Réponse ministérielle au rapport du Comité de l'évaluation régionale pour les projets de forage exploratoire extracôtiers à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador

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Numéro de référence du document : 243

Le 29 février 2020, le comité responsable de réaliser l'évaluation régionale des projets de forage exploratoire extracôtiers pétroliers et gaziers à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador (le Comité) a présenté son rapport final aux gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce document contient la réponse détaillée au rapport des ministres responsables de prendre les mesures liées aux recommandations du Comité.

Introduction

La responsabilité de la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador est partagée par les gouvernements fédéral et provincial dans le cadre d'une relation de gestion conjointe unique. La Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve-et-Labrador et la législation provinciale correspondante (Lois de mise en œuvre des Accords) établissent le cadre juridique en vertu duquel la gestion conjointe est réalisée. En tant qu'organisme de réglementation indépendant, et ce, pendant plus de 30 ans, l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (l'Office) administre le régime réglementaire. Son objectif est d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement avant la délivrance d'autorisations réglementaires pour toute activité extracôtière.

Dans le but de renforcer encore davantage la protection de l'environnement au large des côtes, l'Office, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, Ressources naturelles Canada, le ministère des Ressources naturelles du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, Pêches et Océans Canada et Environnement et Changement climatique Canada travailleront en étroite collaboration pour mettre en œuvre les engagements décrits ci-dessous dans la présente réponse ministérielle. Ces engagements comprennent : la mise en œuvre du Règlement sur les activités concrètes exclues (puits d'exploration au large de Terre-Neuve-et-Labrador) (règlement ministériel) et la prise en compte des recommandations du rapport du Comité ne relevant pas du règlement ministériel.

L'évaluation régionale

Contexte

Le 15 avril 2019, les ministres fédéraux de l'Environnement et du Changement climatique et des Ressources naturelles, ainsi que les ministres des Ressources naturelles et des Affaires intergouvernementales et autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador ont conclu une entente qui a résulté au lancement de l'évaluation régionale pour les projets de forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador. Cette évaluation a débuté sous le régime de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) pour être ensuite assujetti à la Loi sur l'évaluation d'impact fédérale lorsque celle-ci est entrée en vigueur le 28 août 2019. C'est donc la première évaluation régionale à avoir été réalisée en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact au Canada.

L'entente menant à la réalisation de l'évaluation régionale a établi :

• les procédures et les échéanciers du processus;
• les éléments à prendre en compte dans le cadre de l'évaluation;
• le mandat du Comité composé de cinq membres, nommés par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique, en consultation avec les autres ministres signataires de l'entente.

L'entente et le mandat ont été éclairés par les commentaires du public, des experts régionaux et des peuples autochtones. L'entente prévoit que le Comité sera épaulé et conseillé par un groupe de travail comprenant diverses spécialités, et ce, par l'intermédiaire d'un groupe consultatif technique.

Objectif de l'évaluation régionale

L'évaluation régionale avait pour objectif d'améliorer l'efficacité et l'efficience du processus d'évaluation environnementale fédérale, lorsqu'il est appliqué au forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier dans la zone d'étude. Ce processus a été conçu pour garantir que les normes les plus élevées en matière de protection de l'environnement soient appliquées dans la zone d'étude. Ce processus crée alors pour leurs investisseurs un processus réglementaire plus prévisible et plus rapide pour les projets extracôtiers à venir. Ce processus d'évaluation régionale a permis au gouvernement du Canada de recueillir des renseignements permettant d'exclure, de manière crédible et bien fondée, les puits d'exploration extracôtière (dans la zone d'étude définie par l'évaluation régionale) de l'évaluation d'impact fédérale d'un projet déterminé. Cela ne peut se produire que lorsqu'un projet est conforme aux conditions énoncées dans le règlement ministériel.

Mobilisation des Autochtones et du public

Conformément aux dispositions de l'entente, le Comité a immédiatement engagé le dialogue avec les groupes autochtones et avec de toute autre partie ayant des connaissances pertinentes pour l'évaluation régionale ou, encore, et dont les intérêts et l'utilisation des ressources pourraient être affectés par le forage exploratoire dans la zone d'étude. Tout au long du processus d'évaluation régionale, le Comité a consulté près de 41 groupes autochtones de la région et de nombreux groupes d'intervenants, afin de cerner et de comprendre leurs préoccupations, de solliciter leurs commentaires et de collaborer à certaines parties du processus.

Le Comité a lancé une vaste campagne publicitaire, en juillet 2019, dans la presse écrite, à la radio et dans les médias sociaux. Cette campagne a encouragé le public à participer à l'évaluation régionale et a aidé le Comité à recueillir des coordonnées. La publicité a été diffusée en ligne, elle a paru dans sept journaux et a été entendue sur cinq stations de radio partout dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Tout au long du processus, le canal Twitter de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada a également servi à encourager les gens à prendre part à l'évaluation régionale. Les gazouillis affichaient des liens menant au Registre canadien d'évaluation d'impact en ligne et communiquaient des avis publics et des annonces d'événements.

Le Comité a reçu des centaines de rapports écrits, de lettres, de formulaires de commentaires et de suggestions de documentation au cours de son mandat, et il a publié ces mémoires dans le Registre en ligne. Le Comité a tenu 18 réunions avec des groupes autochtones, notamment des séances du Groupe consultatif technique sur le savoir autochtone, ainsi que des ateliers sur le savoir autochtone. Des réunions ont également eu lieu avec des intervenants, notamment des groupes d'intérêts environnementaux, des représentants de l'industrie de la pêche et du pétrole et du gaz, des institutions universitaires et de recherche, ainsi que des ministères et organismes des gouvernements fédéral et provinciaux.

Régime réglementaire

Modernisation du régime canadien d'exploitation du pétrole et du gaz extracôtier

Le règlement ministériel est un élément d'une entreprise fédérale et provinciale plus large visant à moderniser le régime canadien d'exploitation du pétrole et du gaz extracôtier, afin de l'harmoniser aux autres instances extracôtières comparables, de renforcer le rendement environnemental et la sécurité opérationnelle, et d'améliorer la compétitivité du secteur.

Ce travail comprend :

• des mises à jour visant à normaliser le processus relatif au statut domanial dans les zones extracôtières;
• les travaux en cours visant à moderniser les règlements opérationnels qui régissent le secteur pétrolier et gazier des zones pionnières et extracôtières du Canada;
• l'élaboration de règlements permanents sur la santé et la sécurité au travail dans le cadre des Lois de mise en œuvre des Accords.

En vertu de ces lois, l'Office travaille en étroite collaboration avec les promoteurs et les ministères et organismes provinciaux et fédéraux tels que l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, Pêches et Océans Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Transports Canada et Ressources naturelles Canada. Ensemble, ils veillent à ce que les activités pétrolières et gazières, y compris le forage exploratoire, respectent toutes les normes, lignes directrices et exigences réglementaires et législatives applicables. Des ententes sont en place entre l'Office et les ministères et organismes provinciaux et fédéraux pour assurer une collaboration, une planification, un examen, une surveillance et un suivi efficaces des activités extracôtières, y compris la protection de l'environnement. En s'appuyant sur ces relations, l'Office et Pêches et Océans Canada ont l'intention d'élaborer une entente énonçant la façon dont les deux parties travailleront ensemble, en ce qui a trait aux activités pétrolières et gazières extracôtières proposées dans le cadre d'autres mesures de conservation efficaces basées sur la zone, telles que les refuges marins.

Exigences à respecter avant le début d'un projet

Dans la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador, aucune activité de forage exploratoire ne peut avoir lieu à moins que l'Office n'ait délivré des autorisations en vertu des Lois de mise en œuvre des Accords. Cela comprend les permis d'exploitation et les autorisations de forage de puits déterminés. Pour ce qui est des projets exclus de l'évaluation en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact, par le biais du règlement ministériel, l'Office ne délivrera pas ces permis à moins qu'un promoteur n'ait démontré avoir respecté toutes les conditions requises avant le début d'un programme de forage. L'Office pourra incorporer aux exigences de ses permis d'exploitation toutes les conditions que doivent respecter les promoteurs dans le cadre du règlement ministériel. En vertu des Lois de mise en œuvre des Accords, l'Office est responsable de la mise en application et de la conformité de toute condition incorporée dans son permis d'exploitation, y compris des conditions liées à un programme de suivi des activités de forage.

Les autorités réglementaires prévues par la Loi sur l'évaluation d'impact permettent au ministre de l'Environnement et du Changement climatique du Canada d'établir les conditions qui doivent être respectées pour un projet proposé. Le ministre a également défini les renseignements que le promoteur doit fournir à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada en ce qui concerne l'activité proposée [alinéa 112(1) (a.2) de la Loi].

Une fois le règlement en place, un promoteur doit informer l'Agence d'évaluation d'impact du Canada par écrit de son intention de réaliser une activité concrète désignée, en vertu du règlement [paragraphe 112(3) de la Loi]. Les conditions énoncées dans le Règlement doivent être respectées afin que l'activité concrète prescrite ne soit plus un projet désigné assujetti aux exigences de la Loi. Les promoteurs devront faire preuve de conformité tout au long du cycle de vie de leur projet.

Recommandations du Comité en lien avec le règlement

Le Comité d'évaluation régionale pour les projets de forage exploratoire extracôtiers à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador (le Comité) a conclu que les effets du forage exploratoire pétrolier et de gazier extracôtier sont bien compris. Les effets entraînent des perturbations mineures, localisées et temporaires, et ne sont pas susceptibles d'être importants si des mesures d'atténuation normalisées sont mises en place.

Le Comité a recommandé d'inclure les mesures décrites dans les recommandations 1 à 11, 14 et 31 dans le règlement ministériel en tant qu'exigences particulières pour toutes les futures activités de forage exploratoire dans la zone d'étude de l'évaluation régionale qu'on souhaite désigner aux fins d'exclusion des exigences de l'évaluation d'impact fédérale.

Les ministres approuvent les recommandations 1 à 11, 14 et 31 du Comité, avec les exceptions ou ajouts notés dans les réponses ci-dessous, et ont intégré les mesures dans le règlement ministériel.

Mesures d'atténuation et de suivi

Recommandation du comité 1 — Les diverses mesures d'atténuation et de suivi qui ont été incluses comme conditions d'approbation de l'évaluation environnementale pour de récents projets de forage exploratoire dans la zone d'étude en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) (résumées auparavant à la section 4.5) devraient constituer des exigences pour tous les projets de forage exploratoire à venir dans la zone d'étude (section 4.6.1) .

Réponse ministérielle — Les ministres acceptent cette recommandation. Le règlement ministériel comprend des dispositions qui traitent des mesures d'atténuation et de suivi qui ont été incluses en tant que conditions dans les récentes déclarations de décision relatives à l'évaluation environnementale pour des projets de forage exploratoire. Il comprend également des dispositions relatives aux mesures d'atténuation supplémentaires indiquées dans le résumé du rapport du Comité d'évaluation régionale à la section 4.5. Le règlement ministériel a été rédigé de telle sorte que certaines des conditions d'approbation des projets récents ont été combinées et réordonnées. Le règlement ministériel, cependant, reprend l'esprit et l'intention de ces conditions. Pour mettre en œuvre efficacement ces mesures d'atténuation et de suivi, le règlement ministériel inclut également d'autres conditions figurant dans les récentes déclarations de décision. Il s'agit notamment de l'obligation de mobiliser ou d'aviser les groupes autochtones et de tenir des registres. Voir les articles 1 à 41 du règlement ministériel à l'annexe 2.

Observateurs d'oiseaux marins formés

Recommandation du comité 2 — Les exploitants qui entreprennent des activités de forage exploratoire dans la zone d'étude devraient avoir recours à des observateurs d'oiseaux de mer formés et expérimentés (conformément aux normes du Service canadien de la faune d'Environnement et Changement climatique Canada, une fois qu'elles auront été finalisées) sur les appareils de forage et les ravitailleurs, dont la responsabilité première est de faire des observations et de collecter des données d'étude sur les oiseaux de mer au cours de ces activités (section 4.6.1) .

Réponse ministérielle — Les ministres acceptent cette recommandation. Environnement et Changement climatique Canada collaborera avec l'Office pour élaborer un programme de formation normalisé pour les observateurs d'oiseaux marins sur les appareils de forage et les navires ravitailleurs. Avant la fin mars 2021, Environnement et Changement climatique Canada complétera les orientations nécessaires pour appuyer la création d'un programme de formation. Il fournira également une définition des « observateurs formés », afin de garantir l'application d'une approche cohérente sur tous les appareils et tous les navires dans la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador.

Les dispositions relatives aux observateurs d'oiseaux marins et à la formation sont incluses dans le règlement ministériel. Voir les articles 7(a), 7(b) et 21(m) du règlement ministériel à l'annexe 2.

Plans de communication sur les pêches

Recommandation du comité 3 — Que les exploitants soient tenus de préparer et de présenter leur plan de communication sur les pêches au moment et dans le cadre de leur demande d'autorisation d'opérations auprès de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (l'Office), afin de garantir son élaboration et sa mise en œuvre en temps opportun. Les mesures de communication décrites dans ce plan doivent être mises en œuvre tout au long du processus d'examen et d'approbation de permis d'exploitation, ainsi que lors de la planification et de la réalisation du programme de forage exploratoire proposé en question. (section 4.6.1)

Réponse ministérielle — Les ministres acceptent cette recommandation. La recommandation est conforme généralement aux exigences des récentes déclarations de décision propres à des projets de pêche intérieure, et elle est intégrée au règlement ministériel en tant que disposition. Voir l'article 4 du règlement ministériel à l'annexe 2.

Un promoteur devra élaborer et mettre en œuvre un plan de communication sur les pêches en consultation avec l'Office, les groupes autochtones et les pêcheurs commerciaux avant le début d'un programme de forage. Le plan décrira comment les communications seront mises en œuvre durant toutes les étapes du programme, du forage à la fermeture.

L'Office examinera le plan de communication des pêches dans le cadre du processus d'approbation de permis d'exploitation. Cet examen permettra d'en étudier tous les aspects éventuels et de déterminer si le respect de cette recommandation exige des renseignements supplémentaires.

Pêches et Océans Canada a constaté la mise en place, depuis 2015, d'un protocole d'échange d'information de l'Organisation des Pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO). Ce protocole permettra de continuer de tenir les flottes de pêche internationales opérant dans la zone de réglementation de l'OPANO informées au sujet des activités pétrolières et gazières. Cette information touche, entre autres, les forages exploratoires extracôtiers qui sont effectués dans zone fermée de l'OPANO pour les écosystèmes marins vulnérables.

Notification préalable au forage

Recommandation du comité 4 — Les exploitants commencent le processus de notification [des groupes autochtones et des pêcheurs commerciaux] au moins deux mois avant le démarrage d'un puits (par opposition au préavis de deux semaines qui a été précisé précédemment), et fournissent les mises à jour et les renseignements ultérieurs dès qu'ils sont disponibles. Les exploitants doivent également être tenus de démontrer qu'ils fourniront (et comment ils s'y prendront) des avis à ces parties dans de meilleurs délais concernant les mouvements prévus des appareils de forage (section 4.6.1) .

Réponse ministérielle — Les ministres acceptent cette recommandation. Il est convenable que le promoteur informe en temps utile les groupes autochtones et les pêcheurs commerciaux au sujet des activités de forage prévues et des déplacements des appareils de forage. Le règlement ministériel comprend une disposition prévoyant que le promoteur doit fournir cet avis dans le cadre du plan de communication sur les pêches. De plus, le promoteur doit communiquer ce plan au moins deux mois avant le début du forage de chaque puits. Il doit également fournir les mises à jour et les renseignements subséquents dès qu'ils sont disponibles. Voir l'article 4 du règlement ministériel à l'annexe 2.

De plus, l'Office s'engage à tenir une liste à jour des intervenants – en consultation avec les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador – pour s'assurer que les communications des promoteurs, telles qu'elles sont décrites dans le règlement ministériel, parviennent à toutes les parties en temps opportun. En outre, l'article 40 (a) de l'annexe 2 exige que les promoteurs mettent à disposition le plan de communication sur les pêches (mentionné à l'article 4 de l'annexe 2 du règlement ministériel) et qu'ils informent les groupes autochtones de la disponibilité de ce plan.

Mesures d'atténuation des effets sur les oiseaux migrateurs

Recommandation du comité 5 — Les exploitants doivent démontrer qu'ils prennent des mesures concrètes et mesurables visant à réduire au minimum les effets de l'attraction lumineuse sur les oiseaux migrateurs (y compris les exigences supplémentaires d'atténuation et de surveillance décrites précédemment à la section 4.6) (section 4.6.1) .

Réponse ministérielle — Les ministres acceptent cette recommandation, et elle a été intégrée au règlement ministériel. Dans le cadre des mesures d'atténuation requises pour éviter de blesser, tuer ou perturber les oiseaux migrateurs, les promoteurs devront prendre certaines mesures relatives aux effets de la lumière. Par exemple, contrôler les exigences en matière d'éclairage pendant l'activité et documenter l'efficacité de toute mesure visant à atténuer l'attraction de la lumière. Voir les articles 21(e) et 21(h) du règlement ministériel à l'annexe 2.

Surveillance des oiseaux de mer

Recommandation 6 du comité — En plus de la surveillance effectuée par des observateurs, les exploitants devraient intégrer de nouvelles technologies (par ex., radar, imagerie infrarouge, relevés aériens à haute définition et études de télémétrie), à mesure qu'elles deviennent disponibles dans leurs programmes de surveillance des oiseaux de mer, afin de compléter la recherche sur l'attraction et l'atténuation de la lumière (section 4.6.1) .

Réponse ministérielle — Les ministres acceptent cette recommandation, et elle a été intégrée au règlement ministériel. Voir l'article 21(l) du règlement ministériel à l'annexe 2.

Formation sur les échouages d'oiseaux de mer

Recommandation du comité 7 — Les exploitants incluent une sensibilisation générale aux échouages d'oiseaux de mer dans le cadre de leurs programmes généraux de formation et d'orientation des travailleurs extracôtiers (section 4.6.1) .

Réponse ministérielle — Les ministres acceptent cette recommandation, et elle a été intégrée au règlement ministériel. Voir l'article 21(m) du règlement ministériel à l'annexe 2.

Activités dans les refuges marins et les zones de fermeture

Recommandation 8 du comité — Pour toute activité future de forage exploratoire dans la zone d'étude que l'on propose d'effectuer dans un refuge marin actuellement défini (Pêches et Océans Canada) ou dans une zone de fermeture des pêches de l'OPANO, toute exemption du processus fédéral d'évaluation d'impact doit être subordonnée à la démonstration, par l'exploitant, que tout risque d'atteinte aux résultats en matière de biodiversité ou de conservation prévus dans cette zone sera évité ou atténué.

Plus précisément, le Comité recommande que l'exploitant soit tenu de décrire, dans sa description de projet à l'intention de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) (voir la section 8.1.2 ci-dessous), ses plans (à élaborer en consultation avec Pêches et Océans Canada) pour traiter les éventuels effets de ces activités sur les diverses caractéristiques et vulnérabilités environnementales présentes dans la ou les zones spéciale(s). Dans le cas d'un refuge marin, il est recommandé que l'exploitant soit tenu de fournir la preuve, dans sa description, que le ministre de Pêches et Océans Canada est convaincu que les risques pour les résultats attendus en matière de biodiversité sont évités ou atténués, et que cette détermination de Pêches et Océans Canada soit faite sur la base de critères clairement définis et dont il devrait faire clairement référence dans la documentation susmentionnée (section 4.6.2) .

Réponse ministérielle — Les ministres acceptent cette recommandation avec les compléments suivants :

1. Le règlement ministériel étendra cette protection à toutes les « autres mesures efficaces de conservation par zone » du milieu marin (dont le refuge marin est un exemple) et aux zones fermées des écosystèmes marins vulnérables de l'OPANO.
2. Pour atténuer les risques des projets proposés dans un refuge marin fédéral ou dans une autre forme de mesure efficace de conservation par zone (MECS), le promoteur devra élaborer un plan de MECS en consultation avec Pêches et Océans Canada. Le promoteur fournira à Pêches et Océans Canada une copie de la version définitive du plan de MECS (voir la section 14 de l'annexe 2 du règlement ministériel). Afin d'améliorer l'efficacité du plan de MECS, Pêches et Océans Canada et l'Office ont convenu d'apporter des modifications au protocole d'entente existant afin d'exiger que Pêches et Océans Canada approuve le plan. Cette approche donnera à Pêches et Océans Canada la possibilité d'approuver l'activité avant que l'Office ne délivre les autorisations réglementaires pertinentes pour le programme de forage exploratoire proposé. Ce faisant, Pêches et Océans Canada tiendrait compte des renseignements actuels et à jour figurant dans un plan de MECS qui a déjà fait l'objet d'une consultation.
3. En ce qui concerne les mesures d'atténuation des risques et le processus de détermination des mesures à mettre en œuvre, la déclaration de décision la plus récente propre à un projet comprend des conditions qui tiennent compte de la recommandation du Comité. Voir le projet de forage exploratoire dans le bassin Orphan de Terre-Neuve publié le 12 février 2020. Ces conditions exigent des promoteurs qu'ils effectuent, en collaboration avec l'Office et Pêches et Océans Canada, une étude des fonds marins afin de confirmer la présence ou l'absence de caractéristiques sensibles. Si l'enquête en confirme leur présence, les promoteurs devront modifier l'emplacement de l'ancre ou du puits sur le fond marin, ou rediriger les rejets de déblais de forage, afin d'éviter de perturber ces caractéristiques. S'il n'est pas réalisable sur le plan technique possible de changer l'emplacement ou de rediriger les rejets, les promoteurs seront tenus de consulter l'Office et Pêches et Océans Canada pour déterminer la marche à suivre appropriée. Ces conditions sont incorporées dans le règlement ministériel aux articles 12 et 13 de l'annexe 2. Les promoteurs devront respecter ces conditions avant de commencer toute activité de forage. L'intégration de ces exigences dans les conditions réglementaires garantira la protection de ces éléments sensibles de l'environnement, dans la zone d'étude de l'évaluation régionale. En outre, les conditions proposées s'harmonisent à la façon dont les promoteurs planifient leurs projets et travaillent avec les organismes de réglementation tels que l'Office et Pêches et Océans Canada, pour démontrer la conformité.
4. Tel que l'a proposé le Comité, le promoteur devra également fournir une copie de toutes les mesures d'atténuation qu'il a proposées à Pêches et Océans Canada liée au forage s'il réalise des activités dans les zones fermées des écosystèmes marins vulnérables de l'OPANO. Ces renseignements seront fournis au moment de la présentation de la description du projet à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada. Voir le paragraphe 3(l) du règlement ministériel. Ces mesures, ainsi que les résultats de l'étude des fonds marins, serviront de base aux discussions avec l'Office et Pêches et Océans Canada, afin de déterminer la ligne de conduite appropriée, conformément aux articles 12 et 13 de l'annexe 2 du règlement ministériel.

Consultations en matière d'élaboration de règlement

Recommandation 9 — Le Comité recommande que l'AEIC consulte les ministères et organismes concernés du gouvernement, les groupes autochtones, les groupes d'intervenants et le public lors de l'élaboration du règlement ministériel susmentionné.

Réponse ministérielle – Les ministres acceptent cette recommandation. L'Agence d'évaluation d'impact du Canada a élaboré le règlement ministériel en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada et Ressources naturelles Canada, et en collaboration avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et l'OCTNLHE. Le gouvernement du Canada a recueilli les points de vue des peuples autochtones, du public et des intervenants au cours de l'élaboration du règlement. Dans le cadre d'une période de consultation publique et de consultation auprès des groupes autochtones sur le Document de travail sur un projet de règlement ministériel visant à désigner le forage exploratoire extracôtier à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador aux fins d'exclusion en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada a recueilli des points de vue relatifs aux éléments proposés à inclure dans le règlement ministériel. La période de consultation publique était initialement prévue pour 30 jours en mars, mais elle a été prolongée jusqu'à la fin avril en raison des circonstances liées à la COVID-19. La mobilisation et la consultation constitueront également un aspect essentiel des futurs examens du règlement ministériel.

Pendant la période de consultation publique, l'Agence a organisé plusieurs activités de mobilisation des groupes autochtones et des intervenants. Elle a rencontré 27 groupes autochtones, huit organisations non gouvernementales de défense de l'environnement et 11 représentants de l'industrie. Au total, l'Agence a reçu 50 mémoires complets : 24 provenant de groupes autochtones, 13 d'organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, 2 de représentants de l'industrie et 11 de particuliers (y compris des universitaires et des experts-conseils). L'Agence d'évaluation d'impact du Canada a également reçu 218 commentaires en ligne, provenant pour la plupart de particuliers.

Exigences en matière de notification

Recommandation 10 — Il est donc recommandé que tout règlement de ce type, ainsi que les procédures connexes pour demander et confirmer une telle exemption, comprennent et traitent les éléments suivants :

• a) L'exploitant sollicitant une telle exemption doit être tenu de fournir un avis et une description de ses activités de forage exploratoire proposées à l'AEIC.
• b) Dans cette présentation, l'exploitant doit fournir des détails démontrant clairement qu'il prévoit de se conformer aux conditions d'exemption énoncées dans ce règlement (ou des équivalences démontrées pour toute mesure dont il est clairement établi qu'elle n'est pas réalisable sur le plan technique ou économique pour ce programme particulier). L'exploitant doit également démontrer qu'il a mené des activités de mobilisation auprès des groupes autochtones et des groupes d'intervenants à l'égard du programme de forage exploratoire prévu en question, notamment en décrivant la nature et les résultats de cette mobilisation.
• c) Cette présentation d'un exploitant doit être annoncée publiquement par l'AEIC et rendue publique sur le site Internet de son Registre pendant une période d'examen public de 30 jours au cours de laquelle toutes les parties intéressées auront la possibilité de formuler des commentaires à l'AEIC pour qu'elle prenne la décision mentionnée ci-dessous.
• d) Une fois que l'AEIC a déterminé si le programme de forage proposé en question est conforme ou non au règlement (et donc, s'il est ou non exempté des exigences fédérales en matière d'évaluation d'impact), un avis relatif à ce résultat devrait être annoncé publiquement par l'AEIC et rendu public sur son Registre.

Réponse ministérielle – Les ministres acceptent cette recommandation avec les modifications suivantes. Les promoteurs de projets décrits dans le règlement ministériel sont tenus (en vertu du paragraphe 112(3) de la Loi) d'informer par écrit l'Agence d'évaluation d'impact du Canada de leur intention de réaliser le projet, et d'inclure dans l'avis les exigences en matière de renseignements énoncées dans le règlement ministériel. L'article 3 du règlement ministériel décrit les renseignements qu'un promoteur doit fournir à l'Agence au moins 90 jours avant le début du programme de forage.

L'article 3 du règlement ministériel comprend les renseignements recommandés par le Comité (y compris les renseignements sur la mobilisation des groupes autochtones), à l'exception des détails démontrant que le promoteur a prévu de respecter les conditions. Le promoteur sera tenu de démontrer qu'il respecte les conditions du règlement ministériel tout au long du cycle de vie du projet (voir annexe 2).

Dès réception de l'avis, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada s'assurera que le type de projet proposé est désigné par le règlement ministériel. Cela signifie que le projet correspond à la description de l'article 34 de l'annexe du Règlement sur les activités concrètes, est situé dans la zone géographique couverte par le règlement ministériel, et que tous les renseignements requis pour l'avis ont été fournis. L'Agence d'évaluation d'impact du Canada publiera ensuite l'avis sur le site Internet du Registre canadien d'évaluation d'impact afin d'informer le public, les groupes autochtones et les intervenants que le projet est proposé. Étant donné que les conditions réglementaires à remplir seront de nature prospective, le promoteur sera tenu de prouver qu'il les respecte tout au long du cycle de vie du projet (c'est-à-dire avant, pendant et après le forage).

Application de l'exclusion

Recommandation 11 — S'il est déterminé, comme cela est décrit ci-dessus, qu'un programme de forage proposé est conforme au règlement et est donc exempté des exigences fédérales d'évaluation d'impact, il est recommandé qu'une telle exemption soit liée à une période de temps définie, comme pour la durée du permis d'exploration en question. Cela permettra à l'exploitant de planifier et de mettre en œuvre avec précision et de façon continue son programme de forage quant à ses obligations, même en cas de modification future du règlement.

Réponse ministérielle – L'exclusion s'appliquera aux activités décrites dans le Règlement sur les activités concrètes, à savoir les puits d'exploration extracôtiers du premier programme de forage tels qu'ils sont définis dans les permis d'exploration fournis par l'OCTNLHE. Toute modification future du règlement ministériel comprendra également des dispositions transitoires relatives aux projets qui étaient à l'étude à l'époque.

Examen de la réponse ministérielle

Recommandation 14 — Il est recommandé que le règlement ministériel susmentionné soit examiné et mis à jour au besoin en fonction de la disponibilité de nouveaux renseignements ou d'analyses obtenus au moyen d'une mise à jour de la présente évaluation régionale. Le processus de mise à jour du règlement devrait inclure une consultation auprès des groupes autochtones, des groupes d'intervenants et du public.

Réponse ministérielle – Les ministres acceptent cette recommandation. Le règlement ministériel sera examiné périodiquement, et au plus tard dans les cinq ans, pour :

• prendre en compte tout effet cumulatif nouveau ou émergent,
• veiller à ce que les normes les plus élevées de protection de l'environnement continuent d'être maintenues au fil du temps,
• assurer l'efficacité du processus simplifié d'approbation de ces projets.

Avec le soutien des ministères fédéraux et du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada s'engage à prendre en compte les résultats du programme de suivi de l'évaluation régionale dans les examens – et dans les révisions ultérieures, le cas échéant – du règlement ministériel.

Le gouvernement du Canada s'engage à mobiliser les peuples autochtones, le public et les intervenants au cours de l'élaboration du règlement, afin de recueillir leurs points de vue. La mobilisation sera un aspect important des futurs examens du règlement ministériel.

Modélisation adéquate et appropriée

Recommandation 31 — Pour tout projet de forage exploratoire proposé dans la zone d'étude qui ne nécessite pas d'examen de l'évaluation d'impact propre au projet en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact à la suite de la présente évaluation régionale, il est recommandé que l'OCTNLHE continue de veiller à ce qu'une modélisation adéquate et appropriée soit réalisée ou mise en place d'une autre manière concernant : a) les déblais de forage et leur dispersion; et b) l'issue et l'évolution prévues des déversements potentiels de pétrole, et à ce que ces éléments soient inclus dans le cadre de ses processus de délivrance de permis et d'approbation pour le programme de forage en question (section 4.6.3).

Réponse ministérielle – Les ministres acceptent cette recommandation. Conformément aux articles 6(b) et 32(a) de l'annexe 2 du règlement ministériel, les promoteurs seront tenus de mettre en œuvre une modélisation adéquate et appropriée concernant :

• les déblais de forage et leur dispersion;
• l'issue et l'évolution prévues des éventuels déversements d'hydrocarbures.

Les ministres notent que la modélisation des déversements est nécessaire pour les projets exploratoires par des instances extracôtières comparables, telles que la Norvège, le Royaume-Uni et l'Australie. Les promoteurs seront tenus de collaborer avec d'autres entités afin de définir les exigences en matière de modélisation des déversements. Les organisations qui seront consultées sont l'OCTNLHE, Pêches et Océans Canada, Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada.

Réponse ministérielle – Programme de suivi de l'évaluation régionale

Les ministres ont déterminé qu'un programme de suivi de l'évaluation régionale sera conçu et mis en œuvre pour prendre en compte les renseignements nouveaux et émergents susceptibles d'avoir des répercussions sur les effets cumulatifs, veiller au maintien des normes les plus élevées de protection de l'environnement au fil du temps, et vérifier l'exactitude des prévisions de l'évaluation régionale et l'efficacité des mesures d'atténuation. Le programme de suivi de l'évaluation régionale garantira que l'évaluation régionale reste valide et à jour, et qu'elle remplit sa fonction prévue, qui est d'éclairer le processus décisionnel. L'Agence d'évaluation d'impact du Canada fournira une aide financière aux participants et aux Autochtones pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre du programme de suivi de l'évaluation régionale.

Le programme de suivi de l'évaluation régionale est distinct et séparé de toute exigence de suivi de l'OCTNLHE faisant partie de ses processus de délivrance de permis.

L'Agence d'évaluation d'impact du Canada dirigera l'élaboration et la mise en œuvre concertées du programme de suivi de l'évaluation régionale. Elle travaillera :

• en partenariat avec
  • les groupes autochtones,
  • la pêche et l'industrie pétrolière et gazière,
  • les organisations non gouvernementales et le public,
• et avec le soutien
  • de Ressources naturelles Canada,
  • du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador,
  • de l'OCTNLHE,
  • des autorités fédérales.

Le cadre de travail du programme de suivi de l'évaluation régionale sera achevé avant la fin du mois de mars 2021.

Dans le cadre du programme de suivi de l'évaluation régionale, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada dirigera l'examen concerté des engagements pris dans cette réponse ministérielle. Les résultats de cet examen feront l'objet d'un suivi et seront présentés chaque année dans un rapport d'avancement relatif à la réponse ministérielle concernant l'évaluation régionale. Un plan d'action sera élaboré et mis en œuvre pour tout engagement qui n'est pas respecté ou n'a pas été respecté. Le premier rapport d'avancement sera rendu public avant la fin mars 2021, en même temps que le cadre du programme de suivi de l'évaluation régionale.

Principes à prendre en compte

Lors de l'élaboration du programme de suivi de l'évaluation régionale et de sa mise en œuvre, les principes suivants, mis en évidence par le Comité de l'évaluation régionale, seront pris en compte et appliqués :

• Accent coordonné mis sur les objectifs du programme de suivi de l'évaluation régionale;
• Engagement et investissement à long terme des signataires de l'Entente pour la réalisation d'une évaluation régionale en vue de maintenir l'outil d'aide à la décision du SIG et de conserver les résultats pertinents de l'évaluation régionale dans un environnement et une industrie extracôtiers en évolution;
• Capacité durable de participation des groupes autochtones afin de s'assurer que leurs points de vue sont pris en compte par la science occidentale grâce à l'approche « à double perspective »;
• Prise en compte du large éventail d'intérêts dans l'évaluation régionale;
• Nécessité d'appliquer de manière appropriée les mises à jour et les améliorations au programme de suivi de l'évaluation régionale;
• S'assurer que les renseignements sont disponibles et accessibles;
• Fournir des produits livrables clairs et des possibilités d'intégrer de la rétroaction dans le programme de suivi de l'évaluation régionale.

Composantes du programme de suivi

Dans le cadre de la conception du programme de suivi de l'évaluation régionale et de sa mise en œuvre, les éléments suivants seront inclus :

• un mandat détaillant les points suivants du programme de suivi de l'évaluation régionale :
  • les objectifs;
  • les structures de gouvernance;
  • les autorités législatives;
  • le financement;
  • les rôles et responsabilités des participants;
  • out organe de surveillance, de conseil ou autre qui jouera un rôle dans le programme de suivi de l'évaluation régionale ou dans le processus de production du rapport d'avancement relatif à la réponse ministérielle concernant l'évaluation régionale ;
• un calendrier des activités;
• des mécanismes de mise à jour du programme de suivi de l'évaluation régionale;
• les processus et dispositions relatifs à la mobilisation;
• des mécanismes de production de rapports, de communication et de gestion de l'information.

Réponses précises aux recommandations du Comité applicables au programme de suivi de l'évaluation régionale

Rapport annuel sur le programme de suivi

Recommandation 13 — Il est recommandé que l'évaluation régionale (y compris son outil d'aide à la décision du SIG connexe) soit considérée et utilisée comme un produit « vivant » et « évolutif », examiné chaque année et mis à jour au besoin, ce qui devrait inclure la détermination et l'intégration de renseignements nouveaux ou mis à jour qui sont pertinents pour l'évaluation (Section 3.5.1).

Réponse ministérielle – Les ministres conviennent que les résultats de l'évaluation régionale, y compris l'outil d'aide à la décision SIG, les prévisions des effets et les mesures d'atténuation, seront revus et mis à jour à mesure que de nouveaux renseignements et des renseignements révisés sont disponibles. L'Agence d'évaluation d'impact du Canada, avec le soutien de Ressources naturelles Canada, du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'OCTNLHE et des autorités fédérales, s'engage à fournir des détails sur les initiatives d'examen et de mise à jour dans un rapport annuel du programme de suivi de l'évaluation régionale.

Plan à long terme pour l'outil d'aide à la décision du SIG

Recommandation 15 — Il est recommandé que, dans les quatre mois suivant la présentation du rapport définitif du Comité de l'évaluation régionale, les parties signataires de l'Entente pour la réalisation d'une évaluation régionale élaborent et communiquent publiquement leurs plans pour l'hébergement, la tenue à jour et l'utilisation à long terme de l'évaluation régionale et de son outil d'aide à la décision du SIG connexe aux groupes autochtones et d'intervenants. Cela devrait inclure l'élaboration et la mise en œuvre de procédures clairement définies et documentées pour les futures mises à jour de l'évaluation régionale, y compris : a) préciser les rôles et responsabilités des autres ministères et organismes gouvernementaux dans ces mises à jour au moyen de protocoles d'entente détaillés et contraignants et de plans de travail annuels connexes, b) les normes de données et les protocoles connexes, et c) veiller à ce qu'un financement et des ressources adéquats soient disponibles et engagés par toutes les organisations responsables.

Réponse ministérielle – Les ministres conviennent que les parties signataires de l'Entente pour la réalisation d'une évaluation régionale devront élaborer et communiquer publiquement leurs plans pour l'hébergement, la tenue à jour et l'utilisation à long terme de l'évaluation régionale et de son outil d'aide à la décision du SIG connexe aux groupes autochtones et d'intervenants. Ces plans seront rendus publics dans le cadre du rapport annuel d'avancement relatif à la réponse ministérielle concernant l'évaluation régionale avant la fin du mois de mars 2021.

Rapport d'avancement relatif à la réponse ministérielle

Recommandation 16 — Le Comité recommande également que toutes les parties responsables d'une ou plusieurs recommandations de la présente évaluation régionale fournissent des mises à jour régulières (annuelles) sur l'état et la mise en œuvre de celles-ci.

Réponse ministérielle – Les ministres conviennent que tous les engagements des parties, tels que décrits dans le présent document de réponse ministérielle, feront l'objet d'un suivi et seront rendus publics dans le rapport annuel d'avancement relatif à la réponse ministérielle concernant l'évaluation régionale dans le cadre du programme de suivi de l'évaluation régionale. Ce rapport devra être publié avant la fin du mois de mars de chaque année.

Examens et rapports

Recommandation 17 — Il est recommandé de constituer un « comité de surveillance de l'évaluation régionale » afin d'assurer une fonction de surveillance et de conseil continue et cohérente pour l'utilisation et la mise à jour future de cette évaluation régionale. Ce comité devrait être mis en place avant la finalisation et l'utilisation du règlement ministériel (voir section 8.1), et en particulier, avant que des projets de forage exploratoire futurs soient exemptés des exigences de l'évaluation d'impact à la suite de ce règlement. Ce comité devrait faire rapport aux hauts représentants de chacune des parties signataires de l'Entente pour la réalisation d'une évaluation régionale, et être soutenu par le personnel de l'AEIC. En outre, il fournira des conseils et aidera à orienter (Section 4.6.4) :

• a) l'examen et la mise à jour annuels de l'évaluation régionale, et la prise en compte et l'intégration de ces mises à jour dans l'examen et la mise à jour du règlement ministériel connexe (s'il y a lieu);
• b) le suivi annuel des progrès relatifs à la mise en œuvre des recommandations de l'évaluation régionale et la rédaction d'un rapport sur ceux-ci;
• c) la maintenance et le développement plus poussé de l'outil d'aide à la décision du SIG, y compris ses ensembles de données et fonctions d'analyse connexes;
• d) l'examen et l'évaluation de l'ensemble de procédures et politiques d'évaluation régionale de l'AEIC et la prestation de conseils sur celles-ci, éclairées par l'expérience et les enseignements tirés de l'évaluation régionale, ainsi que la manière et l'efficacité avec laquelle l'évaluation est utilisée pour orienter la prise de décisions.

Réponse ministérielle – Les ministres conviennent des points suivants :

• a) Les résultats de l'évaluation régionale, y compris l'outil d'aide à la décision du SIG, les prévisions des effets et les mesures d'atténuation, seront examinés et mis à jour dans le cadre du programme de suivi de l'évaluation régionale et feront l'objet d'un rapport annuel. Tous les renseignements pertinents seront également pris en compte dans le cadre de l'examen périodique du règlement ministériel.
• b) Tous les engagements des parties, tels que décrits dans le présent document de réponse ministérielle, feront l'objet d'un suivi et d'un rapport public dans le rapport annuel d'avancement relatif à la réponse ministérielle concernant l'évaluation régionale. Ce rapport sera publié avant la fin du mois de mars de chaque année, le premier rapport étant publié en mars 2021.
• c) Le programme de suivi de l'évaluation régionale présenter en détail les exigences relatives à la maintenance et le développement plus poussé de l'outil d'aide à la décision du SIG, y compris ses ensembles de données et fonctions d'analyse connexes.

Intégration de perspectives diverses

Recommandation 18 — Il est recommandé que ce comité comprenne divers intérêts et domaines d'expertise, y compris des personnes qui apportent de l'expertise et des perspectives issues de divers intérêts connexes, dont les groupes autochtones, les industries de la pêche et du pétrole et du gaz et les organisations environnementales, sélectionnées au moyen de processus de demande établis et fondés sur le mérite. Le comité de surveillance devrait également avoir établi des liens avec d'autres comités consultatifs de l'AEIC, notamment le Comité consultatif autochtone et le Comité consultatif technique des sciences et des connaissances (Section 4.6.4).

Réponse ministérielle – Les ministres conviennent que les participants au programme de suivi de l'évaluation régionale doivent refléter une diversité de points de vue. La gouvernance de tout organe de surveillance ou de conseil qui participe au programme de suivi sera définie lors de l'élaboration du programme.

Utilisation des études et examens scientifiques

Recommandation 19 — Au cours de l'achèvement de ses travaux, le Comité a pris connaissance d'un certain nombre d'études ou d'examens scientifiques en cours ou prévus qui devraient être intégrés dans de futures mises à jour de l'évaluation régionale dès leur achèvement (consulter la liste plus haut à la section 3.5) (Section 3.5.1).

Réponse ministérielle – Les ministres conviennent que certaines études et certains examens seront pris en compte en vue de mesures appropriées, comme cela est précisé dans le programme de suivi de l'évaluation régionale. Il s'agit notamment des études ou des examens scientifiques en cours ou prévus définis dans le rapport du Comité de l'évaluation régionale, et de toute autre étude ou examen scientifique approprié (ou de leurs résultats). Ces travaux seront réalisés conformément aux politiques gouvernementales en matière de données scientifiques. Ce processus respectera également les besoins des chercheurs de publier des données et des analyses nouvelles dans les publications scientifiques évaluées par des pairs.

Recommandations du Comité à l'intention de ministères ou organismes particuliers

Les recommandations suivantes du Comité, et les engagements ministériels relatifs aux recommandations particulières, seront prises en compte dans l'élaboration du programme de suivi de l'évaluation régionale. Les progrès réalisés par rapport aux engagements feront l'objet d'un suivi et d'un rapport dans le cadre du rapport annuel d'avancement relatif à la réponse ministérielle concernant l'évaluation régionale.

Portée des éléments pour l'évaluation de projets désignés

Recommandation 12 — Pour toutes les activités de forage exploratoire proposées dans la zone d'étude qui ne sont pas conformes au règlement susmentionné et sont donc considérées comme un projet désigné nécessitant un examen d'évaluation d'impact individuel, il est recommandé que la portée de cette évaluation d'impact propre à un projet soit déterminée pour se concentrer sur les questions particulières qui ont conduit à cette exigence d'évaluation d'impact (à savoir, le domaine spécifique de non-conformité avec les conditions d'exemption décrites dans le règlement). Cette portée devrait être clairement reflétée et favorisée par les éventuelles lignes directrices propres à un projet élaborées et établies par l'AEIC.

Réponse ministérielle – Les ministres acceptent cette recommandation. L'évaluation d'impact d'un projet désigné doit tenir compte des éléments précisés au paragraphe 22(1) de la Loi sur l'évaluation d'impact. Au cours de l'étape préparatoire du processus d'évaluation d'impact, le promoteur a la possibilité de fournir des renseignements et des points de vue dans ses descriptions de projet et sa réponse au sommaire des questions. Ces renseignements aident l'Agence d'évaluation d'impact du Canada à déterminer si et comment des éléments précis (paragraphes 22(1) a) à f), h) à l), s) et t)) doivent être pris en compte dans l'évaluation.

Pour assurer l'efficacité et l'efficience de l'évaluation d'impact des projets désignés, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, avec le soutien des autorités fédérales et d'autres instances, prend en compte les renseignements et les points de vue du promoteur, ainsi que les renseignements et les points de vue des autres participants au processus, pour déterminer la portée des éléments à prendre en compte par le promoteur dans son étude d'impact. La portée des éléments est prise en compte dans les lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact qui sont remises au promoteur à la fin de l'étape préparatoire.

Saumon de l'Atlantique

Recommandation 20 — Il est recommandé que le MPO élargisse et accélère ses recherches sur le saumon de l'Atlantique pour contribuer à traiter cet enjeu important. Il est également recommandé que le MPO élabore et mette en œuvre son plan de recherche en collaboration avec les groupes autochtones et les groupes d'intervenants, et qu'il le communique dans les 12 mois; il devrait aussi communiquer les conclusions éventuelles de cette recherche à ces groupes, et en discuter avec eux (section 3.5.1) .

Réponse ministérielle — Les ministres approuvent cette recommandation. Pêches et Océans Canada reconnaît la nécessité de ces renseignements et travaille sur de multiples initiatives de recherche qui sont appuyées par nombre de sources de financement. Pêches et Océans Canada continuera de collaborer avec des partenaires en ce qui a trait aux plans de recherche, y compris de la collecte de données jusqu'à la participation aux processus d'évaluation. Le Ministère continuera d'étudier les possibilités de collaboration accrue.

Océanite cul-blanc et autres espèces d'importance

Recommandation 21 — Il est recommandé qu'ECCC, en partenariat avec les groupes autochtones et les intervenants concernés, y compris l'industrie pétrolière et gazière, élargisse sa recherche à la présence saisonnière de l'océanite cul-blanc et d'autres espèces d'importance dans la zone d'étude ainsi qu'au comportement des espèces et à leur sensibilité à l'éclairage des plateformes de forage et des navires, y compris au rôle potentiel des activités extracôtières dans les déclins de la population observés récemment (section 3.5.1) .

Réponse ministérielle — Les ministres conviennent que des recherches supplémentaires sont effectivement requises sur l'océanite cul-blanc et d'autres espèces d'importance dans la zone d'étude. Environnement et Changement climatique Canada accepte cette recommandation.

Les priorités à court terme comprennent les suivantes :

• Améliorer les mesures d'intervention d'urgence relatives aux déversements de pétrole en ce qui concerne les effets sur les oiseaux marins;
• Améliorer la compréhension des dynamiques de la population d'océanite cul-blanc dans le Canada atlantique;
• Améliorer la compréhension de l'attirance des oiseaux de mer (p. ex. l'océanite tempête et d'autres espèces) pour les sources de lumière extracôtières.

Cela nécessitera l'intégration de données de surveillance et d'observation (c.-à-d. des exigences relatives à la recherche systématique et aux observations exécutées par des observateurs formés) provenant des unités de forage actives au sein de la zone d'étude de l'évaluation régionale et une recherche élargie se penchant sur la présence de l'espèce et son comportement.

Accessibilité des données

Recommandation 22 — Il est recommandé que les données sur les pêches commerciales (statistiques de débarquement et information géospatiale) soient rendues publiques par le MPO d'une manière plus opportune, accessible et utile. Cela comprend la publication de ces données sur un site Web ou d'autres moyens semblables plutôt que d'exiger que les utilisateurs fassent des demandes d'accès aux données du MPO de façon individuelle (section 3.5.2) .

Réponse ministérielle — Les ministres conviennent que les données sur les pêches commerciales soient rendues publiques par Pêches et Océans Canada de façon plus opportune, accessible et utile. Actuellement, les statistiques régionales fournissent des données à jour sur les pêches plus récentes que celles de 2017. Des données à jour sur les débarquements et la valeur au débarquement sont accessibles au public sur le site Internet régional de Terre-Neuve-et-Labrador. Il est également possible de demander des données par l'entremise des statistiques régionales de Pêches et Océans Canada. Également, des efforts sont déployés pour mettre à l'essai des journaux de bord numériques, qui pourraient contribuer à simplifier le processus visant à rendre les renseignements récents sur les pêches plus facilement accessibles. La divulgation de toutes les données fait l'objet de restrictions relatives à la confidentialité et est assujettie aux politiques actuelles sur l'accès autorisé ou l'utilisation autorisée des données géospatiales.

Données sur les pêches commerciales

Recommandation 23 — Il est aussi recommandé que le MPO envisage d'autres moyens de grouper et de fournir ces données sur les pêches commerciales pour contribuer à résoudre ou réduire les problèmes actuels liés à la confidentialité et au caviardage connexe des données (section 3.5.2) .

Réponse ministérielle — Les ministres acceptent cette recommandation. Pêches et Océans Canada veillera, sous réserve des restrictions relatives à la confidentialité et aux politiques sur l'accès autorisé aux données géospatiales et à leur utilisation, à ce que les renseignements sur la distribution des activités de pêche commerciale deviennent plus facilement accessibles aux autorités gouvernementales engagées dans la gestion des autorités maritimes (et possiblement à d'autres groupes). Cela sera effectué au moyen du travail continu mené par le Ministère pour mettre en œuvre la planification de l'espace marin (PEM) dans la biorégion des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador. Le Programme de planification et de conservation marines étudie activement des moyens de communiquer des renseignements sur les pêches et d'autres renseignements aux organisations qui participent à la PEM.

Protocole de communication des connaissances

Recommandation 24 — Il est recommandé que des représentants de l'industrie pétrolière et gazière, les organismes de réglementation et de gestion des ressources concernés (y compris l'Office et le MPO), l'industrie de la pêche et les groupes autochtones travaillent de concert pour élaborer et mettre en œuvre un protocole en vue de recueillir, documenter et communiquer ces renseignements et connaissances afin de mieux comprendre les principales activités, les principales zones et les principaux calendriers de pêche à l'échelle régionale. Le MPO pourrait être le mieux placé pour coordonner un tel processus et héberger les données qui en découleront (section 3.5.2) .

Réponse ministérielle — Les ministres sont d'avis que le gouvernement devrait travailler de concert avec l'industrie pour élaborer et mettre en œuvre un protocole en vue de recueillir, documenter et communiquer les renseignements et les connaissances afin de mieux comprendre les principales activités, les principales zones et les principaux calendriers de pêche à l'échelle régionale.

Pêches et Océans Canada profitera du soutien de Ressources naturelles Canada, du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Office pour effectuer ce travail. Ces organismes appuieront l'élaboration et la mise en œuvre d'un protocole au moyen d'efforts continus en vue de réaliser la planification de l'espace marin dans la biorégion des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador; ces efforts progressent grâce à la collaboration avec des partenaires importants et à l'engagement des principaux intervenants. Pêches et Océans Canada communique actuellement des renseignements accessibles au public sur son site Web et fournit des données, sur demande, conformément aux conditions énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pêches et Océans Canada exige des ententes signées par toutes les parties concernées pour communiquer des données qui ne satisfont pas aux normes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Protocole de collecte et de communication des renseignements

Recommandation 25 — Il est recommandé que des représentants de l'industrie pétrolière et gazière, les organismes de réglementation et de gestion des ressources concernés (y compris l'Office, le MPO et ECCC), les groupes autochtones, l'industrie des pêches et les organisations environnementales travaillent de concert pour élaborer et mettre en œuvre un protocole en vue de recueillir, documenter et communiquer les renseignements et les connaissances au sujet des principales composantes et vulnérabilités environnementales dans la zone d'étude (au moyen de cartographies connexes dont l'échelle est suffisamment détaillée et appropriée) aux fins d'utilisation future par les parties intéressées. De nouveau, le MPO pourrait être le mieux placé pour coordonner un tel processus et héberger les données qui en découleront. Ces renseignements devraient être intégrés aux futures mises à jour de l'évaluation régionale et communiqués directement aux parties intéressées (section 3.5.2) .

Réponse ministérielle — Les ministres conviennent que le gouvernement devrait travailler de concert avec les groupes autochtones et l'industrie pour élaborer et mettre en œuvre un protocole en vue de recueillir, documenter et communiquer les renseignements et les connaissances au sujet des principales composantes et vulnérabilités environnementales dans la zone d'étude. Pêches et Océans Canada, avec le soutien d'Environnement et Changement climatique Canada, de Ressources naturelles Canada, du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Office et de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, s'engage à diriger les travaux visant à adopter cette recommandation. Pour ce faire, Pêches et Océans Canada poursuivra son travail actuel en vue de mettre en œuvre la planification de l'espace marin dans la biorégion des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador, qui progresse grâce à la collaboration de partenaires importants et à l'engagement des principaux intervenants.

Accessibilité des données sur les mammifères marins et les tortues de mer

Recommandation 26 — Il est recommandé que l'ensemble de données sur les observations de mammifères marins et de tortues de mer dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO soit rendu public (accompagné d'une description précise de l'ensemble de données et de ce qu'il contient, y compris ses limites) plutôt que d'exiger que les utilisateurs fassent des demandes individuelles au MPO pour obtenir ces données (section 3.5.2) .

Réponse ministérielle — Pêches et Océans Canada appuie cette recommandation, s'engage à prendre des initiatives de données ouvertes et poursuivra ses efforts en vue de rendre ses données accessibles au public.

Normes pour les observateurs de mammifères marins

Recommandation 27 — Il est recommandé que le MPO élabore, communique et mette en œuvre des normes ou des certifications pour les observateurs de mammifères marins. Ces normes ou certifications établiraient des exigences particulières relatives à la formation et à l'expérience de ces effectifs (section 3.5.2) .

Réponse ministérielle — Pêches et Océans Canada appuie cette recommandation; toutefois, il faudrait des ressources spécialisées pour offrir ce service et cela s'appliquerait probablement aux trois océans du Canada, et non seulement à la zone d'étude de l'évaluation régionale.

Levés des oiseaux échoués

Recommandation 28 — Il est recommandé que le Service canadien de la faune d'ECCC élabore, en consultation avec l'industrie, des protocoles de levé systématique des oiseaux échoués sur les plateformes de forage en mer et les navires, et qu'il collabore avec les exploitants pour mettre en œuvre ces protocoles sur les plateformes de forage en mer et les navires (section 4.6.1) .

Réponse ministérielle — Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) accepte la recommandation d'élaborer des orientations générales pour les protocoles de levé systématique des oiseaux échoués sur les plateformes de forage en mer et les navires. ECCC fournira des orientations aux promoteurs avant la fin de mars 2021. Les promoteurs, en consultation avec ECCC, dirigeront l'élaboration des protocoles propres aux sites à l'aide des orientations en question. ECCC accepte la recommandation de collaborer avec les promoteurs en vue de mettre en œuvre ces protocoles sur les plateformes de forage en mer et les navires.

L'Office s'engage à travailler de concert avec ECCC à la mise en application de ce protocole.

Disponibilité des renseignements et lacunes en matière de données

Recommandation 29 — Il est recommandé que l'Office prenne particulièrement en compte la disponibilité des renseignements, les lacunes en matière de données et les risques environnementaux connexes dans leur ensemble lorsqu'il prendra de futures décisions concernant la possibilité d'émettre des permis et le moment de leur délivrance dans les zones où les données sont déficientes, dans le cadre de son processus planifié relatif au statut domanial (section 4.6.2) .

Réponse ministérielle — Les ministres acceptent cette recommandation. L'Office prend actuellement en compte la disponibilité des renseignements, les lacunes en matière de données et les risques environnementaux connexes dans le cadre de son processus planifié relatif au statut domanial dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador. L'Office s'engage à continuer de prendre en compte ces éléments dans ses futures décisions relatives à la délivrance de permis.

Initiatives liées aux zones spéciales

Recommandation 30 — Pour chacun des divers types de zones spéciales déterminées qui se trouvent dans la zone d'étude (refuges marins, zones de fermeture de pêches, zones d'importance écologique et biologique [ZIEB], zones benthiques vulnérables [ZBV], écosystèmes marins vulnérables [EMV]), il est recommandé que les autorités compétentes accélèrent l'examen et l'analyse scientifiques de ces zones pour déterminer si leurs composantes et caractéristiques variées justifient une protection ou des mesures d'atténuation ou de suivi supplémentaires pour toute activité d'exploration future qui pourrait y être tenue (section 4.6.2) .

Réponse ministérielle — Les ministres acceptent la recommandation. Pêches et Océans Canada et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) continueront de renforcer les données scientifiques exigées pour déterminer si des mesures d'atténuation ou de suivi supplémentaires sont justifiées pour les futures activités d'exploration.

Du point de vue national, Pêches et Océans Canada, ECCC et l'Agence Parcs Canada ont adopté des normes de protection minimales qui s'appliquent à toutes les zones marines protégées et qui pourraient s'appliquer aux refuges marins de Pêches et Océans Canada. Cela est conforme au Cadre national pour le réseau d'aires marines protégées du Canada d'après le Comité de conseil national sur les normes concernant les aires marines protégées. Les données scientifiques de Pêches et Océans Canada, ainsi que l'expertise d'ECCC et l'apport d'un plus grand nombre d'intervenants, ont guidé l'élaboration d'orientations sur d'autres zones spéciales, comme les zones benthiques vulnérables et les zones d'importance écologique et biologique. Les deux ministères effectuent des recherches et des analyses scientifiques sur les composantes et les caractéristiques de ces zones et sur les mesures d'évitement et d'atténuation connexes. Des recommandations et des mesures prises par les autorités fédérales quant à l'atténuation dans les zones spéciales tiendront compte des conseils pertinents de Pêches et Océans Canada ainsi que des résultats de la surveillance des activités précédentes de forage exploratoire. Pêches et Océans Canada et ECCC s'engagent à prendre en compte les résultats des programmes de suivi de l'évaluation régionale dans les initiatives relatives aux zones spéciales.

Disponibilité de l'imagerie des déversements

Recommandation 32 — Dans le cadre de la notification des groupes autochtones et des groupes d'intervenants en cas de déversement accidentel en mer, il est recommandé que l'Office exige que les exploitants joignent toute image connexe quant à la nature et à l'étendue du déversement, et des renseignements sur tout biote marin touché (section 4.6.3) .

Réponse ministérielle — Les ministres acceptent cette recommandation. L'Office collaborera avec Pêches et Océans Canada pour prendre en compte la manière dont les promoteurs pourraient mettre à la disposition des groupes autochtones et des groupes d'intervenants l'imagerie associée à la nature et à l'étendue d'un déversement de pétrole tout en respectant les restrictions relatives à la confidentialité des renseignements.

Orientations sur l'atténuation des effets sur les coraux et les éponges

Recommandation 33 — Il est recommandé que, une fois que les prochaines orientations supplémentaires sur l'atténuation des effets sur les coraux et les éponges auront été élaborées et publiées par le MPO, ces mesures soient intégrées à une mise à jour future de la présente évaluation régionale (section 4.6.3) .

Réponse ministérielle — Les ministres conviennent que Pêches et Océans Canada devrait s'engager à rendre accessibles les orientations supplémentaires sur l'atténuation des effets sur les coraux et les éponges aux fins d'intégration au programme de suivi de l'évaluation régionale, dès que les orientations auront été élaborées et publiées.

Mises à jour des normes sur les ondes sismiques ou des mesures d'atténuation

Recommandation 34 — Si l'Énoncé des pratiques canadiennes d'atténuation des ondes sismiques en milieu marin est modifié à la suite de la révision qu'en fait actuellement le MPO, il est recommandé que toute nouvelle norme ou mesure d'atténuation soit incluse dans la future mise à jour de la présente évaluation régionale (section 4.6.3) .

Réponse ministérielle — Les ministres acceptent la recommandation. Pêches et Océans Canada est d'accord pour rendre toute nouvelle exigence ou exigence modifiée en matière d'atténuation ou toute nouvelle norme ou norme modifiée applicable au forage exploratoire (à la suite de toute modification apportée à l'Énoncé des pratiques canadiennes d'atténuation des ondes sismiques en milieu marin) disponible aux fins d'inclusion dans les futures mises à jour du règlement ministériel.

Données de référence sur les niveaux de contaminants

Recommandation 35 — Il est recommandé que le MPO, l'Office et l'industrie pétrolière et gazière travaillent en collaboration pour effectuer un examen des données de référence actuelles et disponibles concernant les niveaux de contaminants (dont les hydrocarbures aromatiques polycycliques [HAP] et les hydrocarbures pétroliers totaux [HPT]) dans les organismes benthiques, les poissons et d'autres espèces récoltées dans la zone d'étude, y compris une évaluation de la disponibilité et du caractère adéquat de ces données à titre de renseignements de référence aux fins de l'Étude de suivi des effets sur l'environnement. Dans l'éventualité où les données actuelles et disponibles ne seraient pas convenables ou adéquates à cette fin, les parties devront élaborer, communiquer et mettre en œuvre un plan de recherche pour combler ces lacunes, en collaboration avec les groupes autochtones et les groupes d'intervenants. Les parties devront également communiquer les résultats éventuels de ces études aux groupes, dès qu'ils seront disponibles, et en discuter avec ces groupes (section 4.6.3) .

Réponse ministérielle — Pêches et Océans Canada s'engage à réaliser un examen de ses données de référence actuelles et disponibles concernant les niveaux de contaminants dans la zone d'étude. Le ministère examinera les recherches antérieures de Pêches et Océans Canada, y compris les projets de recherche externes financés par le ministère. Il fournira également aux intervenants des renseignements sur les projets relativement aux HAP et aux HPT dans la zone d'étude au moyen d'initiatives ministérielles de données ouvertes.

Décisions relatives au statut domanial

Recommandation 36 — Il est recommandé que les renseignements et l'analyse fournis dans la présente évaluation régionale, y compris l'outil d'aide à la prise de décision du SIG connexe, soient pris en compte par l'Office dans ses futures décisions dans le cadre du processus prévu relativement au statut domanial. Cela comprendra la prise en compte des effets cumulatifs potentiels et leur gestion (le cas échéant) au moyen de décisions de planification connexes (délivrance de permis) liées au processus prévu relativement au statut domanial, en consultation avec les autorités détenant l'expertise en la matière (section 5.4) .

Réponse ministérielle — Les ministres acceptent cette recommandation. L'Office s'engage à prendre en compte les renseignements et l'analyse issus de l'évaluation régionale et les résultats du programme de suivi de l'évaluation régionale dans le cadre de ses décisions relatives au statut domanial, et ce, à partir de maintenant, y compris avant la prise de décisions fondamentales par les gouvernements.

Évaluations environnementales stratégiques

Recommandation 37 — Puisqu'il existe un lien clair entre les renseignements contenus dans la présente évaluation régionale (et plus particulièrement, l'outil d'aide à la prise de décision connexe du SIG) et les évaluations environnementales stratégiques de l'Office pour l'est de Terre-Neuve, il est aussi recommandé que l'Office cherche à utiliser cet outil dans le cadre de toute mise à jour future de l'évaluation environnementale stratégique (et pour éclairer ses processus de délivrance de permis connexes) afin d'éviter les chevauchements inutiles (section 5.4) .

Réponse ministérielle — Les ministres acceptent cette recommandation et sont aussi d'avis qu'il existe un lien clair entre les renseignements contenus dans l'évaluation régionale, en particulier l'outil d'aide à la prise de décision connexe du SIG, et l'évaluation environnementale stratégique de l'Office pour l'est de Terre-Neuve. L'Office prévoit que l'outil du SIG sera utilisé à des fins diverses à partir de maintenant, y compris pour toute mise à jour qu'il fera à l'évaluation environnementale stratégique pour l'est de Terre-Neuve et pour éclairer ses processus de délivrance de permis.

Scénarios de forage exploratoire

Recommandation 38 – Il est recommandé que, dans le cadre de futures mises à jour de la présente évaluation régionale, l'Office poursuive l'élaboration des scénarios de forage exploratoire décrits dans les sections précédentes et produise des mises à jour périodiques de ces scénarios à mesure que de nouvelles données deviennent disponibles (section 5.4) .

Réponse ministérielle — Les ministres conviennent pour que le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, avec l'appui de l'Office, tiennent compte de cette recommandation dans le cadre du programme de suivi de l'évaluation régionale. Cela comprendra la préparation d'un plan de travail en vue de poursuivre l'élaboration de scénarios de forage exploratoire, de mettre à jour ces scénarios, d'établir le calendrier des travaux à exécuter et de déterminer l'autorité principale.

Effets cumulatifs

Recommandation 39 — Il est recommandé que le gouvernement soit tenu responsable de l'évaluation des effets cumulatifs en mer et de leur gestion au moyen d'un processus de planification dirigé par un organisme désigné. L'initiative de planification de l'espace marin du MPO pourrait être considérée comme un véhicule approprié pour y arriver (section 5.4) .

Réponse ministérielle — Les ministres conviennent que le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sont conjointement responsables de la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador en vertu des lois de mise en œuvre des accords. Pêches et Océans Canada est d'accord pour que l'initiative de planification de l'espace marin puisse être utilisée comme véhicule pour promouvoir la collecte de renseignements qui pourraient être utilisés pour évaluer et gérer les effets cumulatifs potentiels dans la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador.

L'Agence d'évaluation d'impact du Canada, avec l'appui de ministères fédéraux et du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, s'engage à tenir compte de cette recommandation dans le cadre du programme de suivi de l'évaluation régionale.

Plans de retombées économiques

Recommandation 40 — Il est recommandé que les plans de retombées économiques élaborés par les exploitants pour les programmes de forage exploratoire proposés dans la zone d'étude, présentés à l'Office, soient rendus publics (les indemnités relatives à des renseignements sensibles sur le plan commercial étant caviardées de façon appropriée avant la publication) (section 7.4) .

Réponse ministérielle — Les ministres acceptent cette recommandation. Les plans de retombées économiques pour les projets de forage exploratoire ne sont pas accessibles au public pour l'instant. L'Office examinera la possibilité que les promoteurs rendent publics les plans de retombées économiques relatifs aux programmes de forage exploratoire. Conformément à la recommandation du Comité, cela pourrait comprendre une exigence relative à la communication des renseignements concernant les engagements en matière de retombées économiques locales, en vertu de l'article 45 des lois sur les accords.

Plans de diversité

Recommandation 41 — Il est recommandé que des plans de diversité propres aux programmes de forage exploratoire soient exigés par l'Office aux fins de futurs programmes semblables dans la zone d'étude, et qu'ils soient rendus publics (section 7.4) .

Réponse ministérielle — Les ministres conviennent que des plans de diversité devraient être élaborés par les promoteurs qui ont des projets dans la zone d'étude. De tels plans pourraient être rendus publics par les promoteurs, ce qui constituerait une nouvelle exigence; l'Office examinera la possibilité d'exiger que les promoteurs élaborent des plans de diversité. Le cas échéant, l'Office élaborera des orientations pour les promoteurs relativement aux exigences particulières d'un plan de diversité et aux attentes de l'Office en ce sens.

L'Office indique que les programmes de forage exploratoire comportent des travaux plutôt courts, car ils durent habituellement 30 à 90 jours. Bien que l'Office exige actuellement que les promoteurs tentent de trouver des façons de maximiser le contenu local, la courte durée des programmes de forage exploratoire pourrait limiter l'étendue des retombées locales et des objectifs liés à la diversité découlant d'un projet.

Émissions de gaz à effet de serre

RAPPORT DU COMITÉ — En cette période de crise climatique, l'enjeu des gaz à effet de serre (GES) associé au forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier est fondamental. Le Comité a tenté de calculer les émissions potentielles en s'appuyant sur les projections du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador basées sur 100 nouveaux puits d'exploration forés dans la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador au cours des 10 à 12 prochaines années. Il a été estimé que les émissions de GES pour ces 100 puits contribueront pour 0,07 % à 0,1 % aux cibles de GES de 2020 et pour 0,09 % à 0,12 % aux cibles de 2030. Toutes les émissions sont importantes pour déterminer si nos cibles nationales de GES peuvent être atteintes, et quand elles pourront l'être. Toutefois, étant donné l'infime partie du total des émissions générées par ce secteur et notre impossibilité à analyser d'autres sources nationales, il est considéré comme peu probable que le forage exploratoire en soi puisse nuire à la capacité du Canada à atteindre ses cibles d'émissions. Le Comité reconnaît, cependant, que le forage exploratoire n'est que la pointe de l'iceberg, et qu'une exploration fructueuse pourrait mener à la production de pétrole et de gaz simultanément à des émissions de GES. Le mandat du Comité consiste à examiner seulement le forage exploratoire, ce qui renvoie le débat sur l'enjeu plus vaste des émissions de GES et de la prise en compte du changement climatique qui en résulte à d'autres autorités mieux placées. (Résumé, page x) .

Réponse ministérielle — Bien que le Comité ait conclu que les émissions de GES sont mieux prises en compte en dehors de l'évaluation régionale, Environnement et Changement climatique Canada recommande qu'une analyse des émissions de GES soit tout de même effectuée afin d'avoir une meilleure compréhension des émissions générées par ces activités et pour trouver des occasions de minimiser ces émissions. Les plus récents relevés d'inventaire de GES indiquent que les émissions annuelles de GES issues des plateformes de production de pétrole en mer correspondent à environ 20 fois la quantité d'émissions annuelles d'une seule unité de forage exploratoire.

La réglementation sur les GES et les instruments, à la fois actuels et en cours d'élaboration, pourrait aussi contribuer à atténuer les émissions de GES issues de ce secteur. Le projet de règlement sur la Norme sur les combustibles propres réduira l'intensité en carbone du cycle de vie des combustibles fossiles au Canada, lesquels sont utilisés pour le matériel roulant immobilisé et les équipements mobiles. La Norme sur les combustibles propres pourrait aussi inciter à l'utilisation de technologies électriques ou neutres en carbone. La réglementation sur la catégorie de combustibles fossiles liquides de la Norme sur les combustibles propres devrait être publiée en 2021. De plus, en 2018, le gouvernement du Canada a investi 700 millions de dollars sur cinq ans dans un programme visant à stimuler l'industrie des technologies propres au Canada, protéger l'environnement et créer des emplois. Certains instruments de politique existants ne s'appliqueraient pas étant donné que le forage exploratoire extracôtier est exclu de la tarification du carbone à Terre-Neuve-et-Labrador, et que le règlement fédéral sur le méthane ne s'applique pas non plus.

Environnement et Changement climatique Canada propose, comme prochaine étape, de travailler avec l'Office, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et Ressources naturelles Canada pour réaliser une analyse sectorielle des émissions de GES issues du forage exploratoire extracôtier. Cette analyse respecterait l'approche analytique et les orientations fournies dans la version la plus récente de l'évaluation stratégique du changement climatique. Cette analyse prendrait fin à l'automne 2021 pour éclairer les futures modifications apportées au règlement ministériel en vue d'appuyer les mesures d'atténuation, au besoin.

Terre-Neuve-et-Labrador s'est engagée à adopter une approche « maison » en matière de tarification du carbone, pour tenir compte des réalités sociales et fiscales de la province, et elle a présenté son plan au gouvernement en septembre 2018. En octobre 2018, le gouvernement fédéral a modifié la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve-et-Labrador afin de permettre la mise en application de la loi provinciale intitulée Management of Greenhouse Gas Act (MGGA) dans la zone extracôtière, et pour conférer des attributions et imposer des droits et des fonctions à l'Office en vue de la mise en application de ce régime. Aux termes du système « hybride » de tarification du carbone de Terre-Neuve-et-Labrador, une taxe sur le carbone est imposée aux combustibles fossiles brûlés dans toute l'économie, sous réserve de certaines exclusions, et un système de normes de rendement est en vigueur pour les grandes installations industrielles sur terre et en mer et pour les centrales électriques à grande échelle, y compris les centrales pétrolières et gazières. Ce système est entré en vigueur le 1^erjanvier 2019 et couvre les installations industrielles sur terre et en mer dont les émissions annuelles de GES dépassent 25 000 tonnes. L'Office administre la réglementation du MGGA dans la zone extracôtière et recouvrera les coûts associés à cette activité auprès de l'industrie, de la même manière que les autorités qui ont d'autres fonctions réglementaires. La conformité est obtenue au moyen de réductions de GES sur place, de crédits au rendement ou de contributions au Fonds de réduction des GES, à un taux équivalent à celui exigé par le gouvernement fédéral pour la tarification du carbone.