Mesures d’application de la loi

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale rend accessibles sur son site Web les informations ci-dessous concernant les mesures d’application de la loi. Ces informations sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et comprennent :

  • des avertissements écrits;
  • des ordres au titre de l’article 94 de la LCEE 2012;
  • des demandes d’injonction;
  • des accusations déposées dans le cadre d’une poursuite et des amendes.

Vous trouverez ci-dessous une liste des mesures prises jusqu’à maintenant pour les projets assujettis à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) :

PromoteurProjetDateMesure d’application de la loi
BC HydroProjet d’énergie propre du site C2016-12-02

Ordre (anglais seulement)

Pour plus de renseignements, consulter la page du Registre pour le projet.

BC HydroProjet d’énergie propre du site C2015-10-09

Avertissement écrit (anglais seulement)

Pour plus de renseignements, consulter la page du Registre pour le projet.

BC HydroProjet d’énergie propre du site C2016-05-26

Avertissement écrit (anglais seulement)

Pour plus de renseignements, consulter la page du Registre pour le projet.