Quai de Cap-aux-Meules - Remplacement d'une borne

Avis de détermination

Le 4 juillet 2022 – Transports Canada a déterminé que les travaux de remplacement de la borne B77 par CTMA aux installations portuaires de Cap-aux-Meules ne sont pas susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement.

Cette détermination reposait sur les facteurs suivants :

• répercussions sur les droits des peuples autochtones;
• connaissances autochtones;
• connaissances des collectivités;
• observations reçues du public; et
• mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique.

Les mesures d'atténuation prises en compte pour cette détermination sont les suivantes :

• Il est de la responsabilité de l'entrepreneur de prendre les mesures requises afin de connaître et respecter les lois ou règlements applicables à ses activités et d'obtenir des permis ou recommandations auprès d'autres autorités compétentes le cas échéant.  Notamment, en fonction des volumes de sols contaminés générés, le nouveau Règlement sur la traçabilité des sols pourrait s'appliquer.

• L'entrepreneur doit s'assurer que ses équipements sont en bon état de fonctionnement et exempts de toute fuite. En cas de fuite, la machinerie concernée doit être éloignée des eaux de surface et puisards, puis mise hors service immédiatement. La fuite devra être contenue le plus rapidement possible. De plus, les sols ou autre matrice environnementale, impactés par cette fuite, devront être réhabilités ou disposés conformément à la réglementation applicable, incluant tout matériau utilisé pour nettoyer le déversement.

• Aucun entretien de la machinerie n'est permis sur le site et tout ravitaillement doit être effectué à plus de 30 m de la rive.

• Prendre les mesures requises afin de limiter la production de poussières, en s'assurant notamment de respecter le Règlement sur l'assainissement de l'atmosphère.

• Aucun entreposage extérieur de matières dangereuses n'est permis. Si des peintures, scellants ou autres sont entreposés à l'intérieur d'un bâtiment durant les travaux, l'entreposage doit se faire sur une surface étanche, dans un contenant ayant la capacité de contenir tout le volume entreposé de manière à ce que ces matières n'atteignent pas l'eau ou les sols.

• Tout entreposage devra être fait à plus de 30 mètres de la rive et sur une surface étanche.

• S'assurer en tout temps qu'aucun déchet ou débris ne soit laissé sur le site et que les lieux seront remis dans des conditions respectueuses de l'environnement. Tout débris qui aura été introduit accidentellement dans le milieu naturel, incluant le milieu aquatique, devra être retiré dans les plus brefs délais et disposé conformément à la réglementation.

• S'assurer que tous déchets soient gérés selon la règlementation en vigueur concernant le transport, l'entreposage, la manutention et la disposition des déchets, matières dangereuses et déchets dangereux.

• S'assurer que les eaux qui ont été en contact avec le béton ou le ciment non durci ou partiellement durci (comme les eaux de nettoyage des bétonnières et autres équipements) ne sont pas déversées en milieu aquatique.

• S'assurer qu'il n'y ait pas de rejet dans le milieu aquatique de matériaux de construction, tout particulièrement les débris de béton provenant de la démolition de la structure actuelle.

• Tout le matériel ayant servi à la réalisation des travaux doit être retiré du site à la fin d'une tâche et ce, dès que possible.

• Selon les données disponibles, il est probable que des sols contaminés seront excavés. Les sols contaminés excavés devront être entreposés de manière à éviter toute perte ou écoulement (poussière ou par le ruissellement, par exemple dans un conteneur étanche), analysés par un laboratoire accrédité par le MELCC et gérés selon la version la plus récente du Guide d'intervention – Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés du MELCC.

• Le transport des sols contaminés doit être effectué de manière à éviter toute perte de matériel.

• S'assurer de remblayer l'excavation avec des sols respectant les critères fédéraux (CCME) et provinciaux (Guide d'intervention du MELCC).

• Considérant la profondeur de l'excavation, il est probable que de l'eau contaminée sera présente au fond de l'excavation.  L'eau d'exhaure, si l'assèchement de l'excavation est requis, devra être échantillonnée et gérée conformément à la réglementation.  Aucun rejet dans le milieu aquatique ne sera toléré.

• Considérant qu'une partie de la gestion des sols contaminés excavés pourrait être éligible à un dédommagement, nous recommandons qu'un consultant en environnement soit intégré au projet afin de documenter adéquatent le dossier de réclamation.

• Aucun rejet de substances ou de matériaux n'est permis dans le milieu aquatique.

• L'entrepreneur doit prendre les mesures requises afin de respecter les lois et règlements afférents à la présence d'oiseaux migrateurs, incluant, mais sans s'y limiter, la Loi sur les espèces en péril, la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les oiseaux migrateurs. Entre autres :

o Avant le début des travaux, vérifier la présence de d'oiseaux migrateurs ou de leurs nids sur les structures où les travaux auront lieu. Si des oiseaux sont présents ou si un ou des nids sont trouvés, prendre les mesures requises afin de respecter les exigences, par exemple, leur évitement pendant les travaux et le contact du Service Canadien de la Faune.

• Une trousse d'urgence contenant le matériel adéquat sera disponible en tout temps sur les lieux des travaux pour permettre de confiner et de récupérer rapidement les contaminants en cas de déversement. Les employés doivent être formés sur l'utilisation de la trousse.

• L'entrepreneur doit avoir un plan d'intervention d'urgence qui doit contenir, au minimum, un schéma d'intervention et une structure d'alerte. L'entrepreneur doit s'assurer que ce plan est placé dans un endroit facile d'accès, à la vue de tous les employés et que ceux-ci sont formés à son utilisation. L'entrepreneur doit aviser les intervenants concernés lors d'un déversement : l'officier en devoir de Transports Canada ainsi que le Centre national des urgences environnementales d'Environnement et Changements climatiques Canada au 1-866-283-2333. La fuite devra être contenue le plus rapidement possible. De plus, les sols ou autre matrice environnementale, impactés par cette fuite, devront être réhabilités ou disposés conformément à la réglementation applicable et à la satisfaction de TC, incluant tout matériau utilisé pour nettoyer le déversement.

Transports Canada est convaincu que le projet est peu susceptible de causer des effets négatifs importants sur l'environnement.

Par conséquent, Transports Canada peut réaliser le projet, exercer ses attributions ou fournir une aide financière pour permettre la réalisation du projet, en tout ou en partie.