Avis sur l'opinion quant à la question de savoir si une évaluation d'impact est justifiée

Ottawa — 8 avril 2024 — L'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'Agence) est d'avis qu'une évaluation d'impact n'est pas justifiée pour le projet d'agrandissement du terminal maritime de Cooper Cove (le projet) proposé par le port d'Argentia (le promoteur), situé à Terre-Neuve-et-Labrador.

En application des mesures décrites dans la Déclaration sur les dispositions provisoires relatives à l'administration de la Loi sur l'évaluation d'impact en attendant des modifications législatives, l'Agence a pris en considération chacun des éléments suivants :

• la description détaillée du projet (anglais seulement), et la réponse au sommaire des questions (anglais seulement), telles qu'elles ont été présentées par le promoteur;
• la possibilité que la réalisation du projet puisse entraîner des effets négatifs relevant d'un domaine de compétence fédérale et des effets directs ou accessoires négatifs;
• les répercussions négatives que le projet est susceptible d'avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et affirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
• les commentaires reçus par l'Agence provenant du public, des groupes autochtones, des autorités fédérales et d'autres instances en lien avec le projet, tels qu'ils ressortent du sommaire des questions;
• la décision de la Cour suprême du Canada rendu le 13 octobre 2023 sur la constitutionnalité de la Loi sur l'évaluation d'impact.

À la lumière des éléments considérés, l'Agence est d'avis que, compte tenu de la faible empreinte du projet et de sa situation de friche industrielle, la possibilité d'effets négatifs potentiels du projet relevant d'un domaine de compétence fédérale serait probablement limitée ou traitée par des cadres législatifs et réglementaires fédéraux et provinciaux existants, ainsi que par les mesures d'atténuation et les engagements décrits par le promoteur dans la description détaillée du projet.

La possibilité des effets négatifs sur le poisson et son habitat, les oiseaux migrateurs, les terres domaniales ou les terres situées dans une autre province ou à l'étranger du Canada, ainsi que les impacts sur les peuples autochtones serait probablement traitée par les engagements pris dans la description détaillée du projet, les cadres législatifs et réglementaires prévus par la Loi sur les pêches, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces en péril, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les eaux navigables canadiennes, la Loi sur la marine marchande du Canada, ainsi que par la Environmental Protection Act, la Historic Resources Act, et la Endangered Species Act de Terre-Neuve-et-Labrador. Par conséquent, l'Agence estime qu'une évaluation d'impact n'est pas justifiée pour le projet.

Pour de plus amples renseignements sur cette évaluation d'impact, veuillez communiquer avec :

Agence d'évaluation d'impact du Canada
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-957-0700 ou 1-866-582-1884
Télécopieur : 613-957-0862
Courriel : information@iaac-aeic.gc.ca