Avis de transition à la Loi sur l'évaluation d'impact modifiée

Ottawa — Le 14 août 2024 — Le 20 juin 2024, la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024 a reçu la sanction royale entraînant ainsi l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur l'évaluation d'impact (la LEI). La disposition transitoire 305 de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024 stipule que, pour qu'un projet soit désigné en vertu de la LEI, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ou l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'AEIC) doit prendre une mesure à l'égard du projet au titre de l'un des articles 10 à 59 de la LEI.

Conformément à la disposition transitoire 305(2), l'AEIC reprend la mesure suivante en vertu de la LEI pour le projet de revitalisation d'Eskay Creek (le projet):

• Paragraphe 31(4) Affichage de la décision du ministre (au sujet de la substitution) sur le site Internet

Par l'affichage de cet avis, toute mesure prise avant l'entrée en vigueur de la LEI modifiée concernant le projet est réputée avoir été prise sous le régime de la LEI modifiée.

Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a approuvé la substitution du processus d'évaluation d'impact par celui de la Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique continuera à réaliser l'évaluation d'impact de substitution pour le projet et soumettra un rapport d'évaluation au ministre de l'Environnement et du Changement climatique pour éclairer la prise de décision sur le projet.

Délais

La disposition transitoire 305(4) de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024 accorde à l'AEIC le pouvoir de remplacer tout délai établi par la LEI ou en vertu de celle-ci par un autre délai.

L'AEIC ne remplace aucun délai pour le projet car l'évaluation d'impact du projet est confiée à la Colombie-Britannique par substitution et le processus et les délais provinciaux s'appliquent.

Pour obtenir plus d'informations sur cette évaluation d'impact, veuillez contacter :

Projet de revitalisation d'Eskay Creek
Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique
836, rue Yates, 2^e étage
C.P. 9426, rue Prov Govt
Victoria (Colombie-Britannique) V8W 9V1
Téléphone : 778-974-3440
Courriel : Jessica.Warner@gov.bc.ca