La réponse du Gouvernement du Canada au rapport de la commission d’évaluation environnementale pour le projet d’aménagement d’un complexe hydroélectrique sur la rivière Romaine (Archivé)

Circonstances

Hydro-Québec garantit l’approvisionnement en électricité à ses clients grâce à un plan de développement établi en fonction de leurs besoins. Le projet du Complexe hydroélectrique La Romaine fait partie du Plan stratégique 2006-2010 d’Hydro-Québec, qui a été approuvé par le gouvernement du Québec le 14 février 2007. L’hydroélectricité est un élément important de la stratégie énergétique du Québec pour la période 2006 à 2015.

Projet

Hydro-Québec prévoit aménager et exploiter un complexe hydroélectrique de 1550 MW sur la rivière Romaine, au nord de la municipalité de Havre-Saint-Pierre sur la côte Nord du golfe du Saint-Laurent, au Québec. Les 4 centrales seraient situées aux kilomètres 52,5, 90,3, 158,4 et 191,9 le long de la rivière Romaine et auraient une puissance installée de 270, 640, 395 et 245 MW; elles entreraient en service respectivement en 2016, 2014, 2017 et 2020.

Le processus d’évaluation environnementale

Le projet du Complexe hydroélectrique La Romaine nécessite une autorisation et une approbation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches et du paragraphe 5(2) de la Loi sur la protection des eaux navigables. Ces autorisations réglementaires sont incluses dans le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), qui impose à Pêches et Océans Canada et à Transports Canada l’obligation de procéder, en leur qualité d’autorités responsables, à une évaluation au sens de la LCEE avant de délivrer une autorisation ou une approbation.

Le rapport de la commission d’examen conjoint et la réponse du gouvernement du Canada

La commission d’examen conjoint a adressé treize recommandations au promoteur qui intéressent directement Pêches et Océans Canada, neuf recommandations au promoteur qui concernent Environnement Canada, une recommandation à Transports Canada et à Pêches et Océans Canada concernant la mise de documents à la disposition du public et une recommandation au gouvernement du Canada concernant l’aide aux Innus touchés par le projet de façon à ce que leurs communautés puissent bénéficier des retombées économiques du projet.

La commission d’examen conjoint arrive à la conclusion que le projet est peu susceptible d’avoir des impacts environnementaux négatifs importants. Cependant, cette conclusion est conditionnelle à la mise en œuvre des mesures d’atténuation, à la prise des mesures de compensation et des programmes de suivi planifiés par le promoteur, ainsi qu’à la prise des mesures proposées par la commission. Le gouvernement du Canada est d’accord avec les recommandations de la commission d’examen conjoint sur les questions qui relèvent des domaines de compétence fédérale à l’égard desquelles il a le pouvoir de réglementation.

Préoccupations du public

La phase 1 des audiences publiques ont eu lieu à Havre-Saint-Pierre du 27 au 30 octobre 2008. Un total de 57 mémoires ont été présentés, et 4 présentations orales ont été faites durant la deuxième partie des audiences publiques, qui a eu lieu du 1er au 11 décembre 2008 à Ekuanitshit (Mingan), à Havre-Saint-Pierre et à Sept-Îles. En outre, 59 mémoires ont été déposés devant la commission d’examen conjoint. Au cours des audiences publiques, tous les niveaux de gouvernement, des groupes autochtones, des organisations non gouvernementales du domaine de l’environnement, des intervenants et le promoteur ont présenté leurs points de vue.

Pendant les audiences publiques, les participants ont fait valoir leurs opinions et leurs inquiétudes sur de nombreux sujets, notamment : i) la nécessité du projet; ii) le développement durable; iii) les impacts sur l’environnement biophysique; iv) l’environnement humain; v) les retombées économiques; vi) les lignes de transport d’électricité; vii) les effets cumulatifs et transfrontaliers; viii) la participation du public; ix) le processus d’évaluation environnementale.

Usage traditionnel du territoire et préoccupations des Autochtones

Les chefs innus et des résidants des communautés innues susceptibles d’être touchées par le projet dans leur usage traditionnel du territoire ont fait part de leurs inquiétudes, notamment pour ce qui touche la perte de leurs territoires de piégeage et des zones utilisées traditionnellement par les communautés. La commission a émis plusieurs opinions à l’intention de la province, dont celle-ci devra tenir compte dans les conditions apposées au certificat d’autorisation provinciale. Les autorisations et approbations fédérales tiendront compte, quant à elles, des préoccupations liées à la navigation et à l’habitat du poisson.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à prêter assistance aux populations autochtones par le biais de ses programmes et services voués au développement d’entreprises autochtones et à la formation des populations autochtones pour que celles-ci soient en mesure de profiter des possibilités économiques dans leur région.

Mercure et santé publique

Au cours de l’évaluation environnementale, la question de la bioaccumulation de mercure dans le poisson et chez la population innue a été soulevée comme enjeu important.

La commission d’examen conjoint a signalé que la création de réservoirs entraînerait une augmentation des concentrations de mercure dans le poisson et nécessiterait l’imposition de restrictions additionnelles à la consommation de poisson. Cependant, étant donné les habitudes alimentaires de la population locale, la diffusion d’information sur les risques et les mesures de contrôle proposées par le promoteur, cette augmentation des concentrations ne devrait pas constituer une préoccupation pour la santé humaine.

Autorités fédérales

Les autorités fédérales, identifiées dans les recommandations de la commission d’examen conjoint, ont exprimé leur accord avec les recommandations concernant leur domaine d’expertise et les champs de compétence fédérale. Les recommandations précises de la commission d’examen conjoint touchent les oiseaux migrateurs et leurs impacts, les gaz à effet de serre et l’aide au développement d’entreprises autochtones et à la formation.

Autorisations réglementaires fédérales

Pêches et Océans Canada et Transports Canada délivreront des autorisations et des approbations en vertu de la Loi sur les pêcheset de la Loi sur la protection des eaux navigables respectivement, après que le gouverneur en conseil aura accepté la réponse du gouvernement du Canada en faveur de l’appui aux recommandations et à la conclusion du rapport de la commission d’examen conjoint.

Poisson et habitat du poisson – L’habitat du poisson est le système de soutien dont le poisson et les autres organismes marins ont besoin pour mener à bonne fin leurs divers cycles biologiques. Les activités humaines qui ont lieu dans l’eau, à proximité de l’eau ou avec de l’eau peuvent causer la perturbation, voir la destruction de l’habitat du poisson. Ces activités risquent d'entraîner des changements dans l’habitat du poisson, qui risquent à leur tour de perturber les retombées économiques, sociales, culturelles et environnementales qu’apportent le poisson d’eau douce et le poisson marin à la population canadienne.

La commission d’examen conjoint a formulé 13 recommandations à Hydro-Québec qui intéressent directement Pêches et Océans Canada et qui concernent la protection du poisson, de l’habitat du poisson et des pêches soutenues par la rivière Romaine et son estuaire. Pêches et Océans Canada veillera à ce que des mesures d’atténuation convenables, des mesures de compensation de l’habitat et des programmes de suivi appropriés soient inclus dans l’autorisation délivrée au promoteur en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches, concernant la création, la protection et le maintien d’habitats du poisson dans les régions touchées du bassin et de l’estuaire de la rivière Romaine.

Navigation – Le Programme de protection des eaux navigables, qui relève de Transports Canada, doit veiller à la protection du droit du public à la navigation et à la protection de l’environnement, par le truchement de l’application de la Loi sur la protection des eaux navigables.

Pour le projet de La Romaine, Transports Canada veillera à ce que les mesures d’’atténuation et les programmes de suivi appropriés soient mis en place par le truchement des approbations délivrées en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la protection des eaux navigables concernant la protection du droit du public de naviguer et la sécurité de la navigation.

Recommandation 1

La commission d’enquête recommande que le promoteur examine, en collaboration avec Environnement Canada, des mesures supplémentaires visant à constituer des habitats favorables à la sauvagine et aux autres oiseaux aquatiques, sur le pourtour des réservoirs projetés.

Réponse

Le gouvernement du Canada est d’accord avec la recommandation de la commission d’examen conjoint pour que le promoteur examine, en collaboration avec Environnement Canada, d’autres moyens de constituer des habitats favorables à la sauvagine et aux autres oiseaux aquatiques sur le pourtour des réservoirs projetés. Les mesures d’atténuation supplémentaires requises par le gouvernement du Québec seront également prises en compte.

Recommandation 2

La commission d’enquête recommande que le promoteur convienne avec Environnement Canada de mesures supplémentaires afin de limiter l’impact des réservoirs et des chemins d’accès sur les oiseaux forestiers. Il pourrait s’agir d’augmenter les superficies des milieux humides qui seraient aménagés, d’y ajouter des nichoirs artificiels et de limiter les pertes d’habitat forestier rare.

Réponse

Le gouvernement du Canada est d’accord avec la recommandation de la commission d’examen conjoint pour que le promoteur convienne avec Environnement Canada de mesures supplémentaires visant à limiter l’impact des réservoirs et des chemins d’accès sur les oiseaux forestiers et leurs habitats. Les mesures d’atténuation supplémentaires requises par le gouvernement du Québec seront également prises en compte.

Recommandation 3

La commission d’enquête recommande que le promoteur réalise le déboisement des réservoirs en dehors de la période de nidification des oiseaux forestiers. Le promoteur doit justifier auprès d’Environnement Canada le choix des périodes de mise en eau des réservoirs.

Réponse

Le gouvernement du Canada est d’accord avec la recommandation de la commission d’examen conjoint pour que le promoteur réalise le déboisement des réservoirs en dehors de la période de nidification des oiseaux forestiers et de tous les autres oiseaux migrateurs. Les périodes recommandées pour réaliser le déboisement et la mise en eau des réservoirs seront soumises par le promoteur à l’approbation d’Environnement Canada, ce qui devrait réduire les impacts sur les oiseaux nicheurs.

Recommandation 4

La commission d’enquête recommande au promoteur d’inclure les oiseaux forestiers dans le programme de suivi des milieux riverains et humides qu’il aménagerait et d’en transmettre les résultats à Environnement Canada

Réponse

Le gouvernement du Canada est d’accord avec la recommandation de la commission d’examen conjoint pour que le promoteur inclue les oiseaux forestiers dans le programme de suivi des milieux riverains et humides, et qu’il en transmette les résultats à Environnement Canada.

Recommandation 5

La commission d’enquête recommande au promoteur d’élaborer son programme de suivi des milieux riverains et humides qu’il aménagerait de façon à évaluer l’utilisation de ces milieux non seulement par la sauvagine, mais également par les autres oiseaux migrateurs aquatiques. Le programme devrait être discuté avec Environnement Canada.

Réponse

Le gouvernement du Canada est d’accord avec la recommandation de la commission d’examen conjoint pour que le promoteur adapte son programme de suivi des habitats en milieux riverains et humides, de concert avec Environnement Canada, de façon à évaluer ces milieux non seulement pour la sauvagine, mais aussi pour d’autres oiseaux migrateurs aquatiques.

Recommandation 6

La commission d’enquête recommande que le nombre de nichoirs artificiels à aménager pour les canards arboricoles soit revu à la hausse avec la collaboration d’Environnement Canada.

Réponse

Le gouvernement du Canada est d’accord avec la recommandation de la commission d’examen conjoint pour que le promoteur propose à Environnement Canada un plan d’augmentation du nombre de nichoirs artificiels pour les canards arboricoles.

Recommandation 7

La commission d’enquête recommande un suivi par le promoteur afin de s’assurer que les poissons ne restent pas captifs dans les tronçons court-circuités à la suite des déversements aux évacuateurs de crue. Les résultats de ce suivi devraient être transmis à Pêches et Océans Canada et au ministère des Ressources naturelles et de la Faune et, au besoin, des mesures de désenclavement devraient être exigées du promoteur.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la Commission d’examen conjoint pour que le promoteur s’assure, par le biais d’un suivi, que les poissons ne restent pas captifs dans les tronçons court-circuités à la suite des déversements aux évacuateurs de crue et que les résultats de ce suivi soient transmis à Pêches et Océans Canada et au ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec afin que des mesures de désenclavement soient prises le cas échéant. En outre, le gouvernement du Canada exigera que des mesures soient prises pour permettre la dévalaison du poisson au site de Romaine-1 afin d’empêcher qu’il n’y demeure captif. Une condition de l’autorisation émise par Pêches et Océans Canada en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches sera basée sur cette recommandation.

Recommandation 8

Dans le but de tirer profit au maximum de l’ensemencement de la ouananiche, la commission d’enquête recommande au promoteur ainsi qu’à Pêches et Océans Canada et au ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec d’examiner la faisabilité d’introduire l’Éperlan arc-en-ciel dans le réservoir de la Romaine-4.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la commission d’examen conjoint pour que le promoteur examine, en collaboration avec Pêches et Océans Canada et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec, la pertinence d’introduire l’Éperlan arc-en-ciel dans le réservoir de la Romaine 4. Le gouvernement du Canada demandera au promoteur de réaliser une étude complémentaire visant à vérifier et documenter la présence de l’Éperlan arc-en-ciel dans la portion nord du bassin versant ainsi que les possibilités de dispersion à l’extérieur du réservoir de la Romaine-4. Une condition de l’autorisation émise par Pêches et Océans Canada en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches sera basée sur cette recommandation.

Recommandation 9

Considérant le statut de l’espèce, la commission d’enquête recommande le transfert de plus de deux populations d’Omble chevalier vers des lacs sans poisson. Le promoteur devrait convenir avec Pêches et Océans Canada et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du nombre de populations nécessaires. Toutefois, le promoteur devrait éviter les lacs types recherchés par le Garrot d’Islande.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la commission d’examen conjoint d’introduire l’Omble chevalier dans plus de deux lacs sans poissons tout en évitant les lacs types recherchés par le Garrot d’Islande. Pêches et Océans déterminera le nombre de lacs en collaboration avec le promoteur et s’assurera que la sélection des lacs à ensemencer se fera en collaboration avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec et le promoteur. Une condition de l’autorisation émise par Pêches et Océans Canada en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches sera basée sur cette recommandation.

Recommandation 10

Puisque les mesures proposées par le promoteur ne suffiraient pas pour compenser les pertes de production d’Omble de fontaine, de Touladi et de Ouananiche en amont du barrage de la Romaine-1, la commission d’enquête recommande que des mesures supplémentaires soient proposées à Pêches et Océans Canada et au ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Ces mesures pourraient viser d’autres espèces valorisées, comme le Saumon atlantique, et être réalisées dans la rivière Romaine ou dans un de ses tributaires

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la commission d’examen conjoint pour que le promoteur propose à Pêches et Océans Canada et au ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec des mesures supplémentaires pour compenser les pertes de capacité de production d’Omble de fontaine, de Touladi et de Ouananiche en amont du barrage de la Romaine-1. Ces mesures de compensation pourront viser le Saumon et être réalisées à l’extérieur du bassin versant de la rivière Romaine. Une condition de l’autorisation émise par Pêches et Océans Canada en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches sera basée sur cette recommandation.

Recommandation 11

La commission d’enquête estime que le suivi de l’utilisation des frayères aménagées prévu par le promoteur permettrait de valider l’efficacité de ce type d’aménagement. Si leur utilisation s’avérait non satisfaisante pour Pêches et Océans Canada et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, la commission recommande que le débit réservé d’automne soit alors révisé.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la commission d’examen conjoint pour que le promoteur révise le débit réservé si l’utilisation des frayères aménagées pour le Saumon atlantique était jugée insatisfaisante par Pêches et Océans Canada et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Le gouvernement du Canada exigera que cette mesure soit également appliquée dans le cas des frayères naturelles du Saumon atlantique. Une condition de l’autorisation émise par Pêches et Océans Canada en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches sera basée sur cette recommandation.

Recommandation 12

Considérant l’intérêt socioéconomique du Saumon atlantique, la commission d’enquête est d’avis que la coupure de débit associée à la deuxième phase de la mise en eau du réservoir de la Romaine-2 pourrait avoir des impacts significatifs si des mesures d’atténuation ne sont pas mises en place. La commission recommande que des solutions soient examinées afin d’atténuer ces impacts en collaboration avec Pêches et Océans Canada, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Si les coûts de ces mesures s’avèrent prohibitifs, des mesures de compensation devraient être envisagées.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la commission d’examen conjoint pour qu’une solution soit développée afin d’atténuer les impacts potentiellement significatifs de la coupure de débit dans la rivière Romaine lors de la mise en eau du réservoir Romaine-2. Le promoteur a examiné des solutions avec Pêches et Océans Canada, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec. Le gouvernement du Canada est d’avis que la construction d’un ouvrage de restitution de débits permettrait d’atténuer de façon significative les impacts de la mise en eau du réservoir Romaine-2. Une condition de l’autorisation émise par Pêches et Océans Canada en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches sera basée sur cette recommandation.

Recommandation 13

Si toutes les mesures techniquement et financièrement réalisables ont été mises en place sur la rivière Romaine, la commission d’enquête recommande qu’une partie des efforts de compensation des impacts du projet sur le Saumon soit dirigée sur une autre rivière que la Romaine, la Puyjalon par exemple. Le détail de cette compensation devrait être discuté avec Pêches et Océans Canada et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la commission d'examen conjoint pour qu’une partie des mesures de compensation de l’habitat du poisson pour le Saumon atlantique soit dirigée vers des rivières autres que la Romaine. Pêches et Océans Canada estime que les efforts de compensation dans la rivière Romaine risquent d’être insuffisants pour compenser tous les impacts du projet sur le Saumon atlantique et d’autres espèces.

Pêches et Océans Canada exigera, comme condition de son autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches, qu’une partie de l’effort de compensation pour le Saumon atlantique et pour l’habitat d’autres espèces touchées par le projet soit dirigée vers d’autres rivières. De plus, si les résultats du suivi font ressortir d’autres impacts imprévus, le promoteur mettra au point des mesures de gestion adaptatives de concert avec Pêches et Océans Canada et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec.

Recommandation 14

La commission d’enquête considère que la réduction des apports épisodiques d’eau douce et de sédiments dans le secteur est de l’embouchure de la rivière Romaine qui résulterait de la réalisation du projet pourrait modifier l’équilibre des herbiers de zostères. Compte tenu de l’importance de ces milieux pour la productivité biologique, elle recommande qu’un programme de suivi de l’état des herbiers de zostère de l’embouchure soit mené à la satisfaction de Pêches et Océans Canada.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la Commission d’examen conjoint pour que le promoteur effectue un suivi afin de contrôler l’évolution des herbiers de zostères situés à l’embouchure de la rivière Romaine à la satisfaction de Pêches et Océans Canada. Une condition de l’autorisation émise par Pêches et Océans Canada en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches sera basée sur cette recommandation.

Recommandation 15

La commission d’enquête recommande qu’un programme de suivi de l’état des populations de Mye commune soit mené à l’embouchure de la rivière Romaine par le promoteur à la satisfaction de Pêches et Océans Canada.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la Commission d’examen conjoint pour que le promoteur effectue un suivi des populations de Mye commune à l’embouchure de la rivière Romaine à la satisfaction de Pêches et Océans Canada. Le gouvernement du Canada exigera qu’un suivi de l’habitat de la Mye commune soit également effectué. Une condition de l’autorisation émise par Pêches et Océans Canada en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêchessera basée sur cette recommandation.

Recommandation 16

La commission d’enquête recommande qu’un programme de suivi des frayères à Capelan de l’embouchure de la rivière Romaine soit instauré à la satisfaction de Pêches et Océans Canada.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la Commission d’examen conjoint pour que le promoteur effectue un suivi des aires de fraie du Capelan à l’embouchure de la rivière Romaine à la satisfaction de Pêches et Océans Canada. Une condition de l’autorisation émise par Pêches et Océans Canada en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches sera basée sur cette recommandation.

Recommandation 17

La commission d’enquête recommande que la recherche d’aires de fraie de l’Éperlan arc-en-ciel dans la zone de l’embouchure de la rivière Romaine se poursuive d’ici à la mise en eau des réservoirs et que Pêches et Océans Canada s’assure qu’une évaluation des effets du projet soit réalisée sur celles qui seraient éventuellement trouvées et qu’il juge de la pertinence d’un suivi.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la Commission d’examen conjoint pour que le promoteur poursuive la recherche d’aires de fraie de l’Éperlans arc-en-ciel à l’embouchure de la rivière Romaine jusqu’à la mise en eau des réservoirs. Le promoteur devra évaluer les impacts éventuels sur ces habitats et réaliser un suivi des aires de fraie à la satisfaction de Pêches et Océans Canada, le cas échéant. Une condition de l’autorisation émise par Pêches et Océans Canada en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches sera basée sur cette recommandation.

Recommandation 18

Puisque certains secteurs de l’embouchure de la rivière Romaine sont d’une grande richesse pour plusieurs espèces d’oiseaux migrateurs et que des modifications potentielles y sont anticipées à la suite de la réalisation du projet, la commission d’enquête recommande que le promoteur réalise le suivi des oiseaux, et plus particulièrement pour les Sternes pierregarin et arctique et pour le Bécasseau maubèche. Des mesures d’atténuation ou de compensation supplémentaires devraient être discutées au besoin avec Environnement Canada.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la commission d’examen conjoint pour que le promoteur réalise le suivi des populations d’oiseaux migrateurs à l’embouchure de la rivière Romaine, en particulier pour les Sternes pierregarin et arctique et pour le Bécasseau maubèche. Les résultats de ce suivi, ainsi que de toute mesure d’atténuation ou de compensation additionnelle et de tout programme de suivi supplémentaire, devront faire l’objet de discussions avec Environnement Canada, le cas échéant.

Recommandation 19

Afin de contribuer à une évaluation future des effets cumulatifs des aménagements hydroélectriques sur la biogéochimie du golfe du Saint-Laurent par Pêches et Océans Canada, la commission d’enquête recommande qu’Hydro-Québec documente les apports en silice, en substances humiques et en phosphore à l’embouchure de la rivière Romaine.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la Commission d’examen conjoint pour que le promoteur documente les apports en silice, substances humiques et en phosphore à l’embouchure de la rivière Romaine et d'évaluer les impacts des effets cumulatifs de l'aménagement hydroélectrique sur la composition biochimique du golfe du Saint-Laurent. Pêches et Océans Canada évaluera les protocoles du promoteur ainsi que l'évaluation sur les effets cumulatifs du développement hydroélectrique.

Recommandation 20

La commission d’enquête recommande que le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation du Québec et Développement économique Canada pour les régions du Québec soutiennent le démarrage d’entreprises innues et les accompagnent par la suite afin de maximaliser les retombées économiques du projet dans les communautés concernées.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la commission conjointe au regard du soutien au développement des entreprises innues afin que les communautés concernées par le projet puissent maximiser les bénéfices et retombées économiques du projet. Le gouvernement du Canada va appuyer cette recommandation au-travers des programmes et services existants pour le développement des entreprises autochtones ainsi que pour la formation et le développement des capacités.

Recommandation 21

La commission d’enquête recommande de faire un suivi du projet à la satisfaction de Pêches et Océans Canada afin de s’assurer de la pérennité des ressources halieutiques qui font l’objet d’une pêche commerciale à l’embouchure de la rivière Romaine et de lui transmettre les résultats. Si des impacts résultant du projet se faisaient sentir sur la pêche, le promoteur aurait à proposer une compensation financière aux pêcheurs touchés.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie en partie cette recommandation de la commission d’examen conjoint. Le gouvernement du Canada exigera du promoteur qu’il fasse un suivi, à la satisfaction de Pêches et Océans Canada, sur les frayères du Capelan et de l’Éperlan arc-en-ciel, ainsi que de la population et de l’habitat de la Mye commune à l’embouchure de la rivière Romaine.

Le suivi du Capelan et de l’Éperlan arc-en-ciel, ainsi que de la population et de l’habitat de la Mye commune sera une condition de l’autorisation délivrée par Pêches et Océans Canada en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches. Selon les résultats du suivi, Pêches et Océans Canada pourra exiger des mesures de compensation, qui pourraient prendre la forme d’une compensation de l’habitat du poisson.

Recommandation 22

La commission d’enquête considère que le suivi des émissions de gaz à effet de serre que le promoteur prévoit effectuer au cours de la phase de construction est essentiel. La commission recommande que ces informations soient communiquées à Environnement Canada et au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs afin de documenter la contribution relative d’installations hydroélectriques aux bilans provincial et national des gaz à effet de serre.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la commission d’examen conjoint pour que le promoteur fasse un suivi des émissions de gaz à effet de serre durant la phase de construction du projet. Les données ainsi recueillies seront présentées à Environnement Canada et au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs pour que la contribution des gaz à effet de serre de l’aménagement hydroélectrique soit incluse dans les bilans provincial et national des gaz à effet de serre.

Recommandation 23

La commission d’enquête recommande que le promoteur valide ses prévisions d’émission de gaz à effet de serre. Environnement Canada devrait exiger la comptabilisation des gaz à effet de serre des installations hydroélectriques canadiennes dans l’Inventaire national des gaz à effet de serre, tant pour la construction que pour l’exploitation des centrales hydroélectriques.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la commission d’examen conjoint pour que le promoteur valide ses prévisions d’émissions de gaz à effet de serre émanant de la construction et de l’exploitation des installations hydroélectriques pour que soient prises en compte les émissions de gaz à effet de serre provenant des installations hydroélectriques dans l’Inventaire national des gaz à effet de serre.

Recommandation 24

La commission d’enquête recommande que les ministères responsables de l’émission de permis, soit Pêches et Océans Canada, Transports Canada et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, s’assurent que les résultats et rapports de suivi du promoteur soient rendus publics et facilement accessibles.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la commission d’examen conjoint pour que les autorités responsables s’assurent que le public a accès aux résultats et rapports de surveillance et de suivi.

Conformément à l’article 55 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, Pêches et Océans Canada et Transports Canada mettront à la disposition du public, par le biais du Registre canadien d’évaluation environnementale : i) tous les documents associés à l’élaboration d’un programme de suivi; ii) tous les documents relatifs à la mise en œuvre d’un programme de suivi; et iii) tous les documents relatifs à la mise en œuvre de mesures d’atténuation.