Projet d'agrandissement de Deltaport - quatrième poste d'amarrage
Plan de délivrance de permis et de coordination réglementaire
Projet d'agrandissement de Deltaport — quatrième poste d'amarrage
Numéro de référence du document : 209
31 mai 2022
Version finale
1. Introduction
1.1 Contexte du projet
GCT Canada Limited Partnership (le promoteur) propose d'agrandir son terminal à conteneurs GCT Deltaport actuel, une installation d'entreposage et de manutention de conteneurs située à Delta, en Colombie-Britannique. Le projet d'agrandissement de Deltaport — quatrième poste d'amarrage (le projet) ajouterait un quatrième poste d'amarrage sur le côté est de la jetée Roberts Bank, et comprendrait une prolongation du chantier ferroviaire intermodal le long de la jetée (Roberts Bank Way) et des travaux de dragage visant à assurer un accès sûr aux navires. Les installations terrestres supplémentaires de manutention et de stockage de conteneurs fourniraient un espace de stockage additionnel pour deux millions de conteneurs de 20 pieds de long par année au terminal existant. Pour de plus amples renseignements, voir la Description détaillée du projet.
Le 28 octobre 2021, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'Agence) a déterminé qu'une évaluation d'impact était requise pour le projet, conformément à l'article 16 de la Loi sur l'évaluation d'impact du Canada (la LEI). De même, et à la même date, le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique a fourni un avis de décision en vertu du paragraphe 18(1) de la l'Environmental Assessment Act (2018) (la Loi de la C.-B.) que le projet fera l'objet d'une évaluation environnementale.
Le 3 novembre 2021, le ministre fédéral de l'Environnement et du Changement climatique a également renvoyé l'évaluation à une commission d'examen indépendant. Le BEE a l'intention de s'appuyer principalement sur l'évaluation d'impact fédérale de la commission d'examen pour satisfaire aux exigences provinciales en matière d'évaluation environnementale. Chaque gouvernement conserve le pouvoir de prendre ses propres décisions concernant le projet.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'évaluation du projet ou pour consulter les renseignements et les commentaires reçus, visitez le Registre canadien d'évaluation d'impact (le Registre public) à l'adresse suivante Projet d'agrandissement de Deltaport — quatrième poste d'amarrage — Canada.ca (iaac-aeic.gc.ca) ou le Centre d'information sur les projets du BEE à l'adresse suivante EPIC (gov.bc.ca).
1.2 Objet du plan
Ce plan de délivrance de permis et de coordination réglementaire (le plan) a été élaboré conjointement par l'Agence et le BEE à l'appui du processus d'évaluation coordonné. Le plan a été élaboré de manière à intégrer les normes fédérales de la Loi sur l'évaluation d'impact en vue d'un plan de délivrance de permis avec les exigences d'un plan provincial de coordination réglementaire du BEE.
L'objectif de ce plan est de présenter les principaux instruments réglementaires fédéraux et provinciaux, y compris les permis, les licences et les autorisations, qui pourraient être nécessaires pour le projet proposé (voir la section 2, tableaux 1 et 2). Ces instruments réglementaires peuvent être nécessaires si (1) le ministre fédéral de l'Environnement et du Changement climatique remet une déclaration de décision au promoteur avec des conditions exécutoires pour permettre au projet d'aller de l'avant, et (2) si le ministre provincial de l'Environnement et de la Stratégie sur les changements climatiques et le ministre responsable émettent un certificat d'évaluation environnementale (CEE), permettant au projet d'aller de l'avant. Le plan ne crée pas de nouvelles exigences juridiques. Des demandes d'instruments réglementaires peuvent être présentées au cours de l'évaluation, mais il faut d'abord obtenir un CCE et une déclaration de décision fédérale autorisant la réalisation du projet avant de pouvoir établir tout autre permis ou autorisation ultérieure.
Des permis et des approbations des autorités municipales ou autochtones peuvent également être exigés pour ce projet, mais ne sont pas abordés dans ce plan.
La liste des instruments réglementaires n'est pas exhaustive et peut faire l'objet de changements. L'Agence et le BEE peuvent réviser le plan au cours du processus d'évaluation d'impact en réponse à de nouveaux renseignements ou conseils du promoteur, des organismes de réglementation, des nations autochtones, du public, des instances ou d'autres participants au processus, ou afin de tenir compte de tout changement relatif au projet qui pourrait survenir au cours de l'évaluation.
Le BEE tient à jour un tableau de suivi des enjeux tout au long de l'évaluation, en collaboration avec d'autres organismes provinciaux et les membres du comité consultatif technique. Ce tableau a pour objet de fournir des détails sur la façon dont les enjeux seront ou ont été traitées dans le cadre de l'évaluation ou concernant les autres exigences réglementaires ou les autres initiatives gouvernementales propres aux questions soulevées. Veuillez consulter le tableau de suivi des enjeux de coordination réglementaire du BEE concernant le projet à l'adresse suivante EPIC.
Toute révision du plan sera rendue publique dans le Registre public, et dans EPIC. Le tableau de suivi des questions de coordination réglementaire et toute mise à jour du tableau seront affichés sur EPIC.
2. Recensement et justification des instruments réglementaires requis
Des renseignements sur les instruments réglementaires fédéraux et provinciaux qui pourraient être nécessaires si la réalisation du projet était approuvée, se trouvent dans les tableaux 1 et 2 ci-dessous, respectivement. Dans certains cas, les tableaux 1 et 2 peuvent inclure des liens vers des orientations fédérales et provinciales pertinentes fournissant des détails à l'appui.
Les tableaux 1 et 2 contiennent les renseignements suivants :
- le nom du permis, de la licence et des pouvoirs fournis (instrument réglementaire) et son objectif;
- l'organisme responsable de l'instrument réglementaire;
- les dates prévues de soumission des demandes de permis par le promoteur (si elles sont connues);
- les activités connues de participation des Autochtones et du public associée aux instruments réglementaires;
- les coordonnées des personnes-ressources de l'Agence chargées de délivrer les instruments réglementaires.
Si le projet fait l'objet d'une décision positive dans le cadre de la LEI de la Loi de la C.-B., le promoteur peut procéder à la demande de délivrance de permis. Le promoteur estime que l'obtention de ces permis se ferait entre la fin de 2022 et le milieu de 2025. Pour de plus amples renseignements, voir la Description détaillée du projet.
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Loi et instrument réglementaire |
Autorité responsable |
Aperçu |
Ressources additionnelles et coordonnées des personnes-ressources |
Moment prévu pour la soumission par le promoteur |
Occasion de participation du public |
Occasion de mobilisation des Autochtones. |
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Loi sur l'aéronautique Règlement de l'aviation canadien Permis de dégagement d'obstruction |
Transports Canada (TC) |
Un permis de dégagement d'obstruction relatif à la construction associée au projet peut être requis pour traiter des questions telles que le balisage et l'éclairage. Les nouvelles structures peuvent constituer un danger pour le trafic aérien. |
Loi sur l'aéronautique (L.R.C [1985], ch. A-2) Règlement de l'aviation canadien (DORS/96-433) Dégagement d'obstacles aéronautiques – balisage et éclairage des obstacles – Règlement de l'aviation canadien Pour obtenir des directives détaillées sur le processus d'autorisation en vertu de la Loi sur l'aéronautique, veuillez communiquer avec le bureau régional de Transports Canada. Site Web de Transports Canada : Site Web de la région du Pacifique de Transports Canada : |
Non disponible |
Aucune exigence de consultation publique |
Aucune exigence de consultation autochtone |
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Loi maritime du Canada et les règlements associés Permis Modification du contrat de service |
Administration portuaire Vancouver-Fraser (APVF) |
Les enquêtes de projet et de terrain peuvent nécessiter un permis dans le cadre du processus d'examen des projets et de l'environnement de l'Administration portuaire Vancouver-Fraser. Le projet peut également nécessiter une modification du contrat de service pour les travaux couverts par le territoire domanial et les eaux fédérales gérées par l'Administration portuaire Vancouver-Fraser. |
Loi maritime du Canada Pour obtenir des conseils plus détaillés au sujet des permis de l'Administration portuaire Vancouver-Fraser, communiquez avec l'Administration : |
Non disponible |
Pourrait être exigé |
Oui — est exigé |
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Loi sur les eaux navigables canadiennes Approbation |
TC |
Approbation d'un projet de travail dans une eau répertoriée. |
Loi sur les eaux navigables canadiennes Guide des exigences pour les demandes d'approbation et examen en vertu du Programme de protection de la navigation : Faire une demande au Programme de protection de la navigation : Registre public pour les projets soumis à Transports Canada : Pour obtenir une orientation plus détaillée sur la Loi sur les eaux navigables canadiennes et les permis et autorisations connexes, veuillez communiquer avec Transports Canada. Site Web de Transports Canada : Site Web de la région du Pacifique de Transports Canada : |
Non disponible |
Le propriétaire doit publier un avis sur les travaux proposés pour examen. Les parties intéressées sont invitées à commenter dans les 30 jours suivant la publication de l'avis, ou dans tout autre délai fixé par le ministre. |
Si les travaux proposés déclenchent l'obligation légale de consulter les groupes autochtones, le propriétaire peut être amené à fournir les renseignements détaillés nécessaires pour faire en sorte que les consultations soient adéquates. |
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Permis d'immersion en mer, conformément à la partie 7, division 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) |
Environnement et Changement climatique Canada |
Un permis d'immersion en mer peut être exigé pour le chargement en vue de l'immersion et de l'élimination de déchets ou d'autres matières en mer. |
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) L.C. 1999, ch. 33 Guide de demande de permis d'immersion en mer : Coordonnées des personnes-ressources d'ECCC de la région du Pacifique : Pacifique et Yukon |
Non disponible |
Pourrait être exigé. |
Oui — est exigé |
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Loi sur les pêches Autorisation |
Pêches et Océans Canada (MPO) |
Une autorisation de Pêches et Océans Canada en vertu des alinéas 34,4 (2) b) et 35 (2) b) de la Loi sur les pêches peut être requise pour les ouvrages, entreprises ou activités qui entraîneraient la mort de poissons ou la détérioration, la perturbation ou la destruction de leur habitat. |
Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14 Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat : DORS/2019-286 Guide du demandeur en appui au « Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat » : Demandez un examen de votre projet près de l'eau : Registre public des autorisations délivrées en vertu de la Loi sur les pêches : Pour obtenir une orientation plus détaillée sur cette autorisation, veuillez communiquer avec le bureau régional du MPO compétent, indiqué sur le site Web du MPO. |
Non disponible |
Le demandeur est tenu d'inclure des renseignements sur toute consultation entreprise auprès du public avant de soumettre une demande. |
Oui — est exigé |
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Loi sur la radiocommunication Licence radio |
Innovation, Sciences et Développement économique Canada |
Une licence radio peut être requise pour l'utilisation des fréquences radio et pour l'utilisation et les méthodes de communication. |
Loi sur la radiocommunication (L.R.C [1985], ch. R-2) Pour obtenir des conseils plus détaillés sur la licence, veuillez consulter le site Web du Ministère : |
Non disponible |
Aucune exigence de consultation publique |
Aucune exigence de consultation auprès des Autochtones |
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Loi sur les espèces en péril Permis, en vertu de la Loi sur les espèces en péril Approbation |
MPO |
Un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril peut être requis si les activités du projet touchent une espèce aquatique inscrite à l'annexe 1 de la Loi ou si les activités du projet entraînent la destruction d'un habitat essentiel qui a été identifié et protégé en vertu de la Loi. |
Loi sur les espèces en péril (L.C. 2002, ch. 29) Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite Délivrance de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril : Lignes directrices sur la délivrance de permis en vertu de l'article 73 de la Loi sur les espèces en péril Disponible au lien suivant : Coordonnées des personnes-ressources : Région du Pacifique |
Au moins 90 jours avant le début de l'activité proposée |
Aucune exigence de consultation publique |
Oui — est exigé |
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Loi sur les espèces en péril Permis, en vertu de la Loi sur les espèces en péril |
Agence Parcs Canada |
Un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril peut être requis si les activités du projet touchent une espèce aquatique inscrite à l'annexe 1 de la Loi ou si les activités du projet entraînent la destruction d'un habitat essentiel qui a été recensé et protégé en vertu de la Loi et qui relève de la terre et des eaux administrés par Parcs Canada. |
Loi sur les espèces en péril (L.C. 2002, ch. 29) Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite Lignes directrices sur la délivrance de permis en vertu de l'article 73 de la Loi sur les espèces en péril. Disponible au lien suivant : Ententes et permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) : Coordonnées Bureau national de Parcs Canada |
Au moins 90 jours avant le début de l'activité proposée |
Aucune exigence de participation du public |
Oui, requis |
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Loi et instrument réglementaire |
Organisme responsable |
Aperçu |
Ressources additionnelles |
Moment prévu pour la soumission par le promoteur |
Occasion de participation du public |
Occasion de mobilisation des Autochtones. |
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Commercial Transportation Act (Loi sur le transport commercial, C.-B.) Permis en vertu du Commercial Transportation Regulations (Règlement sur le transport commercial, C.-B.) |
Ministère des Transports et de l'Infrastructure (MOTI) |
Une autorisation de la conduite ou de l'exploitation sur une route d'un véhicule commercial qui n'est pas conforme aux spécifications de poids et de dimensions, et le droit du permis est celui qui est précisé dans le Règlement sur les droits de transport commercial. |
Commercial Transportation Act [RSBC 1996] (Loi sur le transport commercial, C.-B.) |
Non disponible |
Aucune exigence de consultation publique |
La C.-B. consultera et, si nécessaire, tiendra compte des nations autochtones en ce qui concerne les décisions relatives aux terres et aux ressources susceptibles d'avoir un impact négatif sur leurs intérêts autochtones. Des exigences législatives supplémentaires peuvent s'appliquer. |
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Drinking Water Protection Act (Loi sur la protection de l'eau potable, C.-B.) Permis de construction et d'exploitation |
Autorité sanitaire compétente |
Requis pour tous les systèmes d'eau. |
Drinking Water Protection Act [SBC 2001] (Loi sur la protection de l'eau potable, C.-B.) Renseignements supplémentaires : |
Non disponible |
Aucune exigence de consultation publique |
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Environmental Management Act (Loi sur la gestion de l'environnement, C.-B.) Permis de rejet de déchets — Effluents |
Ministère de l'Environnement et de la Stratégie sur les changements climatiques (ENV) |
Une autorisation ou un permis permettant le rejet de contaminants d'origine hydrique (effluents) dans l'environnement. |
Environmental Management Act [SBC 2003] (Loi sur la gestion de l'environnement, C.-B.) Renseignements supplémentaires concernant les autorisations de rejet de déchets |
Non disponible |
Le Règlement relatif à la participation du public et le document d'instructions relatives aux demandes exigent du demandeur qu'il s'engage auprès du grand public afin de lui expliquer le projet ou la modification proposée. Cela inclut la publication dans les journaux locaux et d'autres endroits. Le demandeur est également tenu de consigner tout retour d'information ou toute question qu'il reçoit, ainsi que la réponse qu'il apporte à ces questions ou à ces préoccupations. Tout ceci est requis dans le cadre de leur dossier de candidature au ministère de l'Environnement et de la Stratégie sur les changements climatiques. |
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Environmental Management Act (Loi sur la gestion de l'environnement, C.-B.) Permis de rejet de déchets — Air |
ENV |
Une autorisation ou un permis permettant le rejet de contaminants véhiculés par l'air dans l'environnement. |
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Non disponible |
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Environmental Management Act (Loi sur la gestion de l'environnement, C.-B.) Municipal Wastewater Regulation (Règlement sur les eaux usées municipales, C.-B.) Permis de rejet de déchets et effluents |
ENV |
Le règlement précise les renseignements nécessaires pour s'inscrire ou pour recevoir l'autorisation, en vertu du règlement, de rejeter des effluents résultant du traitement des eaux usées. Le règlement prévoit des exigences en matière de conception et d'exploitation du traitement, de surveillance et de rapports, ainsi que des exigences en matière de qualité et de quantité des effluents afin de limiter les effets des niveaux élevés de nutriments, du TSS et de coliformes. |
Renseignements supplémentaires concernant le Municipal Wastewater Regulation (Règlement sur les eaux usées municipales, C. -B.) |
Non disponible |
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Environmental Management Act (Loi sur la gestion de l'environnement, C.-B.) Petroleum Storage and Distribution Facilities Storm Water Regulation (Règlement sur les eaux pluviales des installations de stockage et de distribution de produits pétroliers, C.-B.) Enregistrement de l'entreposage des carburants |
ENV/Oil and Gas Commission (OGC) |
Applicable aux installations qui stockent 100 000 litres ou plus de pétrole (hydrocarbures raffinés) ou d'huiles usées. Ce règlement détermine les exigences du système de séparation pour la conception et la gestion. Il spécifie les limites des hydrocarbures totaux extractibles. |
Petroleum Storage and Distribution Facilities Storm Water Regulation (Règlement sur les eaux pluviales des installations de stockage et de distribution de produits pétroliers, C.-B.) |
Non disponible |
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Environmental Management Act (Loi sur la gestion de l'environnement, C.-B.) Hazardous Waste Regulation (Règlement sur les déchets dangereux, C.-B.) |
Ministère de l'Environnement et de la Stratégie sur les changements climatiques |
Enregistrement et demande pour produire, stocker, traiter, recycler ou déverser des déchets dangereux, notamment des hydrocarbures (huiles usées, graisses, fluide hydraulique antigel, etc.), des solvants, des lampes fluorescentes, des cupules en plomb, des batteries usagées et des déchets biomédicaux. |
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Non disponible |
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Public Health Act (Loi sur la santé, C.-B.) Permis d'exploitation sanitaire |
Autorité sanitaire compétente |
Les camps industriels nécessitent des permis distincts pour : la restauration, l'évacuation des eaux usées et l'eau potable. |
Public Health Act [SBC 2008] (Loi sur la santé, C.-B.) Renseignements supplémentaires sur le permis sanitaire d'exploitation : |
Non disponible |
Aucune exigence de consultation publique |
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Heritage Conservation Act (Loi sur la conservation du patrimoine, C.-B.) Permis d'inspection du patrimoine |
Ministère des Forêts, des Terres, de l'Exploitation des ressources naturelles et du développement rural de la Colombie-Britannique (FLNRORD) |
Si l'évaluation de l'aperçu archéologique (Archaeological Overview Assessment, ou AOA) du projet au cours de la phase d'évaluation d'impact indique qu'une évaluation archéologique supplémentaire est nécessaire, le permis d'inspection du patrimoine sera requis. On ne le prévoit pas pour l'instant, mais si un site archéologique connu ne peut être évité par le projet, une enquête et un permis de modification seraient nécessaires pour la construction. |
Heritage Conservation Act [RSBC 1996] (Loi sur la conservation du patrimoine, C.-B.) Renseignements supplémentaires : |
Non disponible |
Aucune exigence de consultation publique |
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Heritage Conservation Act (Loi sur la conservation du patrimoine, C.-B.) Permis d'inspection du patrimoine |
FLNRORD |
Une enquête sur le patrimoine est menée afin de récupérer des renseignements qui pourraient autrement être perdus en raison de la modification ou de la destruction du site; elle nécessite une évaluation d'impact archéologique. |
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Non disponible |
Aucune exigence de consultation publique |
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Heritage Conservation Act (Loi sur la conservation du patrimoine, C.-B.) Permis de modification du site |
FLNRORD |
Un permis de modification du site est nécessaire si des sites archéologiques peuvent être touchés par la construction du projet. Le permis doit être acquis et détenu par un archéologue agréé. |
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Non disponible |
Aucune exigence de consultation publique |
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Integrated Pest Management Act (Loi sur la lutte antiparasitaire intégrée, C.-B.) Permis d'utilisation de pesticides |
Ministère de l'Environnement et de la Stratégie sur les changements climatiques |
L'utilisation de pesticides dans ou sur un plan d'eau exige la délivrance d'un permis d'utilisation de pesticides en vertu de la Integrated Pest Management Act (Loi sur la lutte antiparasitaire intégrée, C.-B.) décrite à l'article 18 du Integrated Pest Management Regulation (Règlement sur la lutte antiparasitaire intégrée). |
Integrated Pest Management Act [SBC 2003] (Loi sur la lutte antiparasitaire intégrée, C.-B.) |
Non disponible |
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Land Act (Loi sur les terres, C.-B.) Permis d'occupation de la Couronne (ou autorisation de la cession par bail ou autre régime) |
FLNRORD/ OGC |
Licence requise pour les enquêtes sur le terrain, si elles se déroulent sur le territoire domanial provincial. Autorisation de la cession par bail pour l'expansion du terminal sur le territoire domanial provincial. |
Land Act [RSBC 1996] (Loi sur les terres, C.-B.) |
Non disponible |
Si le ministre juge que cela est dans l'intérêt du public, il peut exiger du demandeur qu'il publie un avis de la demande afin de recueillir les commentaires du public qui seront pris en considération par le décideur. |
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Land Act (Loi sur les terres, C.-B.) Land Act tenure (Tenures de la Loi sur les terres, C.-B.) |
FLNRORD |
Obligatoire en cas d'utilisation des terres dans la ZGF. Modification éventuelle d'un décret existant. |
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Non disponible |
Aucune exigence de consultation publique |
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Transportation Act (Loi sur les transports, C.-B.) Permis pour les travaux sur les droits de passage |
Ministère des Transports et de l'Infrastructure |
Comprends les services publics, les études exploratoires, les puits de surveillance, etc. |
Transportation Act [SBC 2004] (Loi sur les transports, C.-B.) |
Non disponible |
En vertu du Consultation and Notification Regulation (Règlement sur la consultation et la notification, C.-B.), les propriétaires fonciers et les détenteurs de droits touchés ont la possibilité de s'engager. Selon le règlement, les marges de manœuvre en matière de consultation et de notification sont définies en fonction de l'activité pétrolière et gazière en cours. |
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Transportation Act and Industrial Roads Act (Loi sur les transports et Loi sur les routes industrielles, C.-B.) Permis d'accès |
Ministère des Transports et de l'Infrastructure |
Le Permis d'accès aux autoroutes comprend ce qui suit :
Des permis d'accès aux autoroutes sont nécessaires pour tous les accès. Les autoroutes à accès contrôlé sont assorties d'exigences strictes en matière d'accès, avec une préférence pour un accès de rechange au projet. |
Industrial Roads Act [RSBC 1996] (Loi sur les routes industrielles, C.-B.) |
Non disponible |
Aucune exigence de consultation publique |
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Water Sustainability Act (WSA) (Loi sur le développement durable de l'eau, C.-B.) Permis (Art. Article 11 — Changements dans et autour d'un cours d'eau) |
MFTRNCB |
Obligatoire en cas de dragage dans la ZGF |
Water Sustainability Act (Loi sur le développement durable de l'eau, C.-B.) Renseignements supplémentaires : |
Non disponible |
En vertu de la WSA (Loi sur le développement durable de l'eau), article 13, un avis de la demande doit être envoyé à l'une des personnes suivantes :
En outre, en vertu de l'article 14 du Water Sustainability Regulation (Règlement sur le développement durable de l'eau, C.-B.), de la WSA (Loi sur le développement durable de l'eau, C.-B.), toute personne appartenant aux catégories susmentionnées peut demander à être informée de la demande. L'avis de la demande peut également être envoyé à toute personne dont la contribution est jugée utile par le décideur (par exemple, si la demande présente un intérêt public important, comme un projet d'entreposage par pompage sur un lac). Toute personne étant informée d'une demande a le droit légal de la contester et de faire appel d'une décision future sur la demande. Le décideur a également le pouvoir discrétionnaire et l'autorité de faire parvenir des renvois aux organismes gouvernementaux ou à d'autres entités pour obtenir des commentaires sur une demande. Un renvoi ne confère pas le statut légal d'objecteur. |
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Water Sustainability Act (Loi sur le développement durable de l'eau, C.-B.) Article 9 - Permis d'exploitation hydraulique |
FLNRORD |
Toute utilisation ou dérivation continue de l'eau, ou la construction d'un barrage réglementé nécessite un permis d'exploitation hydraulique (par exemple, une installation hydroélectrique ou toute autre utilisation à long terme de l'eau pour la construction ou l'exploitation). Les permis d'exploitation hydraulique peuvent également être appropriés lorsque les travaux dans un cours d'eau nécessitent un entretien continu. La demande d'autorisation comprendra une liste de toutes les dérivations et des évaluations environnementales associées pour les effets propres au plan d'eau. |
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Non disponible |
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Water Sustainability Act (Loi sur le développement durable de l'eau, C.-B.) Article 10 Autorisations d'utilisation |
FLNRORD |
Le détournement ou l'utilisation à court terme (jusqu'à 24 mois) de l'eau (eau de surface ou eau souterraine) à des fins de construction nécessitera une autorisation en vertu de la Water Sustainability Act. Les autorisations d'utilisation à court terme permettent également la construction de la plupart des ouvrages liés à la dérivation et à l'utilisation de l'eau. |
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Non disponible |
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Water Sustainability Act (Loi sur le développement durable de l'eau, C.-B.) Article 11 — Changements dans et autour d'un cours d'eau |
FLNRORD |
Les activités de construction du projet qui touchent un cours d'eau ou la zone riveraine environnante (c'est-à-dire en dessous de la limite naturelle) nécessiteront une approbation de l'ASM. |
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Non disponible |
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Weed Control Act (Loi sur la destruction des mauvaises herbes, C.-B.) Permis de lutte contre les mauvaises herbes nuisibles. |
FLNRORD |
Lutte sous forme chimique des plantes envahissantes sur le site pendant la construction et l'exploitation. |
Weed Control Act [RSBC 1996] (Loi sur la destruction des mauvaises herbes, C.-B.) |
Non disponible |
Aucune exigence de consultation publique |
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Wildlife Act (Loi sur les espèces sauvages, C.-B.) Sauvegarde des amphibiens et des reptiles* |
FLNRORD |
Un permis pour mener des activités de sauvegarde des amphibiens si l'une des cinq espèces susceptibles d'être présentes dans la zone du projet est identifiée à l'occasion d'activités connexes au projet à l'intérieur ou à proximité d'une zone humide pendant la saison de reproduction (de la mi-avril à la mi-août). |
Wildlife Act [RSBC 1996] (Loi sur les espèces sauvages, C.-B.) Renseignements supplémentaires : |
Non disponible |
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Wildlife Act (Loi sur les espèces sauvages, C.-B.) Retrait des barrages de castors et des castors |
FLNRORD |
Un permis pour enlever ou modifier tout barrage ou hutte de castor rencontré pendant la construction ou l'exploitation |
Renseignements supplémentaires : |
Non disponible |
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Wildlife Act (Loi sur les espèces sauvages, C.-B.) Permis de collecte de poissons |
FLNRORD |
Un permis pour collecter ou déplacer des poissons à des fins scientifiques ou à d'autres fins non récréatives. |
Renseignements supplémentaires : |
Non disponible |
Aucune exigence de consultation publique |
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Wildlife Act (Loi sur les espèces sauvages, C.-B.) Permis de manipulation d'animaux sauvages |
FLNRORD |
Manipulation de la faune, y compris les oiseaux, en vue de leur déplacement pendant la construction. |
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Non disponible |
Aucune exigence de consultation publique |
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Permis en vertu de la Wildlife Act |
FLNRORD |
Obligatoire en cas d'utilisation des terres dans la ZGF |
- |
Non disponible |
Aucune exigence de consultation publique |
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Autorisation relative à la zone de gestion de la faune (ZGF) |
FLNRORD |
Autorisation comme décrite dans le décret en conseil. |
Décret en conseil 908, 1977 Renseignements supplémentaires : |
Non disponible |
Aucune exigence de consultation publique |
3. Coordonnées des personnes-ressources
Le bureau de l'Agence chargé d'administrer le processus d'évaluation d'impact de ce projet est le suivant :
Agence d'évaluation d'impact du Canada : Projet d'agrandissement de Deltaport — quatrième poste d'amarrage
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Tél. : 343-572-7144
Courriel : deltaport@aeic-iaac.gc.ca
Le bureau du BEE désigné pour le projet est le suivant :
Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique
2e étage, 836, rue Yates
C.P. 9426, Stn Prov Govt,Victoria (C.-B.) V8W 9V1
Courriel : EAO.DP4@gov.bc.ca
Personnes-ressources du Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique : https://projects.eao.gov.bc.ca/p/5f7229183f4bc0002165e839/project-details — Voir la rubrique Personnes-ressources.