Projet d'exploitation de Bay du Nord
Projet d'exploration de Bay du Nord
Prolongation du délai de prise de décision
Le 4 mars 2022 — Le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 27(4) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), a prolongé de 40 jours le délai imparti au ministre de l'Environnement et du Changement climatique pour décider si le projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Le ministre tiendra compte du rapport d'évaluation environnementale de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada pour prendre ces décisions.
Numéro de référence du document : 73