Avis concernant la détermination des délais pour l'évaluation d'impact du projet Gazoduq

Ottawa — 16 juillet 2020 — Le 22 janvier 2020, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'Agence) a décidé qu'une évaluation d'impact en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) est nécessaire pour le projet Gazoduq (le projet) proposé, un gazoduc d'environ 780 kilomètres de long situé au Québec et en Ontario. Le projet fait l'objet d'une évaluation intégrée avec la Régie de l'énergie du Canada, et une commission d'examen intégré indépendante composée d'experts sera mise en place pour entreprendre l'évaluation.

Délais

Conformément au paragraphe 37.1(1) de la LEI, l'Agence fixe un délai global de 420 jours pour la phase d'évaluation d'impact, ventilé comme suit :

1. le délai pour que la commission d'examen soumette son rapport d'évaluation d'impact au ministre est de 345 jours. Ce délai commence à partir du jour où l'Agence affiche sur le registre public son avis en vertu du paragraphe 19(4) de la LEI selon lequel l'étude d'impact contient l'ensemble des renseignements ou des études requis;
2. le délai pour que l'Agence affiche ses recommandations afin d'aider le ministre à établir les conditions relatives à la déclaration de décision pour le projet est de 75 jours. Ce délai commence après le jour où la commission d'examen soumet son rapport d'évaluation d'impact au ministre.

Comme indiqué à l'alinéa 65(4)(b) de la LEI, le délai pour la publication de la déclaration de décision est de 90 jours à compter de l'affichage des recommandations de l'Agence visées au point (2) ci-dessus.

Raisons

La LEI impose à l'Agence de fixer les délais de la phase d'évaluation d'impact et précise que ce délai ne doit pas dépasser 300 jours, sauf si l'Agence estime que la commission d'examen aura besoin d'un délai supplémentaire. Conformément au paragraphe 37.1(3) de la LEI, en fixant le délai de 420 jours, l'Agence a tenu compte des facteurs suivants :

• La mesure dans laquelle les effets potentiels relevant de la compétence fédérale et les effets directs et accessoires sont négatifs
  • Sur la base de la description détaillée du projet, l'Agence est d'avis que le projet peut entraîner des effets négatifs dans les limites de la compétence fédérale, notamment des effets potentiels sur le poisson et son habitat, les oiseaux migrateurs et des changements dans les conditions sanitaires, sociales et économiques des peuples autochtones.
• Préoccupations du public concernant les effets potentiels susmentionnés
  • Au cours de l'étape préparatoire, des préoccupations ont été soulevées concernant les effets environnementaux potentiels, les changements climatiques, les effets cumulatifs et les effets socio-économiques.
• Opportunités de coopération
  • Dans le cadre de l'Entente de collaboration Canada-Québec, un processus de coopération a été élaboré avec le gouvernement du Québec pour harmoniser les procédures et les délais d'évaluation du projet afin de faciliter les possibilités de participation du public. Les délais reflètent les échéances de cet accord.
• Répercussions potentielles sur les droits des peuples autochtones
  • Au cours de la l'étape préparatoire, des inquiétudes ont été soulevées quant à la possibilité que le projet ait un impact négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités de 28 communautés autochtones.

Si la pandémie COVID-19 en cours devait entraîner la nécessité de modifier les délais de la phase d'évaluation d'impact, l'Agence examinera les options législatives qui existent pour garantir que le public et les peuples autochtones aient la possibilité de s'engager de manière significative pendant l'évaluation.

Pour de plus amples informations sur cette évaluation d'impact, veuillez contacter :

Projet Gazoduq
Agence d'évaluation d'impact du Canada
160 Elgin St, 22e étage
Ottawa, ON, K1A 0H3
Téléphone: 613-222-3507
Courriel: iaac.gazoduq.aeic@canada.ca
Agence d'évaluation d'impact du Canada : https://iaac-aeic.gc.ca/050/evaluations/proj/80264?&culture=fr-CA