a présenté deux lettres à la Commission dans lesquelles on résumait les inquiétudes de la ville concernant les projets de stockage au ruisseau Tongue et à Women's Coulee. La ville s'est dite inquiète que la réalisation d'un projet à l'un ou l'autre de ces sites perturberait de façon importante l'utilisation par les voitures des routes secondaires en direction est-ouest, ce qui aurait des répercussions négatives à long terme sur les entreprises de détail et de services dans la ville. La ville a demandé que l'évaluation quantitative de ces répercussions fasse partie de l'évaluation économique des trois sites de stockage.

La municipalité a aussi fait savoir qu'elle n'est pas en mesure de protéger les deux alignements possibles du canal de retour reliant le réservoir du ruisseau Tongue à la rivière Highwood, parce que les plans détaillés d'utilisation des terres de cette région ont déjà été approuvés et que ces travaux sont déjà en cours d'exécution. Le NRCB était de l'avis qu'il serait injuste d'interrompre ces travaux. Cependant, la municipalité est prête à étudier la possibilité de construire une conduite souterraine qui pourrait également être reliée à son système de lac d'eaux pluviales de surface, pourvu que cette structure ne gêne pas le fonctionnement de ses services publics souterrains, et que l'on arrive à une décision dans des délais relativement brefs.

2.13 District municipal de Foothills

M. Harry Riva Cambrin est gestionnaire du district municipal de Foothills, dans lequel se situent les trois sites de stockage hors cours d'eau proposés. Il a signalé que, même si le district municipal a un plan de développement et un règlement sur l'utilisation des terres, ces mécanismes sont des moyens peu pratiques de mettre en oeuvre un moratoire sur le développement à proximité des sites de stockage. Il a déclaré que tout propriétaire d'un terrain privé a le droit de construire un foyer sans obtenir un permis de construction du district municipal. Dans le cas des nouveaux projets domiciliaires, il a remarqué qu'Environnement Alberta pouvait loger un appel de toute approbation donnée pour un projet situé à moins de 800 mètres d'un ruisseau. Selon M. Riva Cambrin, le NRCB n'aurait pas le droit légal d'apporter des restrictions à un projet de développement avant que le gouvernement provincial prenne la décision de construire un projet de stockage hors cours d'eau à un site précis. Il a suggéré que, dans le cas des projets de construction d'autoroutes, comme celui de la Deerfoot Trail, Infrastructure Alberta avait protégé sa capacité de développement en achetant les propriétés nécessaires au préalable, à des prix basés sur les possibilités d'aménagement de ces sites.

M. Riva Cambrin a indiqué que le district municipal aimerait faire partie du CCP, mais il se demandait si l'on permettrait aux employés du district municipal d'assister et d'observer les réunions du CCP. Il a aussi indiqué que le CCP ne serait pas reconnu en vertu de la Municipal Government Act et que cela limiterait sa capacité de participer aux projets proposés pour le district municipal.

2.14 Municipalité de Nanton

M. Johnson est conseiller municipal de Nanton, qui est située sur le ruisseau Mosquito, s'est dit inquiet au sujet de la quantité et la qualité d'eau dans le ruisseau. Une partie des eaux municipales de la ville provient du ruisseau Mosquito, spécialement pendant les années où la précipitation est moins abondante, et est capable de soutenir un débit d'écoulement entre 20 et 30 pcs. Il a affirmé que la municipalité participait directement au projet de la rivière Little Bow depuis plusieurs années et avait profité des efforts d'Environnement Alberta et d'Infrastructure Alberta. M. Johnson a également constaté que la conservation de l'eau constituait une solution de rechange à le stockage et que la ville de Nanton prenait actuellement des mesures préliminaires pour réduire sa consommation d'eau au moyen de l'aménagement des terres pour climats secs.

2.15 District municipal de Ranchlands

M. Harvey Gardner a parlé pour le district municipal de Ranchlands, et a affirmé qu'il espérait que le CCP est en mesure de produire un rapport plus acceptable pour le gouvernement que ceux produits par le passé par les comités consultatifs publics pour aborder d'autres problèmes. Il a indiqué que les chercheurs faisant des travaux sur le terrain dans la région devraient informer les propriétaires fonciers de tout travail devant être fait sur leurs propriétés, et demander leur consentement donné en connaissance de cause avant de commencer ces activités. M. Gardner a demandé si la Couronne ferait l'acquisition des terres nécessaires pour le projet de stockage hors cours d'eau par achat volontaire ou par expropriation. Il a reçu des précisions à ce sujet.

2.16 M. Gerald Lyon

M. Lyon est propriétaire foncier et sa propriété serait directement touchée par le réservoir de la rivière Little Bow. Il s'est dit inquiet concernant les preuves qu'Environnement Alberta a publiées récemment selon lesquelles les niveaux de phosphore dans les eaux de la rivière Bow en provenance du lac Frank seraient plus élevés que l'on avait présumé, et a proposé que l'on examine à nouveau le projet de construction de la rivière Little Bow. Il a également proposé que l'on finance en partie les coûts d'immobilisations et d'exploitation de sources d'eau plus sûres pour les villages de Champion et de Carmangay, plusieurs coopératives d'eau, et les colonies huttériennes, à partir du budget des immobilisations du projet de la rivière Little Bow, puisqu'ainsi, on pourrait s'assurer que ces communautés bénéficient de ce projet sur le plan économique, ainsi que sur le plan social.

2.17 M. Phil Bice

M. Bice a mentionné être propriétaire foncier dans la région du ruisseau Tongue. Il a précisé que le site d'enfouissement régional est près du site envisagé pour le réservoir d'eau sur le ruisseau Tongue. M. Bice s'est dit inquiet du risque éventuel de contamination de l'eau du réservoir à partir du site d'enfouissement, spécialement pendant la période de ruissellement printanier.

2.18 Lower Little Bow Water Users Association

M. Gary Flitton, membre de la Lower Little Bow Water Users Association, a offert des conseils aux futurs membres du CCP de Highwood, mettant à profit son expérience des comités consultatifs du projet de la rivière Little Bow. Il a souligné le fait qu'il sera important que le CCP se concentre sur les buts communs de la collectivité et qu'il fasse preuve de bon sens. Il a recommandé au CCP de ne pas se perdre dans les détails juridiques et techniques. Il a remarqué que la création d'un CCP offre une avantage important - celui de permettre de sensibiliser les participants aux inquiétudes des autres. M. Flitton croit que pour assurer la réussite du CCP, les participants devront garder l'esprit ouvert et être prêts à faire des compromis pour arriver à un consensus, et que le CCP devra être doté d'une représentation formelle, ayant l'autorité officielle de faire des recommandations. Il a également remarqué que le CCP devra arriver à un consensus concernant l'existence d'un problème de gestion de l'eau dans le bassin de la rivière Highwood avant qu'il ne soit en mesure d'aborder l'enjeu des options relatives à le stockage.

Selon sa perspective, M. Flitton a suggéré que le CCP ait pour but d'élaborer un plan de gestion qui assure un niveau de prélèvement des eaux de la rivière Highwood semblable à celui qui existait avant le milieu des années 1970, lorsqu'il y avait peu de conflits entre les bassins des rivières Highwood et Little Bow. Il a indiqué qu'il serait peu pratique et même impossible de remettre la rivière Highwood dans son état « naturel », parce que cela fait presque 100 ans que l'on utilise activement cette rivière. Il a également observé que le bassin de la rivière Little Bow a un droit acquis des eaux de la rivière Highwood, étant donné que la rivière Highwood a été détournée depuis si longtemps. Il a observé que le bon sens indique que par le passé, le débit d'écoulement de ces eaux détournées était de 30 à 40 pcs dans le cas de la rivière Little Bow et de 20 à 30 pcs dans celui du ruisseau Mosquito, même s'il n'en existe aucune preuve technique.

2.19 Lower Highwood Water Users' Group

M. Gerald Porter, membre du Lower Highwood Water Users' Group, a appuyé l'élaboration d'un plan de gestion de l'eau du bassin de la rivière Highwood. Il a remarqué que la demande en eau dans le bassin et qu'un plan de gestion de l'eau offriraient un moyen pour la région de s'accommoder à la croissance économique future dans le bassin. Il est d'avis que le stockage est une solution viable et il a le sentiment qu'on n'arrivera pas à trouver une autre façon de satisfaire la demande en eau à l'avenir en faisant des études supplémentaires.

M. Porter a indiqué qu'il est peu disposé à participer à un autre CCP, mais qu'il est prêt à le faire si cela permet d'arriver à une solution bénéfique à tous pour la rivière Highwood. Il a affirmé que le Lower Highwood Water Users' Group cherchait une telle solution depuis le début. Il a affirmé qu'il espérait que l'on trouve une solution mais que, pour y arriver, les membres du CCP devraient agir de façon raisonnable et responsable.

3 Points de vue de la Commission

Une grande partie des témoignages présentés à la réunion se rapportait au PGH et à la création d'un CCP. La Commission n'a aucune juridiction directe sur ces éléments, bien que les résultats du PGH aient des effets directs sur la nature et l'échéancier de toute demande concernant un plan de dérivation, avec ou sans stockage, que déposera éventuellement Infrastructure Alberta auprès de la Commission. Par conséquent, la Commission est de l'avis qu'elle devrait identifier et faire des recommandations pouvant assurer la réalisation du PGH selon l'échéancier prescrit dans le rapport de juin 2000 de la Commission.

3.20 Plan de gestion de la rivière Highwood

3.20.1 Situation

Dans son rapport de juin 2000, la Commission a présenté les grandes lignes de ses points de vue concernant la procédure et l'échéancier à suivre pour préparer la première phase d'un PGH qui pourrait servir à résoudre les questions en suspens liées au plan de stockage hors cours d'eau et de détournement pour le bassin de la rivière Highwood. Selon les preuves déposées par Environnement Alberta et Infrastructure Alberta, il semble que ces deux ministères aient élaboré une stratégie qui leur permettra de terminer la première phase du PGH de manière à ce qu'il reflète de façon efficace les points de vue de la Commission. Selon les preuves présentées, la première phase comprendra une évaluation des choix ne faisant pas appel à le stockage des eaux, ainsi qu'une évaluation des trois sites de stockage hors cours d'eau proposés. De plus, on a signalé à la Commission que le PGH comprendra un CCP qui participera de façon importante à l'élaboration de son mandat et à la définition de son mode de fonctionnement. Par ailleurs, on a fait remarquer à la Commission qu'Environnement Alberta et qu'Infrastructure Alberta serviront de conseillers techniques au CCP.

Dans l'ensemble, la Commission est d'avis qu'Environnement Alberta a proposé une méthode efficace pour connaître les opinions du public au sujet du développement de la première phase du PGH. Cette méthode est également compatible avec les recommandations indiquées dans l'ordonnance 9601-1 du NRCB et les points de vue de la Commission indiqués dans son rapport de juin 2000.

3.20.2 Échéancier

Environnement Alberta et Infrastructure Alberta ont tous deux fourni des échéanciers d'exécution dans lesquels sont précisées les tâches principales à effectuer pour respecter la date limite acceptée de mars 2002. Ces deux ministères ont cependant fait savoir que le CCP devra être créé en janvier 2001 afin de respecter cette date limite, et que ce comité devra être en mesure de commencer à faire des recommandations avant mars 2001. En particulier, Infrastructure Alberta compte sur l'acceptation dans les plus brefs délais par le CCP du besoin de considérer le stockage hors cours d'eau afin de faciliter l'obtention de la permission des propriétaires d'effectuer des travaux sur leurs terrains au cours des périodes critiques du printemps et de l'été. Certaines parties estiment que cet horaire est optimiste, et ont suggéré que l'on produise un échéancier harmonisé permettant de coordonner les activités d'Environnement Alberta et d'Infrastructure Alberta.

La Commission doute également que la première phase du PGH puisse être achevée avant la date limite de mars 2002. Bien que la Commission se rende compte de l'importance de ne pas se presser à planifier un procédé qui pourrait avoir des répercussions sur un grand nombre de personnes dans le bassin, elle reconnaît également les répercussions négatives que pourraient avoir les retards sur les propriétaires de terrains à proximité de Women's Coulee et des ruisseaux Tongue et Stimson. La date limite de mars 2002 avait été choisie spécifiquement pour régler le problème de le stockage hors cours d'eau dans les plus brefs délais possibles, et la Commission fera plusieurs recommandations pour assurer le respect de cette date limite.

En particulier, la Commission croit que, si l'on détermine à la première phase du PGH qu'il est nécessaire ou souhaitable d'employer le stockage, on devrait analyser les sites de stockage potentiels et choisir le meilleur site le plus rapidement possible en l'an 2001. Ces mesures permettront de rassurer les résidents bien avant la date limite de mars 2002. La Commission ne croit pas que la sélection du meilleur site de stockage potentiel devrait attendre jusqu'en mars 2002.

La Commission appuie fortement l'adoption d'un échéancier coordonné commun par Environnement Alberta et Infrastructure Alberta. Elle croit que cette mesure aidera les ministères, le CCP et le public à mieux comprendre la séquence et la synchronisation des différentes étapes nécessaires pour réaliser la première phase du PGH, et pour soumettre un plan de détournement révisé, avec ou sans stockage. À la réunion du 22 novembre, la Commission a demandé aux ministères de préparer un échéancier, et leurs réponses à cette demande sont présentées à l'annexe A du présent rapport.

De plus, afin de s'assurer que le PGH et les travaux connexes sont accomplis selon l'échéancier établi, la Commission demande à Environnement Alberta et à Infrastructure Alberta de préparer mensuellement des états d'avancement des travaux. Ces états seraient publiés sur le site Web du NRCB (http://www.nrcb.gov.ab.ca) jusqu'à ce que l'un ou l'autre des ministères établisse son propre site Web consacré au projet. La Commission surveillera l'avancement des travaux et pourra choisir de convoquer des réunions publiques supplémentaires en cas d'écart de l'avancement des travaux par rapport à l'échéancier.

3.21 Comité consultatif public (CCP)

La Commission a entendu un grand nombre de témoignages concernant la procédure utilisée par Environnement Alberta pour choisir et organiser le CCP. Les principales caractéristiques de celle-ci comprennent le recours à un facilitateur indépendant, ce qui permettra aux groupes et aux particuliers du bassin de la rivière Highwood de définir la structure du CCP et permettra au CCP d'élaborer ses propres mandat et principes directeurs. La Commission était particulièrement heureuse, parce que même s'il y a eu d'importants changements du personnel clé à Environnement Alberta, ces changements n'ont pas retardé de façon appréciable la sélection du CCP, et le Comité sera en mesure de tenir sa première réunion en janvier 2001.

Bien que la Commission appuie la création d'un CCP autonome, elle s'est dit inquiète concernant deux questions pouvant limiter l'efficacité du CCP. Ces questions sont résumées ci-dessous. On y présente également des recommandations pouvant aider à s'assurer que le CCP est en mesure de fonctionner et d'accomplir ses tâches rapidement et efficacement.

3.21.1 Organisation

Bien que le public semble appuyer le CCP, les intervenants ne sont pas tous convaincus qu'il fonctionnera ou représentera leurs points de vue de façon efficace. Comme la Commission avait souligné dans son rapport de juin 2000, certaines parties semblent être toujours peu disposées à compter sur d'autres pour représenter leurs intérêts auprès du CCP, et cette situation persiste toujours. En outre, des parties se méfient et sont peut-être même indignées de la quantité de temps et d'énergie nécessaires pour arriver à un consensus sur les questions touchant la gestion de l'eau dans le bassin de la rivière Highwood.

La Commission est consciente de l'ampleur du défi auquel doit faire face le CCP, mais elle reconnaît aussi que l'on doit résoudre rapidement et de manière efficace les problèmes de gestion de l'eau du bassin qui existent toujours. La Commission conseille vivement aux groupes organisés dans le bassin d'élaborer des procédures de communication internes qui permettront à chaque groupe de participer au CCP de manière efficace, unifiée et opportune. Bien qu'elle encourage fortement les parties à participer au CCP et à l'élaboration du PGH, la Commission désire rappeler aux résidents du bassin qu'ils pourront toujours participer à toute audience future concernant le plan de dérivation, avec ou sans stockage.

Par conséquent, il est espéré que les parties se réjouiront davantage de savoir qu'elles ne doivent pas participer obligatoirement au CCP pour s'assurer que ce dernier traite des sujets qui les concernant. La Commission tient à remarquer également que, grâce au procédé de planification en cours dans le bassin, le public semble déjà être informé et sophistiqué. Cela est de bon augure non seulement pour le succès final du CCP, mais aussi pour la capacité des membres éventuels à représenter les points de vue d'un groupe élargi de parties intéressées.

3.21.2 Aide financière aux participants

Environnement Alberta a offert de rembourser quelques-uns des participants du CCP pour leurs dépenses, et d'offrir des conseils techniques. Plusieurs parties ont cependant indiqué que les membres du CCP devraient recevoir une indemnité journalière ou des honoraires, parce qu'elles devront peut-être consacrer beaucoup de temps à se préparer et à assister aux réunions. Elles ont également indiqué que le ministère devrait fournir du financement pour des conseils techniques indépendants, s'il y a lieu, et pour les services de secrétariat. On s'inquiète de la capacité du CCP de remplir ses responsabilités selon l'échéancier prescrit et à être efficace si les fonds engagés sont insuffisants.

La Commission partage ces inquiétudes. Il croit que si le CCP n'a pas suffisamment de fonds, il court un grand risque d'échouer. La Commission a fait savoir que l'élaboration des plans pour le bassin est une disposition particulière de la Water Act. Même s'il n'incombe pas à la Commission ni de déterminer, ni de commenter la façon dont Environnement Alberta dispose de ses ressources pour remplir son mandat, elle croit que la réussite du CCP constituera un élément d'importance cruciale pour la réussite du PGH. De plus, le PGH pourrait servir d'excellent modèle pour les futures initiatives de planification des bassins en Alberta. La Commission recommande donc très vivement qu'Environnement Alberta s'évertue à assurer le financement adéquat du CCP, incluant la rémunération convenable des participants.

3.22 Rôle d'Infrastructure Alberta

La Commission a appris que les plans proposés par Infrastructure Alberta dépendent en grande partie des résultats du PGH et des directives du CCP. Infrastructure Alberta a indiqué à présent que ce ministère prévoyait d'attendre jusqu'à ce que le CCP ait conclu que le stockage hors cours d'eau est une méthode viable pour résoudre les problèmes d'approvisionnement en eau dans le bassin, avant qu'il ne demande la permission des propriétaires d'effectuer des études plus approfondies des trois sites potentiels. Si le CCP est en mesure de prendre cette décision avant mars 2001, Infrastructure Alberta croit être en mesure de faire les études nécessaires proposées au cours de l'été 2001, et de terminer l'analyse des sites potentiels avant mars 2002.

Étant donné que la première réunion du CCP n'aura pas lieu avant la fin janvier 2001, la Commission craint que les permissions des propriétaires pourraient être retardées et qu'Infrastructure Alberta ne puisse compléter ses études approfondies des sites selon l'échéancier proposé. La Commission croit que pour respecter la date limite de mars 2002, Infrastructure Alberta aurait avantage à supposer que le CCP n'éliminera pas automatiquement la possibilité du recours à le stockage hors cours d'eau et qu'il aura besoin de suffisamment de renseignements pour faire, au minimum, une analyse des « défauts fatals » pour déterminer si l'on peut exclure un ou plusieurs des sites de l'analyse. Par conséquent, Infrastructure Alberta doit adopter une démarche plus proactive afin de prévoir quels renseignements le CCP pourrait raisonnablement demander, et fournir cette information sur demande. La Commission croit que la date limite de mars 2002 pourrait être compromise si l'on retarde le début des études jusqu'à ce que le CCP ait présenté ses recommandations ou questions.

Un exemple typique est l'étude technique des trois sites potentiels. La Commission croit qu'il serait plus avantageux pour Infrastructure Alberta d'être en mesure d'informer le CCP s'il est possible d'exclure un ou plusieurs de ces sites pour des raisons techniques importantes ou autres. On devrait effectuer une évaluation de ce genre dans les plus brefs délais afin de permettre à Infrastructure Alberta d'utiliser son budget beaucoup plus efficacement pour faire les études approfondies des options les plus viables pour le bassin de la rivière Highwood. Cette mesure permettrait également d'atténuer certaines inquiétudes des propriétaires fonciers et des gouvernements municipaux au sujet d'un des trois sites ou davantage.

À cet égard, la Commission est de l'avis qu'Infrastructure Alberta aurait avantage de faire une analyse des « défauts fatals » des trois sites de stockage potentiels d'ici au mois de mars 2001, en se basant sur les connaissances disponibles présentement, l'information antérieure, et sur les renseignements qu'elle obtiendra de ses conseillers menant actuellement des études sur les effets. Infrastructure Alberta devrait également continuer à travailler avec les propriétaires fonciers pour obtenir accès à leur propriété dans le cas où leurs inquiétudes immédiates auraient été atténuées par la mise en oeuvre du CCP. On pourrait également faire des études des besoins de débit minimal qui pourraient servir à fournir des données sur les poissons et la relation de ces données avec les sources et la demande en eau, même si on ne connaît pas actuellement tous les détails quant aux effets sur la morphologie fluviale aux fins des rapports courants sur les besoins de débit minimal. La Commission recommande vivement à Environnement Alberta d'aider Infrastructure Alberta et le CCP en continuant à fournir les renseignements les plus à jour possibles.

3.23 Diffusion et mise en circulation de l'information

Lors de la réunion, certains participants se sont dits inquiets au sujet de la méthode utilisée pour diffuser l'information sur le projet aux résidents du bassin. La Commission a appris que l'ACÉE avait créé un registre du projet à la bibliothèque publique de High River, permettant au public d'examiner les documents déjà soumis. La Commission a cependant également appris qu'il ne semble exister aucun protocole normalisé pour assurer que les derniers renseignements techniques sont mis à la disposition de tous les résidents du bassin.

La Commission appuie complètement la notion que le public ait facilement accès à toute l'information sur le projet de la rivière Little Bow/plan de dérivation de la rivière Highwood, le PGH, et le stockage des eaux et le détournement de la rivière Highwood. À cette fin, le NRCB et l'ACÉE rencontreront Environnement Alberta et Infrastructure Alberta pour mettre au point une méthode plus efficace pour diffuser les renseignements. De plus, le NRCB et l'ACÉE s'engageront à afficher sur Internet une plus grande quantité de documents électroniques disponibles actuellement dans le registre. La Commission demande à Environnement Alberta et à Infrastructure Alberta d'expliquer, dans leur première mise à jour mensuelle, les méthodes qu'ils prévoient d'utiliser pour assurer la diffusion opportune et complète de l'information au public.

3.24 Moratoire sur le développement

Une des questions soulevées à la réunion d'avril 2000 était celle de l'adoption d'un moratoire sur l'aménagement des terres avoisinantes des trois sites à l'étude pour le stockage hors cours d'eau. Lors de l'audience, Infrastructure Alberta a affirmé que, même s'il est autorisé en vertu de la Public Works Act à désigner les terrains comme étant des zones de développement de travaux publics et à limiter les projets de développement dans cette zone, ce mécanisme n'est pas utile à l'étape de la planification, alors qu'un ou plusieurs sites sont toujours à l'étude. Le district municipal de Foothills a indiqué qu'il n'est pas autorisé à réglementer le développement des terres privées, pourvu que les projets respectent les règlements de construction. La ville de High River a remarqué qu'elle avait déjà publié des plans détaillés d'aménagement des terres pour la région dans lesquels on indique à quel endroit on pourrait construire des canaux de retour pour un site de stockage au ruisseau Tongue et, étant donné que ces travaux sont déjà en cours d'exécution, on ne devrait pas les interrompre

La Commission reconnaît l'incertitude à laquelle doivent faire face les propriétaires de terrains adjacents aux trois sites de stockage potentiels. On a soumis à la Commission des preuves indiquant que les instruments législatifs dont peuvent disposer le gouvernement provincial et les gouvernements municipaux n'avaient pas été élaborés dans l'optique de limiter les projets de développement en attendant les résultats des études de planification. La Commission s'attend cependant que les autorités provinciales et municipales continuent d'informer les propriétaires de terrains actuels et éventuels que ces trois sites font l'objet d'études en tant que partie du PGH, jusqu'à ce qu'on ait pris des décisions concernant le stockage hors cours d'eau. La Commission a demandé à Infrastructure Alberta de faire une évaluation technique des « défauts fatals » des trois sites afin de déterminer s'il est possible d'exclure un ou plusieurs des sites à cause de défauts évidents, pour aider à diminuer les inquiétudes de certains propriétaires (voir la section 3.22 ci-dessus).

3.25 Autres points

La Lower Mosquito Creek Water Users Association a cherché à faire reconnaître ses efforts pour accélérer la rénovation de l'usine de traitement d'eaux usées de Nanton. La LMCWUA affirme que, grâce à ses efforts, on a pu résoudre quelques problèmes concernant le chargement d'éléments nutritifs dans le ruisseau Mosquito et dans le futur réservoir de la rivière Little Bow. Après avoir observé les activités de différents groupes dans le bassin au cours des dernières années, la Commission est consciente des efforts faits par des groupes comme la LMCWUA pour assumer la responsabilité et lutter contre les différents problèmes de gestion de l'eau dans le bassin de la rivière Highwood, et croit que ces efforts sont très louables. La Commission souhaite que la PGH prenne éventuellement la forme d'un cadre de référence qui permettra à tous les résidents du bassin de participer activement à la gérance environnementale des ressources hydriques.

La Commission n'est pas autorisée à rembourser la LMCWUA pour ses coûts liés à l'appel de la licence pour les installations de traitement. La Commission d'examen conjoint du projet de la rivière Little Bow/plan de dérivation de la rivière Highwood ne pouvait pas signaler dans son rapport de 1998 la création d'initiatives pour lutter contre les problèmes de qualité de l'eau dans le lac Frank, le ruisseau Mosquito et le bassin de la rivière Little Bow en général.

4 Prochaines étapes

Lors de sa réunion en avril 2000, on avait demandé à la Commission de continuer à participer aux étapes qui amèneront éventuellement Infrastructure Alberta à déposer une demande soit pour un plan de détournement, soit pour un plan de détournement et de stockage. La Commission reconnaît que l'élaboration du PGH par un CCP autonome est un des éléments clés de ce procédé continu et croit qu'il ne joue aucun rôle officiel dans l'élaboration du PGH. Cependant, la Commission s'engage à surveiller l'état d'avancement du PGH pour s'assurer que les travaux en cours sont accomplis de façon opportune et efficace, et d'une manière qui reconnaît l'engagement pris par Environnement Alberta à réaliser la première phase du PGH avant mars 2002. La Commission continuera également de surveiller les travaux d'Infrastructure Alberta pour satisfaire les conditions de l'ordonnance 9601-1 du NRCB. En particulier, la Commission a demandé à Environnement Alberta et à Infrastructure Alberta de soumettre des états d'avancement des travaux mensuels, et elle tiendra d'autres assemblées publiques pour faciliter les travaux effectués par Environnement Alberta et Infrastructure Alberta, selon les besoins. En supposant qu'il n'y ait aucun retard important par rapport à l'échéancier, la Commission prévoit de tenir sa prochaine assemblée publique en juin 2001 pour discuter de l'état d'avancement du PGH et de l'ordonnance 9601-1 du NRCB, et pour examiner l'étude des « défauts fatals » des trois sites de stockage faite par Infrastructure Alberta. La Commission croit que cette assemblée permettra aux membres du public touchés de prendre connaissance des rapports sur l'avancement des projets présentés directement par le CCP, ainsi que par Environnement Alberta et Infrastructure Alberta.

Fait à Edmonton (Alberta) le 19 décembre 2000.

Commission d'examen conjoint Natural Resources Conservation Board/Agence canadienne d'évaluation environnementale

• Brian F. Bietz
  Ph.D., P.Biol.
• Carolyn Dahl Rees
  M.A., LL.B.
• Sheila A. Leggett
  M.Sc., P.Biol, P.Ag.