Programme d'aide financière aux participants –
Enveloppe de financement autochtone

Rapport du Comité d'examen de l'aide financière – Addenda 2
Attribution de fonds fédéraux pour l'évaluation environnementale du
Projet d'énergie propre du site C

Le Programme d'aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de l'actuelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que « le ministre crée, pour l'application de la présente loi, un programme d'aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission ». Le PAFP comprend aussi une enveloppe de financement autochtone (EFA) destinée à améliorer la capacité des collectivités autochtones à participer aux processus provincial ou fédéral-provincial conjoint d'évaluation environnementale (EE) et aux activités de consultation connexes.

Un comité d'examen de l'aide financière (CEAF) a été établi, indépendamment de l'évaluation environnementale (EE) du Projet d'énergie propre du site C (le projet), réalisée au moyen d'une commission d'examen conjoint (CEC). Le CEAF avait pour mandat d'évaluer les demandes présentées dans le cadre de l'Enveloppe de financement autochtone (EFA) du PAFP pour le projet et de recommander à la présidente de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) si une aide financière devait ou non être accordée et, le cas échéant, de quel montant.

Un montant total de 799 200 $ a été offert dans le cadre de l'EFA de ce projet pour soutenir la participation des Autochtones et les activités de consultation et de participation communautaire dans le cadre de l'EE, dont :

• l'examen des lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental (EIE) et la formulation de commentaires à leur égard;
• l'examen de l'EIE et la formulation de commentaires à son égard;
• la préparation et la participation aux audiences de la CEC.

La date limite pour présenter une demande était le 7 décembre 2011. Vingt-trois demandes ont été reçues par le PAFP pour un montant total de 545 095 $. Du 14 au 16 décembre 2011, le CEAF s'est réuni pour examiner les demandes et a recommandé l'attribution d'un montant total de 517 795 $ sur l'aide financière disponible dans le cadre de l'EFA du PAFP pour aider 22 demandeurs.

Une demande supplémentaire, en provenance de la section locale 125 de l'Association des Métis de Fort Chipewyan, adressée à l'Agence le 7 décembre 2011, n'est pas parvenue au PAFP et n'a donc pas été examinée par le CEAF au cours de ses réunions de décembre 2011. Cette demande a été présentée une seconde fois le 17 février et, le 22 février 2012, le CEAF a tenu une nouvelle réunion afin d'examiner la demande de la section locale 125 de l'Association des Métis de Fort Chipewyan, d'un montant total de 14 230 $. Le CEAF a recommandé l'attribution d'un montant total de 11 900 $ à la section locale 125 de l'Association des Métis de Fort Chipewyan.  

Au mois d'avril 2012, le coordonnateur des consultations de la couronne (CCC) de l'Agence a constaté qu'au cours de l'étape initiale de la consultation, il n'avait pas été tenu compte de l'existence d'une collectivité autochtone, soit la Kelly Lake Métis Settlement Society. Le CCC en est venu à la conclusion que la Kelly Lake Métis Settlement Society se trouvait peut-être du côté de l'extrémité modérée du spectre de consultation. Le CCC a communiqué avec cette collectivité pour l'informer du processus d'évaluation du site C et l'inviter à participer à l'EE et au processus de consultation. Sa demande d'aide financière a été présentée le 30 avril et, le 2 mai 2012, le CEAF a tenu une nouvelle réunion pour examiner la demande de la Kelly Lake Métis Settlement Society, d'un montant total de 17 376 $.

Les membres du CEAF étaient M. Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau régional du Pacifique et du Yukon de l'Agence, qui présidait le comité, M. Ray Crook, expert-conseil en évaluation environnementale, et M. Bruce Young, directeur à la retraite de l'Agence.

Contexte

La British Columbia Hydro and Power Authority(le promoteur) propose de construire et d'exploiter un barrage et une centrale hydroélectrique d'une puissance de 1 100 MW sur la rivière de la Paix dans le nord-est de la Colombie-Britannique. Il s'agirait du troisième complexe de barrage et de centrale hydroélectrique sur la rivière de la Paix en C.-B. et il serait situé en aval des centrales actuelles du promoteur à  G.M. Shrum et à Peace Canyon et de leurs réservoirs respectifs (les réservoirs Williston et Dinosaur). Le barrage et la centrale hydroélectrique se trouveraient à sept kilomètres environ au sud-ouest de Fort St. John. La loi oblige le promoteur à satisfaire aux besoins en électricité dans la zone qu'il dessert, ce qui englobe à peu près toute la province. Les installations du projet produiraient en moyenne 5 100 gigawatt-heures d'électricité par an, soit suffisamment d'énergie pour alimenter plus de 450 000 habitations en C.-B.

Le projet comprend un barrage en terre de quelque 1050 m de long et de 60 m de haut, deux nouvelles lignes de transport de 500 kV de 77 km de long, qui longeraient des emprises existantes reliant le poste extérieur du site C à l'actuel poste de Peace Canyon, la création d'un réservoir de 83 km de long et d'une largeur équivalente à deux ou trois fois celle de la rivière actuelle, et la modification du tracé de quatre tronçons de la route 29, de 25 km en tout environ, ainsi que des aménagements et des activités temporaires du projet, notamment des voies d'accès et la construction de logements et d'aires d'accueil pour les travailleurs de la construction.

La construction des ouvrages du projet prendra environ sept ans. Les premiers travaux devraient commencer à l'automne de 2013 (sous réserve de l'approbation du projet). Le premier groupe turbo-alternateur devrait entrer en service à peu près sept ans plus tard et produire de l'électricité pendant plus de 100 ans.

Admissibilité

Dans le cadre de l'EFA du PAFP, une aide financière peut être accordée aux demandeurs pour favoriser leur contribution à l'EE et (ou) leur participation aux activités de consultation du gouvernement fédéral. Les activités entreprises doivent être liées à l'EE d'un projet menée au moyen d'une étude approfondie, d'une médiation ou d'un examen par une commission.

Les bénéficiaires admissibles doivent prévoir participer à des activités de consultation auprès des Autochtones du gouvernement fédéral liées à l'EE du projet, et pouvoir démontrer qu'ils répondent à au moins un des critères d'admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple des liens historiques ou culturels avec le secteur susceptible d'être touché par le projet;
• posséder des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes à l'EE;
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a jugé que le demandeur répondait aux critères d'admissibilité.

Dans le cadre de l'EFA du PAFP, les demandeurs peuvent demander une aide financière pour les dépenses suivantes :

• les honoraires professionnels;
• les salaires et avantages sociaux du personnel;
• les frais liés à la collecte et à la diffusion locales d'information;
• les frais de déplacement;
• la location de bureaux et de salles de réunion;
• les fournitures de bureau et les communications téléphoniques;
• les frais administratifs et de préparation de rapports;
• les autres dépenses liées à la collecte et à la diffusion locales d'information;
• les frais juridiques;
• l'achat de documents d'information pertinents avec pièces justificatives;
• la publicité et la promotion dans les médias généraux;
• d'autres dépenses détaillées avec pièces justificatives.

Justification de l'attribution de fonds

Dans l'examen de la demande et la formulation de ses conclusions et de ses recommandations, le CEAF a tenu compte de nombreux facteurs, notamment :

• la capacité du demandeur à démontrer qu'il répond à au moins un des critères d'admissibilité mentionnés ci-dessus;
• la qualité, la clarté et le contenu de la demande, plus particulièrement à l'égard 1) de la relation entre des composantes particulières du projet et les terres et ressources traditionnelles du demandeur, et 2) du plan de travail du demandeur concernant la participation qu'il propose à l'EE;
• l'avis reçu de l'Agence concernant le rôle que la collectivité peut jouer dans l'examen;
• la capacité du demandeur à représenter les intérêts des collectivités autochtones qui risquent de subir les effets du projet;
• les impacts potentiels du projet sur les terres et les ressources traditionnelles et sur les intérêts connexes et les revendications de droits et de titre de la collectivité autochtone représentée par le demandeur;
• l'aide financière maximale mise à la disposition du demandeur;
• la mesure dans laquelle les activités proposées satisfont aux exigences de l'EFA du PAFP;
• la mesure dans laquelle le plan de travail du demandeur témoigne d'une concentration manifeste sur des activités admissibles à l'aide financière dans le cadre de l'EFA du PAFP, qui comprennent :
  • l'examen des lignes directrices relatives à l'EIE et les commentaires à leur égard;
  • l'examen de l'EIE et les commentaires à son égard;
  • la préparation et la participation aux audiences de la CEC.

Recommandation

Le CEAF recommande d'attribuer 17 346 $ de l'aide financière disponible dans l'EFA du PAFP pour favoriser la participation de la Kelly Lake Métis Settlement Society.

Le CEAF recommande en outre que l'attribution de l'aide financière soit conditionnelle à la contribution des demandeurs à l'EE sous forme de commentaires concernant les lignes directrices relatives à l'EIE et à l'EIE elle-même, et d'une présentation écrite et/ou d'un exposé oral aux audiences de la CEC.  

Le Comité d'examen de l'aide financière
Pour le Projet d'énergie propre du site c
Enveloppe de financement autochtone

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Paul Scott, président du comité, directeur régional à la retraite du bureau régional du Pacifique et du Yukon de l'Agence

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Ray Crook, expert-conseil en évaluation environnementale

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Bruce Young, président du Comité, directeur à la retraite de l'Agence

Attribution d'aide financière aux participants recommandée ­ deuxième mise à jour
Projet d'énergie propre du site c
Enveloppe de financement autochtone

Demandeur	Montant total d'aide financière recommandé
Métis Nation British Columbia	17 800 $
Première nation Deninu Kue	16 800 $
Première nation de Saulteau	32 000 $
Paddle Prairie Métis Settlement	5 675 $
Première nation de Fort Nelson	17 800 $
Première nation de Smith's Landing	17 800 $
Première nation de Doig River, représentée par la Treaty 8 Tribal Association	32 000 $
Première nation de Halfway River, représentée par la Treaty 8 Tribal Association	32 000 $
Première nation de Prophet River, représentée par la Treaty 8 Tribal Association	32 000 $
Première nation de West Moberly, représentée par la Treaty 8 Tribal Association	32 000 $
Première nation Déné Tha	24 800 $
Industry Relations Corporation de la Première nation des Chipewyans d'Athabasca	24 800 $
Première nation crie de Mikisew	24 800 $
Bande indienne de McLeod Lake	32 000 $
Première nation Beaver	24 800 $
Nation de Kwadacha	17 800 $
Conseil régional de la Zone 6 de la Métis Association of Alberta	24 800 $
Northwest Territory Métis Nation	16 620 $
Première nation de Swan River	14 000 $
Industry Relations Corporation de la Première nation de Horse Lake	24 700 $
Première nation de Duncan	24 700 $
Première nation de Blueberry River	28 100 $
Section locale 125 de l'Association des Métis de Fort Chipewyan	11 900 $
Kelly Lake Métis Settlement Society	17 346 $
TOTAL :	547 041 $