ACCORD EN VERTU DE LA LOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (2012) CONCERNANT LES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES DU PROJET MINIER ROSE LITHIUM - TANTALE ET DU PROJET DE MINE DE LITHIUM BAIE JAMES

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Numéro de référence du document : 21

ATTENDU QUE Corporation Élements Critiques et Galaxy Lithium (Canada) Inc. (collectivement les « Promoteurs ») proposent de réaliser, respectivement, le projet minier Rose Lithium - Tantale et le projet de mine de lithium Baie James, tels que décrits dans les descriptions soumises par les Promoteurs et figurant aux annexes A et B (collectivement les « projets »);

ATTENDU QUE les projets sont assujettis à la procédure provinciale d'examen et d'évaluation des impacts environnementaux et sociaux prévue à l'article 22 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (« CBJNQ »);

ATTENDU QUE l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (« l'Agence ») a déterminé, le 19 octobre 2012 pour le projet minier Rose Lithium - Tantale, et le 14 décembre 2017 pour le projet de mine de lithium Baie James, que des évaluations environnementales fédérales étaient requises en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (« LCEE 2012 »);

ATTENDU QUE la Ministre n'a pas renvoyé les évaluations environnementales des projets à une commission d'examen;

ATTENDU QUE, en vertu de la LCEE 2012, l'Agence est l'autorité responsable et doit mener les évaluations environnementales des projets conformément aux exigences de la LCEE 2012 et doit également veiller à ce que l'obligation légale de consulter qui incombe à la Couronne en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 soit remplie d'une manière compatible avec l'honneur de la Couronne;

ATTENDU QUE la Cour suprême du Canada a déclaré dans l'affaire Québec (Procureur général) c. Moses (« Arrêt Moses ») que [Traduction] « [l]e bon sens ainsi que toutes les exigences légales commandent que le processus d'évaluation de la LCÉE tienne compte du contexte particulier du développement projeté dans le territoire visé par la Convention, notamment en prévoyant la participation des Cris^{Note de bas de page1}. »;

ATTENDU QUE l'Agence a donné aux Promoteurs des avis le 7 mars 2019 :

1. confirmant que les études d'impact environnemental (EIE) fournies pour leurs projets respectifs ont été jugées conformes aux lignes directrices pour les EIE;
2. les informant que les échéanciers fédéraux prévus dans la LCEE 2012 avaient repris et que l'Agence était entrée dans la phase d'analyse de l'EIE;
3. les informant que les consultations publiques sur les résumés de l'EIE se tiendraient jusqu'au 6 avril 2019;

ATTENDU QUE, par voie des lettres datées du 4, du 7 et du 19 mars 2019, le Gouvernement de la Nation crie a fait part à l'Agence de certaines préoccupations concernant ces consultations publiques et a proposé des mesures visant à assurer que le processus fédéral d'évaluation environnementale des projets proposés soit conforme aux exigences de l'Arrêt Moses ainsi qu'à l'esprit et aux objectifs de la CBJNQ;

ATTENDU QUE, en réponse, l'Agence et le Gouvernement de la Nation crie ont entamé des négociations relativement à la présente Entente;

ATTENDU QUE il convient, dans ces circonstances, d'effectuer les évaluations environnementales des projets conformément aux exigences de la LCEE 2012 d'une manière qui :

1. respecte l'esprit et les objectifs de la CBJNQ;
2. prévoit la participation spéciale et concertée du peuple cri; et
3. tient compte du contexte particulier des propositions de projets sur le territoire visé par la CBJNQ;

ATTENDU QUE l'article 26 dela LCEE 2012 confère à l'Agence le pouvoir de déléguer toute partie de l'évaluation environnementale et de la préparation du rapport fédéral d'évaluation environnementale, à l'exception de la prise de décision en vertu du paragraphe 27(1) de la LCEE 2012, qui demeure du ressort de la ministre de l'Environnement;

ATTENDU QUE il convient de permettre aux Parties de collaborer, dans la mesure du possible, pour mener à bien les évaluations environnementales distinctes pour chacun des projets;

ATTENDU QUE il convient de collaborer dans la mesure du possible avec le Comité provincial d'examen des répercussions sur l'environnement et le milieu social (« COMEX ») chargé de l'évaluation et de l'examen des projets en vertu de l'article 22 de la CBJNQ afin d'assurer l'efficacité et d'éviter les chevauchements;

ATTENDU QUE, parallèlement au processus propre à chaque projet envisagé dans la présente Entente, le Gouvernement de la Nation crie et l'Agence entendent poursuivre leurs discussions afin de définir un processus d'évaluation environnementale fédérale externe au processus d'évaluation prévu dans la CBJNQ à l'égard des projets situés ou ayant des impacts sur le territoire visé à l'article 22 de la CBJNQ;

PAR CONSÉQUENT, LES PARTIES CONVIENNENT MAINTENANT DE CE QUI SUIT :

Principes

1. L'évaluation environnementale des projets doit être effectuée conformément aux exigences législatives de la LCEE 2012 et en conformité avec l'esprit et les objectifs de la CBJNQ, en particulier les articles 22 et 24.

Évaluations distinctes

1. Les évaluations environnementales des projets seront effectuées séparément.

Comité d'évaluation

1. Les Parties établissent par les présentes un Comité d'évaluation mixte auquel l'Agence délègue les activités nécessaires pour réaliser les évaluations environnementales des projets en vertu de la LCEE 2012, y compris celles qui sont indiquées dans le plan de travail à l'annexe C.
2. Le Comité d'évaluation sera composé de deux représentants nommés par l'Agence et de deux représentants nommés par le Gouvernement de la Nation crie.
3. Un représentant nommé par l'Agence et un représentant nommé par le Gouvernement de la Nation crie agiront à titre de coprésidents du Comité d'évaluation.
4. L'Agence fournira au Comité d'évaluation le soutien logistique et les services de secrétariat nécessaires à l'exercice des fonctions qui lui incombent en vertu de la présente Entente.

Fonctions

1. Le Comité d'évaluation sera chargé des fonctions suivantes en ce qui concerne les évaluations environnementales des projets :
   1. Déterminer, après consultation des communautés des Premières Nations cries potentiellement touchées, les documents clés ou les documents clés sommaires qui devront être accessibles en cri ainsi qu'en anglais ou en français;
   2. Effectuer toutes les étapes restantes des évaluations environnementales des projets, y compris celles énoncées dans le plan de travail à l'annexe C ;
   3. Effectuer, dans le cadre des évaluations environnementales, certains aspects procéduraux des consultations de la Couronne conformément à l'annexe D ;
   4. Préparer, par consensus dans la mesure du possible, les documents pertinents pour l'achèvement des évaluations environnementales des projets, tels que les rapports d'évaluation environnementale, y compris les conditions proposées pour l'approbation de la Ministre, les résumés des commentaires du public et des Premières Nations, et les conclusions recommandées;
   5. Soumettre les rapports à l'Agence et au Gouvernement de la Nation crie.
2. Les évaluations environnementales des projets devront tenir compte au moins des facteurs et des éléments prévus dans la LCEE 2012 ainsi qu'à l'article 22 de la CBJNQ, y compris les objectifs, les solutions de rechange, les impacts environnementaux et les répercussions sociales des projets.

Effets négatifs importants sur l'environnement

1. Pour décider si les projets sont susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants au regard de l'article 5 de la LCEE 2012, le ministre doit prendre en compte :
   1. les rapports d'évaluation environnementale, y compris les conditions proposées et les conclusions recommandées; [Cf. à l'al 7(d) et à l'art10]
   2. les points de vue du Gouvernement de la Nation crie et des Premières Nations cries potentiellement concernées; et
   3. la mise en œuvre de toute mesure d'atténuation que la Ministre juge appropriée pour gérer ces effets, compte tenu des points a) et b).
2. Si les points de vue de l'Agence et du Gouvernement de la Nation crie divergent sur les conclusions recommandées quant à l'importance des effets, le président de l'Agence et le directeur administratif du Gouvernement de la Nation crie se rencontreront en vue de rechercher un consensus avant de soumettre la question à la Ministre aux fins de décision.
3. Si l'Agence et le Gouvernement de la Nation crie ne parviennent pas à un consensus, ils doivent s'assurer que tout point de vue non consensuel est clairement et équitablement expliqué dans les documents de décision destinés à la Ministre.
4. La Ministre fournira au Gouvernement de la Nation crie les motifs écrits des décisions prises en vertu du paragraphe 52(1) de la LCEE 2012, en tenant compte des points de vue du Gouvernement de la Nation crie et, le cas échéant, elle fournit également une explication des raisons pour lesquelles certains points de vue du Gouvernement de la Nation crie ne peuvent être pris en compte.
5. Dans le cas où la Ministre décide qu'un projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants et qu'elle renvoie la question de savoir si ces effets sont justifiés au gouverneur en conseil, la Ministre doit s'assurer que les points de vue et les positions du Gouvernement de la Nation crie à l'égard des projets sont transmis au gouverneur en conseil dans le cadre du renvoi.

Collaboration avec le Québec

1. Les Parties s'efforceront de collaborer dans la mesure du possible avec le COMEX chargé de l'évaluation et de l'examen des impacts environnementaux et sociaux des projets en vertu de l'article 22 de la CBJNQ afin d'assurer l'efficacité et d'éviter les chevauchements.

Aide financière

1. L'Agence fournira un financement au Gouvernement de la Nation crie afin de faciliter sa participation aux fonctions du Comité d'évaluation mixte établi en vertu de la présente Entente. Ce financement s'ajoutera à celui accordé aux Premières Nations cries et aux autres intervenants cris qui souhaitent participer aux processus d'évaluation environnementale.
2. Le financement des activités et des dépenses admissibles visant à faciliter la participation du Gouvernement de la Nation crie aux fonctions du Comité d'évaluation mixte sera déterminé conformément aux Lignes directrices du Programme national pour le Programme d'aide financière aux participants de l'Agence (https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/services/politiques-et-orientation/programme-aide-financiere-aux-participants-lignes-directrices-nationales-programme.html).

Délais

1. Les Parties déploieront tous les efforts raisonnables
   1. pour mener à bien toutes les activités prévues dans le cadre de la présente Entente dans les délais fixés pour ces projets en vertu de la LCEE 2012; et
   2. Pour aligner les activités, dans la mesure du possible, sur les délais des processus provinciaux d'évaluation et d'examen des impacts environnementaux et sociaux menés en vertu de l'article 22 de la CBJNQ pour les projets.

Sans préjugés

1. La présente Entente, ainsi que l'évaluation des projets en vertu de la LCEE 2012 effectuée conformément à la présente Entente, ne portent pas atteinte, sans admission à l'égard et sous réserve des droits, aux revendications et positions respectifs des parties concernant la portée ou l'application à tout autre projet de tout processus fédéral d'évaluation et d'examen externe à la CBJNQ.
2. La présente Entente s'applique uniquement aux projets et ne peut être invoquée comme un précédent ou une admission devant les tribunaux ou ailleurs en ce qui concerne tout autre projet.

Préambule

1. Le préambule fait partie intégrante de la présente Entente.

ET LES PARTIES ONT SIGNÉ :

Ministre de l'Environnement

L'honorable Catherine McKenna

Date :

Agence canadienne d'évaluation environnementale

Par : Ron Hallman, président

Date :

Gouvernement de la Nation crie

Par : Grand Chef M. Abel Bosum, président

Date :

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Schedule A

Description du projet minier Rose Lithium - Tantale

Aperçu de la proposition

Corporation Élements Critiques propose la construction, l'exploitation et la désaffectation d'une mine à ciel ouvert de lithium et de tantale située à environ 38 kilomètres au nord de Nemaska, au Québec. Tel qu'il est proposé, le projet comprend l'exploitation d'une mine à ciel ouvert, d'un bassin de retenue des déchets et des résidus, d'une installation de traitement du minerai industriel et la possibilité de transformer le concentré hors site. La mine produirait environ 4 500 tonnes de minerai par jour sur une durée de vie de 17 ans.

Description détaillée de la proposition

Voir la description du projet, y compris les révisions, préparée par Corporation Élements Critiques concernant le projet minier Rose Lithium - Tantale et publiée dans le Registre canadien d'évaluation environnementale.

Schedule B

Description du projet de mine de lithium Baie Jamies

Aperçu de la proposition

Galaxy Lithium (Canada) Inc. propose la construction, l'exploitation et la désaffectation d'une mine de lithium à ciel ouvert située à environ 100 kilomètres à l'est de la Baie-James et du village cri d'Eastmain, au Québec. Tel que proposé, le projet de mine de lithium Baie James aurait une durée de vie estimée de 15 à 20 ans, et produirait en moyenne 5 480 tonnes de minerai par jour. Le projet comprendrait une mine à ciel ouvert et un concentrateur ainsi que des zones de stockage des résidus, des stériles, du minerai et de morts-terrains, de même que les infrastructures connexes.

Description détaillée de la proposition

Voir la description du projet, y compris les révisions, préparée par Galaxy Lithium (Canada) Inc. concernant le projet de mine de lithium Baie James et publiée dans le Registre canadien d'évaluation environnementale.

Schedule C

PLAN DE TRAVAIL

(Les activités et les résultats attendus décrits dans ce plan de travail peuvent être modifiés au cours des processus d'EE par le Comité d'évaluation)

Jours restants pour le projet de mine de lithium Baie-James : 245 jours le 24 avril 2019.

Jours restants pour le projet minier Rose Lithium - Tantale : 235 jours le 24 avril 2019.

Étape	Durée estimée	Mesures/Résultats attendus	Action de consultation
Première demande d'information (DI)	60 jours (envoi prévu au promoteur début mai)	1) Demander l'avis des ministères fédéraux (questions/commentaires) et du Gouvernement de la Nation crie 2) Préparer et envoyer la première DI au promoteur	Obtenir l'avis des Premières Nations sur l'étude d'impact environnemental et intégrer leurs questions et commentaires dans la DI
Informations complémentaires préparées par le promoteur	Inconnu (en dehors du calendrier fédéral)		Partager les informations reçues avec les Premières Nations
Examen de la conformité des informations complémentaires soumises au Comité d'évaluation mixte (CEM)	De 15 à 30 jours (en dehors du calendrier fédéral)	Demander l'avis des ministères fédéraux (conformité des informations complémentaires) et du Gouvernement de la Nation crie
Deuxième DI (si nécessaire)	30 jours	1) Demander l'avis des ministères fédéraux (questions/commentaires) et du Gouvernement de la Nation crie 2) Préparer et envoyer la deuxième DI au promoteur	Obtenir l'avis des Premières Nations sur les informations complémentaires et intégrer leurs questions et commentaires dans la deuxième DI
Informations complémentaires préparées par le promoteur	Inconnu (en dehors du calendrier fédéral)		Partager les informations reçues avec les Premières Nations
Examen de la conformité des informations complémentaires	De 15 à 30 jours (en dehors du calendrier fédéral)	Demander l'avis des ministères fédéraux (conformité des informations complémentaires) et du Gouvernement de la Nation crie
projet de rapport d'EE (résumé des informations et analyses prises en compte pour établir si le projet est susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement, après considération des mesures d'atténuation proposées) et conditions éventuelles	60 jours	1) Demander l'avis final des ministères fédéraux et du Gouvernement de la Nation crie 2) Évaluation complète des incidences sur l'environnement et analyse des informations complémentaires 3) Préparer le rapport provisoire d'EE, y compris les annexes suivantes : Résumé des consultations de la Couronne avec les Premières Nations Résumé des préoccupations du public 4) Rédiger les conditions potentielles 5) Examiner les produits de communication pour la consultation publique	Obtenir l'avis général des Premières Nations sur le projet (répercussions sur les droits, utilisation des terres, etc.)
Consultation publique sur le rapport provisoire d'EE et les conditions potentielles	30 jours	1) Demander les commentaires des ministères fédéraux et du Gouvernement de la Nation crie sur le rapport provisoire d'EE 2) Compiler les commentaires reçus sur le rapport provisoire d'EE	Consultation* des Premières Nations pour obtenir leur avis sur le rapport provisoire d'EE * L'Agence conservera la responsabilité des consultations publiques et de la Couronne avec les Premières Nations
Préparation du rapport final d'EE et des conditions recommandées aux fins de décision par la Ministre	45 jours	1) Intégrer les commentaires reçus par les ministères fédéraux, le Gouvernement de la Nation crie, les Premières Nations et entités cries concernées et le public, dans le rapport final d'EE et les conditions recommandées 2) Préparer une annexe supplémentaire au rapport final d'EE : Principaux commentaires reçus au sujet de rapport d'évaluation environnementale préliminaire	Préparer le rapport d'évaluation de l'adéquation de la consultation* *Ce livrable est préparé par l'Agence
Il reste 30 jours à la fin du délai pour permettre à la Ministre de rendre sa décision
Suivi des conditions		Préparer un programme de suivi pour la surveillance des projets, le cas échéant	L'Agence et le Gouvernement de la Nation crie doivent discuter des moyens de coordination en matière de surveillance dans le cadre du programme de suivi des projets, le cas échéant

Schedule D

Délégation de certains aspects procéduraux de la consultation de la Couronne

1. Les Parties reconnaissent que, nonobstant la délégation de certains aspects procéduraux de la consultation, le Canada conserve la responsabilité de veiller à ce que l'obligation de consulter ait été remplie, y compris la détermination de la portée, du contenu et de l'adéquation de la consultation.
2. Le comité d'évaluation exécutera les tâches suivantes :
   1. Organiser et tenir des audiences publiques dans les communautés des Premières Nations cries identifiées à l'Schedule E d'une manière similaire aux audiences publiques normalement menées par le COFEX et le COMEX; et
   2. Fournir la documentation nécessaire à la prise de décision concernant les projets, qui doit comprendre :
      1. Une section détaillée du rapport d'évaluation environnementale pour chacun des projets;
      2. Un rapport distinct qui résume ce qui s'est passé, ce qui a été appris et ce qui a été abordé avec les Premières Nations cries, conformément à ce qui est énoncé dans l'Schedule E; et/ou
      3. La correspondance exposant le point de vue de l'une ou l'autre des Premières Nations cries, conformément à ce qui est énoncé dans l'Schedule Erelativement aux projets.
3. Le Comité d'évaluation et l'Agence discuteront des points suivants :
   1. Les consultations de la Couronne en vue d'assurer une mise en œuvre adéquate de celles-ci; et
   2. Les questions soulevées lors des consultations de la Couronne et les accommodements qui en découlent.

Schedule E

PREMIÈRES NATIONS CRIES AFFECTÉES PAR DES PROJETS

A. PROJET MINIER ROSE LITHIUM -TANTALE

• Nation crie de Nemaska
• Nation crie d'Eastmain
• Les Cris de la Première Nation de Waskaganish
• Nation crie d'Oujé-Bougoumou
• Nation crie de Mistissini

B. PROJET DE MINE DE LITHIUM BAIE JAMES

• Nation crie de Nemaska
• Nation crie d'Eastmain
• Les Cris de la Première Nation de Waskaganish
• Première Nation crie de Waswanipi