Politique de conformité et d’application en vertu de la loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

Janvier 2016

Information sur le document

Avertissement

Le présent document ne remplace pas la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). En cas d’incompatibilité entre le texte du présent document et celui de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), cette dernière l’emporte.

Mises à jour

Ce document peut être revu et mis à jour périodiquement par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence). Vous trouverez la version la plus à jour à la page de la Conformité et l’application du site Web de l'Agence.

Droit d’auteur

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique (2016).

Cette publication peut être reproduite à des fins personnelles ou internes sans autorisation à condition d'indiquer la source en entier. Cependant, la copie multiple de la présente publication, en tout ou en partie aux fins de redistribution, exige l'autorisation écrite préalable de l'Agence canadienne d’évaluation environnementale, Ottawa (Ontario) K1A 0H3 ou info@acee-ceaa.gc.ca.

Numéro de catalogue : En106-146/2016F-PDF

ISBN : 978-0-660-03983-1

This document has been issued in English under the title: Compliance and Enforcement Policy under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012

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Table de matières

Introduction et objectif

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) est une institution fédérale qui relève de la ministre de l'Environnement et qui agit à titre de centre d'expertise pour les évaluations environnementales à l'échelle du gouvernement fédéral. La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 (LCEE 2012) et ses règlements établissent le fondement législatif pour les évaluations environnementales au gouvernement fédéral dans la plupart des régions du Canada. L'Agence est responsable de la gestion de la LCEE 2012, y compris de promouvoir, de surveiller et de faciliter la conformité à la LCEE 2012.

Les promoteurs de projets désignés doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la LCEE 2012 et à toute déclaration de décisions émises par la ministre de l'Environnement. La conformité à la LCEE 2012, à ses règlements ainsi qu'aux déclarations de décision est obligatoire.

L'objectif de la présente politique consiste à décrire l'approche de l'Agence relative à la conformité et à l'application de la LCEE 2012. La politique vise à favoriser une approche uniforme et transparente relativement à la promotion de la conformité et à l'application de la LCEE 2012.

Il convient de noter que cette politique s'applique uniquement à l'Agence et à aucune autre autorité responsable en vertu de la LCEE 2012. L'Agence applique seulement les exigences de la LCEE 2012 des projets désignés pour lesquels elle est l'autorité responsable.

Les termes « conformité » et « application » sont importants pour comprendre l'approche adoptée par l'Agence. Il est donc utile de clarifier leur signification dans le contexte de la LCEE 2012.

« Conformité » s’entend du respect de la LCEE 2012. Le rôle de l'Agence quant à la conformité à la LCEE 2012 se fait par l'entremise de deux activités : la promotion et l'application de la loi. Les mesures de promotion de la conformité à la loi comprennent des possibilités d’apprentissage et de formation, la sensibilisation, la transmission de renseignements et la consultation et la participation des intervenants et des promoteurs dont les projets désignés sont assujettis à la LCEE 2012.

« Application de la loi » signifie la vérification de la conformité à la LCEE 2012 pour imposer la conformité ou donner suite à des contraventions présumées ou potentielles. L’application de la loi comprend les inspections, les enquêtes et les mesures d'application de la loi comme les avertissements écrits, les ordres et les poursuites.

Les principes qui guident la conformité et l'application

Les principes généraux suivants régissent l'application de la LCEE 2012 par l'Agence en ce qui concerne la promotion de la conformité et l'application de la loi :

  • L'Agence encourage la conformité grâce à la communication des exigences de la LCEE 2012 de manière claire et transparente.
  • L'Agence est transparente au sujet des activités de conformité et d'application en communiquant les renseignements au public.
  • L'Agence applique la LCEE 2012 de manière juste, prévisible et uniforme.
  • L'Agence mène des activités de conformité et d'application afin de prévenir les effets environnementaux négatifs.
  • L'Agence examine toutes les contraventions soupçonnée à la LCEE 2012 dont elle a connaissance et adopte des mesures appropriées conformes à cette Politique de conformité et d'application de la loi.
  • L'Agence encourage le signalement de contraventions soupçonnée à la LCEE 2012 par courriel à l'adresse compliance.conformite@acee-ceaa.gc.ca.

La section qui suit présente ce que l'Agence attend des promoteurs quant à la conformité à la LCEE 2012. L'Agence s'attend à ce que les promoteurs :

  • se conforment aux obligations et interdictions de la LCEE 2012;
  • fournissent des commentaires sur les conditions possibles relatives aux déclarations de décision lorsqu'elles sont publiées aux fins de commentaires du public;
  • cherchent à obtenir une clarification lorsqu'ils sont dans le doute à propos d'exigences de la LCEE 2012;
  • surveillent leur propre conformité aux exigences environnementales qui s'appliquent à leurs projets désignés;
  • corrigent tous les cas de non-conformité que les promoteurs découvrent par eux-mêmes;
  • corrigent tous les cas de non-conformité qu'un agent d'application de la LCEE 2012 découvre.

Les principes fondamentaux de la LCEE 2012 en lien avec la conformité et l'application

La LCEE 2012 et ses règlements établissent le fondement législatif pour les évaluations environnementales au gouvernement fédéral qui se déroule dans la plupart des régions du Canada. Les évaluations environnementales sont un outil de planification et de prise de décisions qui vise à :

  • atténuer ou éviter les effets environnementaux négatifs avant qu'ils se produisent;
  • intégrer les questions concernant l'environnement dans la prise de décision.

Aux fins de l'application de la LCEE 2012, la ministre de l'Environnement a le pouvoir de désigner des personnes ou une catégorie de personnes en vertu de l'article 89 de la Loi. Ces personnes désignées sont appelées agents d'application de la LCEE 2012.

L'Agence applique la LCEE 2012 uniquement pour les projets désignés pour lesquels elle est une autorité responsable. La Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office national de l'énergie appliquent les dispositions de la LCEE 2012 qui sont incluses dans des licences ou certificats qu’ils émettent, le cas échéant.

L'Agence et les agents d'application de la LCEE 2012 fondent leurs mesures d'application sur les exigences de la LCEE 2012, catégorisées en obligations et en interdictions. Ce sont les mesures qu'un promoteur d'un projet désigné doit prendre et ne pas prendre. Les obligations et les interdictions s'appliquent avant, pendant et après la réalisation d'une évaluation environnementale. Elles sont décrites ci-dessous relativement à chaque phase du processus d'évaluation environnementale.

Évaluation environnementale préalable

Le Règlement désignant les activités concrètes en vertu de la LCEE 2012 détermine les activités constituant les projets désignés qui pourraient nécessiter une évaluation environnementale. Les promoteurs des projets désignés pour lesquels l'Agence est l'autorité responsable doivent soumettre une description de projet à l'Agence contenant tous les renseignements prescrits par le Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné. Si l'Agence est d'avis que la description de projet fournie par un promoteur est incomplète ou ne contient pas suffisamment de détails, l'Agence peut exiger du promoteur qu'il présente une description modifiée comportant les renseignements et les détails précisés par l'Agence. Une fois la description de projet reçue, l'Agence détermine ensuite à partir de la description de projet si une évaluation environnementale est nécessaire.

La ministre de l'Environnement peut exiger l'évaluation environnementale d'une activité concrète qui n'est pas un projet désigné en vertu du Règlement désignant les activités concrètes. Dans le cas présent, le promoteur doit fournir des renseignements relativement à une activité concrète lorsque la ministre le demande.

Le promoteur ne doit exécuter aucune partie d'un projet désigné pouvant entraîner des effets environnementaux (tels qu'ils sont définis au paragraphe 5 [1] de la LCEE 2012), sauf si l'Agence a décidé qu'une évaluation environnementale du projet désigné n'était pas requise.

Pendant la réalisation de l'évaluation environnementale

Si l'Agence détermine durant l'évaluation environnementale que les renseignements existants sont insuffisants, elle peut demander des renseignements supplémentaires. Le promoteur doit recueillir des renseignements ou mener une étude qu'exige l'Agence.

Le promoteur ne doit exécuter aucune partie d'un projet désigné pouvant entraîner des effets environnementaux (tels qu'ils sont définis au paragraphe 5 [1]), sauf si une déclaration de décision a été émise et que le promoteur est conforme aux conditions.

Après la réalisation de l'évaluation environnementale

Après avoir tenu compte du rapport d'évaluation environnementale portant sur un projet désigné pour lequel l'Agence est l'autorité responsable, la ministre de l'Environnement détermine si le projet désigné est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, compte tenu des mesures d'atténuation qu'il considère comme étant appropriées. Si elle détermine qu'un projet désigné est susceptible d'entraîner des effets néfastes importants sur l'environnement, le gouverneur en conseil (Cabinet) décide si les effets sont justifiables dans les circonstances. En cas d'effets négatifs importants qui sont justifiables ou si des effets négatifs sont peu probables, la ministre de l'Environnement émet une déclaration de décision qui décrit la décision et qui comprend les conditions qu'un promoteur doit respecter. Les conditions comportent des mesures d'atténuation, ainsi que des mesures permettant de vérifier la justesse de l'évaluation environnementale et de juger de l'efficacité des mesures d'atténuation.

Le promoteur doit se conformer aux conditions décrites dans la déclaration de décision émise par la ministre de l'Environnement. La conformité à ces conditions constitue une exigence principale de la LCEE 2012 vers laquelle se tournent la plupart des efforts de promotion de la conformité et d'application de la loi de l'Agence.

Le promoteur doit se conformer à la déclaration de décision afin d'exécuter toute partie d'un projet désigné pouvant entraîner des effets environnementaux (tels qu'ils sont définis au paragraphe 5 [1] de la LCEE 2012).

Toute personne qui se trouve dans un lieu faisant l'objet d'une inspection par un agent d'application de la LCEE 2012, y compris le propriétaire ou le responsable du lieu, doit prêter toute l'assistance raisonnable à l'agent pour que ce dernier puisse effectuer l'inspection et exercer ses pouvoirs, ses devoirs et ses fonctions en vertu de la LCEE 2012.

Toute personne à qui un ordre est émis en vertu du paragraphe 94(1) de la LCEE 2012 est tenue de s'y conformer. Par exemple, l'article 94 autorise un agent d'application de la LCEE 2012 à donner un ordre à une personne de cesser de commettre une contravention.

Personne, y compris le promoteur, ne peut empêcher un agent d'application de la LCEE 2012 d'exercer ses pouvoirs ou d'effectuer ses tâches et ses fonctions en vertu de la Loi, ou bien entraver celui-ci.

Personne, y compris le promoteur, ne peut faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, ou communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs, relativement à toute question visée par la LCEE 2012 à toute personne qui agit dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par la LCEE 2012.

Manière dont l'Agence accroît la sensibilisation à la conformité à la LCEE 2012 et en fait la promotion

L'Agence accroît la sensibilisation aux exigences de la LCEE 2012 en offrant des possibilités d’apprentissage et de formation, en effectuant des activités de sensibilisation et en transmettant des renseignements. L'objectif de ces activités est de promouvoir la conformité, de dissuader la non-conformité future et d'augmenter la connaissance des exigences de la LCEE 2012.

Par conséquent, l'Agence s'engage à entreprendre des activités au moyen :

  • de séances d'information sur la LCEE 2012, ses dispositions et ses règlements;
  • de publications, notamment des guides techniques pour les promoteurs et les professionnels de l'évaluation environnementale, pour aider à effectuer des évaluations environnementales qui respectent les exigences de la LCEE 2012;
  • de participation à des séminaires et à des conférences pour fournir des renseignements sur la LCEE 2012;
  • de communication avec les promoteurs tout au long du processus d'évaluation environnementale afin de fournir des renseignements qui les aideront à se conformer à la LCEE 2012;
  • d'occasions offertes aux promoteurs pour fournir des commentaires sur les conditions potentielles devant être recommandées à la ministre pour l'ajout à une déclaration de décision.

La promotion de la conformité fait également partie des activités quotidiennes de l'Agence. Cela comprend transmettre des renseignements sur la LCEE 2012 au cours de réunions avec les promoteurs, les ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, et les peuples autochtones, l'industrie, les groupes environnementaux et d'autres parties intéressées.

Bien que l'Agence s'engage à nouer le dialogue avec les promoteurs des projets désignés assujettis à la LCEE 2012, la responsabilité de la conformité avec la LCEE 2012 appartient aux promoteurs.

La promotion de la conformité avec la LCEE 2012 est exécutée par des employés de l'Agence. La promotion de la conformité à la LCEE 2012 est généralement effectuée par les employés des bureaux régionaux de l'Agence et les experts en évaluation environnementale à l'administration centrale.

En raison de la nature de leurs responsabilités relatives à la vérification de la conformité à la Loi et aux enquêtes sur les contraventions soupçonnée, les agents d'application de la LCEE 2012 limitent leurs activités de promotion de la conformité à ce qui suit :

  • diriger les promoteurs et le public vers le site Web de l'Agence, qui présente diverses sources d'information sur la LCEE 2012;
  • fournir des exemplaires de la LCEE 2012, des règlements et des déclarations de décision connexes, ainsi que des exemplaires de la présente politique.

Les responsabilités des agents d'application de la LCEE 2012

Les agents d'application de la LCEE 2012 sont responsables d'appliquer les exigences de la Loi. Ce sont des « personnes désignées » en vertu de l'article 89 de la LCEE 2012. Par cette désignation, les agents d'application de la LCEE 2012 peuvent :

  • effectuer des inspections relativement à des projets désignés pour vérifier la conformité avec la LCEE 2012 et les déclarations de décision;
  • émettre un ordre indiquant les mesures correctrices en cas de contravention présumée à la LCEE 2012, à ses règlements connexes ou aux conditions d'une déclaration de décision;
  • prendre d'autres mesures permettant d'assurer la conformité, comme des avertissements écrits, des ordres et des interdictions en vertu de l'article 90 de la LCEE 2012, ainsi que des ordres en vertu de l'article 94 de la LCEE 2012;
  • enquêter les contraventions soupçonnées;
  • prendre des mesures pour imposer la conformité au moyen de recours en justice, tels que les injonctions et les poursuites.

Manière dont l'Agence vérifie la conformité et découvre les contraventions présumées

Les agents d'application de la LCEE 2012 mènent des inspections pour vérifier la conformité ou prévenir la non-conformité. Une inspection peut avoir lieu sur place ou hors site.

Les agents d'application de la LCEE 2012 mènent des inspections :

  • conformément au plan d'inspection annuel de l'Agence;
  • tel qu'il est requis lorsque les renseignements sont présentés à l'Agence par les promoteurs conformément aux conditions figurant dans la déclaration de décision.
  • en fonction de renseignements reçus de la part du public ou d'autres entités fédérales ou provinciales concernant un projet désigné;
  • en fonction de leur propre collecte de renseignements.

Les inspections sur place se déroulent sur le lieu où le projet désigné est réalisé, ou à n'importe quel endroit où se trouve un document ou une autre chose concernant le projet désigné, comme le bureau ou d'autres installations du promoteur ou d'un tiers. Les inspections hors site sont quant à elles effectuées à partir du bureau de l'agent d'application de la LCEE 2012. C'est le cas, par exemple, de l'examen des rapports présentés par les promoteurs.

Au cours d'une inspection sur place, un agent d'application de la LCEE 2012 pourrait, par exemple :

  • examiner tout ce qui se trouve au site d'inspection ou à l'intérieur de celui-ci;
  • faire usage des moyens de communication se trouvant dans le lieu d'inspection ou en inciter l'utilisation;
  • faire usage de tout système informatique se trouvant dans le lieu d'inspection, ou en inciter l'utilisation, pour examiner les données qu'il contient ou auxquelles il donne accès;
  • faire usage du matériel de reproduction dans le site d'inspection ou en inciter l'utilisation;
  • retirer tout élément du site d'inspection aux fins d'examen ou de reproduction;
  • prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;
  • ordonner de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner une machine, un véhicule ou de l'équipement;
  • contrôler l'accès à la totalité ou à une partie du lieu faisant l'objet d'une inspection.

Une enquête est réalisée lorsqu'un agent d'application de la LCEE 2012 découvre une contravention présumée et rassemble des preuves pour confirmer s'il s'agit d'une contravention ou non. Si, pendant une inspection, un agent d'application de la LCEE 2012 constate une contravention présumée, il peut procéder à une enquête et en informer le promoteur ou le responsable du lieu où l'inspection est menée.

Coordination avec d'autres autorités gouvernementales

Les déclarations de décision relatives aux projets désignés pour lesquels l'Agence est une autorité responsable pourraient contenir des conditions similaires ou identiques à celles indiquées dans une autorisation, un permis ou une autre approbation émise par une autre autorité fédérale ou par un organisme provincial. Dans ce cas, l'Agence s'engage à coordonner, chaque fois que cela est possible, les inspections et les enquêtes menées par des agents d'application de la LCEE 2012 avec l'autre autorité fédérale ou l'entité provinciale.

Manière dont les agents d'application de la LCEE 2012 interviennent en cas de contraventions présumées

Lorsque les agents d'application de la LCEE 2012 constatent une infraction présumée, ils prennent en compte les facteurs suivants, afin de décider des mesures à prendre pour que le promoteur d'un projet désigné se conforme de nouveau la Loi :

  • Nature de la contravention présumée : Cela inclut la prise en considération de la gravité du préjudice ou du préjudice potentiel, de l'intention du contrevenant, s'il s'agit d'une récidive et s'il y a des tentatives de dissimuler des renseignements ou de contourner autrement les objectifs et les exigences de la Loi.
  • Efficacité à atteindre le résultat souhaité avec le contrevenant présumé : Le résultat souhaité est la conformité à la LCEE 2012, dans les plus brefs délais possible et sans récidive de la contravention. Les facteurs qu'il faut prendre en considération incluent :
    • l'historique de conformité à la LCEE 2012 du contrevenant présumé;
    • sa volonté de coopérer avec les agents d'application de la LCEE 2012;
    • la preuve que des mesures correctrices ont déjà été prises par le contrevenant présumé;
    • l'existence de mesures d'application de la loi en vertu d'autres lois adoptées par d'autres autorités fédérales ou d'autres gouvernements provinciaux, territoriaux ou autochtones par suite de la même activité.
  • Cohérence dans l'application de la loi : Les agents d'application de la LCEE 2012 sont censés être cohérents dans leurs mesures d'application de la loi. En conséquence, les agents d'application de la LCEE 2012 tiendront compte de la façon dont on a traité des situations similaires lorsqu'ils choisiront la mesure d'application de la loi à prendre.

Comme chaque situation de contravention présumée à la LCEE 2012 est différente, le facteur le plus important pour déterminer une mesure d'application de la loi est l'efficacité à assurer la conformité le plus tôt possible sans récidive de contravention.

Mesures à prendre en cas de contraventions présumées à la LCEE 2012

Lorsque les agents d'application de la LCEE 2012 ont des motifs raisonnables de croire qu'une contravention a eu lieu, différentes mesures d'application de la loi peuvent être utilisées pour rétablir la conformité.

Avertissements écrits

Les avertissements écrits servent à aviser un promoteur d'un incident de contravention présumée et comprennent des détails sur les exigences de conformité. Les agents d'application de la LCEE 2012 utilisent les avertissements écrits lorsque les dommages à l'environnement sont minimes ou inexistants; ils indiquent uniquement une contravention présumée. Les avertissements écrits sont un outil administratif et ne comportent pas de mesures visant à forcer un contrevenant présumé à se conformer la Loi. Ils visent à encourager un promoteur à se conformer à la loi et à le dissuader de commettre de futures contraventions.

Ordre ou interdiction en vertu de l’article 90 de la LCEE 2012

Les ordres et les interdictions en vertu de l'article 90 de la LCEE 2012 sont utilisés au cours des inspections sur place pour prévenir la non-conformité à la loi. Pendant la réalisation d'une inspection sur place, les agents d'application de la LCEE 2012 peuvent :

  • ordonner à une personne d'arrêter ou de commencer une activité;
  • ordonner à une personne de ne pas déplacer des objets ou d'en restreindre les mouvements;
  • ordonner à une personne de mettre en service ou hors service une machinerie;
  • interdire ou limiter l'accès à un secteur ou à tous les secteurs.

Ordres en vertu de l'article 94 de la LCEE 2012

Les ordres en vertu de l'article 94 de la LCEE 2012 sont utilisés lorsqu'une contravention à la loi a entraîné, ou peut entraîner, un effet négatif pour l'environnement. L'ordre écrit précise la raison qui justifie l'ordre ainsi que les délais et modalités d'exécution. Les ordres émis par les agents d'application de la LCEE 2012 en vertu de l'article 94 prescrivent qu'un contrevenant présumé se conforme de nouveau la loi au moyen de mesures décrites dans l'ordre. En autres, un ordre peut prescrire qu'une personne :

  • cesse toute activité en contravention de la LCEE 2012 ou la fasse cesser;
  • prenne les mesures nécessaires pour se conformer à la LCEE 2012 ou pour atténuer les effets de la non-conformité présumée;
  • fasse les deux.

Injonctions en vertu de l'article 96 de la LCEE 2012

Les injonctions sont des ordonnances du tribunal. Elles sont de nature administrative et n'entraînent pas de pénalité, comme une amende. Aux termes de la LCEE 2012, les injonctions servent à empêcher l'existence, l'imminence ou la probabilité d'un fait constituant une infraction visée à l'article 99 de la LCEE 2012. Les situations visées sont les suivantes :

  • exécuter une partie d'un projet désigné qui pourrait entraîner des effets environnementaux (tels qu'ils sont définis au paragraphe 5 [1] de la LCEE 2012) sans se conformer aux conditions d'une déclaration de décision;
  • exécuter une partie d'un projet désigné qui pourrait entraîner des effets environnementaux (tels qu'ils sont définis au paragraphe 5 [1] de la LCEE 2012) sans que l'Agence détermine si une évaluation environnementale est requise;
  • exécuter une partie d'un projet désigné qui pourrait entraîner des effets environnementaux (tels qu'ils sont définis au paragraphe 5 [1] de la LCEE 2012) pendant qu'une évaluation environnementale est en cours;
  • omettre de se conformer à un ordre en vertu de l'article 94 de la LCEE 2012;
  • empêcher un agent d'application de la LCEE 2012 d'exercer ses pouvoirs ou d'effectuer ses tâches et ses fonctions en vertu de la Loi, ou bien entraver celui-ci;
  • faire une déclaration fausse ou trompeuse ou communique sciemment des renseignements faux ou trompeur à une personne exerçant ses pouvoirs ou effectuant ses tâches et ses fonctions en vertu de la Loi, qui pourrait ou a entraîné des effets négatifs sur l’environnement.

La ministre de l'Environnement est responsable de demander les injonctions, et les tribunaux de les émettre. Les tribunaux peuvent émettre une injonction enjoignant à une personne :

  • de s'abstenir de tout acte susceptible de constituer une infraction ou d'être incitée à perpétrer une infraction;
  • d'accomplir tout acte susceptible d'empêcher la perpétration d'une infraction.

Poursuites

Les agents d'application de la LCEE 2012 s'en remettent aux procureurs de la Couronne du Service des poursuites pénales du Canada pour intenter une poursuite en cas d'infraction présumée lorsque :

  • l’infraction présumée entraîne des effets environnementaux négatifs;
  • un agent d'application de la LCEE 2012 n’a pu exercer ses pouvoirs ou effectuer ses tâches et ses fonctions en vertu de la Loi, ou bien les travaux de ce dernier ont été entravés;
  • l’infraction présumée implique le fait de formuler sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, ou de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs à une personne qui exerce ses pouvoirs ou effectue ses tâches et ses fonctions en vertu de la Loi;
  • l’infraction présumée implique la non-conformité d'un ordre de l'article 94.

En prenant en considération les circonstances d'une contravention présumée, les antécédents de conformité du contrevenant présumé et sa conduite actuelle, l'Agence pourrait se servir d'avertissements écrits, d'ordres ou d'interdictions en vertu de l'article 90 et d'ordres en vertu de l'article 94 comme premier choix pour faire en sorte que le promoteur se conforme de nouveau à la Loi.

Une poursuite pourrait néanmoins être nécessaire dans le cas d'une infraction présumée à la LCEE 2012. Si une poursuite est fructueuse, l'agent d'application de la LCEE 2012 soutient le procureur de la Couronne qui demande une ordonnance du tribunal à diverses fins, comme l'obligation de la personne condamnée à ajuster ses pratiques en lien avec le projet désigné pour éviter ou atténuer les dommages environnementaux à l'avenir.

Comme solution de rechange à une poursuite, un procureur de la Couronne pourrait négocier et conclure une entente sur des mesures alternatives avec le contrevenant présumé. Le contrevenant doit respecter des critères d'admissibilité qui se trouvent dans l'article 717 du Code criminel. Les facteurs et les circonstances pouvant influencer la décision d'un procureur de la Couronne d'utiliser des mesures alternatives sont contenus dans la partie 3.8 du Guide du Service des poursuites pénales du Canada. La conformité à une entente sur des mesures alternatives fait en sorte qu'un contrevenant présumé se conforme à la loi et évite d'enclencher le processus officiel de poursuite judiciaire.

Sanctions après déclaration de culpabilité

Si une poursuite pour une infraction présumée à la LCEE 2012 mène à ce qu'un accusé plaide coupable ou soit déclaré coupable à la fin du procès, des amendes constituent la seule sanction prévue par la LCEE 2012.

Voici les amendes prévues par la LCEE 2012 :

  • En vertu du paragraphe 99(1), pour avoir causé des effets environnementaux négatifs en contrevenant à l'article 6, une amende maximale de 200 000 $ lors d'une première infraction et une amende maximale de 400 000 $ en cas de récidive. Chaque jour pendant lequel se continue une infraction présumée constitue une contravention distincte. Par conséquent, chacune de ces journées peut faire l'objet d'une poursuite et entraîner une amende.
  • En vertu du paragraphe 99(2), pour avoir omis de se conformer à un ordre de l'article 94, une amende maximale de 200 000 $ lors d'une première infraction et une amende maximale de 400 000 $ en cas de récidive. Chaque jour pendant lequel se continue une infraction présumée constitue une contravention distincte. Par conséquent, chacune de ces journées peut faire l'objet d'une poursuite et entraîner une amende.
  • En vertu du paragraphe 99(3), pour avoir empêché un agent d'application de la LCEE 2012 d'exercer ses pouvoirs ou d'effectuer ses tâches et ses fonctions en vertu de la Loi, ou bien pour avoir entravé celui-ci, une amende maximale de 100 000 $ lors d'une première infraction et une amende maximale de 300 000 $ en cas de récidive.
  • En vertu de l'article 100, pour avoir formulé sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, ou communiqué sciemment des renseignements faux ou trompeurs à une personne qui exerce ses pouvoirs ou effectue ses tâches et ses fonctions en vertu de la Loi, une amende maximale de 300 000 $.

Manière dont l'Agence met en place des procédures et des mesures d'application équitables de la loi

L'Agence s'engage à prendre des mesures d'application de la loi conformes aux principes d'équité procédurale, à condition que la mesure d’application ne soit pas en réponse à une urgence. Précisément, l'Agence :

  • informe le contrevenant présumé des principaux points des allégations ou des motifs justifiant une mesure d'application de la loi;
  • fournit au contrevenant présumé une occasion raisonnable de répondre aux allégations et de donner son opinion.

La possibilité de donner suite à une mesure d'application de la loi comprend une occasion d'être entendu par l'agent d'application de la loi, ainsi qu'une révision des ordonnances émises en vertu de l'article 94 par un agent de révision, au besoin.

Renseignements sur l’application de la loi que l'Agence divulgue au public

L'Agence divulgue publiquement des renseignements relatifs à ses activités d'inspection et à ses mesures d'application de la loi afin de promouvoir l'accessibilité et la responsabilité tout en respectant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. L'accès du public à l'information permet également à l'Agence de :

  • favoriser et renforcer la connaissance publique des exigences de la LCEE 2012;
  • promouvoir la conformité à la LCEE 2012 en offrant des occasions d'éducation et de formation, en effectuant des activités de sensibilisation et en transmettant des renseignements;
  • respecter les droits d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels;
  • garantir la cohérence en matière de communication de l'information.

L'Agence rend publics les renseignements suivants sur son site Web tout en respectant les principes sous-jacents à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels:

  • Un résumé annuel des activités d'inspection menées par les agents d'application de la loi au cours d'un exercice donné.
  • Les renseignements soumis à l'Agence par les promoteurs, conformément aux conditions des déclarations de décision (p. ex. calendriers d'exécution, rapports annuels, plans et avis).
  • Les avertissements écrits émis et tout document reçu de la part des promoteurs à la suite de ces avertissements.
  • Les ordonnances émises en vertu de l'article 94 et tout document reçu de la part des promoteurs à la suite de ces ordonnances.
  • Les demandes, par la ministre de l'Environnement, d'une injonction en vertu de l'article 96, et le résultat de ces demandes (si l'injonction est accordée ou refusée par le tribunal), y compris les conditions imposées à la personne visée par l'injonction.
  • Les accusations portées lors de poursuites et le résultat (s'il y a un plaidoyer de culpabilité, une condamnation ou une déclaration de non-culpabilité), et, dans le cas d'un plaidoyer de culpabilité ou d'une condamnation, le montant de l'amende et l'objet de toute ordonnance du tribunal imposée au contrevenant condamné.

L'Agence inclut le nom du promoteur et du projet désigné connexe dans les renseignements publiés sur son site Web.

Les renseignements concernant les mesures d'application de la loi sont rendus publics après la conclusion des processus décrit dans la Politique visant à garantir un processus équitable et transparent lorsque des mesures d’application sont prises en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Manière dont le public peut poser des questions, soumettre une plainte ou signaler une contravention soupçonnée

Pour toute demande concernant la conformité et l'application de la loi, ou pour signaler une contravention soupçonnée à la LCEE 2012, veuillez envoyer un courriel à compliance.confirmite@ceaa-acee.gc.ca