Avis de décision

Le 4 septembre 2024 - Services aux Autochtones Canada a déterminé que le projet de drainage communautaire de la Première Nation dakota de Whitecap n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

 

La détermination était fondée sur un examen des facteurs suivants :

• la Première Nation dakota de Whitecap a autorisé le projet par résolution du conseil de bande, et ses membres tireront profit du projet
• aucun commentaire n'a été reçu du public au sujet du projet
• des mesures d'atténuation sont nécessaires pour le projet

 

La mise en œuvre des mesures d'atténuation suivantes est prévue pour le projet :

1. Le projet doit se dérouler de la manière décrite dans le formulaire de description de projet de l'ISC et le plan de dessin des améliorations de drainage de la Première Nation Dakota de Whitecap (BCL Engineering Ltd, daté de janvier 2021). TheProponent avisera immédiatement SAC de tout changement au projet proposé pour approbation.

2. Toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables seront respectés, et les permis seront obtenus avant d'entreprendre tout travail. Le présent avis de détermination ne s'applique pas aux caractéristiques auxiliaires associées à ce développement qui n'ont pas été incluses dans le formulaire de description de projet.

3. Avisez ENVIRONNEMENT DE SAC par courriel à isc-skenv@sac-isc.gc.ca au moins 10 jours avant le début des activités du projet.

4. Tous les travaux seront effectués conformément à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et aux règlements applicables.

un. Les activités de décapage de la couche arable seront menées au début de l'été ou au début de l'automne, une fois que la majorité des périodes de nidification actives seront remplies.

b. Si le défrichement et/ou l'arrachage de toute végétation, y compris la végétation du sol, doit avoir lieu au cours de la période de nidification (du 15 avril au 31 août), un biologiste qualifié doit évaluer les conditions du site avant la perturbation du site et avant le déboisement, afin de détecter les oiseaux nicheurs ou les espèces préoccupantes.

c. Si des oiseaux nicheurs ou des espèces préoccupantes sont découverts, les travaux doivent être interrompus et SAC en sera avisé. Environnement et Changement climatique Canada doit également être contacté immédiatement pour déterminer les stratégies d'atténuation.

5. Avant les activités de construction, un biologiste qualifié surveillera les activités d'enlèvement de la végétation et de décapage de la couche arable afin de déterminer la présence d'espèces végétales et fauniques en péril ou préoccupantes. Si des espèces à risque ou préoccupantes sont découvertes, les travaux doivent être interrompus et iscnotified. Il faut également communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada immédiatement pour déterminer les stratégies d'atténuation.

6. Réduire au minimum les perturbations des milieux humides. Aucune zone de rassemblement ou d'entreposage ne sera située à moins de 10 m des limites d'une zone humide.

7. La vie aquatique, y compris les amphibiens, peut être rencontrée lors de l'utilisation de systèmes de pompage mobiles. Pour éviter de blesser ou de tuer des amphibiens et d'autres types de vie aquatique pendant les activités d'assèchement :

un. Couvrir l'ouverture du tuyau d'admission avec un tamis en maille pour empêcher le broyage ou l'aspiration d'espèces aquatiques ou de stades de vie dans des pompes.

b. Assurez-vous que l'écran est assez loin de l'admission pour produire l'aspiration.

c. Placer la pompe à l'intérieur d'un contenant de puisard.

d. Utiliser des balayages de filets actifs pour enlever les amphibiens avant qu'ils n'atteignent le puisard.

e. Surveiller pompe au moins deux fois par jour pendant les activités d'assèchement pour s'assurer que les amphibiens ne sont pas piégés sur l'écran.

8. Récupérez la couche arable et le sous-sol et entreposez-les sans mélange, jusqu'à ce qu'ils soient réutilisés pour l'aménagement paysager final ou ailleurs, au besoin, sur les terres des Premières Nations. Ne pas entreposer ou pousser de matières graduées dans les zones arborées, les terres humides ou les plans d'eau.

9. Les activités du projet doivent être menées dans des conditions de sol sec ou gelé. Les travaux doivent être interrompus pour les activités qui pourraient causer l'orillage de la surface du sol.

10. Prévoir des mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments immédiatement après la perturbation initiale du sol afin de prévenir l'érosion du sol et l'accumulation de eaux de ruissellement ou de poussières en suspension dans l'air dans les propriétés adjacentes et les cours d'eau, conformément aux normes fédérales et provinciales.

un. Mettre en place des mesures efficaces de contrôle de l'érosion et des sédiments avant de commencer les travaux près de l'eau pour présenter l'entrée de sédiments dans n'importe quel cours d'eau ou milieu humide.

b. Inspecter, réparer et maintenir les mesures d'érosion et de contrôle des sédiments pendant la construction jusqu'à ce que la végétation permanente ait été établie.

c. Éliminer les mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments et restaurer et stabiliser les zones perturbées pendant l'enlèvement.

11. Les voies de drainage naturelles doivent être maintenues là où elles sont possibles pendant les activités de nettoyage et de remise en état.

12. Revégétaliser et/ou stabiliser les zones perturbées dès que possible. Semences/revégétaliser avec une végétation indigène compatible avec les conditions existantes.

13. Les déchets et/ou les matières dangereuses doivent être retirés du site dès que possible et transportés dans un site d'enfouissement certifié/approuvé conformément aux lois provinciales et municipales.

14. L'entretien et la surveillance minutieux de tout l'équipement seront effectués afin de réduire au minimum les risques de déversements ou de fuites de produits à base de pétrole. L'entreposage de matières dangereuses et le ravitaillement en carburant sont interdits à moins de 100 m d'un plan d'eau. L'entrepreneur disposera d'un plan d'intervention d'urgence pour la gestion des déversements de carburant.

15. Peu importe le volume, toute substance déversée qui pourrait avoir un effet nocif doit être nettoyée immédiatement et retirée du site en vue de son élimination appropriée. Tous les déversements doivent être signalés aux ministères fédéraux, provinciaux et municipaux concernés.

16. Un contrôle de la poussière doit être mis en œuvre pour prévenir les effets sur la qualité de l'air et assurer la sécurité du public à proximité.

17. Tout l'équipement doit être correctement entretenu et équipé d'un équipement standard à émissions atmosphériques.

 

Services aux Autochtones Canada (SAC) est convaincu que le retrait du projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.